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Procédure : 2008/2557(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0133/2008

Débats :

PV 09/04/2008 - 13

Votes :

PV 10/04/2008 - 9.11
CRE 10/04/2008 - 9.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0119

Textes adoptés
WORD 44k
Jeudi 10 avril 2008 - Bruxelles Edition définitive
La situation au Tibet
P6_TA(2008)0119B6-0133, 0134, 0135, 0136, 0137 et 0138/2008

Résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur le Tibet

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions précédentes sur la Chine et sur le Tibet, et notamment:

   a) celle du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama(1) ,
   b) celle du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme(2) ,
   c) celle du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine(3) ,
   d) celle du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers(4) ,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 49e  anniversaire du soulèvement national tibétain contre le pouvoir chinois a donné lieu à des manifestations de grande ampleur de moines, de religieuses et de simples citoyens tibétains contre la répression chinoise,

B.  considérant que selon les autorités chinoises, vingt personnes auraient perdu la vie et que selon d'autres sources, plus de 140 Tibétains seraient morts au cours de ces affrontements et des dizaines d'autres auraient été arrêtés,

C.  considérant que le gouvernement chinois a déclaré l'état d'urgence, que les magasins et les temples ont été fermés à Lhassa, ainsi que dans d'autres villes, et que des policiers en armes et des militaires ont convergé par centaines du reste de la Chine vers le Tibet,

D.  considérant que Sa Sainteté le Dalaï Lama a qualifié de "génocide culturel" cette réaction disproportionnée de la Chine et a exhorté les Tibétains à "pratiquer la non-violence et à ne pas s'écarter de cette voie, quelle que soit la gravité de la situation"(5) ; qu'il ne réclame pas l'indépendance du Tibet mais une voie médiane permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse, préconisant ainsi une approche que soutient le Parlement européen,

E.  considérant qu'une solution durable ne peut être atteinte que par des moyens pacifiques et un dialogue sincère,

F.  considérant qu'à l'exception d'un voyage officiel organisé pour la presse internationale par le gouvernement chinois, les médias internationaux se sont vu refuser l'accès à la région du Tibet pour couvrir les événements, et que tous les journalistes ont été expulsés; que ce voyage était étroitement contrôlé et que les journalistes participants n'ont pas été autorisés à entrer librement en contact avec la population tibétaine,

G.  considérant que le gouvernement chinois semble bloquer l'accès aux sites internet étrangers sur le territoire de la Chine et censurer les émissions de télévision étrangères sur la situation au Tibet,

H.  convaincu que l'organisation des Jeux olympiques à Pékin représente une occasion extraordinaire pour la Chine de s'ouvrir au monde et, inversement, et de démontrer qu'elle est en mesure de tenir ses promesses quant à la promotion des droits fondamentaux, pour l'ensemble de la population chinoise,

I.  considérant que le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, initié en 2000, n'a pas produit les résultats escomptés,

1.  condamne fermement la répression brutale exercée par les forces de sécurité chinoises contre les manifestants tibétains et tous les actes de violence, quelle qu'en soit l'origine, qui ont eu lieu dans les rues de Lhassa et ailleurs au Tibet et exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes;

2.  demande au gouvernement chinois que soient garantis des soins médicaux appropriés pour les Tibétains blessés et une assistance juridique pour ceux qui ont été arrêtés; appelle les autorités à fournir des informations relatives aux personnes détenues, à traiter celles-ci conformément au droit international en matière de droits de l'homme et à ne recourir à la torture en aucune circonstance; demande la libération immédiate de tous ceux qui ont manifesté pacifiquement et qui, en cela, n'ont fait qu'exercer leur droit légitime à la liberté d'expression;

3.  dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques chinoises qui n'appartiennent pas au groupe han; invite la Chine à respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et des minorités ainsi que d'État de droit; la prie instamment de ne pas exploiter la tenue des Jeux olympiques de 2008 de façon abusive en arrêtant des dissidents, des journalistes et des militants des droits de l'homme dans le but d'empêcher des manifestations et des reportages considérés comme gênants par les autorités; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate de Hu Jia, éminent activiste des droits de l'homme qui a été condamné à trois ans et demi de prison pour subversion;

