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Procédure : 2007/2156(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0024/2008

Textes déposés :

A6-0024/2008

Débats :

PV 20/02/2008 - 12
CRE 20/02/2008 - 12

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PV 21/02/2008 - 4.7
CRE 21/02/2008 - 4.7
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0066

Textes adoptés
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Jeudi 21 février 2008 - Strasbourg Edition définitive
L'avenir démographique de l'Europe
P6_TA(2008)0066A6-0024/2008

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995)(1) ,

—  vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission(2) ,

—  vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations"(3) ,

—  vu la communication de la Commission intitulée "La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale – Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant – Contribution de la Commission européenne à la deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement" (COM(2002)0143),

—  vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

—  vu le Livre vert de la Commission intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094),

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(4) ,

—  vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir(5) ,

—  vu la communication de la Commission intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" (COM(2006)0571),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir la solidarité entre les générations" (COM(2007)0244),

—  vu l'avis du 14 mars 2007 du Comité économique et social européen intitulé "La famille et l'évolution démographique"(6) , et sa proposition centrale de signature d'un pacte européen pour la famille entre les États membres,

—  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres" (SEC(2007)0638),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0024/2008),

A.  considérant que la démographie est le résultat conjugué de divers facteurs, dont la natalité, l'espérance de vie et les flux migratoires, et que les taux actuels dessinent dans les États membres, à l'horizon 2050, des changements démographiques de grande ampleur qui se traduiront notamment par un vieillissement de la population européenne dont la moyenne d'âge pourrait passer de 39 ans en 2004 à 49 ans en 2050,

B.  considérant que ces changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges; qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050,

C.  considérant que la moyenne européenne du taux de dépendance vieillesse (nombre de personnes âgées de plus de 65 ans divisé par le nombre des personnes âgées de 14 à 65 ans) passera de 25 % en 2004 à 53 % en 2050,

D.  considérant, cependant, que le taux de dépendance économique (nombre d'inactifs, tels que retraités, enfants et jeunes scolarisés, divisé par le nombre d'actifs en âge de travailler) pèse beaucoup plus que le taux de dépendance des personnes âgées dans l'estimation des coûts que représente la population inactive pour la société,

E.  considérant que les changements démographiques ont un impact important sur les dépenses publiques, supposées augmenter de 10 % entre 2004 et 2050,

F.  considérant que les modifications démographiques ne devraient pas affecter le volume total de la population européenne d'ici 2050, mais qu'elles entraîneront des déséquilibres territoriaux significatifs, certaines régions de l'Union étant marquées par d'importants mouvements d'émigration des jeunes, et notamment de jeunes femmes; considérant, de même, que l'importance relative de la population européenne au niveau mondial passerait de 15 % il y a un siècle à 5 % en 2050; considérant que les régions, à l'intérieur de l'Union, sont très diversement affectées par ces modifications, et que si la proportion, dans les régions d'émigration, de personnes âgées est d'ores et déjà supérieure à la moyenne, le processus de vieillissement de la population dans les régions d'immigration n'est pas encore perceptible du fait de l'immigration des jeunes,

G.  considérant que l'infertilité est une des causes du déclin démographique et qu'elle devrait être reconnue tant comme un problème de santé publique et que comme un problème de société qui touche les hommes et les femmes; rappelle à la Commission "l'appel à l'action sur l'infertilité et la démographie" lancé par le Parlement en 2005, l'invitant à émettre des recommandations dans ce domaine,

H.  considérant l'immigration légale comme un élément positif de la composition de la population européenne, nécessaire si l'on souhaite maintenir un solde positif; considérant toutefois que l'immigration légale ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement progressif de la population de l'Union et qu'il importe donc d'adopter des mesures visant à accroître la natalité de la population résidant dans l'Union,

I.  considérant que l'immigration ne constitue qu'une solution partielle, à court terme, si l'on veut faire face aux changements démographiques que connaît l'Europe, lesquels exigent des engagements de la part des États membres en faveur du respect du principe de l'égalité entre les sexes dans les secteurs public et privé, de la protection de la maternité, du soutien socio-économique aux familles, ainsi que des actions qui permettront aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle,

J.  considérant que le handicap est fortement lié à l'âge et que les personnes âgées sont davantage susceptibles d'être touchées par des déficiences ou des handicaps,

Remarques générales

1.  prend note avec gravité des projections démographiques à l'horizon 2050; souligne toutefois que des projections à 50 ans ne sont pas des prévisions irréversibles mais qu'elles constituent de sérieuses alertes auxquelles il convient d'apporter, dès aujourd'hui, des réponses qui permettent, demain, de maintenir la compétitivité, une économie durable, la cohésion sociale, la solidarité entre les générations et le modèle social européen; estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures; reconnaît la compétence des États membres en la matière;

