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Procédure : 2011/2807(RSP)
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Textes déposés :

RC-B7-0505/2011

Débats :

PV 15/09/2011 - 11.3
CRE 15/09/2011 - 11.3

Votes :

PV 15/09/2011 - 12.3

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0394

Textes adoptés
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Jeudi 15 septembre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Érythrée: le cas d'Isaak Dawit
P7_TA(2011)0394B7-0505, 0507, 0509, 0510, 0511 et 0512/2011

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'Érythrée: le cas de Dawit Isaak

Le Parlement européen ,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu les articles 2, 3, l'article 6, paragraphe 3, et l'article 21, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur l'Union européenne,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Érythrée est partie, et notamment ses articles 6, 7 et 9,

–  vu l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE tel qu'il a été révisé en 2005 (l'accord de Cotonou), dont l'Érythrée est signataire,

–  vu la déclaration de la présidence du Conseil du 22 septembre 2008 sur les prisonniers politiques en Érythrée et les déclarations ultérieures du Conseil et de la Commission sur l'Érythrée et la situation des droits de l'homme,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Érythrée et notamment celles qui portent sur les droits de l'homme et sur le cas de Dawit Isaak,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  vivement préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l'homme en Érythrée et l'absence manifeste de coopération de la part des autorités érythréennes en dépit des appels réitérés lancés par l'Union européenne et des organisations internationales s'occupant des droits de l'homme;

B.  considérant que l'Union européenne est fermement et clairement attachée à la protection des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale et que la liberté de la presse et la liberté d'expression comptent au nombre de ces droits universels et fondamentaux;

C.  considérant que l'État de droit est un principe sur lequel il ne faut jamais transiger;

D.  considérant que des milliers d'Érythréens, parmi lesquels d'anciens membres de haut rang du parti au pouvoir, sont emprisonnés sans avoir été inculpés, sans pouvoir bénéficier d'un procès équitable et sans avoir accès à leurs avocats ou à leur famille depuis qu'ils ont critiqué publiquement le Président Isaias Afeworki en 2001;

E.  considérant que depuis septembre 2001, dix journalistes indépendants sont incarcérés à Asmara, dont un ressortissant suédois, Dawit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit et sur le sort duquel les autorités érythréennes se refusent à tout commentaire;

F.  considérant que le 23 septembre 2011, M. Isaak, ancien reporter pour un journal indépendant en Érythrée, aura passé dix années entières en prison sans aucune inculpation, ni jugement ou procès et qu'il est considéré comme prisonnier de conscience par la communauté internationale;

G.  considérant qu'un avis juridique présenté au Président du Parlement européen en septembre 2010 met l'accent sur le fait que l'Union européenne a l'obligation juridique et morale de protéger ses citoyens conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour de justice européenne;

H.  choqué par le refus persistant du gouvernement érythréen de fournir quelque information que ce soit sur la situation des prisonniers, notamment sur leur lieu de détention et sur le point de savoir s'ils sont encore en vie;

I.  considérant que, selon des informations émanant d'anciens gardiens de prison, plus de la moitié des personnalités et journalistes arrêtés en 2001 seraient morts;

J.  considérant que l'Union européenne est un partenaire important de ce pays en matière d'aide au développement et d'assistance;

1.  constate avec une vive préoccupation que la situation des droits de l'homme en Érythrée est toujours déplorable, notamment en ce qui concerne l'absence de liberté d'expression et la persistance de l'existence de prisonniers politiques, détenus en violation des principes de l'État de droit et de la Constitution érythréenne;

2.  déplore que Dawit Isaak n'ait pas recouvré la liberté et qu'il ait dû passer dix ans comme prisonnier de conscience; exprime des craintes pour la vie de M. Isaak, compte tenu des conditions de détention, connues pour être dures, dans les prisons érythréennes et de l'impossibilité pour celui-ci d'avoir accès aux soins de santé nécessaires;

3.  demande aux autorités érythréennes de libérer immédiatement Dawit Isaak et d'anciennes personnalités de haut rang, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme;

4.  demande aux autorités érythréennes de lever l'interdiction qui frappe la presse indépendante de ce pays et de libérer sans délai les journalistes indépendants et tous ceux qui ont été incarcérés pour avoir simplement exercé leur droit à la libre expression;

5.  demande une nouvelle fois au pouvoir érythréen de libérer sur-le-champ tous les prisonniers politiques, parmi lesquels Dawit Isaak; demande instamment, dans le cas où cette libération ne pourrait intervenir immédiatement, que le pouvoir érythréen fournisse une assistance médicale et juridique à ces prisonniers, comme à d'autres; demande en outre que des représentants de l'Union européenne et de ses États membres puissent rencontrer M. Isaak afin de pouvoir connaître ses besoins pour ce qui est des soins de santé ou d'une autre forme d'assistance;

6.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer les efforts déployés par l'Union européenne et ses États membres pour obtenir la libération de Dawit Isaak;

7.  demande au Conseil de recourir davantage aux mécanismes de dialogue liés au programme d'aide au développement de l'Union en faveur de l'Érythrée afin de trouver d'urgence des solutions qui aboutissent à la libération de prisonniers politiques et à une amélioration de la gouvernance démocratique dans ce pays; dans ce contexte, demande au Conseil de veiller à ce que l'aide au développement octroyée par l'Union européenne ne profite pas au gouvernement érythréen et qu'elle soit utilisée strictement pour répondre aux besoins de la population érythréenne;

8.  exhorte l'Union africaine, partenaire de l'Union européenne ayant clairement exprimé son attachement aux valeurs universelles de la démocratie et des droits de l'homme, à intensifier son action en ce qui concerne la situation regrettable en Érythrée et à coopérer avec l'Union européenne pour obtenir la libération de Dawit Isaak et d'autres prisonniers politiques;

9.  suit avec intérêt l'action en habeas corpus qui a été engagée en juillet 2011 par des avocats européens devant la Cour suprême d'Érythrée dans l'affaire de M. Isaak;

10.  demande une nouvelle fois la tenue d'une conférence nationale intra-érythréenne qui réunisse les différents responsables des partis politiques et des représentants de la société civile afin de trouver une solution à la crise actuelle et d'engager le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et d'un développement durable;

11.  souligne avec la plus grande force la gravité et l'urgence des questions évoquées précédemment;

12.  exprime son sincère soutien et sa profonde sympathie aux familles des prisonniers politiques;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au parlement et au gouvernement de l'Érythrée, au Parlement panafricain, au COMESA, à l'IGAD, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'Union africaine.

Dernière mise à jour: 13 novembre 2012Avis juridique