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Procédure : 2009/2782(RSP)
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PV 10/02/2010 - 9.8
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P7_TA(2010)0018

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Mercredi 10 février 2010 - Strasbourg Edition définitive
Traite des êtres humains
P7_TA(2010)0018B7-0029/2010

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains

Le Parlement européen ,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, en particulier ses articles 4 et 5, qui confirment que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

–  vu la Convention des Nations unies pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée en 1949,

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, en particulier ses articles 1, 7, 32, 34 et 35, et vu le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier son article 3,

–  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CETDF) des Nations unies, adoptée en 1979, en particulier ses articles 5 et 6,

–  vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000,

–  vu la convention n° 29 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999), adoptée par la Conférence lors de sa quatre-vingt-septième session,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales ultérieures des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

–  vu la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée en 1997, et l'article 22 du protocole additionnel de 2002 à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

–  vu les lignes directrices pour la protection des droits des enfants victimes de la traite (2006) et le guide de référence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe (2006) de l'UNICEF,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005,

–  vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la criminalité organisée,

–  vu la recommandation du Conseil de l'Europe 1611 (2003) sur le trafic d'organes en Europe,

–  vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, adoptée le 20 septembre 2002,

–  vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(1) ,

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2006)0187),

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée "Lutter contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action" (COM(2005)0514),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé "Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains" (COM(2008)0657 final),

–  vu la proposition de la Commission en faveur d'une décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2009)0136 final),

–  vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092) en particulier le domaine d'action prioritaire "Éradication de la violence liée au sexe et de la traite d'êtres humains",

–  vu le programme de Stockholm sur un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens,

–  vu la déclaration de Bruxelles d'octobre 2009 sur la traite des êtres humains,

–  vu les rapports 2009 d'Europol sur la traite des êtres humains,

–  vu le rapport de juillet 2009 de l'Agence des droits fondamentaux relatif au trafic des enfants dans l'Union européenne,

–  vu le rapport mondial de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONDUC) sur la traite des personnes, de février 2009,

–  vu le rapport du 6 février 2009 de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et les recommandations contenues dans ce rapport,

–  vu le rapport de juin 2009 du département d'État américain sur la traite des personnes,

–  vu ses résolutions à ce sujet(2) ,

–  vu les questions avec demande de réponse orale à la Commission concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (O-0148/2009 – B7-0341/2009, O-0149/09 – B7-0342/2009),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un crime et une violation graves des droits fondamentaux, et qu'elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations,

B.  considérant que pour le milieu de la criminalité organisée, la traite des êtres humains est une activité extrêmement lucrative qui peut permettre des profits considérables tout en comportant une prise de risques limitée,

C.  considérant que la traite revêt des formes multiples, comme l'exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d'organes humains, la mendicité, les adoptions illégales et le travail domestique,

D.  considérant, selon les analyses d'Europol pour 2009, que la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle n'a pas diminué et que le travail forcé est en augmentation,

E.  considérant que le rapport mondial de l'ONDUC sur la traite des personnes relève que l'exploitation sexuelle est la forme la plus couramment constatée de traite des êtres humains, suivie par le travail forcé, et que l'ONDUC note également que 79 % des victimes identifiées de la traite sont des femmes et des filles,

F.  considérant que les femmes qui ont contracté un "mariage par correspondance" risquent de tomber dans une situation d'esclavage, en devenant victimes de l'exploitation sexuelle, du travail forcé, du travail domestique ou d'autres formes de traite des êtres humains,

G.  considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque plus important de devenir victimes de la traite des êtres humains,

H.  considérant que la crise économique et financière risque d'entraîner une aggravation du phénomène de la traite des êtres humains qui exploite la nécessité, pour les victimes potentielles, de trouver un emploi décent et de fuir la pauvreté,

I.  considérant que l'ampleur et la gravité de cette question sont alarmantes:

   le rapport 2009 d'Europol sur la traite des êtres humains dans l'Union européenne révèle que les profits de cette activité s'élèvent à plusieurs millions d'euros / de dollars chaque année;
   d'après les données chiffrées disponibles, on peut raisonnablement estimer que plusieurs centaines de milliers de personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains, depuis des pays tiers vers l'Union européenne ou sur le territoire même de l'Union;
   en 2008, Eurojust a traité 83 dossiers liés à la traite des êtres humains, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % en comparaison avec 2007 (71 dossiers),