4.  demande qu'une enquête ouverte et indépendante sur les émeutes et la répression survenues récemment au Tibet soit conduite sous les auspices des Nations unies; demande aux autorités chinoises d'adresser une invitation permanente à se rendre au Tibet au haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et à d'autres organes des Nations unies;

5.  salue l'attitude de Sa Sainteté le Dalaï Lama, qui a appelé la population tibétaine à protester de façon non violente et qui a rejeté les appels à l'indépendance du Tibet en proposant la voie médiane permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse; réaffirme son attachement à l'intégrité territoriale de la Chine;

6.  demande aux autorités chinoises d'ouvrir le Tibet aux médias et aux diplomates, en particulier à des représentants de l'Union; demande instamment aux autorités chinoises de mettre immédiatement fin à la censure et au blocage des sites web d'informations situés à l'étranger; demande la libération de l'ensemble des journalistes, des internautes et des cyberdissidents emprisonnés en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information;

7.  est préoccupé par la marginalisation économique croissante de la population tibétaine au Tibet, qui doit faire face à l'arrivée d'un nombre croissant de travailleurs chinois migrants qui viennent au Tibet et qui prennent les emplois et les terres des Tibétains; souligne la discrimination criante existant au sein du système éducatif, qui enseigne leur langue maternelle aux enfants tibétains comme une seconde langue;

8.  demande à la Chine de respecter les engagements publics qu'elle a elle-même pris en ce qui concerne les droits de l'homme et des minorités, la démocratie et l'État de droit et dont le Comité international olympique (CIO) a fait part lorsqu'il a décidé d'autoriser ce pays à organiser les Jeux;

9.  invite instamment la Chine à ratifier sans retard et en tout cas avant les Jeux olympiques la Convention internationale sur les droits civils et politiques (Nations unies, 1966); invite Pékin à établir un moratoire sur la peine de mort comme le demande la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire sur la peine de mort;

10.  regrette que les six sessions de pourparlers entre les autorités chinoises et Sa Sainteté le Dalaï Lama n'aient pu aboutir et demande l'ouverture sans conditions préalables d'un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord politique global comprenant une solution viable pour l'autonomie culturelle et politique du Tibet, la liberté religieuse et le respect des droits de la minorité tibétaine dans les autres provinces chinoises;

11.  demande au Conseil, et en particulier à la Présidence, de suivre avec attention les événements, de veiller à la cohésion d'une position commune de l'Union européenne et de veiller à l'application des décisions prises à la suite de cette position, et estime que les représentants diplomatique de l'Union à Pékin devraient prendre l'initiative de visiter la région afin de faire rapport au Conseil sur la situation actuelle;

12.  à cet égard, invite une nouvelle fois le Conseil à nommer un envoyé spécial pour les question tibétaines chargé de favoriser le dialogue entre les parties et de suivre attentivement les négociations, une fois qu'elles auront repris;

13.  approuve la déclaration de Sa Sainteté le Dalaï Lama selon laquelle les Jeux olympiques offrent une grande possibilité de liberté pour l'ensemble de la population chinoise;

14.  demande à la Présidence en exercice de l'Union de s'efforcer de dégager une position européenne commune en ce qui concerne la présence des chefs d'État et de gouvernement et du haut représentant de l'Union européenne à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, avec la possibilité de ne pas participer à cette cérémonie au cas où le dialogue ne reprendrait pas entre les autorités chinoises et Sa Sainteté le Dalaï Lama;

15.  prie instamment la République populaire de Chine de ne plus contrôler, ni juger les athlètes olympiques du point de vue de leurs opinions politiques et de ne plus menacer de les exclure des Jeux olympiques pour le cas où ils s'écarteraient de la position officielle du gouvernement chinois;

16.  attend avec intérêt la visite au Parlement européen de Sa Sainteté le Dalaï Lama, qui viendra s'exprimer en séance plénière à la fin de 2008 et demande à sa Conférence des présidents d'examiner la possibilité d'avancer la date de cette visite;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats, au Président et au Premier ministre de la République populaire de Chine, au Président du Congrès national du peuple chinois, au Comité international olympique et à Sa Sainteté le Dalaï Lama.

(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 554.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0622.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0381.
(5) Déclaration publiée le 6 avril 2008.

Dernière mise à jour: 10 novembre 2008Avis juridique