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Mardi 13 janvier 2009 - Strasbourg Edition définitive
La politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale
P6_TA(2009)0006A6-0505/2008

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (2008/2153(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'article 33 du traité CE,

—  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires(1) et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement(2) ,

—  vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème "Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique"(3) ,

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450),

—  vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l'action de l'UE" (COM(2008)0321),

—  vu les conclusions du Sommet mondial de l'alimentation, tenu à Rome du 13 au 17 novembre 1996, et l'objectif de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015,

—  vu les perspectives agricoles 2008–2017 publiées par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—  vu les recommandations de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD),

—  vu les résultats du "bilan de santé" de la politique agricole commune (PAC),

—  vu les négociations en cours de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du programme de Doha pour le développement,

—  vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0505/2008),

A.  considérant que, pour la première fois depuis les années 1970, le monde est confronté à une crise alimentaire aiguë, imputable tant à des facteurs structurels de long terme qu'à d'autres déterminants, le prix du maïs ayant triplé depuis 2006 et les prix mondiaux du blé ayant augmenté de plus de 180 % en l'espace de deux années et les prix mondiaux des denrées alimentaires d'environ 83 %,

B.  considérant que cette flambée des prix, importante et imprévue, a eu lieu sur une période relativement brève, de septembre 2006 à février 2008; que, par ailleurs, les cours mondiaux d'autres produits alimentaires ont doublé au cours des deux dernières années et devraient demeurer élevés, malgré la chute actuellement enregistrée des prix de diverses céréales, ainsi que les marchés à terme l'indiquent,

C.  considérant que la hausse du prix des aliments pour animaux a pour conséquence une augmentation des coûts de production, ce qui risque à son tour d'entraîner une baisse de la production de produits d'élevage, dont la demande connaît et devrait continuer à connaître une hausse, notamment dans les économies émergentes,

D.  considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,

E.  considérant que les stocks alimentaires mondiaux ont atteint des niveaux problématiquement faibles, ceux-ci étant passés d'une année d'approvisionnement alimentaire après la Deuxième Guerre mondiale à tout juste 57 jours d'approvisionnement en 2007 et seulement 40 jours en 2008,

F.  considérant que ces facteurs, conjugués à d'autres, ont eu des répercussions immédiates et graves pour un grand nombre de personnes; que, à l'échelon planétaire, la crise liée aux prix des produits alimentaires a plongé des millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté et la faim; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que même les stocks de l'Union européenne sont tellement sollicités que le programme alimentaire d'urgence ne dispose plus, à l'heure actuelle, d'aliments à distribuer,

G.  considérant qu'à l'heure actuelle, selon les dernières estimations établies par des organisations luttant contre la faim dans le monde, une personne sur cinq est sous-alimentée et souffre de faim chronique dans les pays en développement et que plus de 30 000 enfants meurent chaque jour de faim et de pauvreté dans le monde,

H.  considérant que l'agriculture est une source d'emploi et de revenus pour plus de 70% de la population active dans les pays en développement et plus de 80% dans de nombreux pays africains et que, partant, des politiques de développement rural sont essentielles pour lutter efficacement contre la pauvreté et la famine,

I.  considérant que, dans les pays en développement, les femmes produisent entre 60 et 80% des aliments et qu'elles assurent la moitié de la production mondiale d'aliments; que les femmes jouent un rôle extrêmement important dans l'entretien de la famille, qu'elles ont beaucoup plus difficilement accès à la terre et aux moyens de production que les hommes et qu'il convient dès lors de les aider et de les soutenir de façon appropriée,

J.  considérant que la crise actuelle frappe plus lourdement les ménages à faibles revenus tant dans l'Union que dans les pays en développement, où la part du revenu des foyers consacrée à l'alimentation représente de 60 % à 80 % du revenu total, par rapport à une moyenne de moins de 20 % dans l'Union,

K.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises, conjointement avec le Conseil, une réaction forte à ce problème planétaire, qui prévoirait, notamment, le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance dans la mise en œuvre d'instruments de gestion fondés sur le marché,

L.  considérant que l'Union demeure un des principaux producteurs de produits alimentaires, représentant 17 % de la production mondiale de blé, 25 % de celle de lait, 20 % de celle de viande de porc et 30 % de celle de viande de bœuf; qu'elle est aussi un grand importateur de produits agricoles, son degré d'approvisionnement étant largement inférieur au seuil d'autosuffisance pour de nombreux produits agricoles de base,

