Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008(1),

—  vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie(2),

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" sur le Belarus du 13 octobre 2008, par lesquelles il lève l'interdiction des contacts politiques avec les autorités du Belarus et suspend, pour une durée de six mois, l'interdiction de visa appliquée envers certains responsables bélarussiens, dont le président Alexandre Loukachenko,

—  vu le rapport annuel sur les droits de l'homme 2008, qui a été publié par le Conseil le 27 novembre 2008 (14146/2/2008),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008 concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823),

—  vu le rapport final du 27 novembre 2008 de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections parlementaires du 28 septembre 2008 au Belarus,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que dans ses conclusions du 13 octobre 2008 précitées, le Conseil a confirmé qu'il appelait de ses vœux un réengagement progressif avec le Belarus et qu'il était prêt à développer un dialogue avec les autorités bélarussiennes ainsi qu'avec toutes les autres forces politiques du pays dans le but d'encourager des progrès réels sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme,

B.  considérant qu'en vue d'encourager le dialogue avec les autorités bélarussiennes et l'adoption de mesures positives pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé que les interdictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999 et de 2000 et de la présidente de la commission électorale centrale, ne s'appliqueront pas pour une durée de six mois renouvelable,

C.  considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par le Belarus, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec ce pays dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire, et qu'elle a confirmé sa volonté d'étendre encore le champ de ces discussions techniques, bénéfiques pour les deux parties,

D.  considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

E.  considérant que la Commission a lancé son initiative de partenariat oriental pour intensifier la coopération avec une série de pays d'Europe orientale, dont le Belarus, à condition que celui-ci remplisse certains critères liés à la démocratie, au respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

F.  considérant que le ministre bélarussien des affaires étrangères, Siarhei Martynau, a déclaré que le Belarus était "favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental" et que le Belarus entendait participer à cette initiative,

G.  considérant que les autorités bélarussiennes ont condamné à une peine "restrictive de liberté" d'un an l'opposant Alexandre Borozenko pour son rôle lors d'une manifestation en janvier 2008,

H.  considérant que les autorités bélarussiennes refusent à de plus en plus de prêtres et de religieuses de confession protestante et catholique romaine le droit de pouvoir enseigner ou exercer un ministère religieux,

1.  se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'enregistrer le mouvement "For Freedom" dirigé par l'ancien candidat aux élections présidentielles bélarussiennes Alexandre Milinkevitch; espère que les autorités bélarussiennes amélioreront les conditions d'enregistrement et de fonctionnement des autres organisations non gouvernementales, et notamment des partis politiques et de l'organisation de défense des droits de l'homme "Nacha Viasna";

2.  se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'autoriser l'impression et la distribution de deux journaux indépendants, Narodnaïa Volia et Nacha Niva; souligne, parallèlement, que 13 autres journaux indépendants attendent toujours leur enregistrement; se félicite de la décision des autorités bélarussiennes de débattre des normes internationales applicables aux médias par l'internet et de consulter l'association bélarussienne des journalistes sur ces questions; espère que des conditions favorables au fonctionnement d'autres médias indépendants seront également mises en place au Belarus, et notamment la possibilité de recourir à la publicité;

3.  prend acte de la volonté du Belarus de discuter en profondeur des recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives aux améliorations à apporter à la loi électorale; estime qu'il s'agit d'un pas important et encourageant de la part du Belarus et escompte son application rapide ainsi que d'autres avancées allant dans le sens des attentes de l'Union;

4.  se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, qui a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de restriction de leur liberté;

5.  se félicite de la décision qui a été prise par les autorités du Belarus de suspendre provisoirement l'interdiction de déplacement en faveur d'un certain nombre de victimes de la catastrophe de Tchernobyl afin de leur permettre de participer à des programmes de repos et de convalescence et espère qu'une solution d'ordre structurel pourra être trouvée à plus long terme; demande instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans tout État membre de l'Union qui organise des programmes de convalescence de cette nature;

6.  souligne que pour améliorer de façon significative ses relations avec l'Union, le Belarus devrait 1) rester un pays qui n'a pas de prisonniers politiques, 2) garantir la liberté d'expression des médias, 3) continuer de coopérer avec l'OSCE sur la réforme de la loi électorale, 4) améliorer les conditions de fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG), et 5) garantir la liberté de réunion et d'association politique;

7.  invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les droits de l'homme:

8.  souligne que l'opposition démocratique doit faire partie du processus de réengagement progressif avec le Belarus;

9.  invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'octroi de ces visas;

10.  invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective au Belarus de l'instrument européen de voisinage et de partenariat(3) et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie(4) par le renforcement du soutien à la société civile bélarussienne, à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, à apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et à prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus;

11.  invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement;

12.  invite le Conseil et la Commission à envisager la participation de la Banque européenne d'investissement à des investissements dans des infrastructures bélarussiennes de transport de l'énergie; insiste sur l'importance de la participation d'entreprises européennes au processus de privatisation au Belarus;

13.  demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération nucléaire ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union voisins du Belarus;

14.  regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée à des députés du Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de sa délégation pour les relations avec le Belarus;

15.  se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître les déclarations unilatérales d'indépendance proclamées par l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie;

16.  déplore que contrairement aux valeurs des Nations unies, le Belarus soit le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort;

17.  demande aux autorités bélarussiennes de respecter la liberté de religion; condamne l'expulsion répétée de citoyens européens, et notamment de prêtres, par le Belarus, ce qui va à l'encontre de l'instauration de relations de confiance avec l'Union;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0470. (2) JO L 300 du 11.11.2008, p. 56. (3) Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1). (4) Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).