Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 24 juin 2008 sur les finances publiques dans l'UEM - 2008 – Rôle de la qualité des finances publiques dans le cadre de la gouvernance de l'UE (COM(2008)0387),

—  vu la communication de la Commission du 13 juin 2007 sur les finances publiques dans l'UEM - 2007 – Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (COM(2007)0316),

—  vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 intitulée "UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création" (COM(2008)0238),

—  vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM - 2006(1),

—  vu sa résolution du 22 février 2005 sur les finances publiques dans l'UEM - 2004(2),

—  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro(3),

—  vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro(4),

—  vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne(5),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation(6),

—  vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007(7),

—  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2005 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0532) et la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007(8) y relative,

—  vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le gender budgeting - établissement des budgets publics selon la perspective de genre(9),

—  vu la résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 B du traité CE, annexée aux conclusions de la présidence faisant suite à la réunion du Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997,

—  vu les conclusions de la présidence consécutives à la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 et les conclusions de la réunion extraordinaire du conseil ECOFIN du 16 décembre 2008 relatives à la gestion de la crise financière,

—  vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 4 novembre 2008 sur les initiatives internationales lancées pour répondre à la crise financière et sur la préparation du sommet international sur la crise,

—  vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008)0706),

—  vu les conclusions de la présidence suite à la réunion du Conseil européen à Bruxelles les 15 et 16 octobre 2008 concernant le renforcement de la réglementation et du contrôle des marchés financiers,

—  vu la réunion des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe du 12 octobre 2008 visant à adopter un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique,

—  vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 sur la réaction immédiate aux turbulences financières et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008(10),

—  vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 14 mai 2008 sur la stratégie pour assurer l'efficacité et l'effectivité futures des dépenses sociales et poursuivre l'analyse de la qualité des finances publiques,

—  vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 9 octobre 2007 sur la qualité des finances publiques: modernisation des administrations publiques,

—  vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 10 octobre 2006 sur la qualité des finances publiques,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0507/2008),

A.  considérant que la qualité de finances publiques orientées vers le développement durable constitue notre engagement envers les générations futures et que celui-ci revêt encore plus d'importance dans la phase actuelle de profond bouleversement des marchés;

B.  considérant la nécessité d'élaborer des politiques de qualité des finances publiques, coordonnées au niveau communautaire, et en particulier dans la zone euro, définies et évaluées sur la base de mécanismes communs homogènes, visant à soutenir la croissance à long terme pour répondre aux défis de l'évolution démographique, de la mondialisation et du changement climatique;

C.  considérant que les finances publiques devraient avoir pour objectif de soutenir le cadre macroéconomique, de fournir des services et des biens publics et de compenser les défaillances du marché et les chocs externes;

D.  considérant qu'un cadre conceptuel et opérationnel de qualité des finances publiques, axées sur la croissance, et la prise en compte de la croissance comme point de référence ultime pour l'évaluation de la qualité des finances publiques sont indissociables du fait que les politiques budgétaires et de dépense publique des États membres doivent être orientées vers le maintien et l'innovation de l'État social, du régime de protection sociale et de la redistribution des ressources;

E.  considérant que le bas niveau des investissements publics dans l'Union européenne (en deçà de 3 % du PIB) et leur dispersion ont des conséquences négatives par rapport à l'objectif de croissance durable et à long terme, qui nécessite, en fait, une dépense publique ciblée et définie en fonction de priorités;

F.  considérant la nécessité et l'opportunité d'adopter la perspective du genre pour l'analyse et l'évaluation des finances publiques, ainsi que pour leurs perspectives de durabilité;

Modifications des tendances entre 2007 et 2008 - la crise économique et financière et les perspectives futures

1.  constate que l'analyse de la situation des finances publiques en 2007 et durant la première partie de 2008 fait apparaître une modification claire des tendances économiques et, constate que les dernières prévisions économiques confirment une tendance vers la récession, associée à la persistance de la baisse des taux d'inflation et à des écarts croissants en matière de revenus;

2.  se déclare préoccupé par la difficile situation économique et financière actuelle, aux niveaux mondial et européen, qui apporte une instabilité sans précédent, et observe les nouvelles dynamiques qui se créent au niveau du rapport entre le secteur public et le secteur privé et des inflexions de politique monétaire et économique, dans la mesure où, devant les défaillances du marché, les vides juridiques et les lacunes au niveau de la supervision, l'intervention du secteur public redevient centrale et se traduit parfois par une nationalisation pure et simple;

