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Procédure : 2008/2248(INI)
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A6-0082/2009

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PV 26/03/2009 - 4.6
CRE 26/03/2009 - 4.6
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P6_TA(2009)0192

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Jeudi 26 mars 2009 - Strasbourg Edition définitive
Impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues
P6_TA(2009)0192A6-0082/2009

Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 concernant l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues (2008/2248(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu les pétitions reçues en rapport avec le sujet de la présente résolution, notamment la pétition 0609/03,

—  vu le droit de pétition consacré par l'article 194 du traité CE,

—  vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2009),

A.  considérant que le principe de la pétition permet aux citoyens et résidents européens d'obtenir un règlement non judiciaire de leurs griefs lorsque ces derniers portent sur des questions relevant du domaine de compétence de l'Union européenne,

B.  considérant que l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne stipule que "l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres",

C.  considérant qu'à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'UE, l'Union s'engage à respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la CEDH),

D.  considérant que tout citoyen ou résident d'un État signataire de la CEDH qui estime avoir été victime d'une violation de ses droits humains devrait saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, en gardant à l'esprit qu'avant d'entamer une procédure devant cette Cour, il devra avoir épuisé toutes les voies de recours internes, conformément à l'article 35 de la Convention précitée,

E.  considérant que l'article 7 du traité sur l'UE prévoit des procédures par lesquelles l'Union peut répondre aux violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et rechercher des solutions,

F.  considérant que l'article 7 autorise également le Parlement à présenter une proposition motivée au Conseil pour déterminer s'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée,

G.  considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,

H.  considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général",

I.  considérant que l'article 18 du traité CE stipule que "tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application",

J.  considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),

K.  considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à la substance même des droits garantis (Voir le jugement du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] REC I-11453)

L.  considérant que, en dépit de cela, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que lorsque des dispositions nationales ne se situent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, notamment, l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] REC I-8577), points 12 et 13),

M.  considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

N.  considérant que le Parlement estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la CEDH ainsi qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, l'affaire Aka v. Turquie (1) ),

O.  considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,

P.  considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,

Q.  considérant que cette loi littorale a une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires, dont les droits devraient être pleinement respectés, cependant qu'elle est sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment pour ce qui est des stations, et qui devaient pertinemment savoir qu'ils enfreignaient les dispositions de la loi en question,

R.  considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles(2) , questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

S.  considérant que de nombreux exemples montrent que l'ensemble des autorités, tant au niveau central, régional que local, sont responsables d'avoir mis en place un modèle de développement non durable qui a entraîné des répercussions extrêmement graves non seulement sur le plan environnemental mais aussi aux niveaux social et économique,

T.  considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,

U.  considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

V.  considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,

W.  considérant que les médiateurs régionaux ont fréquemment agi, dans des circonstances très difficiles, pour défendre les intérêts des citoyens de l'UE dans le cadre des affaires d'urbanisation abusive, mais que dans certaines communautés autonomes leurs efforts n'ont parfois pas été pris en compte par les gouvernements régionaux,

X.  considérant que l'article 33 de la constitution espagnole fait référence aux droits des personnes à disposer de leur propriété privée, et considérant qu'aucune interprétation circonstanciée de cet article n'a jamais été fournie par la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réquisition de propriétés à des fins sociales par opposition aux droits des personnes à disposer de leur habitation acquise légalement; que l'application de la législation foncière n'a fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle dans la région de Valence,

Y.  considérant que l'article 47 de la constitution espagnole dispose que tous les Espagnols ont le droit de disposer d'un logement digne et approprié et charge les pouvoirs publics de contribuer à créer les conditions nécessaires et d'établir les normes adéquates pour rendre effectif ce droit, en réglementant l'utilisation du sol sur la base de l'intérêt général pour éviter toute spéculation,

Z.  considérant que le gouvernement national espagnol a le devoir d'appliquer le traité CE et de défendre et d'assurer la pleine application du droit européen sur son territoire, indépendamment de l'organisation interne des autorités politiques prévue par la constitution du Royaume d'Espagne,

AA.  considérant que la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, a lancé une action en justice contre l'Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d'une affaire d'urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l'application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics(3) ,

AB.  considérant qu'à la demande de la commission des pétitions, la Commission a ouvert une enquête concernant plus de 250 projets d'aménagement urbain ayant reçu un avis négatif de la part des administrations des eaux et des autorités des bassins fluviaux compétentes, de sorte que ces projets sont en infraction avec la directive cadre relative à l'eau(4) , notamment en Andalousie, Castilla-la-Mancha, Murcie et Valence,

