Le Parlement européen,

–  vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux sur les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les activités du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu le traité de Lisbonne, notamment ses articles 3 et 21, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les orientations de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et en particulier les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en 2008; vu aussi les orientations concernant les dialogues relatifs aux droits de l'homme adoptées en décembre 2001 et revues en 2009,

–  vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers(1),

–  vu les clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords extérieurs de l'UE,

–  vu le règlement (CE) n°1889/2006 du Parlement européen du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (EIDHR)(2),

–  vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers(3),

–  vu les orientations spécifiques relatives aux actions afférentes aux droits de l'homme et à la démocratie des députés au Parlement européen lors de leurs missions dans les pays tiers,

–  vu le statut du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit adopté par la Conférence des présidents du Parlement européen le 15 mai 2003 et modifié le 14 juin 2006,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme dans le monde, et en particulier leurs annexes relatives à des cas particuliers,

–  vu les débats et résolutions d'urgence sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,

–  vu la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008,

–  vu la résolution adoptée le 24 février 2009 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe(4),

–  vu la recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe(5), adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007,

–  vu les instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention européenne relative aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les résolutions adoptées par la commission africaine sur les droits de l'homme et les droits des peuples concernant les défenseurs des droits de l'homme, la Convention américaine sur les droits de l'homme et la Charte arabe des droits de l'homme,

–  vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas(6),

–  vu les programmes de protection et d'accueil des défenseurs des droits de l'homme menacés qui sont mis en œuvre dans certains États membres de l'UE,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0157/2010),

A.  considérant que, conformément à la Charte des Nations unies, chaque État membre a la responsabilité de promouvoir le respect universel des libertés et des droits de l'homme,

B.  considérant que selon la déclaration des Nations unies adoptée en 1998, «défenseurs des droits de l'homme» est une formule utilisée pour définir des personnes qui, individuellement ou collectivement, œuvrent à la promotion ou à la protection des droits de l'homme par des moyens pacifiques,

C.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme, dans le monde entier, sont des acteurs essentiels de la protection et de la promotion des droits de l'homme fondamentaux, et ce, dans bien des cas, au risque de leur vie, et qu'ils sont aussi des acteurs clés de la consolidation des principes démocratiques dans leur pays; considérant qu'ils maintiennent l'impartialité et la transparence dans leurs activités et renforcent la crédibilité par des rapports précis, constituant ainsi le chaînon humain entre démocratie et respect des droits de l'homme,

D.  considérant que le soutien des défenseurs des droits de l'homme est un aspect établi de longue date de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans les relations extérieures, mais que ce soutien de l'UE est variable en fonction des pays concernés,

E.  considérant en particulier que l'Union européenne se soucie particulièrement du renforcement de la protection des droits de l'homme tel que prévu dans le traité de Lisbonne, par l'adhésion de l'Union à la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

F.  considérant que le Parlement européen joue un rôle important en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, y compris la protection de leurs défenseurs, à travers des délégations dans les pays tiers, des auditions, des résolutions, des lettres et en particulier le prix Sakharov, ainsi que ses rapports sur les droits de l'homme dans le monde,

G.  considérant que l'Union européenne coordonne de plus en plus ses actions avec celles d'autres mécanismes régionaux ou internationaux établis en Afrique, en Europe et en Amérique pour suivre de près la situation des défenseurs des droits de l'homme et presser les États de créer un environnement favorable à leurs activités, dans le respect de leurs obligations en matière de droit international et de droits de l'homme au niveau régional,

H.  considérant que la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme dans le monde est étroitement liée au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein même de l'UE,

I.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme se heurtent, dans leurs activités, à des violations des droits de l'homme, lesquelles englobent meurtres, menaces de mort, enlèvements et rapts d'enfants, arrestations et détentions arbitraires et d'autres formes de harcèlement et d'intimidation, par exemple des campagnes de diffamation, et que toutes ces violations peuvent aussi viser les membres de la famille, y compris les enfants, et les parents des défenseurs des droits de l'homme, à l'effet de les empêcher de poursuivre leurs activités; considérant que les politiques de promotion des droits de l'homme sont affectées, dans de nombreuses régions, par la restriction des activités et les persécutions auxquelles sont soumis les défenseurs des droits de l'homme,