3.  fait observer que la crise dans les secteurs stratégiques, notamment ceux de la finance et des transports, pousse à investir des ressources publiques dans des acquisitions, sans veiller à limiter ces interventions de sauvetage à ce qui est strictement nécessaire au maintien et au développement de l'économie européenne, ni à garantir qu'ils ne répondent pas à des intérêts purement nationaux;

4.  juge que la Commission et les États membres doivent procéder à une évaluation appropriée des retombées, sur les finances publiques, du soutien et de la participation du secteur public dans la grande industrie et le secteur de la finance et du crédit; considère, par ailleurs, qu'il est également utile d'évaluer ces retombées au niveau de la concurrence, du fonctionnement du marché intérieur et du maintien de conditions de concurrence équitables;

5.  souligne que le pacte de stabilité et de croissance révisé permet, déjà, de faire face à des situations particulièrement graves et que la consolidation budgétaire et les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence restent primordiaux pour les perspectives de stabilisation et de croissance; se rallie pleinement, à cet égard, aux récentes conclusions de la présidence consécutives au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui mettent en avant à la fois la flexibilité et la viabilité des finances publiques pour permettre une reprise rapide et soutenue de l'activité économique;

6.  rappelle l'importance d'une approche coordonnée au niveau communautaire pour lutter contre l'évasion et les paradis fiscaux – dans l'intérêt du public, des contribuables et des finances publiques – à un moment où la consolidation budgétaire et le niveau de la dette publique risquent d'être affectés négativement par des interventions publiques importantes en faveur des grands acteurs financiers et industriels;

7.  souligne qu'il est également dans l'intérêt du public, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagnée d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des divers plans d'action nationaux;

8.  considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;

9.  souligne que les politiques macroéconomiques européennes doivent apporter une réponse rapide et coordonnée pour faire face aux risques de récession et d'instabilité financière et encourage la Commission et les États membres – en particulier ceux de la zone euro – à exploiter de manière judicieuse et unidirectionnelle la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance et à recourir à des mécanismes anticycliques appropriés visant à apporter des changements structurels, à répartir efficacement les ressources publiques, à réorienter les dépenses publiques et les investissements pour la croissance conformément aux objectifs de Lisbonne, en accordant une attention particulière au rôle des petites et moyennes entreprises;

10.  réaffirme, dans ce contexte, la nécessité – en particulier dans la zone euro – d'une approche commune au niveau des politiques des salaires, qui prévoie des augmentations salariales correspondant à l'inflation réelle et à la productivité, étant donné que les politiques fiscales et salariales constituent des leviers puissants et efficaces sur la demande et pour la stabilité et la croissance économiques;

11.  se félicite de l'apparition de domaines d'action dans lesquels l'Eurogroupe agit en tant que (première) instance de coordination politique et économique pour trouver des solutions rapides et des stratégies communes, non seulement pour répondre à la crise économique et financière, mais aussi pour relancer des politiques macroéconomiques et d'investissements communs, en se fixant comme objectif de favoriser les perspectives de croissance, d'éviter les conséquences graves sur les finances publiques et la stabilité financière dans l'Union, et de contribuer à un meilleur équilibre entre les politiques économiques et monétaires au sein de l'Union;

12.  juge utile d'instituer un mécanisme obligatoire de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres – notamment ceux de l'Eurogroupe – avant d'adopter des mesures économiques importantes, en particulier en ce qui concerne les mesures adoptées en réponse à la volatilité des prix de l'énergie, des matières premières et des denrées alimentaires;

La viabilité des finances publiques et l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

13.  considère la viabilité des finances publiques comme une condition nécessaire et prioritaire, non seulement pour la stabilité et la croissance et la définition des politiques macroéconomiques, sociales, environnementales et de l'emploi dans chacun des États membres, mais aussi pour le futur de l'économie et du modèle social européen inhérent au développement de l'Union;