AC.  considérant que nombre de ces projets sont isolés des zones d'agglomération urbaines qui ont nécessité des dépenses considérables pour des services de base tels qu'électricité, eau et voirie; considérant que ces investissements comprennent dans nombre de cas des fonds de l'UE,

AD.  considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d'urbanisation abusive en Espagne, la Commission n'a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l'application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont "l'approbation provisoire" d'un plan d'aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

AE.  considérant que l'objectif de la directive relative à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement(5) , dont l'article 3 couvre explicitement le tourisme et l'urbanisation, est de fournir un degré élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration des considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes dans le but de promouvoir le développement durable, et considérant que la directive-cadre sur l'eau(6) exige des États membres qu'ils préviennent la détérioration de leurs eaux et qu'ils préconisent une utilisation durable de leurs ressources en eau douce,

AF.  considérant que plusieurs missions d'enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu'elles proposent ou approuvent des programmes d'urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d'urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l'agent chargé de l'aménagement urbain et pour l'entrepreneur; considérant qu'il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l'aménagement urbain des zones concernées,

AG.  considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d'avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l'aménagement urbain, n'ont pas seulement perdu la propriété qu'ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,

AH.  considérant que des milliers de citoyens européens ont, en différentes circonstances, acheté des propriétés en Espagne de bonne foi par l'intermédiaire de notaires, d'urbanistes et d'architectes locaux pour découvrir par la suite qu'ils ont été victimes d'abus en matière d'urbanisation de la part d'autorités locales sans scrupules, leurs propriétés étant aujourd'hui menacées de démolition parce qu'elles ont été construites illégalement et qu'elles sont donc sans valeur et invendables,

AI.  considérant que des agents immobiliers des États membres, notamment du Royaume-Uni, et d'autres fournisseurs de services entretenant des liens avec le marché immobilier espagnol continuent à proposer des propriétés dans des nouveaux projets d'urbanisation alors qu'ils savent nécessairement qu'il est possible que le projet en question ne soit ni mis sur pied ni réalisé,

AJ.  considérant que les îles méditerranéennes et les zones côtières naturelles espagnoles ont subi des destructions massives au cours de la dernière décennie, le ciment et le béton ayant saturé ces régions, ce qui a non seulement eu une incidence sur le fragile environnement côtier, dont une grande partie est en principe protégée par la directive Habitats(7) /Natura 2000 et par la directive Oiseaux(8) , notamment des projets à Cabo de Gata (Almería) et à Murcie, mais également sur les activités sociales et culturelles de nombreuses zones, ce qui constitue une perte dramatique et irréversible de leur identité, de leur héritage culturel et de leur intégrité environnementale, tout cela étant dû fondamentalement à la cupidité et au comportement spéculatif de certaines autorités locales et de certains membres du secteur de la construction, lesquels sont parvenus à dégager des bénéfices importants de leurs activités en la matière, dont la plupart ont d'ailleurs été exportés(9) ,

AK.  considérant que ce modèle de croissance nuit également au secteur du tourisme, ses effets étant dévastateurs pour le tourisme de qualité puisqu'il détruit ce qui fait la valeur du territoire et encourage une urbanisation excessive,

AL.  considérant qu'il s'agit d'un modèle fondé sur le pillage des biens culturels, qui détruit les valeurs et les caractéristiques identitaires fondamentales de la diversité culturelle espagnole, détruisant des sites archéologiques, des édifices et des sites d'intérêt culturel ainsi que l'environnement naturel et le paysage,

AM.  considérant que le secteur de la construction, qui a excessivement mis à profit les années de croissance économique rapide, est devenu une des premières victimes de l'actuel effondrement des marchés financiers, lui-même provoqué en partie par les entreprises spéculatives dans le secteur de l'immobilier, et considérant que cette crise ne frappe pas seulement les sociétés elles-mêmes, désormais confrontées à la faillite, mais également les dizaines de milliers de travailleurs du secteur de la construction actuellement menacés de chômage en raison des politiques d'aménagement urbain non durable qui ont été conduites auparavant et dont ils sont également devenus les victimes,

1.  appelle le gouvernement espagnol et les gouvernements régionaux concernés à procéder à un examen minutieux et à une révision en profondeur de toute la législation concernant les droits des propriétaires privés, en vue de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les directives communautaires pertinentes, ainsi que par les autres conventions auxquelles l'UE est partie;

2.  invite les autorités espagnoles à abroger toutes les formes juridiques qui encouragent la spéculation, telles que la fonction d'agent chargé de l'aménagement urbain;

3.  considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l'eau et à l'environnement, n'ont pas été respectés ou appliqués;

4.  invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;

