(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05386/3/2010 – C7-0095/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0780),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0413/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 194, paragraphe 2, du traité FUE,

–  vu sa position en première lecture(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 mai 2009(2),

–  vu l'avis du Comité des régions du 21 avril 2009(3),

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0124/2010),

1.  approuve la position du Conseil;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

6.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 23 avril 2009, P6_TA(2009)0278. (2) JO C 277 du 17.11.2009, p. 75. (3) JO C 200 du 25.8.2009, p. 41.

Déclarations

relatives à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Cnseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 du traité FUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la directive 2010/31/UE ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du traité FUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.»

Déclaration de la Commission sur les périodes de vacances

«La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.»

Projet de déclaration de la Commission sur le financement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments

«La Commission souligne le rôle capital que les instruments de financement jouent dans la transformation du secteur européen du bâtiment en un secteur d'activité économe en énergie et à faibles émissions de carbone. La Commission continuera à encourager les États membres à recourir largement aux financements disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (actuellement, jusqu'à 4% des enveloppes nationales du Fonds européen de développement régional, représentant une somme de 8 milliards EUR, peuvent être utilisés pour accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement, en plus du soutien financier non plafonné existant déjà pour les énergies durables dans les bâtiments publics et commerciaux/industriels) et aidera aussi les États membres à mieux utiliser tous les fonds et financements susceptibles d'avoir un effet de levier pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique.

De plus, la Commission étudiera les possibilités de développer les initiatives existantes, comme l'initiative «Villes intelligentes» (plan SET, COM(2009)0519) ou le budget «Énergie intelligente – Europe II», par exemple aux fins du partage des connaissances et de l'aide technique en faveur de la création de fonds renouvelables nationaux.

En outre, la Commission préparera un aperçu et une analyse des mécanismes de financement actuellement en vigueur dans les États membres et s'appuiera sur les conclusions pour œuvrer à la diffusion des meilleures pratiques en Europe.

Enfin, à la suite de l'analyse visée à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2010/31/UE], la Commission réfléchira à l'évolution possible des incitations financières (en particulier relativement aux instruments de l'Union visés à cet effet à l'article 10, paragraphe 5, point a)) et à leur optimisation en faveur d'investissements visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments.«