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Procédure : 2010/2915(RSP)
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RC-B7-0572/2010

Débats :

PV 21/10/2010 - 3
CRE 21/10/2010 - 3

Votes :

PV 21/10/2010 - 7.9
CRE 21/10/2010 - 7.9

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0385

Textes adoptés
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Jeudi 21 octobre 2010 - Strasbourg
Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie
P7_TA(2010)0385RC-B7-0572/2010

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldavie et l'Union européenne, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,

–  vu la déclaration commune du Conseil de coopération UE-Moldavie en date du 21 décembre 2009,

–  vu les négociations en cours pour la conclusion d'un accord d'association entre la République de Moldavie et l'Union européenne, ainsi que les négociations sur la libéralisation du régime de visas entre l'Union et la République de Moldavie,

–  vu le rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la République de Moldavie du 12 mai 2010 (COM(2010)0207),

–  vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Moldavie/Transnistrie, du 17 mai 2010, sur les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie, du 27 septembre 2010, et sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la République de Moldavie, du 14 octobre 2010,

–  vu le résultat des élections législatives du 29 juillet 2009 et les résultats du référendum portant sur la réforme de la constitution, qui s'est tenu le 5 septembre 2010, ainsi que la décision d'organiser des élections législatives anticipées le 28 novembre 2010,

–  vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie et la région de Transnistrie,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) et le partenariat oriental lancé en mai 2009 reconnaissent les aspirations européennes de la République de Moldavie et l'importance de la Moldavie en tant que pays entretenant des liens historiques, culturels et économiques étroits avec les États membres de l'Union européenne,

B.  considérant que l'accord d'association actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et la République de Moldavie doit améliorer de façon significative le cadre institutionnel commun UE-République de Moldavie, faciliter l'approfondissement des relations dans tous les domaines et renforcer l'association politique et l'intégration économique en instaurant des droits et des obligations réciproques,

C.  considérant que les relations entre l'Union européenne et la Moldavie se sont sensiblement développées au cours de l'année dernière, comme en témoigne le rapport d'avancement établi le 12 mai 2010 par la Commission, qui indique que des progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines sectoriels couverts par le plan d'action de la politique européenne de voisinage,

D.  considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la mise en place du Service pour l'action extérieure et la nomination d'une vice-présidente de la Commission/haute représentante donnent à l'Union européenne une impulsion nouvelle pour jouer un rôle plus proactif dans la gestion des «conflits gelés» dans son propre voisinage, y compris sur la question de la Transnistrie,

1.  se félicite des progrès accomplis l'année passée par la République de Moldavie et espère que le processus électoral pourra consolider les institutions démocratiques et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme en Moldavie; attend des autorités moldaves qu'elles se lancent dans les réformes nécessaires et respectent leurs engagements afin que la République de Moldavie puisse maintenir le cap vers une intégration européenne progressive;

2.  accueille favorablement le début des négociations sur un accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie le 12 janvier 2010 et prend acte avec satisfaction des très bons résultats que la Commission obtient de la part de la République de Moldavie dans ce processus;

3.  demande au Conseil d'inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied un plan d'action pour la libéralisation du régime de visas lors de sa prochaine réunion du 25 octobre 2010, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre «blocs» du dialogue sur les visas;

4.  se félicite de la mise à disposition d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 90 000 000 EUR, en vue de soutenir la stabilisation économique et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels qu'ils ont été estimés dans le programme actuel du FMI; souligne qu'il est nécessaire que la République de Moldavie intensifie les efforts visant à mettre en œuvre efficacement des réformes structurelles, notamment eu égard à l'état de droit, à la lutte contre la corruption et au climat des affaires et des investissements;

5.  considère les améliorations dans l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire de l'activité entrepreneuriale comme essentielles pour attirer les investissements et est convaincu que les négociations sur l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne dans le cadre de l'accord d'association progresseront rapidement;

6.  soutient l'initiative des «Amis de la Moldavie», qui comptent plusieurs ministres des affaires étrangères des États membres et le commissaire de l'Union européenne chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, qui vise à exprimer le soutien appuyé de l'Union et sa solidarité à l'égard de la République de Moldavie et montre clairement le ferme engagement d'aider ce pays à relever les défis auxquels il est confronté; est convaincu que cette initiative aidera efficacement la République de Moldavie à mettre en œuvre des réformes internes et rapprochera le pays de l'Union européenne;

7.  estime que l'Union européenne peut contribuer à régler le problème de la Transnistrie en favorisant le rétablissement de la confiance, en particulier en soutenant la mise en œuvre de projets conjoints traitant des besoins communs de la population, en travaillant avec les communautés locales et la société civile et en fournissant une aide visant à atténuer la crise économique des deux côtés du Dniestr;

8.  souligne que la résolution sur la question de la Transnistrie constitue un élément primordial pour promouvoir la stabilité politique et la prospérité économique en République de Moldavie et dans la région; réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et fait observer qu'il est nécessaire que l'Union européenne joue un rôle plus énergique dans la résolution de la question de la Transnistrie, pour éviter que ce problème, en perdurant, n'entrave l'intégration de la Moldavie à l'Union européenne;

9.  se félicite des réunions informelles qui se sont déroulées dans le format 5+2 au sujet des efforts déployés pour régler la question de la Transnistrie depuis juin 2009, invite les parties à reprendre les négociations formelles dans ce format dès que possible et salue l'initiative Meseberg sur la résolution du conflit sur la Transnistrie, initiée par la Chancelière allemande Angela Merkel et le Président russe Dimitri Medvedev, et est convaincu qu'un forum de sécurité au niveau des ministres des affaires étrangères pourrait contribuer à trouver une solution durable au conflit, en coopération avec ses partenaires;

10.  souligne la nécessité de renforcer la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions de l'État et les autorités judiciaires, en particulier à la suite de l'implication de certains représentants des forces de l'ordre dans les violences qui ont eu lieu lors des événements d'avril 2009, et escompte que tous les responsables des actes de violence seront traduits en justice;

11.  encourage toutes les forces politiques démocratiques et les communautés ethnoculturelles à éviter des confrontations inutiles et à se concentrer sur le développement d'une vaste perspective pour la République de Moldavie dans l'objectif de mener le pays vers la réalisation de ses objectifs européens;

12.  espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;

13.  invite le parlement de la République de Moldavie à participer à l'Assemblée parlementaire Euronest conformément à l'acte constitutif de ladite assemblée;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Moldavie.

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