5.  demande aux autorités espagnoles de développer une culture de la transparence visant à informer les citoyens sur la gestion des sols et favorisant la mise en place de mécanismes efficaces pour l'information et la participation des citoyens;

6.  demande instamment au gouvernement espagnol d'organiser un débat public, avec la participation de tous les organes administratifs, impliquant un travail d'analyse rigoureux grâce à la mise en place d'un comité de travail sur le développement urbain en Espagne, qui permettrait l'adoption de mesures législatives contre la spéculation et le développement non durable;

7.  demande instamment aux autorités nationales et régionales compétentes de mettre en place des mécanismes judiciaires et administratifs efficaces, en impliquant les médiateurs régionaux, qui ont le pouvoir d'accélérer l'accès aux voies de recours et à l'indemnisation des victimes de l'urbanisation abusive lésées par une application inadéquate des dispositions de la législation en vigueur;

8.  demande aux organes financiers et commerciaux compétents concernés par le secteur de la construction et de l'aménagement urbain de rechercher activement, en collaboration avec les autorités politiques, des solutions aux problèmes résultant de l'urbanisation massive, qui ont touché de nombreux citoyens de l'UE ayant choisi de mettre à profit les dispositions du traité sur l'UE et d'exercer leur droit d'établissement dans un État membre autre que leur pays d'origine, conformément à l'article 44;

9.  demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction;

10.  fait observer que si les parties lésées n'obtiennent pas satisfaction devant les tribunaux espagnols, elles devront s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme étant donné que les violations alléguées du droit fondamental à la propriété ne relèvent pas de la compétence de la Cour de justice;

11.  appelle les institutions européennes à conseiller et soutenir les autorités espagnoles, si celles-ci le demandent, afin de leur donner les moyens de surmonter réellement l'impact désastreux de l'urbanisation massive sur la vies des citoyens dans un délai qui devra être court tout en restant raisonnable;

12.  appelle la Commission, parallèlement, à veiller à la stricte application du droit communautaire et des objectifs fixés dans les directives concernées par la présente résolution de manière à en assurer le respect;

13.  exprime son inquiétude et sa consternation profondes quant au fait que les autorités juridiques et judiciaires espagnoles ont éprouvé des difficultés pour gérer l'impact de l'urbanisation massive sur la vies des citoyens, comme le prouvent les milliers d'observations communiquées au Parlement et à sa commission responsable à ce sujet;

14.  estime préoccupant le manque de confiance qui apparaît répandu parmi les pétitionnaires à l'égard du système judiciaire espagnol en tant que recours efficace pour obtenir justice et réparation;

15.  se déclare préoccupé par l'absence de transposition correcte des directives relatives au blanchiment d'argent(10) , carence qui fait désormais l'objet d'une procédure d'infraction et qui a limité la transparence et entravé les poursuites contre le trafic de capitaux, notamment les investissements dans de grands projets d'aménagement urbain;

16.  estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;

17.  considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;

18.  estime néanmoins que l'absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d'urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n'a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l'État espagnol;

19.  appuie les conclusions de la "Síndica de Greuges" de la Communauté de Valence (médiateur), institution reconnue pour son efficacité dans la défense des droits fondamentaux des citoyens, qui indiquent que les droits des propriétaires ont pu être affectés, soit pour avoir été sous-estimés par l'agent chargé de l'aménagement urbain, soit parce que les propriétaires ont dû supporter des charges liées aux activités urbanistiques imposées de manière unilatérale et parfois excessives;

20.  souligne qu'il importe que l'accès des citoyens aux informations et leur participation au processus de développement urbain soient garantis dès le lancement de ce dernier et que soient mises à la disposition des citoyens des informations environnementales claires, simples et compréhensibles;

21.  estime également que ni la législation applicable en matière d'urbanisme ni les autorités compétentes ne prévoient de définition de la notion d''intérêt général", et que cette notion est exploitée afin d'autoriser des projets non durables sur le plan environnemental et de contourner, dans certains cas, des avis négatifs émis dans le cadre d'évaluations d'incidence sur l'environnement et dans des rapports des confédérations hydrographiques;

22.  reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes;

23.  se déclare préoccupé par la situation en matière d'aménagement urbain de la ville de Marbella, en Andalousie, où des dizaines de milliers de logements construits en dehors de toute légalité - ils violent vraisemblablement la législation de l'UE en matière de protection de l'environnement et d'enquête publique, de politique de l'eau et de marchés publics - sont sur le point d'être légalisés par un nouveau plan général d'aménagement urbain, ce qui entraînera insécurité juridique et absence de garanties pour les acheteurs, les propriétaires et les citoyens en général;

