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Procédure : 2008/2051(INI)
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A6-0134/2008

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PV 19/05/2008 - 22
CRE 19/05/2008 - 22

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PV 20/05/2008 - 8.10
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P6_TA(2008)0209

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Mardi 20 mai 2008 - Strasbourg
Commerce des matières premières et des produits de base
P6_TA(2008)0209A6-0134/2008

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (2008/2051(INI))

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté(1), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres(2), du 10 avril 2003 sur la crise du marché international du café(3), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté(4), du 15 février 2007 sur les répercussions macroéconomiques de l'augmentation du prix de l'énergie(5), du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(6), du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne(7), et du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique(8),

—  vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000 qui fixe les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en tant que critères établis par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, ainsi que le réexamen de cette déclaration et sa mise à jour par les Nations unies lors du Sommet mondial 2005 organisé du 14 au 16 septembre 2005,

—  vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulés "Bilan 2007 des changements climatiques: les bases scientifiques physiques", "Bilan 2007 des changements climatiques: impacts, adaptation et vulnérabilité" et "Bilan 2007 des changements climatiques: mesures d'atténuation", tous publiés en 2007,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté – Proposition de plan d'action de l'UE" (COM(2004)0089),

—  vu les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulées "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567) et "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" (COM(2007)0183),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la compétitivité des industries des métaux – Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (COM(2008)0108),

—  vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adopté le 15 septembre 1995 par la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes,

—  vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) publié en 2006 sous le titre anglais de "Livestock's Long Shadow",

—  vu les travaux de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) ainsi que l'accord et la déclaration d'Accra signés le 25 avril 2008 dans le cadre de la douzième session de la Cnuced, organisée à Accra (Ghana),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles", publiée le 21 décembre 2005 (COM(2005)0670),

—  vu la déclaration du Sommet du G8, signée le 7 juin 2007 à Heiligendamm, sur la croissance et la responsabilité dans l'économie mondiale, et notamment son chapitre sur la "gestion responsable des matières premières: transparence et croissance durable", qui fait observer que "des marchés libres, transparents et ouverts sont essentiels pour la croissance, la stabilité et le développement durable dans le monde",

—  vu le quatrième rapport, du 11 juin 2007, du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, qui encourage la mise en place d'une politique des matières premières fondée sur un marché mondial libre, loyal et opérationnel pour les matières premières, régi par un cadre commercial, notamment des accords internationaux multilatéraux et bilatéraux, afin de s'assurer que tant l'Union européenne que les pays tiers favorisent des marchés ouverts et non faussés,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0134/2008),

A.  considérant qu'il y a lieu d'entendre par matières premières et produits de base tant les produits agricoles alimentaires et les produits de base agricoles que les métaux, les minerais et les produits énergétiques utilisés comme intrants dans le processus industriel, qu'il s'agisse de produits transformés, bruts ou recyclés, tels que les déchets,

B.  considérant que, depuis 2002, l'indice des prix des produits de base autres que les combustibles a augmenté de 159 %, celui des métaux et des minéraux de 285 % et celui des matières premières agricoles de 133 %,

C.  considérant que l'économie de l'Union est largement dépendante des matières premières importées de pays tiers et que l'accès à ces matières joue un rôle décisif dans la compétitivité de l'Union,

D.  considérant que la récente flambée du cours des matières premières s'est traduite par une absence de croissance économique dans l'Union et qu'elle menace la compétitivité de l'Union,

E.  considérant qu'il y a lieu, à l'avenir, de s'attendre à une nouvelle augmentation de la demande mondiale de matières premières; considérant que cette augmentation sera imputable à la croissance économique des économies émergentes,

F.  considérant que, par le passé, une extrême volatilité a caractérisé les variations à court terme du cours des matières premières et des produits de base et que ces variations s'accentueront au fil des ans avec une succession de périodes de surproduction et de périodes de pénurie,

G.  considérant que les récentes flambées des cours sur les marchés internationaux ne devraient pas masquer le fait que le cours des matières premières et des produits de base se caractérise, comparé à celui des produits manufacturés, par une tendance à la baisse sur le long terme,

H.  considérant que ces hausses de cours – notamment quand elles sont instrumentalisées à des fins industrielles par les économies émergentes – ont posé des problèmes de compétitivité aux entreprises manufacturières de l'Union et ont soulevé, à plus long terme, des interrogations quant à la sécurité des approvisionnements en matières premières,