M.  considérant que l'Union est à l'avant-garde de l'élaboration de normes de très haut niveau en matière de production alimentaire, l'accent étant mis sur le système de traçabilité de la ferme à la table et sur la garantie de la sécurité des aliments produits dans l'Union,

N.  considérant que l'Union est également pionnière en matière d'initiatives de protection de l'environnement qui, certes, préservent les ressources naturelles, mais alourdissent également les charges financières pesant sur les agriculteurs communautaires,

O.  considérant que l'Union est le premier donateur mondial d'aide au développement et d'aide humanitaire, mais qu'à l'échelle internationale la part d'aide dédiée à l'agriculture n'a cessé de diminuer depuis les années 1980, et notamment celle venant de l'Union,

P.  considérant que, en plus des contributions des États membres, l'Union finance traditionnellement près de 10 % de la coopération au développement dans le monde; que cela est confirmé par la participation actuelle des instruments communautaires (environ 1 800 000 000 EUR, soit 1 000 000 000 EUR par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire actuellement disponibles),

Q.  considérant que la demande alimentaire mondiale devrait doubler d'ici à 2050 et que la production alimentaire de la planète devra s'accroître, dans un contexte de pression sur les ressources naturelles,

R.  considérant que, selon la FAO, il suffirait d'investir 30 000 000 000 EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population mondiale qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050,

S.  considérant que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce et que la flambée récente des prix alimentaires devrait faire prendre conscience aux gouvernements de par le monde que la production agricole ne va pas de soi,

1.  affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question qui revêt la plus grande urgence pour l'Union et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; considère qu'il est important de valoriser toutes les agricultures et cultures alimentaires du monde; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs;

2.  souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens européens des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne qu'il convient que l'agriculture communautaire continue de jouer ce rôle à l'avenir;

3.  constate, cependant, qu'au cours des 25 dernières années, les nombreuses réformes de la PAC ont abouti à une réduction de la production agricole dans l'Union, l'accent n'étant plus mis sur la quantité, mais sur une production de qualité, dictée par le marché; estime que cette évolution a abouti à une perte d'opportunités commerciales potentielles pour les producteurs de l'Union, ainsi qu'à un besoin accru de produits alimentaires importés de pays tiers et obtenus selon des normes très divergentes, ce qui a placé les produits agricoles de l'Union dans des conditions de concurrence inégales;

Situation et causes

4.  fait valoir que, avant la plus récente hausse des prix alimentaires, plus de 860 millions de personnes dans le monde souffraient chroniquement de la faim; constate que la Banque mondiale pronostique que la flambée des prix alimentaires pourrait plonger 100 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande;

5.  reconnaît que la FAO a raison lorsqu'elle indique que les pays importateurs nets de produits alimentaires sont les plus durement frappés par la hausse des prix alimentaires et que nombre de ces pays comptent parmi les moins avancés au monde; réaffirme que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire; est conscient de ce que seulement un petit pourcentage de la production alimentaire mondiale est véritablement échangé sur les marchés internationaux et qu'il provient de plus en plus d'un petit nombre de pays exportateurs;

6.  constate que les récoltes de céréales de base en 2007 et 2008 ont été satisfaisantes; relève que le problème immédiat de l'insécurité alimentaire s'expliquait en 2007 par la réduction de l'offre et l'accroissement du prix des produits de base; est profondément préoccupé par le faible niveau atteint par les stocks alimentaires mondiaux, lesquels, dans l'état actuel, ne fourniraient assez de céréales pour la planète que pendant moins de 40 jours;

7.  souligne que la satisfaction des besoins vitaux des populations, notamment en nourriture et en eau, est souvent une source importante de conflits; fait remarquer que l'augmentation de la population mondiale, estimée à 3 milliards de personnes supplémentaires d'ici à 2050, accentuera ces tensions dans toutes les régions du monde; demande, par conséquent, que cette dimension géostratégique soit prise en compte dans l'élaboration des politiques agricoles futures;