14.  se déclare profondément préoccupé par les conséquences directes de l'actuelle crise financière mondiale sur la viabilité et la qualité des finances publiques des États membres; s'inquiète en particulier de l'impact d'une telle crise sur l'économie réelle et la balance des paiements des nouveaux États membres – n'appartenant pas à la zone euro – qui sont affectés par une baisse substantielle des investissements étrangers directs;

15.  souligne que les déficits et la dette publique ont un impact négatif sur la croissance dans la mesure où ils limitent la marge de manœuvre des États membres pendant les périodes de crise; demande aux États membres de faire davantage d'efforts pour consolider leur budget et réduire la dette publique pendant les périodes de croissance, ce qui est une condition préalable à l'existence d'une économie européenne saine, compétitive et durable; rappelle aussi que des efforts inappropriés pour réduire le déficit et la dette publique – par exemple, en opérant sans discernement des coupes sombres dans les investissements publics – ont des conséquences négatives sur les perspectives de croissance à long terme;

16.  souligne que, dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières nationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres;

17.  constate que le pacte de stabilité et de croissance révisé fonctionne bien; estime que son volet correctif a été appliqué de manière satisfaisante dans les dernières années et souligne l'importance du volet préventif comme instrument essentiel pour assurer la viabilité et la convergence des politiques financières des États membres, en particulier ceux de la zone euro;

18.  partage les observations de la Commission sur l'importance du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, du soutien et de la sollicitation des États membres, ainsi que de l'échange des meilleures pratiques; partage notamment le point de vue selon lequel le volet préventif devrait être fondé sur la mise en place de politiques budgétaires à moyen terme et la coordination au niveau communautaire, vu qu'une mise en œuvre efficace exige la compréhension commune des défis de politique économique et budgétaire dans l'Union et un engagement politique ferme de les affronter au moyen de mesures anticycliques allant dans la même direction;

19.  souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays;

20.  estime que la cohérence entre les programmes budgétaires pluriannuels et l'établissement et la mise en œuvre des budgets annuels est fondamentale; demande aux États membres plus de rigueur dans la définition des prévisions macroéconomiques et davantage de coordination dans la définition des critères, des calendriers et des objectifs des cadres pluriannuels de dépense, en vue de renforcer l'efficacité et l'efficience des politiques budgétaires et macroéconomiques au niveau communautaire;

21.  souligne que, pour être mieux préparés à affronter les perturbations externes, les États membres ont besoin de réformes structurelles supplémentaires et d'une discipline budgétaire renforcée, ainsi que de politiques fiscales anticycliques, propres à réduire les déficits budgétaires en période de croissance économique;

22.  souligne qu'il est important de mettre au point des plans macroéconomiques destinés à remédier aux perturbations externes (telles que la crise financière liée aux crédits hypothécaires à risque), plans qui devront tenir compte de la situation non seulement dans la zone euro, mais aussi dans les économies de l'Union en phase de rattrapage;

Les finances publiques, un élément clé d'une perspective économique plus large et plus complète

23.  rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être défini sur la base des obligations du nouveau pacte de stabilité et de croissance et, dans le même temps, des perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;

24.  souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union et de la zone euro dans le monde;

25.  juge utile d'instituer un mécanisme contraignant de consultation des parlements nationaux, parallèlement au Parlement européen, pour la définition concertée des programmes de stabilité et de convergence, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et des programmes nationaux de réforme, conformément aux lignes directrices intégrées de Lisbonne, en veillant à les associer et à les présenter conjointement, si possible à l'automne de chaque année;

26.  convient que les changements démographiques accentuent la nécessité de réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les régimes de retraite, le secteur de la santé et les soins de longue durée et signale qu'il serait trop réducteur de se concentrer uniquement sur le vieillissement de la population (et sur la diminution des naissances), sans tenir compte des effets de la mondialisation, y compris les flux migratoires intarissables en provenance de pays tiers, qui sont engendrés non seulement par des difficultés économiques mais aussi par les guerres et les catastrophes naturelles;

27.  rappelle l'importance des politiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, prenant dûment en compte les besoins en fonction de l'âge, du sexe et de la personne et fondées sur les principes de la flexicurité et, donc, sur des initiatives concrètes, visant à soutenir les salaires et les revenus - par l'intermédiaire du dialogue social - donnant la priorité aux gains de productivité, sans négliger les mesures visant à la protection des retraites, dans la mesure où des pensions trop faibles ne constituent pas seulement un problème social, mais impliquent aussi une augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui pèsent sur les finances publiques;