I.  considérant que les produits de base représentent au moins 50 % des recettes d'exportations de 95 pays en développement sur 141,

J.  considérant que l'Union est un concurrent majeur dans le commerce international des matières premières et des produits de base, notamment en tant qu'importateur net de matières premières,

K.  considérant que l'Union, en raison des caractéristiques du fondement industriel européen, est largement tributaire des importations de matières premières pour sa compétitivité et pour son développement économique,

L.  considérant que de nombreux exemples témoignent des politiques et des mesures instaurées par certains pays tiers et d'une tendance à mettre en place des obstacles qui entravent l'accès libre et loyal aux matières premières dans les économies émergentes, ces obstacles ayant pour effet de limiter l'accès des entreprises de l'Union aux matières premières et aux produits de base,

M.  considérant que le renforcement de la recherche et de l'innovation joue un rôle important, dès lors qu'il s'agit d'encourager les achats de matières premières durables,

N.  considérant que les instruments STABEX, SYSMIN et FLEX traduisent les efforts passés et actuels de l'Union pour aider les pays en développement touchés par l'instabilité des cours et des revenus,

O.  considérant que les récentes flambées du cours des matières premières et des produits de base sur les marchés internationaux s'expliquent par l'augmentation significative de la demande des économies émergentes, notamment de la Chine, de l'Inde et du Brésil, par le changement des conditions météorologiques, par certaines politiques restrictives de plusieurs pays exportateurs ainsi que par l'essor du marché des agrocarburants, la production animale et de la spéculation boursière,

P.  considérant que les femmes représentent une majorité significative des pauvres de la planète, dont la survie et les moyens d'existence dépendent souvent de l'acquisition, de la production et de la transformation tant des matières premières que des produits de base,

Q.  considérant que la communauté internationale a conclu à la nécessité de déployer des efforts internationaux pour éradiquer la pauvreté via les objectifs concrets fixés dans les OMD, qu'il y a lieu d'atteindre d'ici à 2015; considérant qu'il convient d'accorder suffisamment d'attention à l'importance vitale des produits de base pour les pays en développement,

R.  considérant que l'exploitation durable des ressources naturelles pourrait réduire la pauvreté et favoriser la croissance économique si l'on encourageait la bonne gouvernance; considérant que, dans des pays regorgeant de ressources naturelles, la mauvaise gouvernance peut également engendrer la pauvreté, la corruption et des conflits,

S.  considérant que la préservation de la biodiversité et l'existence de terres cultivées sont des éléments essentiels pour l'avenir de toute économie dans le monde; considérant que, pour toute forme d'extraction de matières premières, l'ont devrait garder cet élément à l'esprit;

T.  considérant qu'un changement climatique se produit et qu'il est en partie causé par les activités humaines; considérant que l'extraction, la production et la transformation des matières premières et des produits de base se traduisent par d'importantes émissions de gaz à effet de serre; considérant que les entreprises de l'Union doivent faire face, aux dépens de leur compétitivité, à des contraintes croissantes pour apporter une réponse à ce problème,

U.  considérant que l'Union ne propose pas actuellement de politique cohérente permettant à son économie de relever les défis de compétitivité liés à la concurrence accrue dans l'accès aux matières premières,

1.  invite instamment la Commission et les partenaires économiques de l'Union à se pencher sérieusement, dans toutes les négociations d'accords commerciaux, sur la nécessité, en termes de changement climatique, de réduire sensiblement l'extraction et l'exploitation des ressources naturelles et de promouvoir la généralisation des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie;

Garantie d'approvisionnement de l'Union en matières premières et sécurité d'accès à ces matières sur les marchés mondiaux

2.  reconnaît que l'accès aux matières et aux produits de base est essentiel pour l'économie de l'Union, en raison de l'absence, sur son territoire, d'offre domestique pour plusieurs de ces matières;

3.  est préoccupé par les prévisions d'augmentation de la demande en matières premières sur les marchés mondiaux; s'inquiète des capacités d'exploration limitées dans un proche avenir; prend note de la faible participation des sociétés européennes à l'exploitation des matières premières dans les pays tiers;

4.  s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales ou de faire face, si nécessaire, aux graves pénuries d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales;