8.  relève avec inquiétude l'escalade des prix des intrants agricoles (augmentation du coût des engrais, des semences, etc.) qui s'est traduite par une augmentation des charges qui n'a pas été compensée de la même manière pour tous les agriculteurs (notamment dans le secteur de l'élevage) et qui a grignoté de manière importante toute augmentation potentielle des revenus agricoles qui découlerait de la hausse des prix des produits de base et des produits alimentaires, ce qui vient émousser la motivation à produire davantage; dit son inquiétude devant le fait que l'augmentation spectaculaire du prix des intrants pourrait aboutir à leur moindre utilisation et à une réduction potentielle de la production, ce qui ne fera qu'aggraver la crise alimentaire dans l'Union et dans le monde;

9.  constate que les marchés de produits de base connaissent un net recul des prix dans la saison actuelle, ce qui suscite des inquiétudes cher les producteurs et amenuise la confiance des agriculteurs;

10.  souligne l'importance d'une analyse exhaustive de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, qui tienne compte de l'augmentation des prix de l'énergie pour les consommateurs finaux, des phénomènes météorologiques de plus en plus forts et de la demande accrue d'énergie due à l'accroissement de la population mondiale, et invite la Commission à étudier plus en détail le lien éventuel entre les prix élevés des denrées alimentaires et l'augmentation des prix de l'énergie, en particulier en ce qui concerne le carburant; souligne, en outre, que des mesures doivent être prises pour réduire la dépendance de l'agriculture à l'égard des sources d'énergie fossile, au moyen d'une utilisation de l'énergie plus efficace et du développement de systèmes de production agricole économes en énergie;

11.  demande la mise en place d'instruments politiques visant à prévenir de telles fluctuations spectaculaires et dommageables des prix, lesquels instruments devraient répondre à la nécessité de garantir un niveau de vie équitable aux producteurs; estime que le régime du paiement agricole unique donne aux agriculteurs la possibilité de se diversifier en fonction des besoins du marché, mais pourrait être impuissant à faire face aux fluctuations spectaculaires des cours;

12.  attire l'attention sur les causes structurelles à long terme qui sont en jeu dans la récente augmentation des prix des produits de base agricoles, dont la demande mondiale qui s'accroît régulièrement et les réductions soutenues des investissements dans la production agricole; relève que, parmi ces facteurs, l'augmentation des prix de l'énergie, et notamment du prix du pétrole, a eu une incidence majeure sur la production agricole mondiale (du fait de l'augmentation des coûts de la production agricole et de la distribution des aliments) et sur l'émergence de crises alimentaires dans les pays pauvres (du fait du coût des transports d'aliments à l'intérieur de ces pays);

13.  constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;

14.  souligne la nécessité de parvenir à un équilibre en ce qui concerne la production de biocarburants et de bioénergies, d'une part, et les stocks de denrées alimentaires nécessaires au niveau mondial, d'autre part; note que l'augmentation de la production de biocarburants et de bioénergies peut avoir un impact positif sur le secteur agroalimentaire, qui, à l'heure actuelle, subit le contrecoup des prix élevés des matières premières nécessaires à l'industrie de la transformation, telles que les engrais, le gazole, etc.; considère que, ainsi, le développement de sources d'énergie renouvelables représente une alternative économique et sociale viable de développement pour les zones rurales et, parallèlement, une démarche durable pour la protection de l'environnement, et cela d'autant plus si l'on tient compte des objectifs de l'Union concernant les énergies renouvelables d'ici à 2020; relève toutefois que, simultanément, il convient de prendre des mesures pour contrer les effets négatifs que l'augmentation de la production de cultures énergétiques peut avoir sur la biodiversité, les prix alimentaires et les modes d'exploitation des terres;

15.  constate que l'Union a considérablement contribué à l'accroissement de l'offre de produits de base agricoles par la suppression du système de gel des terres;

16.  attire l'attention sur l'évolution rapide des habitudes alimentaires des consommateurs, notamment dans les pays émergents où l'on constate une évolution vers une consommation accrue de viande et de protéines nécessitant davantage de céréales; constate également l'augmentation positive des revenus réels dans des pays tels que la Chine et l'Inde, qui va continuer à tirer la demande de denrées agricoles et d'aliments transformés;

17.  estime que la concentration croissante du marché dans le secteur de la distribution alimentaire doit être contrôlée afin d'empêcher le développement de situations de monopole, étant donné que les activités des grands détaillants peuvent ne pas coïncider toujours avec l'intérêt bien compris des producteurs, des transformateurs ou des consommateurs;

18.  souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;

