(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0217),

—  vu le traité CE,

—  vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie(1) , conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0319/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).