Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2007/2144(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0481/2007

Textes déposés :

A6-0481/2007

Débats :

PV 14/01/2008 - 15
CRE 14/01/2008 - 15

Votes :

PV 15/01/2008 - 10.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0008

Textes adoptés
PDF 91kWORD 58k
Mardi 15 janvier 2008 - Strasbourg Edition définitive
Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
P6_TA(2008)0008A6-0481/2007

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (2007/2144(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (COM(2006)0824),

—  vu la communication de la Commission sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0532),

—  vu la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment l'affaire C-250/95, Futura Participations SA et Singer (1) , l'affaire C-141/99, AMID(2) , les affaires jointes C- 397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft Ltd e.a, l'affaire C-446/03(3) , Marks & Spencer plc (4) et l'affaire C-231/05, Oy AA(5) ,

—  vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(6) ,

—  vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés(7) ,

—  vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) (COM(2007)0223),

—  vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application(8) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0481/2007),

A.  considérant que les systèmes fiscaux nationaux des États membres doivent de plus en plus tenir compte de l'internationalisation de l'économie et s'adapter aux règles et au fonctionnement du marché intérieur, en vue de réaliser les objectifs de croissance et de compétitivité définis par la stratégie de Lisbonne,

B.  considérant que l'internationalisation de l'économie a accru la concurrence fiscale au point de provoquer la chute des taux moyens d'imposition sur les sociétés dans les pays industrialisés ces trente dernières années,

C.  considérant que cette baisse des taux d'imposition s'est accentuée depuis le dernier élargissement de l'Union européenne et qu'on observe parmi les États membres une nette tendance à la mise en place de régimes fiscaux spécifiques visant à attirer plus spécialement les entreprises mobiles,

D.  considérant que l'existence de 27 régimes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre de notables surcoûts d'administration et de mise en conformité pour les entreprises et pour les échanges transfrontaliers, fait obstacle à la restructuration des entreprises et aboutit à des cas de double imposition,

E.  considérant que la réduction des coûts de mise en conformité en ce qui concerne les différentes législations fiscales nationales applicables aux sociétés, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique,

F.  considérant qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, sans que l'on cherche à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à éviter des distorsions de concurrence et peut générer des bénéfices plus largement partagés entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs, les États membres et leurs citoyens,

G.  considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue des politiques fiscales des États membres,

H.  considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,

I.  considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,

J.  considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement en faveur de la société au moment où celles-ci sont subies; considérant que la jurisprudence récente de la Cour de justice n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'Union européenne,

K.  considérant que la mise en œuvre d'un régime de compensation fiscale transfrontalière des pertes reviendrait à priver certains États membres de recettes tirées de l'impôt sur les sociétés si elle ne s'accompagne pas de certaines garanties juridiques,

L.  considérant que les pertes subies par les succursales nationales seront automatiquement prises en compte dans le résultat net de la société mère, mais que la situation est moins claire en ce qui concerne les pertes des succursales étrangères et des membres nationaux et étrangers d'un groupe,

M.  considérant que l'absence de compensation transfrontalière des pertes constitue une barrière à l'accès à certains marchés et favorise l'établissement dans les grands États membres, où la taille du marché national est suffisante pour permettre l'absorption d'éventuelles pertes,

N.  considérant que cette situation est défavorable aux petites et moyennes entreprises (PME), qui ont une moindre capacité d'effectuer des investissements transfrontaliers dans le contexte incertain qui caractérise les compensations des pertes et connaissent souvent des pertes en phase de démarrage,

1.  exprime sa vive préoccupation au sujet des répercussions défavorables des différents régimes appliqués par les États membres en matière de pertes transfrontalières sur le fonctionnement du marché intérieur;

2.  remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;

3.  estime que l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur;

4.  apporte son soutien à la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, qui marque une étape importante dans le règlement de la situation, et appelle les États membres à coordonner de façon appropriée leurs calendriers et les solutions adoptées;

5.  souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

6.  souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

7.  attire l'attention sur le fait que, si les pertes subies par les établissements stables ne peuvent pas être compensées par les bénéfices du siège central, il existe une différence de traitement par rapport à une situation purement nationale, ce qui constitue un obstacle à la liberté d'établissement;

