Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), ainsi que les négociations engagées en 2008 de l'adoption d'un nouveau traité UE-Russie,

–  vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie à Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les quatre espaces communs),

–  vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment sa résolution du 17 septembre 2009, sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie(2), sa résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique(3), ainsi que sa résolution du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk(4),

–  vu la déclaration finale et les recommandations de la commission de coopération parlementaire UE-Russie suite à sa 11e réunion des 16 et 17 février 2009 à Bruxelles,

–  vu les résultats du Conseil du partenariat permanent UE-Russie qui s'est tenu à Bruxelles le 19 octobre 2009,

–  vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,

–  vu le projet d'ordre du jour du sommet UE-Russie qui aura lieu à Stockholm le 18 novembre 2009,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont constamment développées au cours de la décennie écoulée et ont débouché sur une intégration et sur une interdépendance économiques fortes et globales, lesquelles devraient s'intensifier encore davantage à l'avenir,

B.  considérant que la conclusion d'un nouvel accord général de coopération entre l'UE et la Russie, en vue de laquelle un sixième cycle de négociations s'est ouvert début octobre, le suivant étant prévu pour la mi-décembre, demeure de la plus haute importance pour le développement ultérieur et l'intensification de la coopération entre les deux partenaires,

C.  considérant que l'UE et la Russie, qui est membre du Conseil de sécurité des Nations unies, ont une responsabilité partagée pour la stabilité mondiale et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe,

D.  considérant que l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contribuerait dans une mesure substantielle à l'amélioration des relations économiques entre l'UE et la Russie, sous réserve que celle-ci prenne un engagement contraignant à respecter pleinement et à mettre en œuvre ses engagements et obligations au titre de l'OMC, et ouvrirait la voie à un accord d'intégration économique profonde et générale entre les deux parties, fondé sur une réciprocité véritable,

E.  considérant que la sécurité des approvisionnements énergétiques constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des réseaux de transport de l'énergie, aussi bien les réseaux actuels que ceux encore à développer; considérant que la décision récente de la Russie de retirer sa signature du traité sur la charte de l'énergie (TCE) complique les relations dans ce domaine et soulève des inquiétudes quant au dialogue en cours sur l'énergie et quant à l'évolution future; considérant que la forte dépendance de l'UE à l'égard des combustibles fossiles importés de Russie risque d'entraver le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur des valeurs,

F.  considérant qu'il importe au plus haut point que l'UE parle d'une seule voix, fasse preuve d'une grande solidarité interne, adopte une position commune et se garde de répondre positivement aux offres russes de renforcer les relations bilatérales avec les États membres qui souhaitent le faire; considérant que les relations entre l'UE et la Russie devraient être fondées sur des intérêts mutuels et des valeurs communes,

G.  considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme; et considérant que le prix Sakharov 2009 pour la liberté de l'esprit a été attribué à l'organisation russe de défense des droits civils Memorial et à ses représentants,

H.  considérant que l'UE et la Russie pourraient et devraient jouer toutes deux un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans leur voisinage commun, et œuvrer ensemble à une solution pacifique, sous l'égide du droit international, des conflits entre la Russie et la Géorgie et ses régions sécessionnistes, l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie, ainsi que des problèmes du Haut-Karabakh et de la Transnistrie; considérant que la Russie doit respecter pleinement le droit des pays voisins à l'autodétermination politique et économique,

I.  considérant que le 19 octobre 2009, la Russie et les États-Unis ont repris les négociations de Genève en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le Traité sur la réduction des armements stratégiques (Strategic Arms Reduction Treaty, START), marquant ainsi la première étape tangible d'un dégel des relations russo-américaines initié par l'administration Obama; que le 23 octobre 2009, Robert Gates, secrétaire d'État américain à la Défense, a tenu une conférence de presse suite à la réunion des ministres de l'OTAN à Bratislava, au cours de laquelle il a souligné que les stations radar russes Gabala et Armavir, dont la Russie propose une utilisation commune, pourraient être un atout réel dans le système de défense antimissile de l'Europe que les États-Unis sont en train de mettre en place, ouvrant ainsi une perspective, pour les États-Unis, l'OTAN et la Russie, de devenir partenaires dans la création d'un système de défense antimissile commun; que la Russie et le Belarus ont procédé, du 18 septembre au 5 octobre 2009, à des manœuvres stratégiques conformes certes aux procédures fixées par le document de Vienne de l'OSCE de 1999, mais qui suscitent une forte inquiétude quant à leur conformité à l'esprit de bonne coopération et de respect mutuel entre la Russie et l'UE,