J.  considérant que la protection des défenseurs des droits de l'homme exige l'application des politiques européennes en matière de droits de l'homme en général,

K.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin sont particulièrement en danger et que d'autres groupes ou catégories de défenseurs sont particulièrement exposés à des atteintes et à des violations des droits de l'homme en raison de leurs activités, notamment ceux œuvrant à promouvoir les droits civils et politiques – notamment la liberté d'expression, la liberté de pensée et la liberté de conscience et de culte, en ce compris les droits des minorités religieuses, de même que les droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits collectifs tels que le droit à l'alimentation et l'accès aux ressources naturelles, y compris les syndicalistes, et ceux œuvrant à promouvoir les droits des minorités et des communautés, des enfants, des peuples indigènes ou des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, et encore ceux des personnes luttant contre la corruption,

L.  considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,

M.  considérant que ces actes constituent clairement une violation du droit international relatif aux droits de l'homme et d'un ensemble de libertés fondamentales universellement reconnues,

N.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme sont aussi entravés et parfois directement visés par des politiques, des législations et des procédures qualifiées de mesures de «sécurité», dans nombre de cas combinées à la stigmatisation et à des accusations de terrorisme,

O.  considérant que les difficultés particulières rencontrées par les associations et les assemblées de défenseurs des droits de l'homme restent la saisie de mobilier, la fermeture des locaux, l'application de lourdes amendes et l'examen méticuleux et subjectif des comptes bancaires,

P.  considérant que les accords commerciaux comprenant une clause relative aux droits de l'homme peuvent donner à l'UE un moyen de pression pour exiger le respect des droits de l'homme comme condition aux échanges commerciaux,

1.  rend hommage à la contribution précieuse des défenseurs des droits de l'homme à la défense et à la promotion des droits de l'homme, de l'état de droit, de la démocratie, ainsi qu'à la prévention des conflits, au prix de leur propre sécurité personnelle et de celle de leurs familles et parents; se félicite que la déclaration de l'ONU de 1998 ne donne pas de définition stricte des défenseurs des droits de l'homme et appelle en ce sens le Conseil et la Commission à soutenir fortement cette approche;

2.  appelle l'UE à donner la priorité à une mise en œuvre plus efficace des instruments et mécanismes existants pour une protection cohérente et systématique des défenseurs des droits de l'homme dans l'Union européenne; recommande que le Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune s'attelle à élaborer des mesures et une méthode plus efficaces et davantage axée sur les résultats dans ce domaine, comprenant des évaluations des dialogues et des politiques existant en matière de droits de l'homme;

3.  exhorte l'UE et ses États membres à exprimer leur volonté politique de soutenir l'action des défenseurs des droits de l'homme et, partant, à mieux utiliser tous les moyens existants et à développer de nouveaux mécanismes complémentaires de soutien pour promouvoir leur action à travers une stratégie véritablement participative contribuant à créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l'homme et à la réalisation de leurs actions et à leur protection; souligne que cela doit s'assortir d'une politique visant la prévention et la protection contre les attaques et menaces à l'encontre les défenseurs, à travers des mesures d'urgence et à long terme;

Renforcement institutionnel et innovations relevant du traité de Lisbonne

4.  rappelle que le traité de Lisbonne, en particulier ses articles 3 et 21, fait de la promotion et de la protection des droits de l'homme un des aspects centraux de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut, en priorité, veiller à ce que la promotion des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale et objectif de la politique étrangère de l'Union se reflète dûment dans la création et la structure du service européen d'action extérieure, notamment en affectant à ce service des ressources humaines suffisantes; réclame dès lors l'établissement d'un guichet spécialement chargé des défenseurs des droits de l'homme au sein du service d'action extérieure;

5.  souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;

6.  souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme dans les politiques commerciales, les partenariats et les accords commerciaux conclus entre l'UE et des pays tiers; propose une «évaluation de la situation relative aux droits de l'homme» des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'UE;