8.  estime qu'il y a lieu de prendre en priorité des mesures en faveur des groupes de sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, étant donné que ce sont précisément ces groupes qui sont pénalisés par le traitement différent des pertes transfrontalières par rapport aux groupes de sociétés exerçant leurs activités dans un seul État membre;

9.  estime que les distorsions engendrées par la disparité des régimes nationaux défavorisent en particulier les PME par rapport à leurs concurrents potentiels et demande par conséquent à la Commission d'adopter des mesures spécifiques dans ce domaine;

10.  rappelle qu'il existe peu d'accords globaux concernant la compensation transfrontalière des pertes entre filiales et sociétés mères (dans le cas des groupes de sociétés) et que, au sein d'un même groupe, les pertes ne sont, par conséquent, pas prises en compte de façon automatique comme elles le sont au sein d'une société unique;

11.  met l'accent sur le fait que la majorité des États membres disposent d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques, mais que peu de ces États ont mis en place un système similaire pour les situations transfrontalières; rappelle que l'absence de compensation transfrontalière pour les groupes peut fausser les décisions d'investissement en ce qui concerne tant la localisation que la forme juridique des investissements (succursale ou filiale);

12.  reconnaît que la simple extension des systèmes appliqués dans des situations internes aux situations transfrontalières n'est pas chose aisée, dans la mesure où les assiettes fiscales sont différentes;

13.  demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;

14.  estime que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Marks & Spencer plc précitée doit être interprété comme admettant le droit des États membres de maintenir leurs systèmes fiscaux, notamment dans leurs aspects liés à la prévention de l'évasion fiscale;

15.  remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks & Spencer plc;

16.  estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

17.  juge qu'il conviendrait d'ouvrir un débat sur la définition et les caractéristiques des groupes de sociétés dans l'Union européenne, en tenant compte de l'existence d'institutions européennes communes comme la société européenne et la société coopérative européenne, sans tendre, cependant, à limiter le champ d'application des mesures de compensation transfrontalière des pertes à ces institutions;

18.  rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres; estime qu'il peut être utile, pour définir un groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;

19.  se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks & Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

20.  recommande, afin que ces propositions puissent être mises en œuvre de façon à empêcher l'évasion fiscale, d'étudier l'opportunité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs assiettes imposables négatives;

21.  invite néanmoins instamment la Commission à étudier plus avant la possibilité de fournir aux sociétés une assiette consolidée en matière d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'Union européenne;

22.  estime qu'il est très important de déterminer plus précisément dans quelle mesure le régime de compensation transfrontalière des pertes proposé pourrait favoriser l'activité transfrontalière des PME;

23.  souligne qu'aucune mesure ciblée adoptée par tel ou tel État membre pour le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières ne peut suffire à remédier au problème des distorsions de concurrence et des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités sur le marché intérieur, qui sont inhérents à l'existence de 27 systèmes fiscaux différents;

24.  souligne que les États membres doivent procéder de façon coordonnée lorsqu'ils mettent en place des mesures ciblées relatives à la compensation des pertes transfrontalières au sein d'une société ou d'un groupe; rappelle que les États membres doivent se concerter davantage en matière fiscale et invite la Commission à jouer un rôle actif;

25.  soutient les efforts de la Commission tendant à la mise en place d'une ACCIS uniforme au niveau paneuropéen; est d'avis que l'ACCIS contribuera à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité en permettant aux sociétés de fonctionner selon les mêmes règles tant à l'étranger qu'au niveau national, en établissant des conditions de concurrence égales et en améliorant la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, en favorisant les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers - afin de créer les conditions permettant de tirer le meilleur profit du marché intérieur en termes d'investissements et de croissance -, et en réduisant considérablement les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité, ainsi que les possibilités d'évasion fiscale et de fraude;

26.  rappelle que l'ACCIS implique des règles communes concernant l'assiette fiscale et n'affecte en aucune façon la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition;

27.  se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS, même dans le cadre d'une coopération renforcée; fait toutefois remarquer que ce n'est qu'un pis-aller, dans la mesure où l'absence d'un système global à l'échelle de l'Union européenne risque de venir limiter la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des frais administratifs;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Rec. 1997, p. I-2471.
(2) Rec. 2000, p. I-11619.
(3) Rec. 2001, p. I-1727.
(4) Rec. 2005, p. I-10837.
(5) Arrêt du 18 juillet 2007.
(6) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(7) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0367.

Dernière mise à jour: 15 septembre 2008Avis juridique