Réponses de l'Union

19.  estime que la PAC devrait demeurer la pierre d'angle de la politique de sécurité alimentaire de l'Union, aujourd'hui et au-delà de 2013; est d'avis qu'un écosystème fonctionnel, des sols fertiles, des ressources hydriques stables et une économie rurale polyvalente sont indispensables à la sécurité alimentaire à long terme; considère aussi qu'il est fondamental que la PAC, conjointement avec d'autres politiques communautaires, participe davantage à l'équilibre alimentaire mondial;

20.  est néanmoins fermement convaincu que la PAC devrait être encore adaptée pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire; est déçu que, dans ses propositions législatives de mai 2008 relatives au "bilan de santé" de la PAC, la Commission n'ait pas entièrement relevé ce défi; est opposé au démantèlement des mesures de gestion du marché et à des réductions des paiements de soutien aux agriculteurs;

21.  demande, dans le cadre de la révision budgétaire 2008–2009, un niveau stable et constant de dépenses de l'Union et des États membres dans le domaine de la PAC afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs; rappelle que les agriculteurs doivent bénéficier d'un environnement politique stable pour planifier l'avenir; souligne qu'une telle politique doit avant tout se fonder sur la mise en place d'un filet de sécurité du revenu face aux dangers et aux crises dues soit à des phénomènes naturels graves soit à des distorsions du marché et à une chute des prix d'une ampleur et d'une durée inhabituelles; relève, à cet égard, le fait que l'agriculture représente une valeur ajoutée importante pour les économies nationales et de l'Union;

22.  fait remarquer que le marché à lui seul ne saurait fournir aux producteurs les revenus sûrs dont ils ont besoin pour continuer à exploiter, en raison des coûts élevés liés au respect des normes de l'Union en matière de production alimentaire, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être des animaux; se félicite, cependant, de l'orientation accrue de la PAC vers le marché; regrette, par ailleurs, que les objectifs des réformes de 2003 visant à relever les prix du marché et à réduire la bureaucratie pour les agriculteurs n'aient pas été pleinement atteints;

23.  estime que les nombreuses règles de conditionnalité découragent les producteurs et que, lorsque cela est possible, ces règles devraient être simplifiées; accueille favorablement, à cet égard, les initiatives de la Commission en vue d'une simplification;

24.  s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître les rendements et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;

25.  prie instamment la Commission de se pencher sur l'impact des initiatives d'atténuation du changement climatique dans le secteur agricole; estime que l'agriculture doit contribuer à la lutte contre le changement climatique, mais qu'elle doit recevoir aussi des moyens pour pouvoir s'opposer aux incidences du changement climatique en tant qu'un des secteurs économiques les plus sensibles au climat, afin que ces initiatives ne réduisent pas la production agricole de l'Union et que celle-ci ne soit pas remplacée par des produits importés;

26.  estime qu'il faut revoir les systèmes de l'Union et les autres systèmes internationaux de contrôle de la production et du marché pour concevoir un mécanisme d'alerte plus rapide afin de déceler les tendances de la production; estime qu'il convient d'instaurer un régime d'inventaire alimentaire mondial et un système mondial de stocks de produits alimentaires, l'Union devant prendre la tête de l'élaboration d'un tel système; prie instamment la Commission d'œuvrer de concert avec ses partenaires mondiaux et de présenter une proposition à cet égard;

27.  demande que des polices d'assurance efficaces soient disponibles afin de se prémunir contre les fluctuations massives des prix et des revenus, ainsi que contre les incidences sur la production provoquées par les conditions météorologiques;

28.  demande à la Commission de concevoir un système communautaire efficace de contrôle du marché qui soit en mesure de recenser l'évolution et les tendances des prix des produits agricoles et du coût des intrants; souligne que ce système doit être transparent et permettre des comparaisons transfrontalières de produits similaires;

29.  estime qu'il convient de mettre en place, dans le cadre de la FAO, un observatoire international afin d'être en mesure de surveiller les prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires à l'échelon international;

30.  constate que, au cours des réformes successives de la PAC, les éléments distorsifs de la concurrence de la politique agricole de l'Union ayant une incidence négative sur les agriculteurs des pays en développement ont été assainis, mais que les rapports d'échanges demeurent inégaux et que des efforts restent à entreprendre pour construire un système plus équitable;

31.  constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

32.  constate que l'Union œuvre activement pour honorer ses engagements de suppression de toutes les restitutions à l'exportation d'ici à 2013 et que, au moyen du "bilan de santé" de la PAC, de nouvelles réformes des instruments de soutien du marché sont poursuivies, conformément aux accords de l'OMC;

