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Procédure : 2009/2678(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0062/2009

Débats :

PV 17/09/2009 - 9.2
CRE 17/09/2009 - 9.2

Votes :

PV 17/09/2009 - 10.2

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0023

Textes adoptés
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Jeudi 17 septembre 2009 - Strasbourg Edition définitive
Kazakhstan: le cas d'Evgeniy Zhovtis
P7_TA(2009)0023B7-0062, 0064, 0066 et 0069/2009

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur le cas d'Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan et les républiques d'Asie centrale,

–  vu sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale(1) ,

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen le 23 juin 2007,

–  vu le document de stratégie régionale pour l'aide à l'Asie centrale de la Commission (2007-2013),

–  vu les conclusions de la dixième réunion du Conseil de coopération UE-Kazakhstan,

–  vu les conclusions de la huitième réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, qui s'est tenue à Bruxelles le 31 mars 2008,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Kazakhstan(2) , qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les relations et la coopération entre l'UE et la République du Kazakhstan ne cessent de se développer à tous les niveaux et que ce pays joue un rôle crucial pour la stabilité et la sécurité de l'Asie centrale ainsi que pour le développement économique de l'ensemble de la région,

B.  considérant qu'en 2010 le Kazakhstan assumera la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), que cette fonction accroîtra la visibilité et la responsabilité de ce pays dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme; considérant que l'OSCE a déjà exhorté le Kazakhstan à approfondir les réformes démocratiques avant d'assumer la présidence de l'organisation,

C.  considérant qu'en dépit de cette fonction internationale importante, la situation intérieure du Kazakhstan s'est assombrie au cours des derniers mois à la suite du durcissement des restrictions à l'encontre des médias et d'une série de poursuites judiciaires controversées,

D.  considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,

E.  considérant que le 27 juillet 2009, Evgeniy Zhovtis avait été cité comme témoin dans l'enquête de police diligentée le jour même, qu'en cours d'enquête son statut de témoin a été modifié et qu'il a été déclaré suspect le 28 juillet 2009 mais que, en violation de la loi kazakhe, son avocat n'en a été informé que le 14 août 2009,

F.  considérant que selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, "les droits d'Evgeniy Zhovtis à un procès équitable, comme le garantissent la constitution kazakhe, les engagements contractés par le pays dans le cadre de l'OSCE et les normes internationales fondamentales, ont peut-être été bafoués par des procédures contestables",

G.  considérant que lors de réunions de l'OSCE, Evgeniy Zhovtis avait exposé en détail les violations des droits de l'homme dans son pays, suscitant des doutes quant à l'opportunité de confier au Kazakhstan la présidence d'une organisation attachée à faire respecter les principes démocratiques,

H.  considérant que de sérieux doutes ont été exprimés dans le passé au sujet des procès menés à l'encontre d'autres défenseurs kazakhs des droits de l'homme, parmi lesquels Ramazan Yesergepov et Sergei Duvanov, et des peines d'emprisonnement prononcées,

I.  considérant qu'en juin 2008 puis à nouveau en mai 2009, dans la perspective de la présidence de l'OSCE que son pays assumera, le ministre kazakh des affaires étrangères, M. Marat Tazhin, a promis d'œuvrer en faveur du renforcement et du respect des droits fondamentaux au Kazakhstan,

J.  considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération UE-Kazakhstan prévoit que la démocratie, les principes du droit international et les droits de l'homme doivent être respectés,

1.  se garde certes de remettre en cause l'indépendance du système judiciaire, élément-clé de toute démocratie, mais se déclare vivement préoccupé par la façon dont l'enquête concernant cet incident tragique et le procès qui s'en est suivi ont été menés et appelle l'attention sur les allégations selon lesquelles des éléments présentés par l'avocat d'Evgeniy Zhovtis n'ont pas été admis comme preuves au cours du procès;

2.  appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;

3.  exhorte les autorités kazakhes à faire officiellement toute la lumière sur le cas d'Evgeniy Zhovtis et à accorder à ce dernier les garanties d'une procédure régulière, y compris le droit de recours, conformément au droit kazakh;

4.  rappelle les vives réserves exprimées par des organisations de défense des droits de l'homme, peu convaincues de l'engagement réel du gouvernement kazakh sur la voie du progrès, lors de l'annonce, en 2007, de la décision visant à confier à ce pays la présidence de l'OSCE, et attend des autorités kazakhes qu'elles ne ménagent aucun effort pour améliorer la situation et pour réaliser des progrès tangibles sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme avant d'assumer la présidence de l'OSCE;

5.  invite à cet égard la Commission à renforcer l'aide et la coopération de l'UE avec le Kazakhstan dans ces domaines afin de mieux préparer le gouvernement kazakh à s'acquitter de cette importante fonction internationale;

6.  demande instamment au Conseil de soulever avec fermeté cette affaire avec les autorités kazakhes et, en particulier, d'évoquer le cas d'Evgeniy Zhovtis dans le cadre du dialogue UE-Kazakhstan sur les droits de l'homme, lors de la deuxième série de discussions fixée au 21 octobre 2009 ainsi qu'à l'occasion de la réunion du conseil de coopération UE-Kazakhstan prévue pour la mi-novembre 2009;

7.  demande instamment à la Commission d'intensifier ses projets et ses programmes au Kazakhstan dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Représentant spécial de l'UE pour l'Asie centrale, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au parlement, au gouvernement et au président du Kazakhstan.

(1) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 49.
(2) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

Dernière mise à jour: 28 juin 2010Avis juridique