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Procédure : 2008/2160(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0103/2009

Textes déposés :

A6-0103/2009

Débats :

PV 25/03/2009 - 11
CRE 25/03/2009 - 11

Votes :

PV 26/03/2009 - 4.10
CRE 26/03/2009 - 4.10
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0194

Textes adoptés
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Jeudi 26 mars 2009 - Strasbourg Edition définitive
Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet
P6_TA(2009)0194A6-0103/2009

Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (2008/2160(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de recommandation au Conseil de Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (B6-0302/2008),

—  vu la Convention internationale des droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier leurs dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression, le respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la liberté et la sécurité,

—  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) , la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(2) , la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des données du secteur public(3) , la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 concernant une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) No 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007)0698), la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications(4) et l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 10 février 2009 dans l'affaire C-301/06 Irlande contre le Parlement et le Conseil,

—  vu la décision-cadre du Conseil 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information(5) , la décision-cadre du Conseil 2001/413/JAI du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces(6) , la décision-cadre du Conseil 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI sur la lutte contre le terrorisme(7) , la communication de la Commission du 22 mai 2007 intitulée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité" (COM(2007)0267) ainsi que les récentes initiatives visant à la détection des délits graves et du terrorisme (telles que le projet "Check the Web"),

—  vu les travaux entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et des Nations unies, à la fois en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité et la protection des droits et des libertés fondamentales, y compris sur Internet(8) ,

—  vu les derniers arrêts des tribunaux européens et des cours constitutionnelles nationales dans ce domaine, en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande reconnaissant un droit distinct à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes de technologie de l'information(9) ,

  vu l'article 114, paragraphe 3 et l'article 94 de son règlement,

  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0103/2009),

A.  considérant que l'évolution d'Internet prouve qu'il devient un outil indispensable pour promouvoir des initiatives démocratiques, un nouveau forum de débat politique (par exemple par le biais des campagnes électroniques et du vote électronique), un instrument capital au niveau mondial pour l'exercice de la liberté d'expression (par exemple, la rédaction de blogs) et pour le développement des activités commerciales, ainsi qu'un instrument favorisant l'acquisition de la culture informatique et la diffusion de la connaissance (apprentissage numérique); considérant qu'Internet a, d'autre part, créé un nombre croissant de possibilités pour des personnes de tout âge de communiquer entre elles à travers le monde et a ainsi développé des possibilités de se familiariser avec d'autres cultures et d'approfondir la compréhension d'autrui et la connaissance d'autres cultures; considérant qu'Internet a également étendu la diversité des sources d'information pour les individus, ceux-ci étant désormais en mesure de puiser dans le flux de nouvelles provenant des différentes parties du monde,

B.  considérant que les gouvernements ainsi que les organisations et institutions d'intérêt public doivent prévoir un cadre réglementaire adapté et les moyens techniques appropriés pour permettre aux citoyens de participer activement et efficacement aux procédures administratives grâce à des applications du gouvernement électronique,

C.  considérant qu'Internet donne toute sa signification à la définition de la liberté d'expression inscrite à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier dans sa dimension "sans considération de frontières",

D.  considérant que la transparence, le respect de la vie privée et un climat de confiance entre les acteurs d'Internet devraient être considérés comme des éléments indispensables afin de bâtir pour Internet une vision sécuritaire durable,

E.  considérant que sur Internet, la liberté d'expression et la protection de la vie privée peuvent à la fois être renforcées et plus exposées à des intrusions et à des limitations de la part d'acteurs tant publics que privés,

F.  considérant qu'Internet, grâce à la liberté qu'il offre, est également utilisé comme une plateforme pour des messages violents tels que ceux qui incitent intentionnellement à des attaques terroristes ainsi que pour des sites qui peuvent en particulier inciter à des actes criminels reposant sur la haine et considérant que, de façon plus générale, les menaces liées à la cybercriminalité ont augmenté dans le monde et menacent les individus (y compris les enfants) et les réseaux,

G.  considérant que cette criminalité doit être combattue efficacement et avec détermination, sans altérer la nature fondamentalement libre et ouverte d'Internet,

H.  considérant que, dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et les convictions de leur gouvernement et des sociétés privées qui leur fournissent des services; considérant que des techniques de surveillance technologiquement avancées, en l'absence parfois de garanties légales suffisantes prescrivant les limites de leur application, menacent de plus en plus ce principe,

I.  considérant que les individus ont le droit de s'exprimer librement sur Internet (par exemple, grâce à la création de contenus, aux blogs et aux réseaux sociaux) et considérant que les moteurs de recherche et les prestataires de services Internet ont facilité considérablement l'accès à l'information, notamment sur d'autres individus; considérant toutefois qu'il existe des situations dans lesquelles les individus souhaitent supprimer les informations contenues dans ces bases de données; considérant par conséquent que les sociétés doivent être en mesure de garantir que des individus peuvent obtenir la suppression de données à caractère personnel des bases de données;

