Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/0037(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0057/2009

Textes déposés :

A7-0057/2009

Débats :

Votes :

PV 24/11/2009 - 4.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0070

Textes adoptés
PDF 188kWORD 30k
Mardi 24 novembre 2009 - Strasbourg
Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée) ***I
P7_TA(2009)0070A7-0057/2009

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée) (COM(2009)0113 – C7-0039/2009 – 2009/0037(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0113),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0039/2009),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0057/2009),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Avis juridique - Politique de confidentialité