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Procédure : 2011/2805(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0496/2011

Débats :

PV 15/09/2011 - 11.1
CRE 15/09/2011 - 11.1

Votes :

PV 15/09/2011 - 12.1

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0392

Textes adoptés
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Jeudi 15 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Biélorussie: arrestation d'Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme
P7_TA(2011)0392B7-0496, 0497, 0498, 0499 et 0500/2011

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la Biélorussie: l'arrestation du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 12 mai 2011(1) , du 10 mars 2011(2) , du 20 janvier 2011(3) et du 17 décembre 2009(4) ,

–  vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3101e session du Conseil «Affaires étrangères» tenue le 20 juin 2011,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de décembre 1998,

–  vu la résolution sur la liberté d'association dans la République du Bélarus adoptée par la Conférence des OING du Conseil de l'Europe le 22 juin 2011,

–  vu la résolution du Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme du 17 juin 2011 condamnant les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu au Bélarus avant, pendant et après les élections présidentielles et appelant le gouvernement bélarussien à mettre fin aux «poursuites» exercées contre les responsables de l'opposition,

–  vu la déclaration de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, concernant l'arrestation de M. Ales Bialiatski en Biélorussie, datée du 5 août 2011,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la Biélorussie est tenue par des engagements internationaux de respecter les principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B.  considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

C.  considérant que les propriétés privées de Ales Bialiatski à Minsk, son domicile de Rakov et les bureaux de «Viasna» à Minsk ont été fouillés par les agents du comité pour la sécurité de l'État (KGB) et du service d'enquête financière du comité de contrôle de l'État, et que son ordinateur et d'autres effets ont été saisis,

D.  considérant que, le 16 août 2011, un juge de première instance de Minsk a rejeté la demande de libération sous caution personnelle introduite par l'avocat de Ales Bialiatski, et que plus tôt dans cette même semaine, la période de détention préventive du défenseur des droits de l'homme avait été prolongée à deux mois,

E.  considérant que l'arrestation de Ales Bialiatski est liée à la divulgation de détails concernant ses comptes bancaires par certains États membres de l'Union européenne aux autorités biélorusses; considérant que, pour obtenir ces informations, les autorités biélorusses ont utilisé la coopération internationale en invoquant un accord bilatéral en matière d'assistance juridique, exploitant le système de procédures et d'accords internationaux relatifs aux transferts financiers – destinés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité - afin d'exercer un contrôle complet sur des organisations non gouvernementales de la société civile et sur l'opposition démocratique biélorusse et de discréditer l'aide de l'Union européenne aux yeux de la société civile biélorusse,

F.  considérant que les autorités fiscales biélorusses ont estimé que les sommes apparaissant dans les comptes de M. Bialiatski étaient ses revenus personnels et qu'elles l'ont accusé d'évasion,

G.  considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays («Viasna» s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de «Viasna», les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

H.  considérant que le harcèlement des défenseurs et des militants des droits de l'homme est systématique et largement répandu; considérant que des informations ont circulé récemment au sujet de la persécution de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et de militants demandant la libération de Ales Bialiatski, y compris des arrestations, des incarcérations, l'imposition d'amendes ou la saisie de documents imprimés; considérant que l'une des personnes concernées, Viktar Sazonau, est dans l'attente de son procès,

I.  considérant que le cas de Ales Bialiatski s'inscrit dans un contexte plus général de harcèlement permanent et de longue date de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme qui a fait suite aux élections présidentielles de décembre 2010, ce qui a abouti à une profonde détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques en Biélorussie,

J.  considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,

1.  exprime ses vives inquiétudes face à la détérioration de la situation concernant les défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie; condamne fermement la récente arrestation et les allégations dont fait l'objet Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna», et le non-respect, par les autorités biélorusses, des droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression;

2.  déplore le fait que les autorités biélorusses continuent de refuser d'accorder un statut juridique à des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme dans le pays, ce qui ne saurait les habiliter à introduire des lois répressives destinées à faire taire la société civile avant d'utiliser la menace de sanctions pénales pour intimider les défenseurs des droits de l'homme;

3.  estime dans ce contexte et compte tenu de la répression sans précédent dont est victime la société civile biélorusse depuis les élections présidentielles de décembre 2010, que les poursuites pénales engagées à l'encontre de Ales Bialiatski ont une motivation politique et visent à l'empêcher d'exercer ses activités légitimes de défenseur des droits de l'homme;

4.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de Ales Bialiatski et l'abandon de l'enquête et de l'ensemble des charges dont il fait l'objet;

5.  condamne les mesures prises contre le Centre des droits de l'homme «Viasna» et prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin à tout type de harcèlement à l'encontre de Ales Bialiatski, de «Viasna» et de son personnel et de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et organisations de la société civile du pays et de respecter l'état de droit;

6.  demande aux autorités biélorusses d'abroger l'article 193-1 du code pénal biélorusse qui interdit l'organisation d'activités d'associations publiques non enregistrées ou la participation à ces activités, dans la mesure où cette disposition est contraire aux normes internationales en matière de liberté de réunion et représente une violation, par la Biélorussie, de ses obligations en tant que membre de l'OSCE et de l'Organisation des Nations unies;

7.  souligne que l'assistance juridique entre les États membres de l'Union et la Biélorussie ne doit pas devenir un instrument de persécution et de répression politiques;

8.  déplore le fait que la législation biélorusse et les mécanismes bilatéraux et internationaux aient été délibérément détournés et exploités par les autorités biélorusses;

9.  invite les autorités biélorusses à respecter toutes les dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et à garantir le respect, en toutes circonstances, des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

10.  prie instamment les autorités biélorusses de modifier la législation nationale, notamment en matière de liberté de réunion et d'expression, afin de la rendre conforme aux normes internationales et, dans l'intervalle, de s'abstenir de tout autre détournement de la législation;

11.  invite le Conseil, la Commission et la haute représentante à exercer davantage de pression sur les autorités biélorusses en étendant la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs aux personnes impliquées dans l'arrestation et les poursuites dont a été victime Ales Bialiatski;

12.  souligne que, compte tenu de la répression continue et sans précédent de l'opposition et de la société civile en Biélorussie, l'Union doit soutenir l'instauration de la démocratie en Biélorussie et trouver de nouveaux moyens d'aider la société civile et les médias indépendants du pays à sensibiliser l'opinion publique;

13.  demande que le sommet sur le partenariat oriental qui se tiendra à Varsovie les 28 et 29 septembre 2011 renforce l'aide accordée à l'opposition démocratique et à la société civile biélorusses et s'engage réellement auprès d'elles à encourager et à renforcer leurs efforts pour garantir la démocratie;

14.  demande aux autorités biélorusses de garantir une assistance juridique et médicale appropriée à tous les prisonniers politiques et de les libérer immédiatement et inconditionnellement en abandonnant toutes les charges à leur encontre et en les rétablissant pleinement dans leurs droits civiques;

15.  insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les normes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit, comme le disait la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Biélorussie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0022.
(4) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16.

Dernière mise à jour: 13 novembre 2012Avis juridique