7.  estime que la nomination d'un Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune qui est simultanément vice–président de la Commission et la création d'un service d'action extérieure sont de nature à renforcer considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine; recommande vivement que l'élaboration de stratégies locales en étroite coopération avec la société civile locale indépendante, en ce compris leur évaluation, soit institutionnalisée par le Haut représentant/vice–président de manière à assurer une mise en œuvre effective des mesures de protection prévues dans les orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

8.  juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d'un agent de liaison local commun aux missions de l'UE pour les défenseurs des droits de l'homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l'Union en renforçant l'accès aux informations concernant les violations des droits de l'homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d'une réaction rapide et souple en cas d'urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;

Vers une approche plus cohérente et systématique dans le cadre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme

9.  se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;

10.  invite le Conseil, la Commission et les délégations de l'UE à associer activement les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations à l'élaboration, au suivi et à la révision des stratégies locales, étant donné que cela aura une incidence sur la valeur concrète de ces stratégies;

11.  considère que des rencontres ayant lieu au moins une fois par an entre les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates, comme il est prévu dans les orientations de l'UE, peuvent incontestablement contribuer à la mise en place d'un tel processus et encourage des rencontres plus régulières et systématiques si possible; demande d'assurer la participation des différents profils de défenseurs des droits de l'homme actifs dans le pays ainsi que la participation des défenseurs provenant des régions à ces rencontres;

12.  demande par conséquent au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de réfléchir à la possibilité d'organiser une réunion internationale des défenseurs des droits de l'homme, avec la participation des organes des Nations unies concernés, des secrétariats des conventions des droits de l'homme régionales et des organisations non gouvernementales internationales et régionales, afin d'améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et de promouvoir les droits de l'homme dans le monde;

13.  souligne la nécessité de donner une dimension de genre à la mise en œuvre des orientations, à travers des actions ciblées au bénéfice des défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin et d'autres groupes particulièrement vulnérables tels que les journalistes et les défenseurs œuvrant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, des droits des enfants ainsi que des droits des minorités – en particulier des droits des minorités religieuses et linguistiques –, des peuples indigènes et des personnes LGBT;

14.  souligne l'importance de la liberté d'expression et le rôle des médias, à la fois en ligne et hors ligne, qui facilitent les activités des défenseurs des droits de l'homme;

15.  considère que l'évolution des nouvelles technologies et leur impact sur les défenseurs des droits de l'homme doivent être évalués et les résultats intégrés aux programmes existants de l'UE sur les droits de l'homme et leurs défenseurs;

16.  est d'avis que les documents de stratégie nationaux/programmes indicatifs nationaux, les plans d'action PEV, les programmes d'action de l'EIDHR et l'instrument de stabilité devraient refléter les aspects principaux des stratégies locales de mise en œuvre des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme;

17.  réaffirme que, en vertu du traité de Lisbonne, la promotion, la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l'homme doivent prendre une place prioritaire dans les relations de l'UE avec les pays tiers et s'appliquer à tous les niveaux et à tous les aspects et instruments de la politique étrangère de l'Union afin de renforcer la cohérence, l'efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l'UE aux défenseurs des droits de l'homme; considère que l'élaboration, la mise en œuvre efficace et le suivi régulier de stratégies nationales spécifiques concernant les droits de l'homme et la démocratie pourraient apporter une contribution notable à cette démarche;

18.  considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l'homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l'amélioration du droit à la liberté d'association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu'il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l'homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d'association et de réunion et le droit de bénéficier d'un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d'expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l'homme; souligne qu'il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu'ils ont l'obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l'homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l'exercice de la défense et de la surveillance des droits de l'homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;

19.  est d'avis que, en matière de financement domestique ou extérieur, il convient d'adopter des critères spécifiques en conservant un équilibre entre la transparence requise et la confidentialité nécessaire; demande que des mesures soient prises pour que tout autre critère invoqué par les défenseurs des droits de l'homme soit également pris en compte, s'il est jugé essentiel pour la réalisation de leur projet;

