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Procédure : 2011/2536(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0127/2011

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B7-0127/2011

Débats :

PV 16/02/2011 - 5
CRE 16/02/2011 - 5

Votes :

PV 17/02/2011 - 6.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0069

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Jeudi 17 février 2011 - Strasbourg
Mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
P7_TA(2011)0069B7-0127/2011

Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Le Parlement européen,

–  vu sa position du 8 septembre 2010 sur la proposition du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020(1)«,

–  vu la communication de la Commission du 12 janvier 2011 sur l'examen annuel de la croissance: avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise (COM(2011)0011), et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–  vu la proposition de la Commission du 12 janvier 2011 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2011)0006),

–  vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(2),

–  vu l'article 148, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'à la suite de l'adoption de l'examen annuel de la croissance, la Commission a proposé que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées en 2010 soient reconduites en 2011,

B.  considérant que la crise économique actuelle continue de poser des problèmes en termes d'augmentation du chômage et d'exclusion sociale,

C.  considérant qu'il existe une forte interaction entre la relance économique et la croissance, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale,

D.  considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurent au nombre des principaux instruments conçus pour orienter les politiques de l'Union européenne et des États membres dans l'optique de réaliser les objectifs d'Europe 2020,

E.  considérant qu'il est nécessaire et urgent de stimuler les actions à tous les niveaux, en associant les partenaires sociaux et les autres acteurs, pour veiller à ce que les lignes directrices pour l'emploi soient mises en oeuvre correctement afin d'améliorer la participation au marché du travail, de constituer une main-d'œuvre qualifiée et d'améliorer la qualité et la performance des systèmes d'éducation et de formation,

Renforcer la gouvernance et relever le niveau des ambitions dans la réalisation des objectifs d'Europe 2020

1.  considère qu'au vu de la proposition de la Commission de conserver en 2011 les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées en 2010, les recommandations relatives aux programmes nationaux de réforme deviennent les principaux instruments de surveillance et d'orientation macroéconomiques; déplore que le Parlement ne soit pas associé à ce processus ainsi que l'absence de tout débat le concernant;

2.  considère que les défis majeurs auxquels l'Union européenne et les États membres sont confrontés en matière d'emploi et de chômage devraient être dûment pris en compte dans le processus à venir sur les déséquilibres macroéconomiques, dans le cadre politique des lignes directrices européennes pour l'emploi;

3.  considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;

4.  demande au Conseil et à la Commission, dans les conseils politiques qu'ils prodiguent aux États membres, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux, selon les pratiques nationales en vigueur en la matière,

5.  prie instamment le Conseil européen, le Conseil et la Commission de veiller à ce que la stratégie Europe 2020 et le système renforcé de gouvernance économique européenne soient efficaces et légitimes du point de vue démocratique; souligne que cette exigence rend essentielle une participation réelle et régulière du Parlement tout au long des procédures de surveillance et de coordination politique; déplore l'absence, dans le calendrier proposé pour l'examen annuel de la croissance, de toute référence au rôle du Parlement dans le cadre de cette procédure;

6.  demande aux États membres d'associer plus étroitement et de consulter plus régulièrement les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et la société civile; considère que le déficit actuel d'information sur les procédures de consultation dans les programmes nationaux de réforme doit être comblé;

7.  prend acte des premières indications présentant les objectifs nationaux des États membres en matière d'emploi; se déclare profondément préoccupé par le manque d'ambition en la matière, et en particulier par le fait que les résultats attendus collectivement seraient, dans le meilleur des cas, inférieurs d'au moins 2% par rapport à l'objectif global de l'Union européenne et insuffisants vis-à-vis de l'engagement de parvenir un taux d'emploi de 75% d'ici 2020;

8.  demande aux États membres de réexaminer leurs objectifs nationaux pour l'emploi de sorte que l'objectif principal fixé par l'Union européenne puisse être satisfait, et de considérer ces objectifs avec le même sérieux que celui accordé à l'assainissement de leurs finances publiques;

9.  demande, en outre, aux États membres d'être extrêmement vigilants et de fixer les objectifs nationaux qui s'imposent pour des catégories spécifiques telles que les jeunes, les femmes, les personnes souffrant de handicaps et les travailleurs âgés;

10.  demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait, de fixer leurs propres objectifs nationaux sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et d'engager des actions pour faire face au problème de plus en plus grave des travailleurs pauvres; invite les États membres, ce faisant, à veiller à ce que les buts ambitieux approuvés par le Conseil européen soient atteints et que l'interaction entre les objectifs, notamment ceux portant sur l'emploi, l'éducation, la formation, l'inclusion sociale et la pauvreté soient dûment prise en compte;

Veiller à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi

11.  observe que les faibles perspectives en matière de croissance économique limitent les possibilités d'emploi et les créations d'emplois;

12.  demande au Conseil européen de ne pas considérer l'emploi comme une question secondaire lors de l'examen de la recommandation de la Commission sur l'examen annuel de la croissance pour faire de l'assainissement budgétaire la première des priorités pour la période 2011-2012;