2.  rappelle, en guise de préalable, que les deux principales causes des changements démographiques, à savoir la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, sont les fruits du progrès, que l'allongement de l'espérance de vie est la conséquence directe des progrès de la science, de l'hygiène et du niveau de vie, que la maîtrise par les femmes de leur fécondité est le résultat de leur émancipation et va de pair avec l'élévation du niveau d'éducation des filles ainsi qu'avec la participation des femmes à la vie active et aux responsabilités publiques; estime que cela doit être considéré comme des acquis irréversibles pour l'humanité;

3.  reconnaît que la condition pour améliorer le taux de natalité est d'avoir une société qui place les enfants au centre de ses préoccupations; insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre favorable à la famille et d'améliorer les conditions de vie des familles et des enfants, qui devront également permettre la réalisation des désirs familiaux réels;

4.  souligne que le taux moyen de natalité dans l'Union, de 1,5 – anormalement bas –, ne reflète pas la volonté des femmes ni les aspirations des citoyens européens à fonder une famille et pourrait donc être aussi lié à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale (absence d'infrastructures d'accueil de la petite enfance, de soutien socio-économique aux familles et à l'emploi des femmes), au contexte social anxiogène (instabilité au travail, logement cher), et à la crainte de l'avenir (accès tardif à l'emploi pour les jeunes et précarité de l'emploi);

5.  rappelle que la consommation d'alcool et de drogue chez les jeunes est un risque pour la population et qu'elle a d'énormes conséquences démographiques puisqu'elle entraîne une baisse de l'aptitude à travailler, à fonder une famille, etc.; recommande, par conséquent, la mise en place de programmes-cadres ciblés de prévention de la consommation précoce d'alcool et de drogue, également destinés à la désintoxication des jeunes qui sont dépendants de ces produits;

6.  estime que l'allongement de l'espérance de vie est une donnée positive, qui devrait être considérée comme telle; demande donc que les États membres se garantissent contre le risque de pauvreté des personnes retraitées privées des moyens de se loger, de se soigner et d'avoir une fin de vie digne;

7.  encourage la mise en œuvre de mesures globales antidiscriminatoires, puisque la question de l'avenir démographique de l'Europe ne peut être dissociée du problème des groupes vulnérables vivant en marge de la société et gravement touchés par la pauvreté, qui sont souvent considérés comme responsables de leur propre situation, ce qui a une influence non seulement sur les enfants mais aussi sur les générations à venir;

8.  attire l'attention sur les situations de maltraitance et de défaut de soins dont sont victimes les personnes âgées dans leur famille ou en institutions d'accueil; demande instamment aux États membres et à la Commission d'œuvrer davantage pour que l'étendue de la maltraitance des personnes âgées dans l'Union soit mieux connue; prend acte des estimations selon lesquelles jusqu'à 10 % des personnes âgées souffrent d'une forme d'abus physique, financier ou psychologique avant leur mort; invite la Commission et les États membres à développer l'information, les systèmes d'alerte et les sanctions contre cette maltraitance; se félicite de l'intention de la Commission de rédiger une communication sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées en 2008; demande que cette communication soit l'occasion d'élaborer une stratégie globale visant à développer une vaste campagne de sensibilisation et d'actions dans ce domaine (formation des prestataires, définition de normes de qualité, sanctions contre la maltraitance);

9.  regrette l'absence de mesures suffisantes prises jusqu'à maintenant pour préparer l'Union à ce défi prévisible depuis plusieurs années; regrette notamment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les engagements du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 en faveur de la garde d'enfant, de l'emploi des plus de 55 ans, d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de la participation des femmes à la vie active n'aient pas été tenus par la grande majorité des États membres, et que l'Union soit encore, dans son ensemble, loin d'atteindre ces objectifs;

10.  demande aux États membres d'adopter des mesures susceptibles de prévoir la création de structures d'accueil des enfants et d'autres personnes dépendantes, de bonne qualité et à des prix accessibles, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui invitent les États membres à créer, d'ici 2010, des structures permettant d'accueillir au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; souligne que ces mesures doivent permettre aux parents d'adapter leur participation au marché du travail en fonction de leur rythme de vie;

11.  considère que les objectifs de l'Union ne doivent pas se borner à la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures d'accueil des enfants; est d'avis que ces structures doivent être considérées comme des services universels accessibles à tous ceux qui en ont besoin;

12.  souligne le fait que de nombreuses petites entreprises sont mal préparées aux difficultés entraînées par le vieillissement de la main-d'œuvre et qu'elles pourraient, à cet égard, avoir besoin de l'assistance des États membres;

