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Procédure : 2008/2011(INI)
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A6-0263/2008

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PV 25/09/2008 - 7.1
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P6_TA(2008)0456

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Jeudi 25 septembre 2008 - Bruxelles Edition définitive
Les médias associatifs en Europe
P6_TA(2008)0456A6-0263/2008

Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur les médias associatifs en Europe (2008/2011(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu les articles 150 et 151 du traité CE,

—  vu le protocole n° 9 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres(1) annexé au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997,

—  vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—  vu la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui reconnaît aux politiques publiques la légitimité de reconnaître et de promouvoir le pluralisme,

—  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre)(2) ,

—  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(3) ,

—  vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(4) ,

—  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(5) ,

—  vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(6) ,

—  vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(7) ,

—  vu le Livre blanc de la Commission sur une politique de communication européenne (COM(2006)0035),

—  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2007 sur une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (COM(2007)0833),

—  vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le Livre vert "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne"(8) ,

—  vu le document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne (SEC(2007)0032),

—  vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux)(9) ,

—  vu l'étude intitulée'L'état des médias associatifs dans l'Union européenne" commandée par le Parlement européen,

—  vu la recommandation du Conseil de l'Europe (CM/Rec(2007)2) du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias,

—  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la protection du rôle des médias dans la démocratie, dans le contexte de la concentration des médias (décl.-31.01.2007E),

—  vu la déclaration commune sur la promotion de la diversité dans la radiodiffusion, adoptée le 12 décembre 2007, par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour la liberté des médias, le rapporteur spécial de l'Organisation des États américains sur la liberté d'expression et le rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information de la Commission africaine sur les droits de l'homme et des peuples,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0263/2008),

A.  considérant que les médias associatifs sont des organisations sans but lucratif et qu'ils sont responsables à l'égard de la communauté qu'ils cherchent à servir,

B.  considérant qu'on entend par "sans but lucratif" le fait que l'objectif principal de ces médias est de participer à des activités d'intérêt public ou privé sans profit commercial ou financier,

C.  considérant qu'on entend par "responsables à l'égard de la communauté" le fait que les médias associatifs doivent informer la communauté de leurs actions et décisions, les justifier et être sanctionnés dans l'hypothèse d'un manquement,

D.  considérant que le degré de diffusion et d'influence des médias associatifs varie considérablement d'un État membre à l'autre et qu'ils sont spécialement importants dans les États membres qui leur reconnaissent clairement un statut juridique et qui sont conscients de leur valeur ajoutée,

E.  considérant que les médias associatifs devraient être ouverts à la participation à la création de contenu par les membres de la communauté et ainsi favoriser une participation active, sur la base du volontariat, à la production médiatique, plutôt qu'une consommation passive des médias,

F.  considérant que, très souvent, les médias associatifs ne représentent pas une majorité sociale, mais sont plutôt au service de divers petits groupes cibles spécifiques négligés par les autres médias et qui, dans de nombreux cas, ont une implantation locale ou régionale,

G.  considérant que les médias associatifs occupent une place importante mais largement méconnue dans le paysage médiatique, en particulier en tant que source de contenu local, et stimulent l'innovation, la créativité et la diversité du contenu,

H.  considérant que les médias associatifs sont tenus de présenter un mandat clairement défini, notamment celui d'offrir un bénéfice social, ce qui doit aussi se refléter dans le contenu qu'ils produisent,

I.  considérant que l'une des principales faiblesses des médias associatifs dans l'Union européenne est leur absence de reconnaissance légale par de nombreux systèmes juridiques nationaux et considérant, par ailleurs, que, jusqu'à présent, aucun des actes juridiques pertinents de la Communauté ne concerne la question des médias associatifs,

J.  considérant que, parallèlement à la reconnaissance juridique, l'introduction d'un code de pratique clarifierait le statut, les procédures et le rôle de ce secteur, et contribuerait ainsi à sa sécurité, tout en assurant son indépendance et en empêchant les manquements,

K.  considérant que l'internet, qui a propulsé le secteur dans une nouvelle ère, a doté celui-ci de nouvelles possibilités et de nouveaux défis et considérant que les coûts de la transition de la diffusion analogique à la diffusion numérique imposent une charge considérable aux médias associatifs,