13.  souligne la nécessité impérieuse pour les États membres d'agir plus résolument pour tenir leurs engagements dans tous les domaines prioritaires, y compris le renforcement des niveaux d'emploi et la réduction du chômage, l'exploitation du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie à faible intensité en carbone, le développement d'une main-d'œuvre qualifiée et, la promotion des emplois de qualité et l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle; considère que ces actions devraient se traduire dans les différents programmes nationaux de réforme finaux;

14.  souligne, dans ce contexte, l'importance des fonds structurels, et en particulier du fonds social européen, pour parer aux effets de la crise sur l'emploi; considère que l'utilisation de ces fonds devrait cibler prioritairement le soutien à des catégories qui sont le plus en difficulté pour entrer ou demeurer sur le marché du travail;

15.  considère également, outre la mise en œuvre plus efficace des mesures du marché du travail, qu'une interaction plus étroite entre les politiques de l'emploi, les politiques sociales et les autres domaines, en particulier les politiques macroéconomiques, de recherche et développement et d'innovation, d'éducation et de formation, est essentielle pour atteindre les objectifs de l'Europe 2020;

Agir pour que les promesses soient tenues en matière d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité

16.  demande aux États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, d'accorder la plus haute priorité à l'augmentation de la participation au marché du travail, à la lutte contre le chômage ainsi qu'à la prévention de l'exclusion à long terme du marché du travail;

17.  considère que la plus grande attention devrait être accordée à la qualité des emplois et au travail décent ainsi qu'à des politiques économiques axées sur l'offre dans l'optique de stimuler la demande sur le marché du travail;

18.  considère, dans ce contexte, que des actions sont nécessaires pour utiliser mieux le potentiel de la jeunesse, notamment les jeunes sortis prématurément du système scolaire, les femmes, les personnes âgées, les personnes défavorisées et handicapées, les immigrés et les membres de minorités ethniques, y compris les Roms; demande aux États membres d'adapter leur marché du travail aux nécessités et aux compétences propres à ces catégories à chaque étape de leur existence;

19.  souligne l'importance des politiques facilitant la transition entre le système scolaire et le monde du travail; insiste sur le fait que le risque pour des jeunes sortis prématurément du système scolaire d'être confrontés à la pauvreté est bien évidemment très élevé; souligne que toutes les formes de travail flexible ou temporaire utilisées dans ce contexte devraient intégrer le droit à la formation et l'accès à la sécurité sociale et devraient aider les personnes à passer progressivement à des formes d'emploi plus sûres;

20.  demande aux États membres de continuer à concevoir les actions nécessaires pour que les femmes soient plus nombreuses à accéder au marché du travail et à pouvoir y rester, notamment en améliorant la mise à disposition de systèmes d'aide abordables et de qualité ainsi qu'à une organisation du travail flexible permettant de faire face aux besoins des aidants familiaux;

21.  souligne l'importance des actions en faveur de l'activation ciblée et des compétences pour soutenir les personnes ayant peu ou pas de qualification qui sont celles qui ont été le plus durement frappées par la crise et qui sont le plus directement exposées aux risques de chômage à long terme;

22.  prie instamment les États membres d'accorder toute l'importance requise à la mise à disposition d'une éducation et d'une formation de qualité, de la formation tout au long de la vie et de la reconnaissance des qualifications;

23.  demande aux États membres d'investir davantage pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique, améliorer les instruments nécessaires à l'analyse des besoins des marchés du travail et réformer les systèmes d'éducation et de formation, ce qui peut permettre de remédier à l'inadéquation de compétences;

24.  souligne l'importance des politiques de l'emploi contribuant à créer des emplois, grâce par exemple à un soutien aux PME, au travail indépendant et à la promotion de l'esprit d'entreprise;

Agir avec décision pour remporter le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale

25.  considère qu'il est essentiel que les États membres agissent dès aujourd'hui pour que leurs engagements soient tenus en ce qui concerne l'augmentation du niveau d'emploi, l'amélioration des compétences des personnes, la création des possibilités d'emploi, la réduction de la pauvreté et le renforcement de l'inclusion sociale;

26.  souligne le fait que les systèmes de protection sociale ont joué un rôle apprécié pour stabiliser l'économie et amortir l'impact social de la crise; demande par conséquent aux États membres, en particulier lorsqu'un assainissement budgétaire s'impose, de veiller à ce que les systèmes de protection sociale continuent de fournir le soutien adéquat et jouent leur rôle dans la protection et l'amélioration des compétences et de l'employabilité, de sorte que le capital humain puisse être préservé et valorisé et tire pleinement profit de la reprise;

27.  souligne que des échanges plus efficaces sur les bonnes pratiques et les expériences entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale et la réduction de la pauvreté sont vitales et qu'ils devraient permettre de faciliter la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté fixé par Europe 2020;

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o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0309.
(2) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

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