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Procédure : 2009/2006(BUD)
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A6-0275/2009

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PV 04/05/2009 - 20
CRE 04/05/2009 - 20

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PV 05/05/2009 - 5.13
CRE 05/05/2009 - 5.13
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P6_TA(2009)0346

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Mardi 5 mai 2009 - Strasbourg
État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2010
P6_TA(2009)0346A6-0275/2009

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2009 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2010 (2009/2006(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 31,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX(3),

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2010,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 21 avril 2009 conformément à l'article 22, paragraphe 6, et à l'article 73, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu l'article 73 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0275/2009),

A.  considérant qu'un projet pilote, prévoyant une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des implications budgétaires importantes, a été initié l'année passée et maintenu pour la procédure 2010,

B.  considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget final seront pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,

C.  considérant que les deux réunions de pré-conciliation entre les délégations du Bureau et la commission des budgets ont eu lieu le 25 mars 2009 et le 16 avril 2009, au cours desquelles un certain nombre de questions fondamentales ont été examinées entre les deux délégations,

1.  rappelle que l'orientation générale du budget 2010 et les défis auxquels il devrait répondre ont été exposés dans sa résolution susmentionnée du 10 mars 2009 sur les orientations budgétaires; souligne en particulier qu'un accès optimal et équitable des députés aux facilités linguistiques, ainsi que les actions concernant le rôle législatif renforcé du Parlement constitueront les éléments fondamentaux du budget 2010;

Cadre général

2.  note que le niveau global de son budget 2010, comme suggéré par le Bureau, demeurerait en-deçà de la proportion volontaire traditionnelle de 20% du budget prévu au titre V (Dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel; note que le taux de croissance suggéré est de 3,98 % et que le niveau global obtenu serait légèrement plus élevé qu'en 2009 –, s'élevant à 19,67 % des crédits figurant sous ce chapitre;

3.  décide que, à ce stade, le niveau global du budget est de 1 590 012 726 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,92 %, afin de laisser une meilleure marge de manœuvre pour le nouveau Parlement à l'automne ainsi que dans un souci d'économies maximales; décide de maintenir la réserve pour imprévus au même niveau qu'en 2009 (10 000 000 EUR);

4.  estime, étant donné le caractère pluriannuel de la plupart des postes de dépenses et des principaux projets initiés au sein de l'institution, qu'il convient d'envisager une meilleure planification à moyen terme pour son budget et que celle-ci doit être rendue plus transparente; considère qu'il est très important que l'ensemble de la proposition budgétaire ou du moins l'essentiel de celle-ci soit présenté au stade de l'état prévisionnel au printemps et considère que le recours aux "lettres rectificatives" à l'automne doit être limité aux événements et/ou mises à jour techniques réellement imprévus;

5.  souligne qu'une coopération en temps voulu entre le Bureau et la commission des budgets pour clarifier ensemble les conséquences budgétaires des décisions à prendre devrait être un élément fondamental de la façon dont toutes les questions importantes sont traitées, tout en maintenant les prérogatives formelles de chaque organisme;

6.  se félicite que le projet pilote sur la coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ait été reconduit pour une deuxième année et rappelle que les principes de confiance et de transparence sont essentiels; met en garde contre toute tendance à faire d'une telle coopération une simple formalité plutôt qu'un réel dialogue et à prendre des décisions fondamentales de façon prématurée; demande avec insistance que l'esprit de coopération mutuelle soit maintenu et amélioré à l'avenir tout en respectant les prérogatives de chaque organisme; réaffirme qu'une consultation préalable sur les questions ayant une incidence financière importante est l'un des aspects fondamentaux du projet pilote;

7.  considère que le niveau de ressources financières exigé pour les questions importantes, y compris le ratio entre ressources internes et externes nécessaires pour les principaux services et projets est un élément clé qui doit être attentivement examiné d'un point de vue budgétaire; invite instamment ses organes exécutifs à ne pas perdre de vue cet élément et à agir en conséquence en vue de parvenir à des solutions efficaces du point de vue des coûts, en évitant la duplication des efforts et en s'appuyant sur une analyse préalable des volets politiques;

Questions spécifiques
Postes et restructuration

8.  prend bonne note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme comme proposé par le Bureau; souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires en la matière lorsqu'il disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées, y compris celles concernant les groupes et souligne qu'il sera prêt à ce moment à examiner attentivement l'ensemble des demandes, en prenant en compte la nécessité d'améliorer le rôle législatif accru du Parlement; décide par conséquent de ne pas autoriser la création de 30 nouveaux postes à ce stade; note que le niveau de redéploiement de postes suggéré est très faible et encourage la poursuite des efforts sur ce point;