33.  estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget général de l'Union vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus touchés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la procédure de réglementation avec contrôle;

34.  invite la Commission à renforcer ses programmes actuels visant à garantir la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; demande un renforcement du programme thématique pour la sécurité alimentaire (2007–2010), lequel est actuellement doté de 925 000 000 EUR pour toute la durée de la période de programmation; accueille favorablement la proposition de relèvement de l'enveloppe budgétaire du programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, présentée par la Commission le 17 septembre 2008; invite la Commission à adopter une stratégie d'ensemble sur les questions de sécurité alimentaire apportant une cohérence entre toutes les politiques communautaires;

35.  s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit;

36.  fait remarquer que des études montrent que les consommateurs sont, pour la plupart, ignorants des avantages majeurs imputables à la PAC et qui se traduisent par la sécurité alimentaire et des prix raisonnables pour les produits alimentaires(4) ; demande la mise en place de politiques d'information des citoyens et l'engagement renouvelé de simplifier les mesures, ce qui aurait pour conséquence de sensibiliser davantage les citoyens aux instruments et aux avantages de la PAC; propose que l'on explique à l'opinion publique le coût qu'aurait l'absence de la PAC;

37.  estime que la PAC devrait se voir attribuer une place significative dans les politiques communautaires en matière d'affaires étrangères et de développement, en mettant l'accent sur la politique extérieure de sécurité alimentaire; estime qu'en plus de sécuriser la production alimentaire de l'Union, la PAC peut contribuer à répondre à la demande alimentaire accrue à l'échelle mondiale;

38.  prend acte de l'impact très négatif des conflits armés sur la production et le ravitaillement alimentaires; craint que la multiplication des conflits n'affecte gravement la sécurité alimentaire, notamment du fait des migrations de masse, de la paralysie de la production agricole ou des atteintes aux infrastructures vitales;

39.  est d'avis qu'il faut à tout prix éviter toute course perturbatrice à la concurrence en ce qui concerne les ressources alimentaires rares; appelle donc à une coordination plus efficace entre l'Union et les organisations non gouvernementales, la FAO et d'autres organisations internationales au niveau technique, d'une part, et les Nations unies au niveau politique, d'autre part, pour améliorer l'accès équitable aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale et augmenter la production agricole dans les principaux pays en développement, en tenant toujours compte des critères de diversité biologique et de développement durable;

40.  demande instamment à l'Union d'aider les pays sous la menace de conflits à élaborer leurs propres politiques agricoles fortes qui reposent sur un accès aisé aux matières premières, à une éducation de qualité et à des financements suffisants ainsi que sur des infrastructures fiables; est d'avis que les aides communautaires devraient viser à rehausser le niveau d'autosuffisance alimentaire des pays en développement bénéficiaires, ce qui améliorera la sécurité alimentaire à l'échelle régionale ainsi que le ravitaillement des couches sociales les plus défavorisées;

41.  observe que certains pays en pleine croissance projetteraient de louer de grandes parcelles de terre dans les régions les plus pauvres d'Afrique ou d'Asie pour les mettre en culture et rapatrier ensuite les récoltes pour mieux assurer leur propre sécurité alimentaire; est d'avis que l'Union ainsi que la FAO doivent considérer ce phénomène comme une grave menace pour la sécurité alimentaire et l'efficacité des politiques agricoles dans les pays où des terres seraient ainsi cultivées;

L'agriculture dans les pays en développement

42.  souligne que le défi alimentaire actuel nécessite d'augmenter la production alimentaire pour répondre à l'accroissement de la demande, tout en produisant mieux, à moindre coût et de manière plus durable; estime que, pour atteindre cet objectif, il est impératif de repenser globalement les politiques publiques afin d'améliorer les méthodes de production, la gestion des stocks et la régulation des marchés internationaux;

43.  souligne la nécessité de mesures supplémentaires à moyen et long terme pour développer l'agriculture et la production alimentaire dans les pays en développement, notamment en Afrique, en tenant compte des recommandations précitées de l'IAASTD; est d'avis que le développement agricole peut servir d'amorce au développement économique global d'un pays;

