Textes adoptés - Amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est *

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Texte intégral

Procédure : 2008/0166(CNS)

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Textes déposés : A6-0009/2009		Débats :		Votes : PV 19/02/2009 - 5.4 Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2009)0059

Textes adoptés

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Jeudi 19 février 2009 - Bruxelles

Amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est *

P6_TA(2009)0059

A6-0009/2009

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (COM(2008)0512 – C6-0338/2008 – 2008/0166(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0512),

— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0338/2008),

— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0009/2009),

1. approuve les amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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