24.  rend hommage aux médiateurs régionaux ("síndics de greuges") et à leurs équipes, dont il soutient pleinement les actions, ainsi qu'aux procureurs ("fiscales") plus assidus qui ont consenti des efforts considérables pour ramener les institutions concernées à appliquer dans ces affaires des procédures correctes;

25.  fait également l'éloge des actions entreprises par les pétitionnaires, leurs associations et les associations communautaires locales, regroupant des dizaines de milliers de citoyens espagnols et non espagnols, qui ont porté ces questions à l'attention du Parlement et qui ont joué un rôle déterminant dans la sauvegarde des droits fondamentaux de leurs voisins et de toutes les personnes concernées par ce problème complexe;

26.  rappelle que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement(11) et la directive(12) sur l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement instaurent une obligation de consultation du public concerné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas dans les affaires portées à l'attention de la commission des pétitions, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l'autorité locale; rappelle, dans le même contexte, que toute modification substantielle des plans existants doit également suivre cette procédure et que les plans doivent également être actualisés et pas statistiquement inexacts ou dépassés;

27.  rappelle que l'article 91 du règlement (CE) n° 1083/2006(13) autorise la Commission à interrompre un financement structurel et que l'article 92 l'autorise à suspendre un financement de ce type vis-à-vis d'un État membre ou d'une région concernée et d'établir des corrections en rapport avec des projets bénéficiant d'un financement et pour lesquels il apparaît ultérieurement qu'ils n'ont pas entièrement respecté les règles régissant l'application de la législation communautaire en la matière;

28.  rappelle en outre que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, peut également décider de placer dans la réserve les fonds alloués aux politiques de cohésion, s'il estime que cette mesure est nécessaire pour persuader un État membre de mettre un terme à de sérieuses violations des règles et principes qu'il est tenu de respecter en raison du traité ou de l'application du droit communautaire, jusqu'à ce que le problème soit résolu;

29.  rappelle les conclusions de ses précédentes résolutions et conteste une nouvelle fois les méthodes de nomination des agents chargés de l'aménagement urbain et les pouvoirs souvent excessifs dévolus aux urbanistes et aux entrepreneurs par certaines autorités locales aux dépens des communautés et des citoyens qui habitent dans la zone;

30.  appelle une nouvelle fois les autorités locales à consulter les citoyens et à les impliquer dans les projets d'aménagement urbain afin d'encourager une urbanisation raisonnable, transparente et durable où c'est nécessaire, dans l'intérêt des communautés locales et pas seulement des entrepreneurs, agents immobiliers et autres intermédiaires intéressés;

31.  demande aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification, et de proposer aux autorités locales de notifier directement et personnellement les parties concernées par les procédures de recours contre des plans d'aménagement ou de requalification;

32.  condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l'enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;

33.  réaffirme que dans les affaires où une indemnisation est payable pour compenser une perte de propriété, celle-ci doit être d'un montant adapté et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;

34.  rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur(14) fait obligation à l'ensemble des États membres de prévoir des voies de recours et des réparations pour les consommateurs qui ont été victimes de telles pratiques et de faire en sorte que des sanctions appropriées soient prévues pour lutter contre de telles pratiques;

35.  appelle une nouvelle fois la Commission à lancer une campagne d'information à l'intention des citoyens de l'UE acquérant un bien immobilier dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité;

36.  charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au gouvernement et au Parlement du Royaume d'Espagne et aux Assemblées régionales autonomes, au médiateur national et aux médiateurs régionaux d'Espagne ainsi qu'aux pétitionnaires.

(1) Arrêt du 23 septembre 1998; voir également la résolution du Parlement du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions (JO C 146 E, 12.6.2008, p. 340).
(2) Voir la résolution susmentionnée du 21 juin 2007 et la résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU – loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 111272002. 107/2004 et autres) (JO C 286 E, 23.11.2006, p.225).
(3) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, 30.4.2004, p. 114).
(4) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (JO L 327, 22.12.2000, p. 1)
(5) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, 21.7.2001, p. 30).
(6) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, 22.12.2000, p. 1).
(7) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, 22.7.1992, p. 7).
(8) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, 25.4.1979, p. 1).
(9) Voir les rapports récemment publiés par la Banque d'Espagne, Greenpeace et Transparency International.
(10) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, 25.11.2005, p. 15); directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214, 4.8.2006, p. 29).
(11) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, 5.7.1985, p. 40).
(12) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, 21.7.2001, p. 30)
(13) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210, 31.7.2006, p. 25).
(14) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149, 11.6.2005, p. 22)

Dernière mise à jour: 9 décembre 2009Avis juridique