44.  estime que le Fonds européen de développement devrait se focaliser davantage sur l'agriculture, notamment sur les petites exploitations et sur la transformation des produits sur place, étant donné que la grande majorité des pauvres dans le monde vivent dans des zones rurales qui sont fortement tributaires de la production agricole; considère, en outre, que des efforts devraient être accomplis pour instaurer des règles applicables aux échanges agricoles qui garantissent un approvisionnement alimentaire à tous les pays; estime que les pays en développement devraient bénéficier d'avantages commerciaux qui renforcent leur production nationale; invite la Commission à tenir compte de ces considérations dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords de partenariat économique avec les pays en développement;

45.  estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences améliorées, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit;

46.  réitère sa conviction dans la nécessité de marchés agricoles intégrés à l'échelon régional; invite la Commission à soutenir la coopération et l'intégration régionales; rappelle au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) le succès de l'intégration agricole en Europe et la stabilité qui lui est due depuis plus de 50 ans; encourage donc les communautés économiques régionales d'États ACP à renforcer leur action dans le domaine de l'agriculture et invite les pays en développement à réduire les barrières aux échanges qu'ils érigent entre eux;

47.  souligne, par ailleurs, que l'agriculture doit évoluer d'un système d'agriculture vivrière vers une économie rurale créatrice d'emploi; estime, de surcroît, qu'un accent particulier devrait être mis sur les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs des pays en développement, afin de développer un secteur agricole fort; considère que l'Union devrait accroître ses efforts de coopération et de soutien pour moderniser les chaînes d'alimentation dans les pays en développement, afin de rendre celles-ci plus efficaces; estime, enfin, que l'Union devrait appuyer des initiatives telles que le programme commun de semences, lancé par l'Union africaine et ses partenaires nationaux et régionaux;

48.  estime que, dans le cadre d'une politique de développement efficace des pays en développement, il est indispensable que ces pays disposent d'une stratégie nationale ou régionale commune de développement rural assortie de mesures précises de soutien des producteurs et des produits; estime que, dans ce cadre, l'aide au développement qu'apporte l'Union n'aura pas de caractère fragmentaire, mais qu'elle fera partie de la stratégie nationale ou régionale commune de développement rural cofinancée;

49.  exige qu'un fonds permanent de sécurité alimentaire soit créé pour aider les personnes les plus pauvres dans le monde, au titre de la rubrique 4 du budget général de l'Union, afin de compléter les autres mesures de développement financées par l'Union;

50.  salue les initiatives planétaires, telles que l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, et estime que l'Union devrait coordonner ses efforts avec cette équipe spéciale; souligne l'importance des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par les membres de la FAO en novembre 2004; propose, de surcroît, la création d'un programme d'obligation de stock mondial afin de garantir la disponibilité de denrées alimentaires, ainsi qu'un meilleur système de stockage de base pour les intrants essentiels (protéines, engrais, semences, pesticides), en se fondant de préférence sur les acteurs du secteur privé, y compris sur les coopératives d'agriculteurs;

51.  est conscient des engagements de l'Union vis-à-vis des pays en développement et de nos obligations actuelles et futures à l'égard de l'OMC; demande que les mesures de soutien prises par l'Union servent les objectifs énoncés dans la déclaration faite en 2002 à Maputo par les gouvernements africains; invite les États membres à honorer leurs engagements à l'égard de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le cadre des Nations unies, et notamment l'affectation de 0,7 % de leur produit national brut à l'aide au développement; est d'avis, cependant, que la qualité de l'aide au développement est plus importante que les montants qui lui sont consacrés;

52.  regrette la réduction du montant de l'aide au développement accordé à l'agriculture et au développement rural, qui est passé de 17 % en 1980 à seulement 3 % en 2006; presse la Commission d'orienter l'aide financière de l'Union vers la réalisation d'une croissance tirée par l'agriculture, et d'en assurer le contrôle, ainsi que de tout mettre en œuvre pour que les gouvernements dépensent 10 % de leur budget national dans le secteur agricole, ainsi qu'ils s'y sont engagés (en fixant par exemple des objectifs ciblés aux politiques agricoles nationales);

53.  réaffirme que pour les États ACP, l'agriculture représente un secteur qui est davantage capable que d'autres de générer de la croissance pour la population rurale pauvre, apportant ainsi une contribution tangible à la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement, à savoir l'éradication de la pauvreté extrême et de la famine, et souligne combien il est dès lors essentiel d'agir immédiatement et de promouvoir un investissement plus important dans l'agriculture et le développement rural;

