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Procédure : 2005/0126(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0366/2007

Textes déposés :

A6-0366/2007

Débats :

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.1
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0446

Textes adoptés
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Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***II
P6_TA(2007)0446A6-0366/2007

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes"), et abrogeant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil (8703/5/2007 – C6-0217/2007 – 2005/0126(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (8703/5/2007 – C6-0217/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0366/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 69.

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