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Procédure : 2011/2747(RSP)
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RC-B7-0442/2011

Débats :

PV 07/07/2011 - 11.1
CRE 07/07/2011 - 11.1

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PV 07/07/2011 - 12.1

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0340

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Jeudi 7 juillet 2011 - Strasbourg
République démocratique du Congo, viol de masse dans la province du Sud Kivu
P7_TA(2011)0340RC-B7-0442/2011

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier son article 7 et son article 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimilent à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,

–  vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO),

–  vu la résolution 1991 du 28 juin 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prolonge le mandat de la MONUSCO,

–  vu la déclaration du 23 juin 2011 de la Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Margot Wallström,

–  vu le communiqué final de la 6e réunion régionale de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, à Yaoundé au Cameroun les 28 et 29 avril 2011,

–  vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que 170 personnes ont été victimes de viols ou de violences physiques entre le 10 et le 12 juin 2011 dans les villages de Nakiele et Abala, dans la province du Sud Kivu; considérant que des membres du même groupe armé responsable de ces exactions avaient déjà été impliqués dans des viols massifs, des arrestations et des pillages dans la même région en janvier 2011,

B.  considérant que la situation sécuritaire au Sud Kivu reste extrêmement fragile et que les troubles qui touchent l'est de la RDC ont entraîné une multiplication des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, parmi lesquels des actes de violence sexuelle à l'encontre de femmes, des viols massifs et autres actes de torture, le massacre de civils et l'enrôlement massif d'enfants soldats, commis par des groupes armés rebelles ainsi que par les forces armées et de police du gouvernement,

C.  considérant que le viol, véritable arme de guerre utilisée par les combattants pour intimider, punir et contrôler leurs victimes, s'est atrocement généralisé dans l'est de la RDC depuis le lancement des opérations militaires en 2009; considérant que les atrocités visant les femmes s'articulent autour du viol, du viol collectif, de l'esclavage sexuel, du meurtre et ont des conséquences considérables comme la destruction physique et psychologique des femmes,

D.  considérant que le 29 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé la prolongation de la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUSCO) pour une année supplémentaire, et rappelant que la mission dispose d'un mandat l'autorisant à utiliser tous les moyens nécessaires pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme,

E.  considérant que les victimes de viols font face à un manque considérable d'infrastructure et sont dans l'incapacité de bénéficier d'une assistance ou de soins médicaux adéquats; considérant que les femmes sont délibérément agressées en public, que ces agressions leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants, et que les risques de contamination par le virus du sida sont considérables; considérant que la réponse médicale d'urgence est assurée uniquement par les nombreuses ONG actives sur le terrain et dont la coordination et l'accès aux victimes ne sont plus assurés,

F.  considérant que l'incapacité de la RDC à traduire en justice les membres de sa propre armée et des groupes armés pour des crimes condamnés par le droit international a favorisé une culture de l'impunité; considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et pour assurer la protection de la population,

G.  considérant que l'application de la loi sur la violence sexuelle, adoptée par le parlement de la RDC en 2006, est très limitée,

H.  considérant que les médias ont un rôle essentiel à jouer pour que la mobilisation reste forte et pour alerter l'opinion publique,

1.  condamne fermement les viols massifs, les actes de violence sexuelle et autres violations des droits de l'homme ayant été perpétrés entre le 10 et le 12 juin 2011 dans la région du Sud Kivu; s'associe à la souffrance et à la peine de toutes les victimes d'actes de violence sexuelle, en particulier de viols massifs, commis de façon répétée dans la partie orientale de la RDC au cours des quatre dernières années;

2.  demande au gouvernement de la RDC de considérer la lutte contre les viols massifs et les violences sexuelles contre les femmes comme une priorité nationale;

3.  se félicite de la décision de l'ONU de mener une enquête sur ces événements; demande que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes immédiates, indépendantes et impartiales conformes aux normes internationales; déplore que des criminels de guerre détiennent toujours des positions de commandement élevées; demande des mesures effectives et immédiates pour garantir la protection des victimes et des témoins pendant et après ces enquêtes;

4.  demande à la Commission et à la République démocratique du Congo de réexaminer le document stratégique par pays de la RDC et son programme indicatif national du 10e FED (2008-2013) en vue de faire de la question des viols massifs et des violences sexuelles contre les femmes une priorité nationale pour lutter contre l'impunité;

5.  s'inquiète des risques de banalisation des actes de violence sexuelle; souligne qu'il incombe au gouvernement de la RDC d'assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils; rappelle au Président Kabila qu'il s'est personnellement engagé à mener une politique de tolérance zéro en matière de violences sexuelles et qu'il s'est engagé à poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le pays, et à coopérer avec la Cour pénale internationale et les pays de la région;

6.  salue l'action des ONG apportant leur secours aux victimes de viols et de crimes de guerre, et notamment les soins médicaux prestés par certains hôpitaux comme celui de Panzi à Bukavu; souligne que la majorité des victimes d'agressions sexuelles ne bénéficient pas de l'aide médicale, sociale ou juridique nécessaire; suggère qu'un programme complet d'aide aux victimes et de réintégration de ces dernières dans la société congolaise et sur le marché de l'emploi soit élaboré par le gouvernement de la RDC; demande à la Commission de débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre les violences sexuelles et de travailler à la création de maisons pour les victimes de violences sexuelles dans les zones sensibles; suggère la mise en place d'un projet pilote pour l'amélioration de l'assistance médicale offerte aux victimes de violences sexuelles en RDC;

7.  s'inquiète que le sous cluster GBV (violences basées sur le genre), qui devait assurer la coordination de la réponse humanitaire pour les violences sexuelles, ait été supprimé il y a un an et demi, par défaut de leadership de la part du FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population); demande ainsi une refonte du système de coordination humanitaire sur le terrain;

8.  fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mandat de la mission jusqu'au 30 juin 2012;

9.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions de lutte contre les violences sexuelles soit pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune;

10.  reste fortement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en RDC et par le sous-financement dans cette région dû à la réduction des financements de certains bailleurs de fonds bilatéraux; déplore fortement qu'à ce jour, les fonds alloués n'atteignent que peu de victimes; demande à la Commission de maintenir les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC;

11.  invite la Commission à présenter des propositions législatives sur les minéraux de conflit, qui alimentent la guerre et les viols massifs en RDC, pour lutter contre l'impunité, à l'instar de la loi américaine Dodd Franck (en particulier sa section 1502), qui impose de nouvelles exigences en matière d'information sur les produits pour la fabrication desquels sont utilisés ces minéraux de conflit;

12.  constate que le plan de résolution du conflit au Sud Kivu, consistant à privilégier la solution militaire, s'avère être un échec; estime que la solution à ce conflit doit être politique et regrette le manque de courage de la part de la Communauté internationale; estime que le temps est venu d'aller au-delà d'une simple condamnation et que le gouvernement congolais, l'Union européenne et les Nations unies doivent assumer leurs responsabilités et prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à ces atrocités; souligne que si rien ne change, les acteurs humanitaires seront présents encore longtemps sur le terrain;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier Ministre et au Parlement de la RDC, au Secrétaire général des Nations unies, à la Représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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