J.  considérant que le cadre juridique de l'Union européenne sur la traite des êtres humains repose pour l'heure essentiellement sur:

   la décision-cadre 2002/629/JHA du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à assurer un niveau minimal d'harmonisation des législations nationales;
   la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes,

K.  considérant que l'expérience prouve que ce cadre juridique n'est ni suffisamment efficace, ni correctement mis en œuvre, et que l'Union européenne doit par conséquent prendre des mesures plus énergiques,

L.  considérant que la Commission a présenté, en mars 2009, une proposition de décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (2002/629/JHA, COM(2009)0136 final), visant à renforcer la décision-cadre actuelle au moyen de sanctions plus sévères, d'une meilleure protection des victimes et de mesures actives de prévention,

M.  considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,

N.  considérant que le traité de Lisbonne prévoit un renforcement de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, y compris en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et que le Parlement devra jouer, à cet égard, un rôle à part entière en sa qualité de colégislateur,

O.  considérant que les mesures contre la traite des êtres humains ne peuvent se limiter à des instruments législatifs, mais doivent également inclure des initiatives non législatives, en particulier l'évaluation de la mise en œuvre des mesures adoptées, la collecte et la communication d'informations, la coopération et le renforcement du partenariat ainsi que l'échange de meilleures pratiques,

P.  considérant qu'il est essentiel d'associer les organisations de la société civile actives dans ce domaine, dès le départ et à chaque étape: depuis l'identification des victimes jusqu'à l'assistance qui leur est apportée, y compris au cours du processus législatif,

Q.  considérant que l'on ne dispose pas actuellement de données précises sur ce phénomène et que les chiffres disponibles semblent sous-estimer son étendue réelle, dans la mesure où il s'agit d'une forme de criminalité clandestine, qui passe souvent inaperçue ou se trouve être mal identifiée; considérant que des recherches supplémentaires doivent être réalisées pour répondre aux questions suivantes: comment se déroule la traite, qui la pratique, comment la demande détermine-t-elle les services fournis par les victimes, qui devient victime et pourquoi, et enfin, comment décourager la demande; considérant qu'il convient d'intensifier la coopération et les échanges d'informations entre les États membres et les pays tiers,

R.  considérant que toutes les mesures prises à l'avenir devront être fondées sur une approche intégrée qui associe la prévention et la répression, d'une part, à la protection, au soutien et à l'assistance apportés aux victimes, d'autre part, et qui prévoie une coopération accrue entre tous les intervenants,

S.  considérant que si l'on fait baisser la demande émanant de clients potentiels des services et produits fournis par les victimes de la traite, en réduisant ainsi les profits de cette activité, l'offre de ces services et de ces produits diminuera à son tour,

T.  considérant que l'intégration sociale des victimes potentielles a un effet préventif indirect car elle contribue à éviter que ces personnes ne retombent dans une situation de victimes, voire même qu'elles ne deviennent des trafiquants potentiels,

U.  considérant que la coopération et le partenariat entre l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et les pays tiers – en particulier avec les pays d'origine des personnes victimes de la traite et avec les États-Unis, unanimement reconnus comme étant un pays de destination - sont essentiels afin de préserver les droits fondamentaux et de lutter efficacement contre la traite des êtres humains,

V.  considérant, dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des mesures relatives à la traite des êtres humains, qu'il convient de veiller à ce que ces objectifs soient réalisés sans discrimination d'aucune sorte, qu'elle soit fondée sur la nationalité, la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines sociales ou le statut,

Aspects généraux

1.  invite le Conseil et la Commission:

   à élaborer des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, reposant sur une approche holistique centrée sur les droits de l'homme et visant à combattre et prévenir la traite ainsi qu'à protéger les victimes;
   à adopter une approche centrée sur la victime, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées, ciblées et protégées, une attention particulière devant être accordée aux enfants et aux autres groupes à risque;
   à désigner, sous la supervision de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, un coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne l'action et les politiques de l'Union dans ce domaine, notamment les activités du réseau de rapporteurs nationaux, et fait rapport au Parlement européen et au comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);
   à veiller à ce que la lutte contre la traite des êtres humains reste l'une de leurs priorités en période de crise économique et financière, notamment lors de l'élaboration de leurs plans de relance;
   à garantir que les politiques de lutte contre la traite des êtres humains couvrent des aspects liés aux affaires sociales et à l'inclusion sociale, et à mettre l'accent sur des programmes appropriés et des méthodes efficaces pour assurer la réhabilitation sociale des victimes, y compris des mesures dans les domaines du marché du travail et du système de sécurité sociale;
   à accorder une attention particulière à la dimension des relations extérieures dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'aux politiques d'immigration, d'asile et de réintégration;
   à mener des campagnes d'information et de sensibilisation, par le biais du système scolaire et éducatif, dans les pays d'origine, de transit et de destination de la traite;
   à faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération essentielle dans le cadre de toutes les mesures de lutte contre la traite, dans le respect de la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant;
   à aborder toutes les politiques, les stratégies et les mesures de lutte contre la traite sous l'angle de l'égalité entre les sexes;
   à renforcer la coordination et la coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes;
   à établir et à renforcer la coopération existante avec les ONG actives dans ce domaine;
   à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG;

2.  demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005;

Collecte d'informations

3.  invite le Conseil et la Commission, afin de disposer d'un maximum d'informations, de prendre des mesures en vue de:

   la publication annuelle, par Eurojust, Europol et Frontex, d'un rapport annuel qui sera présenté au PE et aux parlements nationaux ainsi qu'à la Commission et au Conseil. Ce rapport conjoint, dont la présentation devrait être suivie d'une audition publique en présence des ONG et des représentants de la société civile qui pourraient apporter leur expérience, devrait encourager les travaux en faveur d'une meilleure compréhension:
   des causes profondes;
   des facteurs susceptibles de faciliter, dans les pays d'origine et de destination, la traite des êtres humains;
   des tendances actuelles s'agissant des victimes, des trafiquants, des clients et des réseaux criminels ainsi que leurs modes opératoires;
   des itinéraires, des circonstances locales qui, dans les pays de destination, favorisent le recours aux services fournis par les victimes de la traite, et des différentes formes d'exploitation (exploitation sexuelle, exploitation de main-d'œuvre, trafic d'organes, traite des enfants, y compris à des fins d'exploitation par des délinquants sexuels itinérants, production d'images d'abus sexuels perpétrés contre des enfants, et autres formes d'exploitation qui s'apparentent à la traite des êtres humains mais qui n'entrent pas explicitement dans la définition de celle-ci, telles que la mendicité et la petite délinquance);
   l'élaboration d'un modèle commun, au niveau de l'Union européenne, pour la collecte et le collationnement des données relatives à tous les aspects de la traite des êtres humains, y compris l'âge et le sexe, qui seront utilisées tant dans les États membres que dans les pays tiers, dans le respect de la législation sur la protection des données et des droits des personnes concernées;
   la définition, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'un système d'évaluation annuel, objectif et impartial, pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne en matière de traite des êtres humains, en veillant à garder le Parlement européen et les parlements nationaux pleinement informés;
   l'évaluation des campagnes d'information et de sensibilisation qui seront élaborées et menées, tant dans les États membres que dans les pays tiers;

Prévention

4.  se félicite des dispositions relatives à la prévention qui figurent dans la proposition de la Commission, et demande que des mesures supplémentaires soient prises;

5.  souligne qu'afin de faire baisser la demande de services fournis par des personnes victimes de la traite des êtres humains, les États membres devraient adopter des mesures législatives et non législatives et les renforcer, notamment des mesures éducatives, sociales, culturelles et administratives, ainsi que des campagnes de sensibilisation destinées au grand public;

6.  demande que soient élaborées et menées de larges campagnes d'information et de sensibilisation – tant dans les États membres que dans les pays tiers qui se sont avérés être des lieux de départ ou de transit de la traite – ciblant à la fois les victimes potentielles de la traite des êtres humains et les clients potentiels des services fournis par ces victimes;

7.  invite les États membres à élaborer des programmes éducatifs ciblés de sensibilisation, conçus pour attirer l'attention des enfants sur les pièges qui peuvent facilement mener à la traite;

Poursuites judiciaires

8.  demande à ce que soit adopté, dans les meilleurs délais, un cadre juridique complet et cohérent, incluant notamment des politiques de lutte contre la cybercriminalité liée à la traite;