54.  souligne que le développement agricole doit être fondé essentiellement sur le droit à la nourriture et le droit à produire des aliments, en sorte que chacun ait accès à une alimentation saine, nutritive et culturellement adaptée, produite selon des méthodes écologiquement rationnelles et durables dans une structure agricole autonome;

55.  invite l'Union à reconnaître aux pays en développement le droit à la souveraineté alimentaire et à les aider par des mesures ciblées, étant entendu qu'il faut avant tout utiliser et développer les structures et ressources existantes – comme les semences, les engrais et les moyens de production – et promouvoir l'intégration régionale;

56.  invite l'Union à remettre l'agriculture au centre de sa politique de développement, en accordant une priorité spécifique aux programmes de développement agricole poursuivant des objectifs clairs de réduction de la pauvreté et des objectifs réalisables, en particulier des mesures visant à promouvoir la petite exploitation agricole et la production de denrées alimentaires destinées aux marchés locaux en tirant parti de la biodiversité et mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités des petits exploitants agricoles et des femmes;

57.  invite l'Union à conjuguer ses efforts avec ceux des États membres, des gouvernements des États ACP, des organisations internationales, des banques de développement régional et des fondations privées, des organisations non gouvernementales et des autorités locales, afin de mieux incorporer dans les programmes régionaux des nouveaux projets et des interventions structurées pour lutter contre le renchérissement des aliments;

58.  appelle de ses vœux des mesures visant à améliorer la formation afin de permettre aux jeunes de poursuivre des études agricoles supérieures, y compris une formation sur les moyens de respecter les normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union et de créer des possibilités d'emploi pour les diplômés agricoles, dans le but de réduire la pauvreté et l'exode des zones rurales vers les zones urbaines et de prévenir toute migration des cerveaux au départ des pays en développement vers les pays développés;

59.  rappelle le code de bonne conduite dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises alimentaires (2008) du réseau de prévention des crises alimentaires et demande que ses règles soient appliquées et prises en compte dans la PAC; approuve et préconise également une stratégie visant à associer la société civile et à aider tout particulièrement les femmes, les coopératives de petits agriculteurs et les groupes de producteurs afin de garantir la sécurité et l'autoapprovisionnement alimentaires;

60.  est très préoccupé par le fait que les budgets militaires et de la défense dépassent, dans bien des cas, les budgets consacrés à l'agriculture et à l'alimentation;

61.  estime que les petits agriculteurs sont le pivot du développement agricole; souligne certains des problèmes les plus graves qui affectent les petits agriculteurs dans les pays en développement, tels que l'accès aux marchés, aux terres, à la formation, aux financements, aux intrants et aux techniques; rappelle qu'il importe de développer les infrastructures rurales et les investissements dans les petites exploitations et dans les méthodes de production traditionnelles adaptées aux conditions locales et économes en intrants;

62.  fait observer que l'insuffisance des échanges commerciaux de denrées alimentaires est un facteur important dans la production alimentaire mondiale et que, selon la FAO, bien que la production mondiale de riz ait augmenté en 2007, le commerce du riz a régressé au cours de la même année;

63.  pense que la libéralisation accrue et non régulée des échanges agricoles conduirait à une nouvelle hausse des prix alimentaires et à une volatilité des prix encore plus importante; souligne que les pays les plus affectés seraient les pays en développement les plus vulnérables et tributaires des importations de denrées alimentaires; souligne enfin que les règles du commerce mondial ne doivent en aucun cas s'opposer au droit des pays ou régions de soutenir leur agriculture pour garantir la sécurité alimentaire de leur population;

64.  estime que les politiques d'ouverture des marchés des produits agricoles dans le cadre de l'OMC et les accords bilatéraux de libre-échange ont entamé, dans une large mesure, la sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement et dans le contexte de la crise actuelle de l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale; demande à la Commission de réexaminer en conséquence sa politique de libéralisation des échanges agricoles;

65.  engage les grands pays exportateurs de denrées alimentaires (Brésil, Argentine, Thaïlande, etc.) à se comporter comme des fournisseurs fiables d'aliments de base et à éviter les restrictions à l'exportation qui pourraient avoir des conséquences désastreuses, notamment pour les pays en développement pauvres qui importent des denrées alimentaires;

66.  est alarmé par la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'aide publique au développement; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur de l'aide au développement et à continuer à envisager des propositions visant à soutenir l'agriculture des pays les plus pauvres;