J.  considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'Union à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;

K.  considérant que le vol d'identité et la fraude à l'identité sont un problème de plus en plus répandu que les autorités, les citoyens et les entreprises commencent seulement à reconnaître, ce qui implique de graves problèmes de sécurité en ce qui concerne l'utilisation intensifiée d'Internet pour toute une série de fins, dont le commerce et l'échange d'informations confidentielles,

L.  considérant qu'il convient de rappeler que, s'agissant de droits tels que la liberté d'expression ou le respect de la vie privée, des limitations à leur exercice peuvent être imposées par les pouvoirs publics si elles sont conformes à la législation et nécessaires, proportionnées et appropriées dans une société démocratique,

M.  considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges,

N.  considérant que, étant donné sa nature globale, ouverte et participative, Internet est libre en règle générale mais qu'il importe néanmoins de se pencher (au niveau national et international ainsi que dans un cadre public et privé) sur la façon dont les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet ainsi que leur sécurité sont respectées et protégées,

O.  considérant que la série de droits fondamentaux qui sont affectés dans le monde d'Internet comprend, entre autres, le respect de la vie privée (y compris le droit de supprimer définitivement une empreinte digitale personnelle), la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, l'expression et la participation politiques, la non-discrimination et l'éducation; considérant que le contenu de ces droits, y compris leur champ d'application et leur portée, le niveau de protection qu'ils garantissent, et l'interdiction d'abus de ces droits doivent être régis par les règles relatives à la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux garanties par les constitutions des États membres, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la CEDH, les principes généraux du droit communautaire et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et/ou par d'autres règles nationales, internationales et communautaires pertinentes, dans leurs domaines d'application respectifs,

P.  considérant que tous les acteurs impliqués et actifs sur Internet doivent assumer leurs responsabilités respectives et participer à des forums où des questions urgentes et importantes relatives à l'activité sur Internet sont débattues afin de tenter de promouvoir des solutions communes,

Q.  considérant que l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21e  siècle; considérant que garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées; considérant que cet accès ne doit pas faire l'objet d'abus aux fins d'activités illégales; considérant qu'il est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les nœuds d'Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts,

R.  considérant que la nature internationale, multiculturelle et, surtout, multilinguistique, d'Internet n'est pas encore pleinement sous-tendue par l'infrastructure technique et les protocoles du réseau mondial,

S.  considérant que, dans l'actuel processus devant conduire à une "charte Internet", il est important de tenir compte de toutes les recherches et initiatives pertinentes dans ce domaine, y compris les récentes études de l'Union sur la question(10) ,

T.  considérant que l'activité économique est importante pour la poursuite du développement dynamique d'Internet, tandis qu'il convient d'assurer la sauvegarde de son efficacité économique au moyen d'une concurrence loyale et de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme étant nécessaires, proportionnés et appropriés,

U.  considérant qu'il convient de maintenir l'équilibre entre la réutilisation des informations du secteur public qui ouvre des possibilités sans précédent d'expérimentations et d'échanges créatifs et culturels et la protection des droits de propriété intellectuelle,

V.  considérant que, dans le monde entier, les entreprises du secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) subissent des pressions gouvernementales de plus en plus fortes visant à imposer le respect de la législation et de la politique nationales par des moyens qui risquent de porter atteinte à la liberté d'expression et au droit à la vie privée, qui sont des droits de l'homme internationalement reconnus; considérant que des mesures positives ont été prises, notamment par un groupe multi-acteurs constitué d'entreprises, d'organisations de la société civile (notamment d'associations de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse), d'investisseurs et d'universitaires, qui a instauré une approche fondée sur la collaboration, visant à protéger et à faire progresser la liberté d'expression et le droit à la vie privée dans le secteur de la TIC, et a mis en place à cette fin l'Initiative mondiale des réseaux (IMR)(11) ,

W.  considérant qu'une réglementation rigoureuse en matière de protection des données constitue une préoccupation majeure pour l'Union et ses citoyens et que le considérant 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des données affirme clairement que la technologie (c'est-à-dire les systèmes de traitement de données) "est au service de l'homme" et doit respecter "les libertés et droits fondamentaux […], notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu'au bien-être des individus",

1.  adresse les recommandations suivantes au Conseil:

   Un accès à Internet sans réserve et sûr
   a) participer aux efforts visant à faire d'Internet un instrument important d'émancipation des utilisateurs, un environnement qui permet l'évolution d'approches "par le bas" et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives, étant donné que de nouvelles formes de contrôle et de censure peuvent se développer dans ce domaine; la liberté et la protection de la vie privée dont les utilisateurs bénéficient sur Internet devraient être réelles et non illusoires;
   b) reconnaître qu'Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active et que, à cet égard, l'accès aux réseaux et aux contenus est l'un des éléments-clé; recommander que cette question continue à être développée en posant comme principe que chacun a le droit de participer à la société de l'information et que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont pour responsabilité générale de participer à ce développement, luttant ainsi contre les deux nouveaux défis de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique(12) ;
   c) demander instamment aux États membres de répondre à une société de plus en plus sensibilisée à l'information et de trouver des moyens d'assurer une meilleure transparence des décisions grâce à un accès plus large des citoyens aux informations stockées par les gouvernements, afin de permettre à ceux-ci d'en tirer parti; appliquer le même principe à leurs propres informations;
   d) veiller, avec d'autres acteurs concernés, à ce que la sécurité, la liberté d'expression et la protection de la vie privée, ainsi que l'ouverture sur Internet ne soient pas considérés comme des objectifs concurrentiels mais soient assurés simultanément au sein d'une vision globale qui réponde de façon appropriée à tous ces impératifs;
   e) veiller à ce que les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte, tels que prescrits par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et traduits dans la législation communautaire, soient pleinement reflétés dans l'ensemble des actions, instruments ou décisions pertinents ayant trait au renforcement de la sécurité et de la liberté sur Internet;
   L'engagement résolu de lutter contre la cybercriminalité
   f) inviter la présidence du Conseil et la Commission à penser et élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, conformément, entre autres, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, prévoyant notamment les moyens de s'atteler à la question du "vol d'identité" au niveau de l'Union, en coopération avec des fournisseurs d'accès et des organisations d'utilisateurs d'Internet ainsi qu'avec les autorités policières traitant des délits liés à l'informatique et à présenter une proposition sur la façon d'organiser des campagnes de sensibilisation et de prévenir une telle criminalité tout en garantissant une utilisation d'Internet sûre et libre pour tous; préconise la création, au niveau de l'Union, d'un bureau d'assistance aux victimes de vols d'identité et de fraude à l'identité;
   g) encourager la réflexion sur la nécessaire coopération entre les acteurs du secteur public/privé dans ce domaine et sur le renforcement de la coopération concernant l'application de la législation, ainsi que sur une formation appropriée des autorités judiciaires dans ce domaine, notamment sur les questions relatives à la protection des droits fondamentaux; reconnaître la nécessité d'une responsabilité partagée et les avantages de la corégulation et de l'autorégulation en tant qu'alternatives efficaces ou instruments complémentaires à la législation traditionnelle;
   h) s'assurer que les travaux entrepris dans le cadre du projet Check the Web et les récentes initiatives visant à améliorer la circulation de l'information sur la cybercriminalité, notamment grâce à la création de systèmes d'alerte nationaux et d'un système d'alerte européen signalant les délits commis sur Internet (création d'une plateforme européenne pour la cybercriminalité par Europol), sont nécessaires, proportionnés, appropriés, et accompagnés de toutes les garanties nécessaires;
   i) exhorter les États membres à mettre à jour la législation en matière de protection des mineurs qui utilisent Internet, notamment en introduisant le délit de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, tel que défini par la convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;
   j) encourager des programmes visant à protéger les enfants et à éduquer leurs parents comme indiqué dans la législation communautaire concernant les nouveaux dangers d'Internet et fournir une étude d'impact sur l'efficacité des programmes existant à ce jour; il convient, dans cette optique, d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne ciblant principalement les enfants et les jeunes et d'intégrer les jeux vidéo et informatiques dans le programme "Safer Internet";
   k) encourager tous les fabricants d'ordinateurs de l'Union à préinstaller un logiciel de protection infantile qui puisse être aisément activé;
   l) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
   m) s'assurer que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet n'est pas soumise à des poursuites pénales;
   n) s'assurer qu'aucune loi ni pratique ne limite ou ne criminalise le droit des journalistes et des médias à récolter et à diffuser des informations à des fins de reportage;
   Une attention constante à la protection absolue et à la promotion renforcée des libertés fondamentales sur Internet
   o) considérer que l''identité numérique" fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et à ce titre mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public - par conséquent, l'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l''identité numérique" d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables; tenir dûment compte de l'importance pour la vie privée de l'anonymat, du pseudonymat et du contrôle des flux d'information et du fait que les utilisateurs devraient être équipés des moyens de protéger efficacement la vie privée et sensibilisés à ces derniers, par exemple grâce aux différentes technologies de protection de la vie privée (PET) disponibles;