9.  dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1er avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;

10.  considère qu'il est essentiel que le plan de stratégie immobilière à moyen et long terme soit présenté bien avant la première lecture à l'automne afin de permettre la prise des décisions budgétaires; se félicite par conséquent de l'engagement du secrétaire général de présenter un projet au Bureau dès que possible au cours de la nouvelle législature; convient avec le Bureau, à ce stade de la procédure budgétaire, d'une réduction de la réserve immobilière à 18 500 000 EUR, jusqu'à l'introduction d'un niveau approprié de crédits lorsque la stratégie dans ce domaine aura été plus clairement définie;

11.  attache de l'importance à la nouvelle politique de sécurité à élaborer et aux objectifs à poursuivre dans ce secteur, en ayant à l'esprit le caractère spécifique d'un Parlement et la nécessité de transparence allant de pair avec la sécurité; estime que, en tant qu'élément de ces besoins stratégiques et opérationnels, les ressources budgétaires correspondantes peuvent être examinées au cours de la procédure 2010; se félicite de la déclaration du Bureau concernant une utilisation optimale des ressources et en particulier de ses indications concernant un équilibre coût/efficacité entre le personnel interne et les agents externes; déplore toutefois que les implications opérationnelles et financières à moyen et long terme de la création d'une nouvelle direction, dotée de quatre départements complets, ne soient pas clairement établies;

12.  attend avec impatience de recevoir parallèlement le plan d'économies de coûts déjà élaboré au sein de la DG Présidence, comme demandé en 2008 et continue d'exprimer des préoccupations concernant l'évolution des coûts pour les lignes budgétaires opérationnelles liées à la sécurité et à l'équipement de sécurité;

13.  se félicite des propositions de réorganisation de ses services de gestion des ressources humaines et se réjouit que les objectifs de cohérence accrue, de clarté des missions et de création de synergies en soient les principes directeurs; se félicite d'autre part que ceux-ci doivent être réalisés dans le cadre des ressources existantes, y compris le redéploiement interne tout en exprimant le souhait d'avoir davantage d'assurances en ce qui concerne les implications à moyen et long terme;

Multilinguisme

14.  réitère le souhait d'un accès équitable aux facilités linguistiques pour les députés comme élément essentiel du budget 2010; est satisfait qu'un effort ait été fait du côté de l'administration pour répondre à ce souhait mais considère qu'il doit se combiner avec une utilisation optimale des ressources;

15.  demande instamment au Bureau et à la commission des budgets d'intervenir d'urgence auprès du groupe de travail interinstitutionnel sur le multilinguisme afin de préparer une proposition (de niveau technique) visant à garantir une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de toutes les capacités inemployées; déplore par exemple que le système en place favorable à une meilleure répartition de la traduction entre les institutions soit à peine utilisé; espère une proposition indiquant si des possibilités d'amélioration existent avant la première lecture; porte un vif intérêt aux nouveaux instruments techniques concernant les services de traduction et demande des informations sur leur développement et sur leurs implications financières au cours de l'année 2010, y compris l'étude relative à l'outil de traduction Euramis; accueillerait favorablement la présence, dans cette étude, d'une évaluation permettant de dire si cet outil a pu conduire à une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction ainsi qu'à des gains d'efficacité et des économies de coûts qui permettraient de réduire la dépendance vis-à-vis de services externes de traduction;

16.  demande au secrétaire général de fournir une analyse coûts/bénéfices concernant la traduction en période de pointe, prévoyant notamment la sous-traitance à des free-lance et une analyse de la possibilité d'appliquer des méthodes de travail alternatives;

17.  demande une mise à jour de la façon dont le partage des ressources pourrait être appliqué dans tous les domaines dans lesquels les institutions pourraient avoir temporairement des capacités inexploitées, sans pour autant diminuer l'indépendance de l'institution et ses capacités opérationnelles (interprétation, location de locaux, services de copie, etc.);