13.  se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

Le défi du renouveau démographique

14.  reconnaît que la maternité relève des choix les plus intimes des hommes et des femmes qui doivent être respectés; qu'au vu des différences des taux de natalité qui varient de 1,25 à 2,0 d'un État membre à l'autre, il est possible d'infléchir positivement les courbes de la natalité par des politiques publiques concertées en établissant un environnement matériel et psychologique favorable à la famille et à l'enfance; que conformément aux principes défendus par le Comité économique et social européen dans sa proposition de pacte européen pour la famille, ces mesures devraient être mises en place sur le long terme et offrir un cadre de stabilité et de protection nécessaire à la décision de parentalité;

15.  appelle les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques en ce qui concerne tant la durée des congés de maternité, lesquels varient selon les États membres de 14 à 28 semaines, que les congés parentaux, les soins et l'accompagnement prénatal, la garantie de rémunération pendant la grossesse et la réintégration dans le même poste de travail; de même, souhaite que les États membres prennent des mesures et envisagent des sanctions contre la violence et la maltraitance domestique;

16.  rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(7) et à transposer la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes(8) ; demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de la directive 92/85/CEE, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères;

17.  invite les États membres à examiner des mesures qui, après la naissance d'un enfant, offrent aux femmes une protection et un soutien spécifiques, notamment aux jeunes mères célibataires, compte tenu du nombre croissant de familles monoparentales qui, pour 85 % d'entre elles, ont une femme comme chef de famille et qui, plus que les autres, sont sujettes à un risque de pauvreté plus élevé;

18.  attire l'attention sur la nécessité de dépenses publiques consacrées à la petite enfance et aux familles nombreuses, notamment pour la fourniture de services d'aide à la garde d'enfant et pour la protection des mères isolées et des familles monoparentales particulièrement menacées par l'exclusion sociale, l'isolement et la pauvreté; souligne que ces prestations relèvent de l'intérêt général et contribuent à la création d'emplois et au développement économique local et régional; invite la Commission à mettre en valeur des exemples de meilleures pratiques dans des régions de certains États membres;

19.  recommande par conséquent de combiner les investissements publics et privés dans le secteur de l'accueil des enfants et le système éducatif préscolaire;

20.  souligne qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées ou handicapées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail, ce qui aura un impact sur le niveau des soins informels disponibles dans les foyers;

21.  rappelle que le dialogue social a conclu des accords en matière de congé parental et de temps partiel qui ont fait l'objet de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental(9) et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel(10) ; invite les États membres et la Commission à garantir la mise en œuvre de cette législation dans le respect du principe de subsidiarité;

22.  appelle les États membres à faciliter le placement en famille d'accueil des enfants victimes de maltraitance, orphelins ou élevés dans des institutions spécialisées; invite à une réflexion au niveau européen sur les procédures d'adoption d'enfants originaires d'États membres ou de pays tiers, et de veiller à ce que les règles nationales et internationales soient respectées et modifiées si nécessaire dans le respect de l'enfant; appelle à la plus grande vigilance à l'encontre de toute forme de maltraitance et de trafics d'êtres humains;

23.  souligne que les modèles familiaux évoluent et invite par conséquent la Commission et les États membres à dûment tenir compte de cette réalité dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques;

24.  souligne la nécessité d'améliorer la législation européenne en faveur de la protection de la paternité; demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques afin de faciliter une plus grande implication des pères dans la vie familiale en développant les droits aux congés de paternité; invite la Commission et les États membres à promouvoir les droits des pères dans l'éducation et la garde des enfants, notamment en cas de séparation et de divorce, afin de développer l'égalité des genres dans la société européenne;

25.  invite la Commission à prendre en considération le problème sensible de l'infertilité, qui touche des femmes mariées et non mariées, ainsi que les couples;

26.  relève que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'infertilité comme une maladie qui peut avoir des effets graves tels que la dépression; souligne que la stérilité est en augmentation et touche actuellement environ 15 % des couples; invite par conséquent les États membres à garantir aux couples le droit d'avoir un accès universel à un traitement contre l'infertilité;

27.  encourage les États membres à identifier et à échanger les bonnes pratiques en faveur des familles, des systèmes d'allocations familiales ainsi que des services sociaux d'intérêt général de protection et d'assistance à la famille; invite les États membres à accorder un soutien ciblé aux jeunes parents qui poursuivent leur formation et leurs études;

28.  invite les États membres à reconnaître la valeur sociale, économique et éducative du travail familial atypique concernant la prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes, en examinant la possibilité de reconnaître ces états de service et d'accorder une protection sociale ainsi que des droits à la retraite aux personnes qui fournissent un travail atypique de cette nature;

29.  encourage les États membres à mettre en œuvre des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite et des allègements fiscaux pour la création de crèches d'entreprises, et les encourage également à échanger les bonnes pratiques en la matière;

Le défi des ressources humaines

30.  note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008;