5.  s'inquiète des activités d'investissement qui visent à accéder plus aisément aux matières premières, sans satisfaire cependant, ni aux critères de concurrence libre et loyale, ni aux principes de bonne gouvernance et de durabilité;

6.  demande à la Commission d'encourager les investissements dans la recherche et le développement de technologies axées sur le recyclage des matières premières et sur leur utilisation efficace et économique; invite la Commission et les États membres à donner plus de poids à cet objectif dans leurs activités de recherche;

7.  invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);

8.  demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement;

9.  demande à la Commission d'intégrer la question des matières premières dans la stratégie d'accès aux marchés; se félicite de la consultation sur l'approvisionnement en matières premières; invite la Commission à définir une stratégie cohérente sur l'approvisionnement en matières premières; rappelle que le Parlement doit être associé à chaque étape de ces activités;

Permettre aux pays en développement et notamment aux PMA de tirer profit des matières premières

10.  regrette que de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué, selon les produits de concernés, à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par les pays producteurs eux-mêmes, dès lors que les règles fondamentales de la transparence et de la concurrence loyale sont respectées;

11.  demande à la Commission de chercher à éliminer efficacement les raisons des distorsions en soulevant de manière résolue ces questions dans le cadre des consultations et des négociations bilatérales et de promouvoir, sur le plan multilatéral, la mise en œuvre de nouvelles règles de l'OMC;

12.  appuie les efforts actuellement déployés dans les pays en développement, et particulièrement dans les PMA, pour diversifier leurs économies et mettre en place des activités économiques plus en aval du processus de production, de façon à inclure également la transformation et la commercialisation et à améliorer la qualité, la productivité et la production de produits à plus haute valeur ajoutée; invite instamment la Commission à favoriser les stratégies nationales de développement et de diversification des produits de base en mobilisant, si nécessaire, le Fonds européen de développement;

13.  estime que la mise en place de cadres économiques régionaux et l'amélioration de la coopération régionale entre les pays en développement sont des éléments de la plus haute importance pour asseoir durablement l'essor économique de ces pays; souligne, dans ce contexte, l'importance des échanges sud-sud pour le développement économique de ces pays;

14.  estime qu'il conviendrait, à long terme, de favoriser la coopération économique régionale et commerciale et que cela pourrait déboucher sur des accords de libre-échange; fait parallèlement observer que, dans différents contextes régionaux, les accords de libre-échange se heurtent à des difficultés; estime que l'accord de libre-échange EuroMed devrait être une priorité étant donné l'importance du commerce des matières premières dans cette région;

15.  encourage les pays en développement, et en particulier les PMA, à augmenter les investissements nécessaires et à consolider leur diversification économique en renforçant leurs infrastructures et leurs capacités institutionnelles, en encourageant la bonne gouvernance dans la gestion du développement économique ainsi qu'en facilitant l'accès des produits des petits producteurs aux marchés locaux et leur écoulement sur ces marchés, dès lors que ces mesures sont également de nature à favoriser l'intégration régionale et les économies d'échelle; invite instamment la Commission à faire de l'aide au commerce un important levier de développement et à donner un nouvel élan aux mécanismes actuels de transferts de technologie, en vue notamment de maîtriser le changement climatique; demande à la Commission de promouvoir la transparence des revenus tirés des matières premières en s'appuyant sur des programmes tels que l'initiative sur la transparence des industries extractives (EITI);

16.  encourage la Commission et les sociétés de l'Union européenne à promouvoir les écotechnologies et à investir dans leur transfert;

17.  estime que les résultats de l'agenda de Doha pour le développement devraient déboucher sur des engagements basés sur les principes d'impartialité, d'équilibre, d'équité et d'ouverture, et ce sur tous les marchés de matières premières;

18.  reconnaît que les résultats des négociations de l'agenda de Doha pour le développement permettraient de donner un sérieux coup de frein à la hausse rapide des droits de douane; fait observer que l'Union a déjà supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles originaires tant des PMA (via l'initiative "tout sauf les armes") que de nombreux pays ACP (via ses accords de partenariat économique), et qu'elle soutient les pays en développement dans l'identification et la mise en œuvre des règles spécifiques pour certains produits ainsi que des mécanismes de sauvegarde efficaces de nature à garantir la pérennité de leurs marchés et de leur production;