Législation

18.  se félicite que la proposition du Bureau réponde à la principale priorité de l'année dernière, à savoir le travail législatif, en estimant toutefois que les postes suggérés doivent faire l'objet d'une analyse plus approfondie et, comme indiqué ci-dessus, qu'ils devraient être examinés dans le cadre d'un paquet global; salue le fait que les postes liés à la législation et en particulier à la codécision ont été les principaux bénéficiaires des renforcements budgétaires opérés pour 2009;

Technologie de l'information et de la communication (TIC)

19.  rappelle qu'une clarification a été demandée dans le secteur des TIC et espère un plan de stratégie globale en la matière concernant le Parlement, qui est capital pour une utilisation optimale des ressources dont il dispose; a la ferme conviction qu'un tel plan doit être cohérent et veiller à l'équilibre entre la nécessaire "centralisation" et les économies d'échelle, déjà implicitement à l'œuvre avec la création d'une nouvelle DG séparée concernant ce domaine, tout en respectant la nécessité de maintenir la souplesse nécessaire au niveau des autres DG; souhaite que le Bureau mette en garde contre les chevauchements et les doubles dépenses; demande au Bureau de veiller à ce que la sécurité en matière de TIC et les besoins des groupes politiques fassent partie intégrante d'un tel plan;

20.  note d'autre part la proposition concernant la dernière phase du plan triennal visant à exiger une expertise dans ce domaine, réduisant la dépendance à l'égard de consultants externes ainsi que la proposition concernant une augmentation des postes; rappelle qu'il considère que des augmentations de personnel importantes devraient conduire à des économies de coût de consultants et espère une révision triennale de ces coûts, ainsi que des augmentations de personnel approuvées et/ou suggérées;

21.  prend bonne note du plan adopté par le Bureau en matière de gouvernance informatique et souligne l'importance qu'il attache à ce que les priorités soient identifiées de façon claire et équitable, de manière à utiliser les ressources financières limitées de la meilleure façon possible pour le Parlement dans son ensemble; à cet égard, demande également une clarification concernant la façon dont la relation "fournisseur/client" fonctionne dans ce domaine et établissant dans quelle mesure les "clients" peuvent spécifier les projets qu'ils voudraient voir réaliser, la façon dont le financement de la réalisation de ces projets est obtenu et dans quelle mesure et enfin, comment il est garanti que ces projets s'inscrivent bien dans la stratégie globale;

Projets pluriannuels

22.  rappelle qu'il considère qu'une multitude d'initiatives et de projets importants dans le domaine de l'information et de l'analyse à l'intention des députés et du personnel, tels que le nouveau service analytique de la bibliothèque, les unités politiques des commissions, ainsi que le large éventail d'autres sources ou systèmes d'information disponibles, constituent des développements majeurs de ses travaux tout en absorbant des crédits croissants; considère par conséquent qu'un inventaire budgétaire et fonctionnel visant à garantir la cohérence et une utilisation efficace des ressources globales ne peut être que bénéfique, et à cet égard rappelle sa précédente décision concernant une présentation sur cette question; salue les efforts déployés par l'administration afin de mettre en place un système de gestion des connaissances;

23.  prend note du fait que le projet de Web-TV est inclus à des niveaux d'ores et déjà prévus dans les propositions du Bureau; souhaiterait néanmoins des informations supplémentaires sur le "retour" d'investissement, notamment en termes de statistiques et de perspectives futures; apprécierait également que des indications soient données sur le point de savoir si le projet a d'ores et déjà réduit, ou réduira, la nécessité d'autres types d'information sous forme imprimée;

24.  prend note de la proposition du Bureau d'inscrire des crédits spécifiques pour des études d'experts concernant la Maison de l'histoire de l'Europe; espère une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard lors de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011;

25.  souhaite laisser au Centre des visiteurs une réelle possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010; espère dès lors une décision finale sur le concept de gestion, visant à répondre aux objectifs fixés et surtout s'appuyant sur des considérations liées au rapport réel coûts/bénéfices en ce qui concerne les options en présence; souligne que, par exemple, une solution reposant essentiellement sur la sous-traitance devrait avoir des effets très limités, voire inexistants sur l'organigramme interne et vice-versa;

Considérations finales

26.  souligne qu'un examen plus approfondi des postes budgétaires individuels devrait avoir lieu avant la première lecture du budget à l'automne; procédera donc à un examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;

27.  en tenant compte de ce qui précède, arrête l'état prévisionnel pour l'exercice financier et rappelle que l'adoption du projet de budget aura lieu en première lecture en octobre 2009 selon la procédure de vote établie par le traité;

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o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0096.

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