L.  considérant que l'année 2008 a été désignée comme Année européenne du dialogue interculturel, ce qui signifie que les médias dans l'Union ont un rôle particulièrement important à jouer, fournissant un mode d'expression et d'information éminemment adapté aux petites entités culturelles au sein de la société dans son ensemble et favorisant le dialogue interculturel au cours de l'année 2008 et au–delà,

M.  considérant que les médias associatifs sont un moyen important de conférer un certain pouvoir aux citoyens et de les inciter à s'impliquer activement dans la société civile; considérant qu'ils enrichissent le débat social, en constituant un moyen de pluralisme interne des idées, et considérant que la concentration de la propriété présente une menace pour la couverture médiatique exhaustive des questions d'intérêt local pour tous les groupes au sein de la communauté,

1.  souligne que les médias associatifs sont un moyen efficace de renforcer la diversité culturelle et linguistique, l'inclusion sociale et l'identité locale, ce qui explique la diversité du secteur;

2.  souligne que les médias associatifs contribuent à renforcer l'identité de groupes d'intérêts spécifiques tout en permettant aux membres de ces groupes de se mêler à d'autres catégories sociales et qu'ils jouent donc un rôle important dans l'incitation à la tolérance et au pluralisme dans la société et contribuent à un dialogue interculturel;

3.  souligne par ailleurs que les médias associatifs encouragent le dialogue interculturel en éduquant le grand public, en luttant contre les stéréotypes négatifs et en rectifiant l'image reflétée par les médias de masse concernant les communautés sociales menacées d'exclusion, comme les réfugiés, les migrants, les Roms et autres minorités ethniques et religieuses; souligne que les médias associatifs sont l'un des moyens existants de faciliter l'intégration des immigrés et de permettre aux personnes défavorisées de devenir des acteurs actifs en participant aux débats qui sont importants pour elles;

4.  souligne que les médias associatifs peuvent jouer un rôle significatif dans les programmes de formation associant des organisations extérieures, y compris des universités, et des membres de la communauté non qualifiés et agissent comme un centre d'expérience professionnelle très utile; souligne que la formation aux compétences numériques, de l'internet et éditoriales par le biais de la participation aux activités des médias associatifs permet d'acquérir des compétences utiles et transférables;

5.  souligne que les médias associatifs ont un rôle de catalyseur de la créativité locale, offrant aux artistes et aux entrepreneurs créatifs une plate-forme publique leur permettant de tester de nouvelles idées et de nouveaux concepts;

6.  considère que les médias associatifs contribuent à l'objectif de l'amélioration de la culture médiatique des citoyens par le biais de leur participation directe à la création et à la diffusion de contenu et encourage des initiatives associatives en milieu scolaire visant à développer le sens civique des jeunes, à renforcer la culture médiatique et à constituer un ensemble de compétences qui pourront être utilisées ultérieurement dans le contexte d'une participation aux médias associatifs;

7.  souligne que les médias associatifs contribuent à renforcer le pluralisme médiatique, dans la mesure où ils offrent de nouvelles perspectives sur des questions qui sont au cœur d'une communauté donnée;

8.  souligne que, eu égard au retrait ou à l'absence des médias publics et commerciaux dans certaines zones, y compris les zones reculées, et à la tendance des médias commerciaux à réduire le contenu local, les médias associatifs sont parfois les seules sources d'actualités et d'informations locales et le seul moyen d'expression des communautés locales;

9.  se félicite que les médias associatifs puissent sensibiliser davantage les citoyens aux services publics existants et encourager la participation civile au débat public;

10.  estime que les médias associatifs peuvent être un moyen efficace de rapprocher l'Union de ses citoyens en ciblant des publics spécifiques et recommande aux États membres de collaborer plus activement avec les médias associatifs afin d'engager un dialogue plus étroit avec les citoyens;