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne dans la construction d'une coopération durable, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène mondiale ainsi que dans le voisinage commun, sur la base du droit international;

2.  constate que le sommet de Stockholm sera axé sur une large coopération économique, notamment concernant les effets de la crise économique et financière et les méthodes à mettre en œuvre pour les enrayer, sur les préparatifs de la conférence sur le changement climatique qui aura lieu à Copenhague au mois de décembre 2009, sur l'énergie et la sécurité énergétique, sur les débats en cours au sujet de la libéralisation du régime de visas et sur les progrès des négociations en vue de l'adoption du nouvel accord de coopération bilatérale renforcé, et que ce sommet sera également l'occasion d'examiner une série de questions internationales, telles que le programme nucléaire iranien et le processus de paix au Proche-Orient;

3.  se déclare partisan d'un développement pragmatique des relations futures avec la Russie, axé principalement sur la coopération permanente autour des quatre espaces communs, les négociations sur un nouvel accord général de coopération et la mise en œuvre des engagements et accords conclus jusqu'à présent; réitère toutefois son soutien à un nouvel accord allant au-delà d'une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux;

4.  réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;

5.  prend acte avec intérêt du dialogue en cours entre l'UE et la Russie sur la poursuite de la libéralisation des visas; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant la suppression des visas pour les déplacements entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; souligne, dans ce contexte, l'importance des contacts interpersonnels et leur effet bénéfique sur le développement des relations UE-Russie;

6.  invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds de l'initiative communautaire Interreg pour la coopération transfrontalière;

7.  espère qu'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre de cet accord sera signé entre l'UE et la Russie, et invite la Présidence suédoise et la Commission à collaborer avec les autorités russes, Gazprom, les autorités ukrainiennes et l'entreprise Naftogaz Ukrainy pour éviter que se reproduisent les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années;

8.  souligne l'importance qu'une coopération en matière d'énergie entre la Russie et l'UE revêt pour les deux parties, étant donné qu'elle constitue une occasion de développer leur coopération économique et commerciale; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande à la Présidence suédoise, au Conseil et à la Commission de profiter de l'occasion offerte par le sommet pour indiquer clairement au partenaire russe les démarches plus actives que l'Union entreprend en matière de solidarité énergétique interne et les effets négatifs à long terme que les problèmes d'approvisionnement en énergie pourraient engendrer pour les deux parties; invite la Russie à inclure sans attendre dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales concernant la transparence et de l'obligation de rendre des comptes de la gestion publique et à signer la convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;

9.  demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le TCE et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans le nouvel APC entre l'UE et la Russie;

10.  souligne que la création d'infrastructures de liaison entre l'UE et la Fédération de Russie étant bénéfique pour les deux parties, elle doit être encouragée et fondée sur le principe de réduction des coûts économiques et environnementaux; encourage fermement la Russie à respecter, dans les projets de coopération en matière d'énergie avec l'UE, les principes fondamentaux formulés dans le TCE;

11.  reconnaît que, pour avoir 50% de chances de limiter le changement climatique à +2°C, les émissions mondiales des pays industrialisés doivent être réduites d'au moins 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent, d'ici 2020, parvenir à des réductions globales de leurs émissions dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % recommandée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); estime, dans ce contexte, que tous les pays industrialisés doivent adopter des objectifs qui supposent des réductions ambitieuses par rapport aux niveaux actuels des émissions et invite la Russie à reconsidérer sa demande d'un objectif de croissance des émissions, à la lumière de son large potentiel de réduction et des recommandations du GIEC, en vue de faciliter un accord rapide à Copenhague;

12.  souligne la nécessité pour la Russie d'apporter son soutien total à des objectifs contraignants post-Kyoto en matière de changement climatique; invite la Présidence, le Conseil et la Commission à coopérer de façon intensive avec la partie russe pour obtenir, lors de la Conférence sur le changement climatique qui aura lieu à Copenhague au mois de décembre 2009, un accord mondial ambitieux et complet qui empêchera le réchauffement de la planète d'atteindre des niveaux dangereux;