28.  estime que les marchés et les services financiers intégrés dans les politiques découlant de la stratégie de Lisbonne doivent aller de pair avec la stabilité financière et des mécanismes de supervision, qui assurent une protection contre les retombées négatives sur la croissance et les finances publiques; se déclare préoccupé par l'utilisation de produits dérivés et d'instruments financiers nouveaux, principalement par des administrations locales, qui pourraient porter gravement atteinte aux collectivités locales;

29.  juge nécessaire d'adopter une nouvelle approche des finances publiques – systématique et coordonnée entre les États membres, en particulier ceux de la zone euro – qui aura pour objectif de soutenir la croissance (et le potentiel de croissance) économique à long terme, et comme élément central un cadre multidimensionnel de définition et de mesure de la qualité des finances publiques permettant de parvenir à assurer la résilience de l'économie européenne face aux chocs extérieurs, de relever les défis de la démographie et de la concurrence internationale et de garantir équité et cohésion sociales;

La qualité des finances publiques: recettes et dépenses

30.  estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;

31.  encourage les États membres à adopter des politiques de qualité des finances publiques, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - comme le "Performance-based budgeting" (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que l'intégration de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau communautaire; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques financières et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés;

32.  salue la réflexion ouverte par la Commission sur la manière d'introduire les notions de qualité, d'efficience et d'efficacité dans le système des recettes; estime que les réformes fiscales des États membres ne peuvent entraîner une plus forte croissance que si elles sont adaptées aux conditions spécifiques du système institutionnel et administratif, du système de production et du marché du travail de chaque État membre (en particulier le taux d'activité et l'importance de l'économie souterraine);

33.  rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:

34.  attire l'attention sur le fait que des réformes fiscales destinées à assainir les finances publiques et à assurer la croissance, l'efficience, la simplification, l'élimination des distorsions, la lutte contre l'évasion, la fraude et les paradis fiscaux seront d'autant plus efficaces si elles sont entreprises de manière coordonnée et renforcée entre les États membres - en particulier ceux de la zone euro - en tenant compte du potentiel de développement et de compétitivité du marché intérieur;

35.  insiste sur le caractère déterminant de la composition des dépenses publiques pour une croissance durable et souligne que la qualité et l'efficacité d'investissements dans les infrastructures et le capital humain, donnant la priorité aux services d'intérêt général et répondant aux besoins préalablement identifiés des personnes, ainsi qu'à la composition de la population et tenant compte des politiques relatives à l'égalité des genres, ainsi que des changements démographiques, contribuent à renforcer la productivité et la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la pression qu'entraîne le vieillissement de la population sur les services sociaux et sanitaires peut être réduite grâce à des investissements dans l'éducation à la santé; souligne la nécessité de réorienter les dépenses publiques par le biais d'une nouvelle répartition des postes budgétaires donnant la priorité aux secteurs favorables à la croissance, d'une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques et de la création d'un réseau intégré associant intelligemment secteurs public et privé;

36.  met en avant la nécessité de réformer et de moderniser les administrations publiques - le maillon central du système des dépenses et des recettes publiques - pour les amener à adopter des critères d'efficacité, d'efficience et de productivité, de responsabilité et d'évaluation des résultats, adaptés à la structure de l'administration publique et des institutions nationales et locales des États membres et tenant dûment compte des obligations et des possibilités liées au fonctionnement de l'Union, en faisant en sorte que le secteur public soit associé à un budget sain et contribue à la compétitivité de l'économie;

37.  met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;

38.  demande à la Commission et aux États membres, sur la base des orientations énoncées ci-dessus, de développer un mécanisme de coordination pour le contrôle et l'évaluation de la qualité des politiques budgétaires des États membres - qui soit étroitement lié aux mécanismes du pacte de stabilité et de croissance et serve la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne - fondé sur des rapports réguliers concernant la qualité, sur l'évaluation de la qualité des finances publiques par le biais d'un système de PBB et sur le réexamen périodique de la qualité des finances publiques;

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 780. (2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 132. (3) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 569. (4) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 125. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057. (6) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422. (7) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 535. (8) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 441. (9) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0506.