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Mercredi 26 septembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Mise en jachère pour l'année 2008 *
P6_TA(2007)0411C6-0302/2007

Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 - C6-0302/2007 - 2007/0194(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0523),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2007),

—  vu les articles 51 et 134 de son règlement,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui−ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 7
Considérant 3
(3)  Il convient donc, pour 2008, d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère,
(3)  Il convient donc, pour 2008 et 2009 , d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère,
Amendement 10
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Le système de mise en jachère a des effets positifs sur la qualité des sols et la biodiversité. Il est donc nécessaire d'étudier les conséquences de la suppression des jachères et les moyens de préserver ces effets positifs,
Amendement 9
Article 1
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne les années 2008 et 2009 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
Amendement 11
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Afin de préparer l'avenir de la politique agricole commune, la Commission procède à une étude d'impact des effets sur l'environnement de la suppression de la mise en jachère.
Dernière mise à jour: 2 juin 2008Avis juridique