67.  fait observer que la crise alimentaire mondiale figure parmi les grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde; se félicite, à cet égard, des récents efforts consentis par la Commission afin de rechercher les moyens de régler la question de la sécurité alimentaire mondiale; invite les États membres à promouvoir ces initiatives aux niveaux national et local;

Recherche et développement

68.  réaffirme son engagement tendant à investir dans les domaines de la technologie et de l'innovation pour l'agriculture et la production agricole;

69.  souligne l'importance d'une recherche financée sur fonds publics qui serve la sécurité alimentaire et non pas uniquement les intérêts du secteur; appelle à des investissements dans la recherche, non seulement dans la recherche de nouvelles technologies spécifiques, mais également de systèmes de production agricole globaux, allant dans le sens d'une sécurité alimentaire à long terme; souligne dès lors le rôle pionnier que pourrait, par exemple, jouer à cet égard une plateforme technologique de l'Union en faveur de la recherche en agriculture écologique;

70.  met l'accent sur l'importance de la recherche, mais également sur le transfert du savoir-faire acquis au moyen de la recherche, jusqu'au niveau de l'exploitation, au moyen de services efficaces de vulgarisation agricole, notamment dans les pays en développement; demande le renforcement de la recherche et de la production de savoir-faire agricole;

71.  est préoccupé par le fait que l'accent mis par l'Union sur la conditionnalité puisse nuire à la recherche et au conseil dans le domaine de la production agricole; souligne que ces deux aspects sont nécessaires;

72.  appelle de ses vœux un programme accéléré de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture durable, adaptée localement et économe en énergie; incite les États membres à soutenir les recherches visant à accroître la productivité dans le domaine des applications agricoles; est conscient des préoccupations des consommateurs de l'Union;

Une agriculture mondiale pérenne

73.  est inquiet de la modification des régimes climatiques entraînés par le changement climatique, laquelle, selon les prévisions, rendra plus fréquentes les sécheresses et les inondations, phénomènes qui auront une incidence négative sur les récoltes et la prévisibilité de la production agricole mondiale;

74.  est préoccupé par le fait que la mise en œuvre dans l'Union des propositions visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre puisse avoir des conséquences néfastes sur la production alimentaire de l'Union, notamment dans le domaine de l'élevage;

75.  reconnaît que le secteur agricole, qui génère une partie importante des émissions totales de CO2 , doit améliorer son efficacité énergétique;

76.  estime que le développement de la production de biocarburants et de bioénergie pourrait avoir un effet positif sur le secteur agro-alimentaire, qui souffre de la hausse des prix de certains intrants, tels que les engrais et les pesticides, et du diesel, ainsi que des coûts de transport et de transformation;

77.  reconnaît que le secteur agricole contribue à la subsistance de la majeure partie de la population dans de nombreux pays en développement et encourage en conséquence ces pays à développer des mécanismes de politiques agricoles stables et transparentes qui garantiront la planification à long terme et le développement durable;

78.  demande à la Commission de surveiller de près les effets de l'augmentation de la production de bioénergie dans l'Union et dans les pays tiers sur le plan des modifications dans l'utilisation des terres, des prix des produits alimentaires de base et de l'accès aux aliments;

79.  réaffirme que des mesures d'incitation à des cultures énergétiques durables ne devraient pas menacer la production alimentaire;

80.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la recherche et le développement afin d'empêcher le changement climatique et de s'y adapter, y compris la recherche sur les nouvelles générations de biocarburants, et, en particulier, la recherche sur l'utilisation de cultures énergétiques à haut rendement, sur des engrais respectueux de l'environnement aussi efficaces que possible, sur de nouvelles technologies agricoles entraînant le moins d'effets négatifs sur l'utilisation des terres, ainsi que sur le développement de nouveaux types de plantes résistantes au changement climatique et aux maladies qui lui sont liées, ainsi que la recherche sur les moyens d'utiliser les déchets dans l'agriculture;

81.  est convaincu que la poursuite de la recherche en matière agricole est nécessaire, afin d'accroître la productivité agricole durable, et invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes à cet égard par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et à adopter des mesures visant à améliorer la production agricole de façon durable et efficace du point de vue énergétique;

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82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0229.
(3) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.
(4) Étude Agri Aware TNS/Mrbi effectuée en Irlande, août 2008.

Dernière mise à jour: 27 avril 2010Avis juridique