31.  appelle à une réforme de la gestion actuelle des ressources humaines européennes qui, par le sous-emploi des jeunes de moins de 25 - 30 ans et des seniors à partir de 55 ans, limite à environ trente années la vie active d'une grande partie de la population; demande que les techniques préventives et globales de gestion de l'âge soient encouragées;

32.  appelle à une approche globale et qualitative des ressources humaines et propose de définir un "cycle de vie active" conjuguant la formation, l'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des connaissances et des qualifications officiellement reconnues ou atypiques, ainsi que celle du parcours professionnel du début jusqu'à la fin de la vie active;

33.  reconnaît que la segmentation du marché de l'emploi et la prévalence croissante de formes de travail précaire conduisent à une insécurité croissante dans la vieillesse; considère que les États membres doivent examiner et partager les bonnes pratiques en ce qui concerne le maintien des cotisations sociales tout au long du cycle de vie afin de renforcer la sécurité dans la vieillesse;

34.  estime que les mesures éventuelles qui seraient prises eu égard à l'évolution démographique doivent tenir compte de l'augmentation de la productivité observée chez chaque travailleur actif et que, par conséquent, ce n'est pas seulement le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs qui importe, mais également l'augmentation de la productivité;

35.  appelle à un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux, les entreprises, les universités, les organisations non gouvernementales et les médias afin de se préparer à ces mutations démographiques; souligne que les gains de productivité dépendront principalement, à l'avenir, de l'investissement dans la recherche et le développement et dans les innovations technologiques, et insiste sur la nécessité vitale pour les entreprises d'anticiper leurs besoins en compétences par la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières et par des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, axés sur une valorisation des qualifications professionnelles;

36.  exige l'adoption de mesures concrètes visant à favoriser une participation prolongée des travailleurs les plus âgés, si ceux-ci le souhaitent, au marché du travail, qui permettra de transmettre aux jeunes, aux autres travailleurs et aux entrepreneurs, les compétences acquises par expérience professionnelle;

37.  encourage l'investissement dans l'éducation et la formation, y compris l'utilisation des nouvelles technologies, pour élever le niveau de formation de base de tous, condition du développement de capacité d'adaptation future et de reconversion par l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le développement de mesures d'aide à l'insertion professionnelle initiale des jeunes et à la réinsertion professionnelle des travailleurs âgés et des groupes de personnes vulnérables, afin d'accompagner de véritables itinéraires professionnels tout au long de la vie active;

38.  propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés (ceux qui ont dépassé l'âge minimum de la retraite) qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps, les expériences de temps partiel, de travail aménagé, de télétravail et de "job-sharing" peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;

39.  considère qu'il convient de combattre le "stress de la retraite", c'est-à-dire le sentiment de malaise, d'inutilité et d'anéantissement dont souffre le travailleur quelques jours après son départ à la retraite, lorsqu'il se sent inutile, abandonné, seul et sans avenir;

40.  invite la Commission et les États membres à proposer des incitations pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, en soutenant par exemple le tutorat entre travailleurs parvenus à l'âge de la retraite et jeunes travailleurs, par des systèmes de partage de poste et de temps partiel, dans le but de faciliter le passage d'une génération à l'autre;

41.  appelle à une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors actuellement pénalisés dès 50 ans à cause des discriminations à l'embauche, d'un accès insuffisant aux formations, notamment aux nouvelles technologies, de l'absence de reconnaissance des acquis de l'expérience et de la rareté des promotions professionnelles; rappelle que les restrictions liées à l'âge en matière de formation professionnelle sont discriminatoires et appelle les États membres à en informer clairement les employeurs et les formateurs; à cet effet, demande la transposition immédiate et l'application effective de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (11) qui déclare illégale la discrimination fondée sur l'âge dans les domaines de la formation et de l'emploi; estime, au delà de la question de l'accès aux compétences, que les travailleurs âgés nécessitent souvent une aide dans des domaines plus personnels relatifs au travail, tels que les techniques d'entretien, l'acquisition de la confiance en soi et la rédaction d'un curriculum vitae; invite les États membres à envisager la diffusion d'informations sur l'emploi destinées spécifiquement aux travailleurs âgés et à lancer davantage de programmes gouvernementaux visant à encourager l'emploi des seniors; invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge;

42.  invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge, en contradiction avec les traités et la Charte des droits fondamentaux, qui, à partir du 1er janvier 2009 au plus tôt, aura valeur juridique sur l'ensemble du territoire de l'Union, afin qu'ils procèdent sans tarder à leur élimination;

43.  invite la Commission à recueillir des données statistiques ventilées par groupes d'âge en fonction des différents problèmes rencontrés et des formes très diverses de discrimination fondées sur l'âge;

44.  rappelle que les personnes âgées ne représentent pas une catégorie homogène; souligne, en particulier, le fait que les femmes âgées et les personnes âgées des minorités ethniques sont exposées à de multiples discriminations;