9.  appelle la Commission et les États membres à prendre en compte, lors de l'élaboration de toute proposition future d'instrument législatif dans ce domaine, les éléments suivants:

   a. le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;
   b. des mesures supplémentaires devraient viser avant tout la protection des victimes – en tenant dûment compte de la situation des enfants et des femmes – en faisant notamment en sorte que l'assistance apportée aux victimes soit inconditionnelle, que le fait qu'une victime ait consenti à son exploitation ne soit jamais pris en compte, et que les victimes aient droit à une assistance, qu'elles soient ou non disposées à collaborer dans le cadre de procédures pénales;
   c. d'autres mesures de prévention et de lutte contre la traite devraient également viser les clients des services fournis par les victimes;
   d. une attention particulière devrait être apportée à la nécessité de disposer d'une compétence extraterritoriale en matière d'infractions liées à la traite, tant pour les ressortissants de l'Union européenne que pour ses résidents;
   e. toutes les dispositions en matière de compétence juridictionnelle devraient être coordonnées avec le projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales;

10.  invite les États membres et les parlements nationaux, puisque la législation n'est suivie d'aucun effet si elle n'est pas correctement appliquée, à mettre pleinement en œuvre, au niveau national, les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu'à ratifier et à mettre en œuvre, dès que possible, d'autres instruments juridiques dans ce domaine;

11.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'améliorer, au niveau opérationnel, la coopération entre des organes de l'Union européenne comme Eurojust et Europol;

12.  attire l'attention sur les résultats positifs atteints par les équipes communes d'enquête et invite les États membres à utiliser davantage cet instrument;

13.  souligne l'importance de l'assistance et du soutien apportés aux victimes de la traite et demande, en outre, à Frontex ainsi qu'aux autorités nationales de contrôle des frontières de définir, dans le cadre de leurs activités, des pratiques communes afin de sensibiliser leurs agents à la question de la traite, et d'identifier les victimes et de garantir leur protection;

14.  lance un appel en faveur de la conclusion d'accords globaux avec des pays tiers, comprenant des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux, puisque la répression ne peut se limiter aux frontières de l'Union européenne, et invite à établir avec ces pays une coopération qui soit soumise à des règles strictes;

Protection, soutien et assistance apportés aux victimes

15.  demande que la protection et le soutien apportés aux victimes deviennent une priorité dans le cadre des actions de l'Union européen à cet égard, et que les victimes reçoivent toute l'aide possible dès lors qu'elles sont reconnues comme telles, notamment:

   l'octroi, au minimum, d'un permis de séjour temporaire, que la victime soit ou non disposée à collaborer dans le cadre de procédures pénales, et un accès simplifié au marché du travail, y compris par le biais de formations et d'autres formes de reconversion professionnelle, au moins selon les dispositions prévues par la directive 2004/81/CE;
   l'accès à un hébergement convenable et sûr ainsi qu'à des services d'aide spécialisée, notamment le versement d'une allocation alimentaire/de subsistance, l'accès à un traitement médical d'urgence, la possibilité de recourir à des services de conseil, de traduction et d'interprétation le cas échéant, une aide pour prendre contact avec la famille et les amis, et l'accès à l'éducation pour les enfants;
   une politique simplifiée de regroupement familial pour les victimes, en particulier lorsque cela s'avère nécessaire pour leur protection;

16.  attire l'attention sur les victimes particulièrement vulnérables telles que les enfants et les femmes, et demande que soient élaborés à leur intention des programmes d'aide et de protection spécifiques;

17.  souligne que les victimes de la traite, y compris lorsqu'elles l'ont été à l'extérieur de l'Union européenne, et non à destination ou au sein de l'Union, devraient bénéficier d'une protection, d'un soutien et d'une assistance aussi larges que possible;

18.  demande que les victimes bénéficient de l'aide de professionnels, y compris d'une assistance juridique gratuite (fondamentale pour leur permettre d'échapper à la situation de contrainte dans laquelle elles se trouvent), sachant que les victimes ne disposent pas de ressources financières et se trouveraient donc dans l'impossibilité de s'offrir une telle assistance;

o
o   o

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(2) Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle; Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI)).

Dernière mise à jour: 12 octobre 2010Avis juridique