20.  rappelle que les délégations du Parlement européen, en tant qu'organes responsables des relations du PE avec les pays tiers, pourraient jouer un rôle encore plus important dans les efforts visant à aider les défenseurs des droits de l'homme, conformément aux lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers;

21.  demande que davantage d'importance soit accordée au Parlement européen dans les dialogues en matière de droits de l'homme entre l'UE et les États tiers;

22.  encourage l'intégration des entreprises aux dialogues en matière de droits de l'homme;

23.  juge nécessaire une approche européenne coordonnée et cohérente et considère qu'il y a lieu de laisser les États membres jouer un rôle complémentaire en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme;

24.  condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d'aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d'un pays;

25.  souligne la nécessité de veiller à ce que la sécurité publique et nationale, y compris la lutte contre le terrorisme, ne soit pas invoquée arbitrairement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme;

26.  fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu'il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu'avec d'autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l'action des députés au Parlement européen en matière de droits de l'homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;

27.  souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu'il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l'effet des actions de l'UE et l'attention que l'opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l'homme en danger; souligne qu'il importe de coopérer avec d'autres défenseurs des droits de l'homme et la société civile lors de l'évaluation de ces risques;

28.  considère que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, qui a déjà prouvé qu'il permettait de soutenir et de promouvoir le respect des droits de l'homme et le renforcement de l'état de droit, devrait continuer à renforcer le soutien direct aux défenseurs des droits de l'homme de manière à répondre à leurs besoins à court et à long terme, cet instrument devant aussi concerner les groupes particulièrement vulnérables et les défenseurs vivant dans des régions éloignées et qui font l'objet d'une attention moindre;

29.  appelle le Conseil et le Haut représentant à dénoncer et réprimander systématiquement les entreprises internationales qui fournissent des technologies de surveillance à des régimes oppressifs, facilitant ainsi la persécution et l'arrestation de défenseurs des droits de l'homme;

Davantage de transparence et de visibilité à titre de mesure de protection

30.  invite le Conseil et la Commission à sensibiliser les défenseurs des droits de l'homme, le service européen d'action extérieure, les ambassades de l'UE et les ministères des affaires étrangères de l'UE à l'existence des orientations à travers des actions ciblées pour la pleine appropriation et application de celles-ci; considère que les rencontres annuelles prévues dans les orientations constitueraient un soutien considérable aux défenseurs des droits de l'homme et une manière d'accroître la crédibilité et la visibilité de l'action de l'UE et de souligner ainsi à quel point la protection des droits de l'homme est importante pour l'UE;

31.  souligne que la reconnaissance par le public et la visibilité données aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action peuvent aussi contribuer à leur protection dans des circonstances délicates, les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus; demande aux États membres de l'UE et aux délégations de l'UE d'assurer chaque fois que cela est possible la publicité des démarches et autres activités entreprises au sujet d'un cas particulier, et ce, dans tous les cas, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles; invite les missions de l'UE à assurer l'information en retour des défenseurs des droits de l'homme et/ou de leurs familles, ainsi que des ONG qui ont alerté l'UE sur un cas particulier, au sujet de toute action, quelle qu'en soit la forme, entreprise en leur faveur, comme il est prévu dans les orientations;

32.  invite le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que tous les commissaires chargés des relations extérieures à rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils sont en déplacement officiel dans les pays tiers et souligne que le soutien aux défenseurs des droits de l'homme devrait absolument faire partie du mandat des représentants spéciaux de l'UE; souligne que tant le Haut représentant que les représentants spéciaux auront à répondre de leur action dans ce domaine devant le Parlement européen;

33.  souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l'homme dans le cas de certains lauréats du prix Sakharov;

Vers une démarche plus coordonnée et plus axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l'homme

34.  considère que l'UE doit développer une approche holistique à l'égard des défenseurs des droits de l'homme pour accroître la crédibilité et l'efficacité de la politique de l'UE dans les États membres et dans les relations avec les pays tiers, en ce compris des mesures d'appui pour leurs activités, ainsi que des mesures préventives et de protection, non sans tenir compte des besoins à court et à long terme des défenseurs des droits de l'homme; souligne que la stratégie révisée pour l'EIDHR et les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme devraient refléter cette approche;