45.  souligne que le travail à temps partiel constitue une étape importante pour réintégrer le marché de l'emploi; encourage les États membres à soutenir en particulier les petites entreprises dans la promotion du travail à temps partiel et d'une organisation flexible du travail; rappelle les avantages concrets du travail à temps partiel pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper un poste à plein temps;

46.  invite les États membres à promouvoir le rôle des travailleurs âgés sur le marché du travail en mettant en valeur les avantages liés à l'embauche de ces personnes et en encourageant les employeurs à adopter une organisation flexible du travail qui incite les travailleurs âgés à jouer un rôle sur le marché de l'emploi;

47.  demande à la Commission de réaliser une étude - appuyée sur des données ventilées par genre - sur les avantages fiscaux et les obstacles existants liés à l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la population vieillissante;

48.  demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie;

49.  rappelle que le principe d'âge légal de départ à la retraite constitue un acquis des modèles sociaux européens et une garantie contre l'allongement obligatoire de la durée de la vie active au-delà de limites raisonnables;

50.  rappelle que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales;

51.  souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en fonction du nombre d'enfants élevés et à reconnaître le rôle de l'aide à la personne dans la société;

52.  invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de protection sociale, notamment les régimes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et de leur permettre d'assumer les effets du vieillissement de la population; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation des femmes âgées, plus vulnérables à l'isolement et à la pauvreté;

53.  invite la Commission à effectuer une étude comparative des différents systèmes de retraite et de protection sociale des femmes dans chaque État membre, afin de repérer les meilleures pratiques en vue de développer l'emploi des femmes, mais aussi de permettre une conciliation harmonieuse des vies familiale et professionnelle;

54.  prie instamment la Commission et les États membres de centrer leurs efforts, de toute urgence, sur la mise en œuvre d'un soutien à l'emploi pour les travailleurs âgés, étant donné qu'il est prévu, dans de nombreux États membres, d'élever l'âge légal de la retraite;

55.  estime néanmoins que l'espérance et la qualité de vie des personnes ayant dépassé l'âge légal de la pension sont plus élevées que jamais et considère, dans ce contexte, que les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales, devraient promouvoir et ne pas empêcher l'établissement de normes et de règles communes permettant aux travailleurs de prolonger leur vie active, sur une base volontaire, après l'âge légal établi par chaque État membre; encourage la Commission à poursuivre des études comparatives sur la diversité des systèmes de pension dans les États membres et sur les impacts économiques et sociaux des réformes envisagées dans les États membres;

56.  invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant de concilier l'emploi des femmes et leurs promotions professionnelles ainsi que les contraintes familiales, et à lutter contre les discriminations et stéréotypes dont elles sont toujours victimes sur le marché du travail et sur le plan de l'éducation; rappelle le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le principe intangible du modèle social européen de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail;

57.  exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics;

58.  rappelle qu'un bon environnement de travail est un facteur de productivité important; appelle les États membres à promouvoir des initiatives sur le lieu de travail dans le but de réduire les risques d'accident pour les travailleurs âgés, notamment des interventions visant à améliorer l'environnement de travail psychosocial et physique, des modifications du contenu et de l'organisation du travail, une amélioration globale de la santé physique, du bien-être et des capacités des travailleurs, et un renforcement de leurs aptitudes et de leurs compétences professionnelles; invite les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la médecine du travail, l'hygiène et le dialogue social;

59.  souligne qu'il est essentiel que le lieu de travail soit accessible, et donc sûr, pour les travailleurs âgés ou handicapés, grâce à des infrastructures satisfaisantes et à la fourniture d'équipements spécifiques adaptés aux besoins individuels; souligne également qu'un environnement accessible permet aux personnes âgées de mener une vie autonome, ce qui contribue ainsi à réduire les dépenses publiques consacrées aux soins institutionnalisés;

60.  invite les États membres à introduire un droit à solliciter des horaires de travail flexibles ou un emploi à temps partiel, qui ne s'applique pas seulement aux parents mais aussi aux travailleurs âgés susceptibles, eux aussi, d'assumer des responsabilités familiales;

61.  insiste sur le rôle des petites et moyennes entreprises en tant que principale source d'emplois dans l'Union;

62.  note que le secteur des services est celui qui emploie le plus de femmes, d'immigrés et de travailleurs âgés; demande la réalisation, de toute urgence, du marché intérieur des services;

Le défi de la solidarité entre les générations et les territoires

63.  rappelle que le principe de solidarité entre les générations, principe d'excellence des modèles sociaux européens, repose sur la prise en charge par les actifs des revenus de substitution, des coûts de protection et de santé des non-actifs (enfants, jeunes, personnes dépendantes et personnes âgées); insiste pour que le principe de solidarité soit maintenu malgré le déséquilibre démographique prévisible;