19.  demande aux États membres de l'Union et à leurs partenaires du monde entier, notamment aux économies émergentes, de ratifier les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et développement économiques, spécialement en ce qui concerne l'exploration et le raffinage des matières premières; est persuadé que l'implication de la société civile et des parlements nationaux est essentielle pour parvenir à un développement environnemental et socioéconomique durable;

20.  reconnaît que la spéculation joue un rôle majeur dans la fixation du prix des matières premières et des marchandises de base, augmentant par là même leur volatilité;

21.  demande à la Commission de mettre en œuvre, en matière d'accès aux matières premières, une stratégie d'ensemble équilibrée qui tienne compte des intérêts des entreprises de l'Union et de ceux des pays en développement;

22.  invite la Commission à réexaminer son mécanisme de financement compensatoire FLEX et à s'assurer qu'il est de nature à apporter une aide efficace aux pays en développement et particulièrement aux PMA; est persuadé qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau national pour appuyer les actions déployées par la Cnuced;

23.  invite la Commission à collecter des données et à établir des statistiques, en prise avec la réalité du terrain, sur le commerce international des matières premières et des produits de base; estime nécessaire, aux fins de mieux cibler les mesures de politique économique, de disposer d'un tableau précis, non déformé par les transactions purement spéculatives, des flux commerciaux mondiaux de produits de base et de matières premières;

24.  reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des produits de base agricoles a exposé les petits exploitants des pays en développement, et notamment des PMA, à un grand nombre de nouveaux défis et que, dans la mesure où cette catégorie d'exploitants est principalement féminine, cette libéralisation peut avoir un effet négatif disproportionné sur les intéressées si elles ne sont pas à même de faire face à la concurrence extérieure;

25.  souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer, en tout temps, l'accès universel à une nourriture suffisante pour mener une vie saine et active;

26.  recommande donc vivement que toutes les mesures nécessaires soient prises aux niveaux européen et international pour garantir des prix modérés et sortir sans plus attendre de la crise alimentaire; fait observer qu'à plus long terme, une réglementation appropriée s'impose pour mieux encadrer les opérations spéculatives; recommande, en outre, de remettre à plat les pouvoirs et les compétences des organes nationaux et internationaux de surveillance en charge des produits alimentaires de base, afin de garantir, à l'avenir, l'existence de marchés stables et sûrs et de veiller à ce que les opérations spéculatives n'aillent pas à l'encontre du droit à l'alimentation;

27.  se félicite de la mise en place du groupe de travail spécial des Nations unies pour s'attaquer à la crise alimentaire actuelle et à ses conséquences sur la pauvreté; invite les dirigeants de la planète à participer à la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale qui se tiendra à Rome du 3 au 5 juin 2008;

28.  appuie les pays en développement dans leurs efforts pour garantir l'accès des populations locales à la nourriture; estime qu'il y a lieu d'élargir une marge d'action qui soit réaliste pour autoriser des dispositions et des mesures nationales de développement dans ce secteur et pour aider les femmes, qui jouent le premier rôle dans l'alimentation de leurs familles et des communautés locales;

29.  reconnaît que l'augmentation du prix des produits alimentaires agricoles et des produits de base peut avoir des effets préjudiciables sur la sécurité alimentaire et sur l'accès proprement dit à la nourriture dans les pays en développement, avec un risque de famine, de malnutrition ou d'émeutes alimentaires dans la population la plus pauvre des pays en développement; demande de toute urgence de relever le niveau de l'aide humanitaire pour atténuer la crise alimentaire qui met en péril la vie de 100 millions de personnes;

30.  invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux signés par l'Union soient compatibles avec l'objectif du développement durable; demande à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires pour intégrer ses analyses d'impact du commerce durable dans l'élaboration de la politique commerciale de l'Union, notamment en termes de climat, de dimension de genre et de développement durable;

31.  se félicite de l'annonce de la Commission de présenter en 2008 une communication visant à améliorer, au niveau de l'Union et sur le plan international, les conditions d'accès durable aux minerais et aux matières premières secondaires;

32.  prend bonne note de la remise en cause croissante des avantages économiques et environnementaux inhérents à la production d'agrocarburants; demande à la Commission d'encourager la recherche et l'innovation destinées à l'approvisionnement durable en matières premières en misant sur l'extraction et l'exploitation efficaces des ressources, sur l'utilisation des matières et sur la valorisation en fin de vie;

