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Procédure : 2008/2623(RSP)
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RC-B6-0386/2008

Débats :

PV 04/09/2008 - 12.1
CRE 04/09/2008 - 12.1

Votes :

PV 04/09/2008 - 13.1
CRE 04/09/2008 - 13.1

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0411

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Jeudi 4 septembre 2008 - Bruxelles
Coup d'État en Mauritanie
P6_TA(2008)0411RC-B6-0386/2008

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2008 sur le coup d'État en Mauritanie

Le Parlement européen,

—  vu les déclarations de son Président, de la Présidence en exercice du Conseil, au nom de l'Union européenne, du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, de la Commission, du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'Union africaine (UA), de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et de l'Organisation internationale de la francophonie, à la suite du coup d'État en Mauritanie,

—  vu la seconde visite, en Mauritanie, depuis ce coup d'État, du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest, M. Saïd Djinnit,

—  vu l'acte constitutif de l'UA qui condamne toute tentative de prise du pouvoir par la force,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'un coup d'État a eu lieu en Mauritanie le 6 août 2008, le Président mauritanien Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi ayant été renversé par un groupe des plus hauts généraux qu'il avait démis de leurs fonctions dans la journée,

B.  considérant que les élections législatives de novembre et décembre 2006, les élections sénatoriales de janvier 2007 et l'élection du Président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi de mars 2007, ont été considérées comme équitables et transparentes par les observateurs internationaux, y compris les observateurs de l'Union européenne, en particulier les missions d'observation envoyées par le Parlement européen, qui s'est ainsi porté garant de la légalité de ces élections,

C.  considérant que plus des deux tiers des membres du parlement de Mauritanie ont signé une déclaration de soutien en faveur de l'instigateur du coup d'État, Mohamed Ould Abdel Aziz, et des autres généraux; considérant qu'au mois de juin 2008 le pouvoir législatif a adopté une motion de défiance invitant instamment le Président Abdallahi à remanier son gouvernement, et que 49 membres se sont retirés du parlement après que le Président Abdallahi a nommé 12 ministres parmi ceux qui avaient servi sous le très impopulaire régime précédent,

D.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Mauritanie appartiennent aux seuls représentants élus du peuple et que la démocratie implique un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, bénéficiant tous deux de la légitimité électorale,

E.  considérant que le coup d'État intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

F.  reconnaissant l'avancée accomplie pour le retour des réfugiés et l'adoption de la loi criminalisant l'esclavage dans le pays,

G.  considérant le soutien de l'Union à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 000 000 EUR pour la période 2008-2013, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 000 000 EUR octroyée depuis 1985,

H.  considérant que la Banque mondiale a suspendu une aide de 175 000 000 USD en faveur de la Mauritanie et que la suspension de ces versements affectera quelque 17 projets nationaux en Mauritanie ainsi que la participation de cette dernière à des projets régionaux de la Banque mondiale, notamment en matière de développement rural, de santé, d'éducation, d'infrastructures et de construction de routes,

I.  considérant que la Mauritanie démocratique représenterait un pôle de stabilité dans une sous-région particulièrement fragile avec, d'une part, la présence, dans le Sahara, à la frontière Nord-Est avec l'Algérie et le Mali, du groupe salafiste pour la prédication et le combat, devenu AlQaïda dans le grand Maghreb islamique, et, d'autre part, la rébellion touareg,

J.  considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

1.  condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,

2.  demande que le Président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi soit immédiatement libéré, ainsi que le Premier ministre Yahya Ould Ahmed el-Waghef et d'autres membres du gouvernement qui se trouvent toujours en résidence surveillée en divers endroits du pays,

3.  demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du président et du parlement mauritanien, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le président et le parlement et les mécanismes d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux dispositions de celle-ci, après un large débat regroupant toutes les forces politiques,

4.  considère qu'un débat franc et sincère entre les principales forces politiques doit déterminer les voies et les formes constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la crise,

5.  accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de libéralisation des médias; déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le président,

6.  demande que les réfugiés qui sont retournés en Mauritanie soient rétablis dans leurs droits en leur restituant les biens dont ils ont été spoliés,

7.  demande que le peuple mauritanien, déjà particulièrement touché par les crises économique et alimentaire, ne soit pas pris en otage par la crise actuelle et demande à la Commission de mettre en œuvre les projets de soutien à la société civile dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme,

8.  prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité n'ait été pris; demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de restauration des institutions démocratiques, en concertation avec l'ensemble des forces politiques,

9.  soutient les efforts de l'UA en faveur d'une solution de la crise par la voie de la raison,

10.  demande à la Commission d'entreprendre un dialogue politique, conformément à l'article 8 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), tel que modifié à Luxembourg le 24 juin 2005 (accord de Cotonou), en vue de restaurer la légalité constitutionnelle et d'informer le Parlement du résultat de ce dialogue; si ce dernier n'aboutit pas, demande la réactivation de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ce qui pourrait entraîner un gel de l'aide, à l'exception de l'aide alimentaire et humanitaire,

11.  invite instamment la Présidence en exercice du Conseil à continuer à suivre de près la situation politique dans ce pays, en étroite collaboration avec l'UA, et à assurer la sécurité des ressortissants de l'Union,

12.  demande d'envoyer au plus vite une délégation de parlementaires qui rencontrerait leurs homologues et proposerait une aide pour sortir de la crise,

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à l'Organisation internationale de la francophonie et au Conseil de sécurité des Nations unies.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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