64.  souligne l'importance de l'intervention active des pouvoirs publics, notamment par la présence de services sociaux d'intérêt général (SSIG), tant auprès des familles et des jeunes enfants que pour l'accueil et la prise en charge des soins des personnes âgées et de toutes les personnes dépendantes; considère que l'accès à ces services constitue un droit fondamental; invite la Commission à garantir la sécurité juridique des SSIG dans le droit communautaire qui garantisse l'accès universel et le principe de solidarité;

65.  souligne l'importance, entre les États membres, de l'échange d'informations et de meilleures pratiques sur la façon dont les systèmes de santé peuvent se préparer à la demande accrue d'une population vieillissante; remarque notamment, dans ce contexte, que le vieillissement de la population contribuera à accroître les dépenses publiques dans le domaine des soins de santé, en raison de la très nette aggravation du handicap et de la maladie au cours de la vieillesse, en particulier chez les personnes très âgées (plus de 80 ans), groupe qui connaîtra la plus forte croissance dans les décennies à venir;

66.  invite les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; estime que les États membres doivent mettre en œuvre des politiques du travail actives et efficaces et les engage à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum), au travers de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps;

67.  rappelle l'énorme contribution qu'apportent les personnes âgées à la cohésion sociale et à l'économie, et que leur participation active aux solidarités familiale et intergénérationnelle renforce le rôle de redistribution des ressources qui existent au sein de la chaîne familiale; estime, d'autre part, que leur participation aux activités de bénévolat doit être facilitée et encouragée; estime enfin, que leur consommation de biens et de services, de loisirs, de soins, de bien-être constitue un secteur économique en expansion et une nouvelle richesse appelée "or gris"; invite donc les États membres à promouvoir et à développer la participation économique et sociale des personnes âgées en veillant particulièrement sur leur bien-être physique et leurs bonnes conditions de vie sociale et financière;

68.  invite les États membres à promouvoir le rôle des personnes âgées pour le maintien de la solidarité intergénérationnelle et encourage les États membres à faciliter, en collaboration avec des partenaires au niveau local, la participation de ces dernières à des activités de bénévolat, notamment de nature éducative, culturelle et entrepreneuriale;

69.  souligne l'importance du volontariat qui permet à de nombreuses personnes de réintégrer le marché de l'emploi; encourage les gouvernements à faciliter l'accès des personnes âgées au volontariat en échange de contreparties;

70.  rappelle que les SSIG, notamment pour l'accueil, la santé, l'éducation des jeunes enfants facilitent l'intégration des parents dans le marché de travail et contribuent à la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cas de familles monoparentales; est convaincu que ces services sont essentiels pour que l'Union réponde aux défis démographiques; d'autre part, en créant des emplois, les SSIG stimulent le développement économique local et régional et contribuent à la compétitivité de l'Union; de ce point de vue, considère indispensable de réaliser un travail d'identification des SSIG économiques (SSIEG) et d'évaluation de leurs impacts sociaux et économiques; demande la mise en place d'indicateurs de qualité afin de mesurer les progrès sur les objectifs de Barcelone; souligne que les SSIEG en faveur des personnes âgées et dépendantes doivent faire l'objet de la même attention et du même traitement;

71.  souligne que dans les régions en déclin le bénévolat et les réseaux sociaux contribuent dans une large mesure à satisfaire les besoins de la population locale mais ne sauraient se substituer au rôle essentiel que jouent les autorités publiques en fournissant des services d'intérêt général dans les régions; estime que cet engagement citoyen doit être reconnu et que ses acteurs doivent être encouragés comme partenaires de la politique régionale; souligne qu'il en résulte la mise en route de processus d'amélioration des connaissances qui permettent à une région de relever les défis du changement démographique;

72.  encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l''économie des seniors" joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(12) );

73.  appelle à un vaste débat sur le droit à une retraite décente pour tous, condition de la solvabilité, de la dignité et de l'insertion sociale de la population âgée; rappelle la contribution essentielle des personnes âgées à la cohésion sociale au travers du volontariat et des soins familiaux;

74.  invite les États membres à une réflexion coordonnée sur de possibles réformes susceptibles d'assurer la durabilité des systèmes de retraite et de protection sociale, en prévoyant notamment des dispositions qui garantiraient aux femmes, dans le calcul de leurs droits à pension, la prise en compte du congé de maternité et du congé parental d'éducation;

75.  invite les États membres, dans la mesure où ils ne le font pas déjà, à examiner la relation entre l'octroi de pensions et les incitations au travail, en particulier en ce qui concerne l'organisation flexible du travail, afin d'éliminer tout ce qui peut dissuader de travailler;