33.  est d'avis que l'extraction, la collecte et la production de matières premières et de produits de base devraient s'accorder avec le principe de durabilité qui respecte les processus naturels des écosystèmes au lieu de les abîmer;

34.  invite instamment la Commission à intensifier ses efforts en vue de parvenir à un accord international sur les ressources conflictuelles, dont le principal objectif serait d'interdire tout commerce de ressources à l'origine de conflits armés ou en résultant; insiste en attendant sur la mise en place d'un règlement interdisant la vente et la commercialisation de ressources conflictuelles dans l'Union européenne et invite instamment l'ensemble des pays intervenant dans le commerce international des diamants bruts à souscrire pleinement au système de certification du processus de Kimberley; invite à promouvoir la transparence en mettant en œuvre l'initiative EITI ainsi que d'autres initiatives;

35.  demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de promouvoir le commerce équitable et les autres initiatives commerciales, qui font l'objet d'un contrôle indépendant et contribuent à élever le niveau social et à renforcer les normes environnementales, en appuyant les petits producteurs et les acteurs marginalisés des pays en développement, et exhorte les pouvoirs publics de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs appels d'offres publics et leurs politiques d'achat;

36.  s'inquiète du fait qu'une part croissante des ressources de la planète est utilisée à des fins d'élevage; rappelle que le rapport précité de la FAO publié en novembre 2006 intitulé "Livestock's Long Shadow" estime que les industries de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, ce qui accélère également la déforestation dans les pays en développement; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires dans ce secteur et d'instaurer, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, des mécanismes incitatifs destinés à éviter le déboisement;

37.  est convaincu qu'il conviendrait de mettre en œuvre, à l'échelle planétaire, l'initiative EITI, qui vise à améliorer la gouvernance en développant la transparence et la responsabilisation dans le secteur extractif, afin de permettre aux pays en développement d'être payés à un prix équivalant à la valeur de leurs ressources naturelles;

38.  souligne que les cours élevés du pétrole donnent plus de poids à la nécessité de revoir d'urgence l'approche de la politique énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique et de généraliser la mise en œuvre d'autres sources d'énergie, notamment les énergies renouvelables;

39.  sait pertinemment que le changement climatique touchera plus durement les communautés qui sont déjà confrontées à des problèmes sociaux et économiques de grande ampleur; est conscient que les femmes, en particulier, représentent une catégorie particulièrement vulnérable; encourage les efforts mis en œuvre au niveau local en apportant une aide internationale technique et financière appropriée;

40.  s'inquiète que la Chine interdise aux sociétés étrangères de détenir une participation majoritaire dans des secteurs tels que l'acier et ait introduit plusieurs mécanismes qui restreignent l'exportation de matières premières métalliques, ou fournisse une aide publique à leur achat auprès de sources externes; reconnaît que de telles pratiques posent de graves difficultés aux milieux industriels européens pour respecter les objectifs en termes de changement climatique et pour exporter des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, et que, dans ces conditions, ces pratiques doivent être combattues en utilisant tous les instruments disponibles, y compris en facilitant le transfert technologique, aussi bien au niveau politique que financier;

41.  fait observer que la nouvelle politique commerciale de certains pays émergents, spécialement la Chine, qui recherchent des matières premières dans le monde entier, en particulier en Afrique, a une incidence majeure et négative sur la sécurité d'accès, au niveau planétaire, aux produits de base; souligne la nécessité d'aller au-delà de l'approche actuelle fondée sur une relation d'État à État, et se désintéressant de la question des droits de l'homme, de la responsabilité sociale des entreprises et des normes sociales et environnementales, et d'adopter une démarche multilatérale basée sur le critère de suffisance et de durabilité dans l'utilisation des ressources;

42.  se félicite de l'initiative de la Commission, annoncée dans sa communication précitée sur la compétitivité des industries des métaux, de continuer d'utiliser tous les instruments disponibles pour remédier aux pratiques commerciales contraires aux accords commerciaux internationaux;

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43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux organisations internationales concernées, telles que la Cnuced, l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) et la FAO.

(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.
(2) JO C 39 E du 13.2.2004, p. 79.
(3) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 607.
(4) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.
(5) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 548.
(6) JOC 102 E du 24.4.2008, p. 128.
(7) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0576.

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