   p) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
   q) reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);
   r) demander instamment aux États membres d'identifier tous les organismes qui ont recours à la surveillance informatique et de rédiger des rapports annuels accessibles au public sur la surveillance sur le Net, garantissant la légalité, la proportionnalité et la transparence;
   s) examiner et prescrire les limites du "consentement", qui peut être demandé ou exigé des utilisateurs, que ce soit par des gouvernements ou par des sociétés privées, à abandonner une partie de leur vie privée, étant donné le net déséquilibre du pouvoir de négociation et des connaissances entre les utilisateurs individuels et ces institutions;
   t) limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales, et garantir que l'utilisation de ces données par les gouvernements est soumise aux normes de protection des données les plus strictes; établir un contrôle et une évaluation efficaces de ce processus;
   u) souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
   v) condamner la censure, imposée par le gouvernement, du contenu qui peut être recherché sur les sites Internet, en particulier lorsque ces restrictions peuvent avoir un effet dissuasif sur le discours politique;
   w) inviter les États membres à garantir que la liberté d'expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d'expression;
   x) rappeler que le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers doit s'effectuer conformément aux dispositions contenues notamment dans la directive 95/46/CE et dans la décision-cadre 2008/977/JAI;
   y) attirer l'attention sur le fait que le développement de l''Internet des objets" et l'utilisation de systèmes d'identification par Radio Fréquence (RFID) ne devraient pas se faire au détriment de la protection des données et des droits des citoyens;
   z) inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
   aa) encourager l'incorporation des principes fondamentaux de la "charte Internet" dans la procédure de recherche et de développement d'instruments et d'applications liés à Internet et la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement convivial;
   ab) soutenir et réclamer la participation active du Contrôleur européen de la protection des données et du groupe de travail Article 29 à l'élaboration de la législation européenne concernant les activités Internet ayant des conséquences potentielles sur la protection des données;
   Initiatives au niveau international
   ac) exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la "charte Internet" qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents; à cet égard, un rôle de premier plan incombe à la coalition dynamique de la charte Internet;
   ad) s'assurer que, dans ce contexte, une initiative réunissant de multiples acteurs, menée à des niveaux multiples, orientée vers un processus et une combinaison d'initiatives globales et locales est envisagée afin de spécifier et de protéger les droits des utilisateurs d'Internet et de garantir ainsi la légitimité, la responsabilité et l'acceptation du processus;
   ae) reconnaître que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; dans ce contexte, demander aux États membres et à la Commission de prendre l'initiative d'élaborer de telles normes; se féliciter de la résolution sur la nécessité urgente de la protection de la vie privée dans un monde sans frontière et de la proposition commune d'établissement de normes internationales sur la vie privée et la protection des données personnelles adoptée lors de la 30e  Conférence internationale des commissaires chargés de la protection des données et de la vie privée, qui s'est tenue à Strasbourg, du 15 au 17 octobre 2008; inviter instamment tous les acteurs de l'Union (publics et privés) à participer à cette réflexion;
   af) souligner l'importance du développement d'une réelle agora électronique sur le web où les citoyens peuvent avoir une discussion plus interactive avec les décideurs politiques et d'autres acteurs institutionnels;
   ag) encourager la participation active de l'Union à différents forums internationaux traitant des aspects globaux et localisés d'Internet tels que le forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI);
   ah) participer avec tous les acteurs concernés à l'établissement d'un FGI européen qui ferait un bilan de l'expérience acquise par les FGI nationaux, fonctionnerait comme un pôle régional et relaierait plus efficacement des questions, des positions et des préoccupations au niveau européen dans les futurs FGI internationaux;

o
o   o

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) JO L 281, 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 350, 30.12.2008, p. 60.
(3) JO L 345, 31.12.2003, p. 90.
(4) JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.
(5) JO L 69, 16.3.2005, p. 67.
(6) JO L 149, 2.6.2001, p. 1.
(7) JO L 330 du 9.12.2008, p. 21.
(8) Exemple: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001; Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
(9) BVerfG, 1 BvR 370/07, 27.2.2008.
(10) Une récente étude sur "Le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet – Une politique de l'UE en matière de lutte contre la cybercriminalité" suggère, entre autres idées, l'adoption d'une charte Internet non contraignante.
(11) http://www.globalnetworkinitiative.org/index.php.
(12) Dans le document intitulé "Internet - une ressource critique pour tous" du Conseil de l'Europe du 17 septembre 2008, il est souligné également que "la garantie et la promotion de l'équité et de la participation concernant Internet constituent un facteur essentiel de progrès de l'équité et de la participation dans la société dans son ensemble".

Dernière mise à jour: 9 décembre 2009Avis juridique