76.  note que le vieillissement de la société européenne recouvre des inégalités régionales importantes, et que les données nationales relatives aux changements démographiques masquant des réalités locales diverses, il est parfois difficile d'identifier les besoins d'infrastructures et les transferts financiers nécessaires depuis les gouvernements centraux; invite la Commission à contribuer à l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données statistiques relatives aux tendances démographiques et appelle la Commission et les États membres à accélérer davantage le processus de la libre circulation de tous les travailleurs dans l'Union élargie avant même 2014;

77.  encourage les États membres à maintenir l'équilibre budgétaire entre recettes et dépenses dans les divers régimes de pension, dans le respect du principe de subsidiarité, et félicite les États membres qui, chaque année, mettent en réserve des crédits budgétaires pour le paiement des pensions futures;

78.  estime que le changement démographique a des incidences graves dans chaque région et exige des stratégies d'adaptation différentes selon qu'il s'agit d'une région d'immigration ou d'une région en déclin démographique; estime que la qualité de la vie se définit différemment dans les régions en déclin, rurales pour la plupart, que dans les régions en croissance démographique et, partant, que des stratégies de soutien différenciées sont nécessaires;

79.  appelle la Commission et les États membres à considérer la dimension générationnelle dans la solidarité entre les régions d'Europe et à prendre en compte les impacts territoriaux de grande envergure des différentes tendances démographiques à l'œuvre au sein de l'Union; souligne que ces impacts sont importants en matière de logement et d'infrastructures, en particulier dans les zones urbaines qui connaîtront probablement un accroissement et une forte concentration de population migrante; souligne aussi les besoins spécifiques au niveau local dans les régions vieillissantes en matière d'investissement dans les services de proximité afin de tenir compte des besoins des personnes âgées et de leur assurer aussi longtemps que possible l'autonomie et l'indépendance; propose que l'attribution de fonds structurels et les possibilités offertes par le Fonds social européen de mobiliser le capital social local au titre de la prestation prennent en compte ces besoins d'investissement; demande leur maintien après 2013; attire l'attention sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique naturel par des investissements en faveur de l'emploi, de la formation et de l'accès aux services publics;

80.  propose à la Commission de promouvoir, dans le cadre de la coopération territoriale, des réseaux européens dans lesquels les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile peuvent profiter mutuellement de leurs expériences dans la recherche de solutions aux problèmes posés par le changement démographique;

81.  encourage les États membres à promouvoir des projets intergénérationnels, dans lesquels les personnes âgées travaillent avec des jeunes afin de partager leurs compétences et d'acquérir une nouvelle expérience; invite la Commission à faciliter l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

82.  demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de SIG (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

83.  se félicite de la proposition relative à la création d'un Fonds européen d'intégration; demande aux autorités compétentes à l'échelon national, régional et local, responsables de l'élaboration et de la gestion des programmes de cohésion et de développement, de coopérer plus étroitement encore pour encourager la population à venir s'installer dans les régions rurales faiblement peuplées en améliorant les conditions de vie et de travail dans ces régions;

84.  constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation;

85.  rappelle aux États membres les multiples désavantages auxquels sont confrontés les soignants volontaires, en particulier les plus âgés; suggère que davantage de soutien soit proposé à ces personnes afin de leur permettre de surmonter les nombreux obstacles à l'emploi;

86.  estime que, dans les quartiers urbains, les banlieues et les zones rurales défavorisés, les tendances démographiques vont probablement faire apparaître un dépeuplement qui aura un impact décisif sur le logement et sur les infrastructures;

87.  invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains;

88.  souligne que les déséquilibres démographiques au niveau mondial risquent d'accentuer les inégalités de développement et les pressions migratoires; appelle la Commission et les États membres à tenir compte de ces éléments pour leurs politiques d'immigration, dans un objectif de codéveloppement;

Le défi de l'immigration intégrée

89.  note que le recours à l'immigration est, et va continuer à être, l'un des éléments de la démographie de l'Union et pourrait constituer un apport positif du point de vue économique, social et culturel; en conséquence, appelle la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à développer une approche sereine et raisonnée de l'immigration afin de contrer les opinions et attitudes xénophobes et racistes et de promouvoir l'intégration entière et effective des migrants dans la société;

90.  reconnaît toutefois que l'immigration, notamment en provenance des régions d'émigration, offre également la possibilité de remédier aux incidences négatives de l'évolution démographique, et invite par conséquent les États membres à prendre en considération l'intégration des migrants en tant que mesure politique d'importance stratégique;

91.  estime qu'il conviendrait de renforcer les politiques d'intégration dans les États membres, afin de faciliter l'installation de migrants dans l'Union; accueille dès lors avec satisfaction la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires"(13) , en espérant qu'elle contribuera à faciliter l'intégration sociale et économique des migrants dans l'Union;