13.  souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme, en examinant plus particulièrement les mesures prises par les autorités russes pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et la liberté des médias, et réclame une amélioration de la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; insiste pour que la sauvegarde des droits de l'homme soit un point prioritaire de l'ordre du jour du sommet UE-Russie et fasse partie intégrante du nouvel accord de coopération UE-Russie; demande à nouveau aux autorités russes de veiller à ce que les meurtriers de Natalia Estemirova, d'Andreï Kulagin, de Zarema Sadulaïeva, d'Alik Dzhabraïlov, de Makcharip Auchev, de Stanislav Markelov, d'Anastasia Barburova et d'Anna Politkovskaïa soient arrêtés et traduits en justice;

14.  demande instamment au Conseil et à la Commission de prêter la plus grande attention au second procès en cours contre l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski, qui abonde déjà en graves violations au droit à un procès équitable; demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter l'état de droit et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques;

15.  condamne l'assassinat brutal de Makcharip Aouchev, célèbre militant des droits de l'homme et figure de l'opposition, qui a été abattu en Ingouchie; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l'ouverture d'une enquête dès que des menaces pesant sur l'un de ceux-ci sont portées à la connaissance du procureur et du système judiciaire;

16.  demande aux autorités russes de respecter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de ratifier aussitôt que possible le protocole concernant la réforme de cette institution; attend de la Douma qu'elle ratifie le protocole additionnel n°14 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

17.  invite la Présidence suédoise, le Conseil et la Commission à profiter de l'occasion offerte par le sommet pour exprimer clairement les préoccupations de l'UE sur un certain nombre de questions internationales pour lesquelles une coopération constructive de la part de la Russie apparaît essentielle du fait de la place qu'elle occupe sur la scène politique internationale, et sur la nécessité de coopérer plus étroitement avec ce pays pour traiter de questions relatives à l'Iran, à l'Afghanistan ou au Proche-Orient, ou d'autres problèmes cruciaux figurant à l'ordre du jour de la communauté internationale;

18.  invite le Conseil et la Commission à engager des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le monde, en particulier dans leur voisinage commun, et à régler de façon pacifique, dans le respect du droit international, les conflits du Haut-Karabakh, de la Transnistrie et, avant tout, entre la Russie et la Géorgie et ses régions sécessionnistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

19.  se félicite, dans cette optique, du travail accompli par la Mission de surveillance de l'UE (European Union Monitoring Mission) en Géorgie (EUMM Géorgie), qui a fait la preuve de la volonté et de la capacité de l'UE d'œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions de la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de l'EUMM Géorgie s'étend à l'ensemble du pays et demande que la mission puisse avoir accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme qu'il est pleinement attaché aux pourparlers de Genève et qu'il tient à ce qu'ils continuent d'être co-présidés par l'UE, les Nations unies et l'OSCE;

20.  invite l'Union européenne et la Russie à poursuivre leurs efforts en faveur de la réalisation de progrès dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient et à trouver une solution à la question nucléaire iranienne, notamment pour faire suite à l'accord auquel l'Iran, les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne sont parvenus le 1er octobre 2009 à Genève sur le programme nucléaire et sur la surveillance, par les Nations unies, du site d'enrichissement en construction récemment découvert;

21.  s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi sur la défense présentée par le président russe, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir une agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ainsi qu'en Crimée d'Ukraine;

22.  demande à la Présidence d'exprimer le soutien de l'Union européenne aux négociations Russie-États-Unis en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le traité START ainsi qu'aux initiatives visant à la mise en place d'un système de défense antimissile commun aux États-Unis, à la Russie et à l'OTAN; espère vivement qu'un accord START pourra être trouvé d'ici la fin de l'année 2009;

23.  presse les gouvernements américain et russe d'impliquer pleinement l'Union européenne et ses États membres dans les discussions sur l'évolution de la situation du bouclier antimissile, notamment sur l'évaluation des risques balistiques, et de contribuer ainsi à garantir la paix et la stabilité dans le monde et en Europe en particulier;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0022. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0021. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0309.