11.  souligne que la qualité des médias associatifs est essentielle pour que le secteur concrétise ses potentialités et souligne que la qualité ne peut être atteinte qu'avec des ressources financières adéquates; note que les ressources financières des médias associatifs varient considérablement, mais sont, en règle générale, plutôt limitées et reconnaît qu'un financement additionnel et l'adaptation numérique permettraient au secteur des médias associatifs d'innover encore plus et de fournir des services nouveaux et indispensables apportant une valeur ajoutée aux services analogiques actuels;

12.  note que le secteur ne bénéficie pas du soutien nécessaire pour être en mesure d'améliorer sa représentation auprès des décideurs de l'Union européenne et nationaux et les contacts avec eux;

13.  souligne la nécessité pour les médias associatifs d'être politiquement indépendants;

14.  invite la Commission et les États membres à prendre en compte le contenu de cette résolution en définissant les médias associatifs comme des organismes:

   a) sans but lucratif et indépendants à l'égard du pouvoir, non seulement national mais également local, engagés essentiellement dans des activités présentant un intérêt pour le public et pour la société civile, à des fins clairement définies, lesquelles comportent toujours une valeur sociale et contribuent au dialogue interculturel;
   b) responsables à l'égard de la communauté qu'ils cherchent à servir, ce qui signifie qu'ils doivent informer la communauté de leurs actions et décisions, les justifier et être sanctionnés dans l'hypothèse d'un manquement¸ afin que le service reste dicté par les intérêts de la communauté et que la création de réseaux "imposés d'en haut" soit empêchée;
   c) ouverts à la participation à la création de contenu par les membres de la communauté, qui peuvent participer à tous les aspects du fonctionnement et de la gestion, même si les personnes responsables du contenu éditorial doivent avoir un statut professionnel.

15.  recommande aux États membres d'accorder, sans porter préjudice aux médias traditionnels, une reconnaissance juridique aux médias associatifs en tant que groupe distinct, parallèlement aux médias commerciaux et publics, lorsqu'une telle reconnaissance n'a pas encore été octroyée;

16.  demande à la Commission de considérer les médias associatifs comme une autre voie, adoptant une approche de la base vers le sommet, vers un renforcement du pluralisme médiatique lorsqu'elle élabore des indicateurs de pluralisme médiatique;

17.  demande aux États membres de soutenir plus activement les médias associatifs afin de garantir le pluralisme médiatique, pour autant que ce soutien ne porte pas préjudice aux médias publics;

18.  insiste sur le rôle que peuvent jouer les autorités locales, régionales et nationales dans le renforcement et la promotion des médias associatifs en fournissant à ces derniers une infrastructure adéquate, mais aussi en leur accordant un soutien dans le cadre de programmes qui encouragent l'échange de bonnes pratiques, tels que l'initiative communautaire intitulée "Les régions, actrices du changement économique" (anciennement dénommée programme Interreg);

19.  demande aux États membres de veiller à assurer l'accès au spectre des fréquences de la radio et de la télévision, qu'il soit analogique ou numérique, sans perdre de vue que le service offert par les médias associatifs ne doit pas être évalué en termes de coût d'opportunité ou de justification du coût d'attribution du spectre, mais au regard de la valeur sociale qu'il représente;

20.  reconnaît que, d'une part, seule une petite partie du secteur possède les connaissances et l'expérience requises pour solliciter l'aide de l'Union et en bénéficier, et que, d'autre part, les responsables du financement ignorent les ressources potentielles des médias associatifs;

21.  reconnaît que le secteur pourrait recourir davantage aux programmes de financement de la Communauté dans la mesure où ils contribuent à la réalisation des objectifs des médias associatifs, par le biais de la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes spécifiques, tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, ainsi qu'aux possibilités d'éduquer et de former les journalistes par l'intermédiaire des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, entre autres; insiste toutefois sur le fait que le financement devra principalement provenir de sources nationales, locales et/ou autres;

22.  encourage instamment les médias associatifs à établir une plate-forme  européenne sur l'internet, pouvant diffuser des informations utiles et pertinentes concernant le secteur et à faciliter le travail en réseau et l'échange de bonnes pratiques;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 340 du 10.11.1997, p. 109.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
(6) JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.
(7) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
(8) JO C 249 du 25.9.1995, p. 219.
(9) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1026.

Dernière mise à jour: 3 juin 2009Avis juridique