92.  souligne la nécessité de définir les politiques d'immigration et de les coordonner entre les États membres, en garantissant aux immigrés des conditions de vie et de travail égales; demande à la Commission d'étudier et de présenter le plus rapidement possible une stratégie et des mesures spécifiques relatives à l'immigration économique;

93.  souligne l'urgence de mieux coordonner les politiques d'immigration des États membres afin de garantir une meilleure intégration des immigrés dans la société et dans l'économie formelle, d'assurer leur sécurité juridique et sociale y compris leurs droits à la retraite; invite les États membres à lutter résolument contre la traite des êtres humains et les filières clandestines et à sanctionner les employeurs qui embauchent et/ou exploitent des ouvriers en situation irrégulière; se réjouit de l'initiative européenne contre le travail illégal et contre l'exploitation et les conditions de vie indignes dont sont victimes les migrants illégaux;

94.  reconnaît, à cet égard, le rôle spécifique des villes, puisque la majorité des immigrés y réside, et souligne que la Commission et les États membres doivent prendre en compte l'impact des zones urbaines sur les politiques de l'immigration pour les impliquer étroitement dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques; prend acte avec intérêt du processus "Integrating Cities", lancé en 2006 par la Commission et EUROCITIES, ainsi que de la déclaration de Milan sur l'intégration, signée le 6 novembre 2007, pour garantir la poursuite du dialogue sur la mise en œuvre, à l'échelle des villes, des principes de base communs en matière d'intégration;

95.  insiste sur le fait que l'immigration légale au sein de l'Union devrait être avantageuse pour les migrants et ne devrait pas représenter un fardeau pour les pays d'origine; encourage les États membres à étendre leurs mesures d'intégration pour les immigrés;

96.  se réjouit de l'initiative de la Commission et des États membres de prendre en considération la dimension mondiale de l'immigration et les conséquences de la migration économique dans l'Union pour le développement des pays d'origine; souligne la nécessité de prendre en compte le risque de fuite des cerveaux depuis le pays d'origine des migrants; invite la Commission et les États membres à lancer des mesures efficaces, en collaboration avec les pays tiers concernés pour lutter contre ce phénomène;

97.  insiste pour que la dimension humaine de l'immigration ne disparaisse pas sous des considérations strictement économiques, et pour que le choix de l'intégration familiale reste une possibilité ouverte pour les migrants qui le souhaitent; appelle à une collaboration étroite entre politiques européennes de l'immigration, politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et politique régionale;

98.  rappelle que les revenus des immigrés en Europe permettent, de façon très substantielle, de faire vivre les personnes âgées dans les pays en développement;

99.  souligne que les politiques d'immigration doivent être conçues pour lutter contre les discriminations et avoir pour objectif un degré plus élevé d'égalité juridique, sociale et sociétale, tant pour les immigrés déjà présents en Europe que pour ceux qui s'y rendront à l'avenir;

100.  estime que les membres de la famille qui accompagnent le travailleur migrant doivent recevoir un permis de séjour et, au besoin, un permis de travail;

101.  souligne le rôle important joué par les femmes migrantes et invite les États membres à leur accorder la place qu'elles méritent dans les politiques d'intégration et à leur garantir la totalité de leurs droits;

102.  invite les États membres à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain sommet un échange de vues sur les changements démographiques et sur les bonnes pratiques avérées dans les domaines comme le vieillissement actif, l'emploi des jeunes, les politiques de la famille et l'intégration des migrants;

103.  se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union;

104.  fait observer que l'avenir démographique de l'Europe pose de nouvelles difficultés en ce qui concerne les mécanismes démocratiques et les canaux à travers lesquels la voix de la pluralité de ses composantes peut être entendue et peser au niveau de la décision politique; estime que la question centrale, dans une société vieillissante, est celle de la représentation politique des mineurs, qui constituent l'avenir commun et, partant, l'avenir politique de la communauté, mais qui, à l'heure actuelle, ne sont pas entendus et ne pèsent nullement sur les décisions; constate, pour des raisons diverses, que les immigrés, tant les adultes que leur descendance, éprouvent des difficultés à se faire entendre; est d'avis que la question de l'expression et de la représentation politique des groupes sociaux qui en sont aujourd'hui privés, en particulier les mineurs, constitue un enjeu essentiel qui mérite d'être largement débattu et approfondi;

105.  encourage la Commission et les États membres à renforcer la sensibilisation des citoyens de l'Union au sujet des défis démographiques en Europe, notamment par des campagnes et des projets pilotes dans ce domaine;

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106.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.
(2) JO C 104 du 6.4.1998, p. 222.
(3) JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.
(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.
(5) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.
(6) JO C 161 du 13.7.2007, p. 66.
(7) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(8) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(9) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.
(10) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.
(11) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(12) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
(13) JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.

Dernière mise à jour: 18 mars 2009Avis juridique