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Procédure : 2010/2076(INI)
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A7-0291/2010

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PV 25/11/2010 - 4
CRE 25/11/2010 - 4

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PV 25/11/2010 - 8.5
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P7_TA(2010)0437

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Jeudi 25 novembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)
P7_TA(2010)0437A7-0291/2010

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le vingt-sixième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) (2010/2076(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d'évaluation concernant l'initiative »EU Pilot'' (COM(2010)0070),

–  vu le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (COM(2008)0777),

–  vu les documents de travail de la Commission (SEC(2009)1683, SEC(2009)1684, SEC(2009)1685 et SEC(2010)0182),

–  vu la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005)(1) ,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen(2) ,

–  vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des pétitions (A7-0291/2010),

1.  déplore que la Commission n'ait pas apporté de réponse aux questions soulevées par le Parlement dans ses résolutions précédentes, notamment dans la résolution précitée du 21 février 2008; prend acte de l'absence d'amélioration en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le projet «EU Pilot» et le volet des ressources humaines;

2.  prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière»(3) , ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

3.  fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien(4) , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les »décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens' (article 1 du traité UE), que «les institutions (….) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et que, «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);

4.  prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne»(5) pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; demande à la Commission de permettre au Parlement de consulter dans des conditions raisonnables cette base de données pour qu'il puisse s'acquitter de sa mission et contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

5.  souligne que le rôle actif des citoyens de l'Union européenne est clairement ancré dans le traité sur l'Union européenne, notamment au travers de l'initiative citoyenne européenne qui y est mentionnée; estime que la possibilité des citoyens de définir l'agenda législatif est aussi directement liée au rôle essentiel actuel qu'ils ont de veiller tant à l'application correcte du droit de l'Union et à son respect qu'à la transparence et à la fiabilité des procédures correspondantes;

6.  note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accès sur la transposition que sur sa véritable application; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques;

7.  est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;

8.  souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet «EU Pilot» ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;

9.  relève que tout retard dans l'application, la transposition et la mise en œuvre correctes du droit de l'Union européenne affecte directement le quotidien des citoyens et des entreprises ainsi que l'exercice de leurs droits, et qu'il se traduit par une insécurité juridique qui empêche les intéressés de bénéficier de tous les avantages inhérents au marché intérieur; met en exergue les coûts élevés nés tant du non-respect que de la non-application du droit de l'Union et le manque de confiance dans les institutions européennes qui en résulte;

10.  déplore le fait que certains États membres sous-estiment la valeur de l'application correcte et en temps utile du droit de l'Union européenne; les prie instamment d'accorder une priorité adéquate à la transposition et à l'application du droit, afin d'éviter des délais inutiles;

11.  invite la Commission à proposer un «code de procédure» prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation, etc., et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence; rappelle à la Commission que sa communication de 2002 constitue une référence essentielle pour l'élaboration de ce «code de procédure»;

12.  rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen;

13.  fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives(6) ;

14.  rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est le garant incontournable de l'application correcte et en temps voulu du droit de l'Union européenne par les États membres; exhorte la Commission à mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs que lui confèrent les traités, en particulier les nouvelles dispositions de l'article 260 du traité FUE qui s'appliquent au cas où les États membres manquent à leur obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive;

15.  rappelle sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission(7) , dans laquelle il demande à la Commission de «[livrer] au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, (…) sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement»(8) ;

16.  considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes;

17.  approuve les mesures prévues par la Commission pour 2009 et au-delà visant à garantir que les États membres respectent la législation européenne et demande à être associé à la procédure d'infraction lorsque des pétitions sont pendantes, notamment dans les affaires concernant la législation relative aux déchets, comme en Campanie, ou afférentes à la gestion de l'eau, comme en Espagne.

18.  demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

19.  relève avec un intérêt certain l'engagement de la Commission à évaluer systématiquement la réplique de l'État membre faisant suite à une plainte; demande à la Commission de rédiger cette évaluation avec la plus grande attention après avoir analysé le dossier sans tarder; demande une clarification du rôle du plaignant lors de la procédure d'évaluation;

20.  demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet «EU Pilot»; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources;

21.  demande à la Commission de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'assurer une application plus efficace du droit de l'Union européenne;

22.  se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche de conseils ou souhaitant déposer un recours ou une plainte par le biais du site «L'Europe est à vous»(9) ; fait observer que l'ajout de la très médiatisée «initiative citoyenne» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne) à la liste des instruments promouvant la participation citoyenne a considérablement renforcé le besoin d'explications et de conseils; indique qu'il souhaiterait participer au développement de ce site afin d'assurer une certaine cohérence avec ses propres mesures visant à fournir de meilleurs conseils aux citoyens;

23.  rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres;

24.  invite instamment à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; soutient l'idée d'un forum annuel du marché unique;

25.  souligne le rôle clé du tableau d'affichage du marché intérieur et du tableau de bord du marché de la consommation dans le contexte de l'utilisation plus efficace des instruments de contrôle et de comparaison des performances, qui constituent un mécanisme disciplinaire indirect important; demande à la Commission et aux États membres de fournir le financement et le personnel adéquats, de façon à veiller à ce que le tableau de bord du marché de la consommation puisse être encore davantage développé;

26.  note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit de l'Union et appuie sans réserve les efforts déployés par l'Union pour développer et coordonner la formation judiciaire proposée aux juges nationaux, aux praticiens du droit ainsi qu'aux agents et aux fonctionnaires des administrations nationales;

27.  estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales;

28.  rappelle sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire en matière civile et commerciale; est d'avis qu'il est de la plus haute importance que la formation judiciaire soit améliorée, notamment dans le cadre du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen et aux parlements des États membres.

(1) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 63.
(2) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 27.
(3) Rapport d'évaluation concernant l'initiative «EU Pilot», p. 2.
(4) Communication de la Commission de 2002, p. 2: «la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire».
(5) Rapport de la Commission intitulé «Rapport d'évaluation concernant l'initiative »EU Pilot'' (COM(2010)0070), p. 2.
(6) «Il se peut que le pouvoir d'appréciation soit un mal nécessaire dans un gouvernement moderne; un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement contraire au principe de la Communauté de droit» – rapport Frassoni sur les 21 e et 22 e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (2005/2150(INI)), exposé des motifs, p. 19.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0009.
(8) Ibidem, paragraphe 3, point e), tiret 5.
(9) http://ec.europa.eu/youreurope/

Dernière mise à jour: 2 mars 2012Avis juridique