35.  est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

36.  considère que pour développer une action axée sur les résultats, le Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune devrait évaluer régulièrement la mise en œuvre des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme par les différentes délégations dans les pays tiers, donner priorité aux missions visant une action renforcée dans les cas où la mise en œuvre laisse nettement à désirer, suivre de près leurs activités et formuler des recommandations sur ces missions;

37.  appelle le Conseil à rendre l'Europe plus accessible aux défenseurs des droits de l'homme qui ne peuvent rester dans leur pays; appelle le Conseil et la Commission à préparer et à prendre des mesures particulières pour leur faciliter l'accès à l'Europe;

38.  rappelle la nécessité de surmonter l'absence de stratégie cohérente concernant la protection et l'asile par la mise en œuvre systématique d'initiatives et de mesures d'urgence à court et à long terme; demande au Haut représentant de notifier au Parlement européen d'ici à la fin de 2010 les mesures prises en conséquence;

39.  réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l'Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d'urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l'Union relative aux droits de l'homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;

40.  demande d'insister pour que les 27 États membres soutiennent le même discours pour l'obtention des visas pour les défenseurs des droits de l'homme;

41.  souligne la nécessité d'accompagner les visas d'urgence de mesures de protection temporaire et d'asile en Europe pour les défenseurs des droits de l'homme, éventuellement en accordant des ressources financières et un logement pour héberger des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que des programmes d'accompagnement (activités relatives aux droits de l'homme, conférences dans des universités européennes, cours de langue, etc.); se félicite de l'initiative «villes asile» promue par la Présidence tchèque et du programme de protection et d'accueil mis en œuvre par le gouvernement espagnol depuis 2008, et demande au Haut représentant, dans le cadre du SEAE, de finaliser un programme européen de protection et d'asile pour la fin de 2010, pour l'appliquer en 2011 sans cependant déresponsabiliser les autres villes; invite dès lors le Haut représentant à présenter au Parlement européen un guide sur la manière de créer une ville asile, ainsi qu'une proposition cadre soutenant la mise en réseau de ces villes; demande que les autres initiatives prises dans ce domaine soient soutenues;

42.  souligne par ailleurs que dans les situations où la vie ou la santé physique ou mentale d'un défenseur des droits de l'homme peut se trouver en danger, il conviendrait que les États membres et les délégations de l'UE soutiennent et développent d'autres instruments de protection et mécanismes d'urgence; considère que cela devrait se faire en coopération étroite avec les défenseurs des droits de l'homme et la société civile locaux;

43.  se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d'informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d'échange d'informations sur les cas d'urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l'utilisation d'une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l'Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme commun de la Fédération internationale des droits de l'homme et de l'Organisation mondiale contre la torture à l'effet de renforcer l'interaction entre les mécanismes et organismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l'homme; invite les groupes de travail sur les défenseurs des droits de l'homme d'Europe, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme et du Conseil de l'Europe, initiative du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à explorer les moyens de coopérer plus étroitement;

44.  demande que dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, les institutions de l'UE mettent en place un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que la création d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la mise en place de guichets des défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'UE, ce guichet travaillant en étroite coopération avec les chargés aux droits de l'Homme et à la démocratie des missions et délégations de l'Union;

45.  invite le Conseil et la Commission à explorer les possibilités de créer un système d'alerte commun aux institutions de l'UE et aux autres mécanismes de protection;

46.  estime que le partage d'informations serait facilité par la création de bases de données spécifiques ou de registres recensant les activités entreprises, en particulier en ce qui concerne les cas particuliers, tout en garantissant le plein respect de la confidentialité;

47.  appelle la Commission européenne à suivre et à contrôler régulièrement la mise en œuvre à court et à long terme des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme et présenter un rapport à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen;

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres de l'UE.

(1) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 214. (2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1. (3) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147. (4) RES/1660(2009). (5) CM/Rec(2007)14. (6) JO L 243 du 15.09.2009, p. 1.