Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), notamment les articles relatifs à la recherche,

–  vu le livre vert de la Commission «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE» (COM(2011)0048),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur l'évaluation intermédiaire du septième programme–cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration(1),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur une «Union pour l'innovation: transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise(2),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche(3),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union(4),

–  vu le rapport du comité d'experts «Towards a world class Frontier research Organisation - Review of the European Research Council's Structures and Mechanisms» du 23 juillet 2009,

–  vu le rapport du groupe d'experts indépendants «Mid-Term Evaluation of the Risk-Sharing Financial Facility (RSFF)» du 31 juillet 2010,

–  vu le rapport final du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre du 12 novembre 2010,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 février 2011 sur les suites données au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques (COM(2011)0052),

–  vu les conclusions de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche (PC7), y compris le mécanisme de financement du partage des risques, adoptées par le 3074e Conseil «Compétitivité» (marché intérieur, industrie, recherche et espace) le 9 mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2009 intitulée «Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe» (COM(2009)0184),

–  vu la proposition de résolution du 9 juin 2011 sur la célébration du centenaire de l'attribution du prix Nobel à Marie Sklodwska-Curie(5),

–  vu l'initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0021),

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0302/2011),

A.  considérant que sur la base du réexamen du budget, la Commission a décidé de lancer un débat pour maximaliser l'efficacité du financement de la recherche et de l'innovation aux niveaux régional, national et européen et pour traiter l'allocation des ressources financières en faveur des programmes européens pour la recherche et l'innovation comme une priorité primordiale de l'Union européenne;

B.  considérant que l'Union s'est fixé pour objectif d'augmenter les dépenses consacrées à la recherche et au développement pour les porter à 3 % du PIB de l'Union d'ici à 2020 et que, bien que plusieurs pays restent considérablement loin d'avoir atteint cet objectif, il est particulièrement important d'augmenter les investissements publics et privés dans la R&D;

C.  considérant que, d'après les tendances actuelles, de fortes pressions s'exercent pour que le budget européen soit gelé ou même réduit, à l'heure où les budgets nationaux sont placés sous le signe de la rigueur, et que la R&D&I est un des secteurs où la coopération européenne a démontré qu'elle apportait une réelle valeur ajoutée par rapport à certains autres postes budgétaires, ce qui fait apparaître la nécessité de réaffecter les ressources disponibles de l'Union;

D.  considérant que l'Union traverse une crise économique, sociale et environnementale (qui touche les États membres de manière très différente) et que la recherche (dans ses dimensions fondamentale et appliquée), l'éducation et l'innovation jouent un rôle clé tant pour la reprise économique et la création d'emplois, grâce à la réalisation des initiatives phares relevant de la stratégie UE 2020, que pour la définition d'un modèle de croissance durable et inclusive;

E.  considérant que l'Union et ses États membres doivent se donner les moyens d'apporter une réponse commune aux grands défis sociétaux, économiques, environnementaux, démographiques et éthiques auxquels sont confrontés les peuples européens, tels que le vieillissement démographique, la santé, l'approvisionnement alimentaire, le développement durable, les grands enjeux écologiques etc., et que les solutions en découlant devraient motiver les individus à être plus responsables de leurs actions;

F.  considérant que d'autres régions et pays du monde investissent de plus en plus dans la R&D&I et que, par conséquent, les investissements réalisés dans ce domaine au niveau européen devraient avoir pour objectif de renforcer le potentiel scientifique, d'encourager les investissements de l'industrie et d'améliorer la compétitivité de l'Union en général; que la création d'un ensemble cohérent d'outils de soutien tout au long de la «chaîne d'innovation» est nécessaire, garantissant ainsi un bon équilibre entre la recherche universitaire, la recherche scientifique appliquée et l'innovation;

G.  considérant que, bien que les ressources affectées par l'Union à la R&D&I aient augmenté, les États membres ayant une avance scientifique et technologique restent capables d'absorber la majeure partie des ressources disponibles au titre des différents régimes et programmes de financement (y compris les projets d'envergure), ce qui perpétue la sous-représentation de certains États membres et de leurs régions d'Europe des points de vue tant de l'accès aux financements que de la participation; que, dans l'intérêt de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER), il faut viser l'excellence dans l'Union tout entière et que les Fonds structurels et de cohésion sont les premiers instruments à utiliser à cette fin;

H.  considérant que des inégalités significatives et croissantes subsistent entres les États membres en ce qui concerne le potentiel national de financement de la R&D, les structures industrielles et les systèmes d'enseignement supérieur, et que ces différences se reflètent en partie dans la participation générale des États membres au 7e programme-cadre; que des mécanismes d'équilibrage devraient être mis en place afin de renforcer les capacités en matière de R&D de tous les États membres et régions européennes;

I.  considérant que le cadre stratégique commun (CSC) devrait être élaboré selon les mêmes principes généraux que l'EER, en misant sur le potentiel gigantesque encore inexploité de coordination des vingt-sept stratégies et programmes nationaux en matière de recherche, et en réduisant toute fragmentation inutile;

J.  considérant que la grande importance que les PME revêtent pour l'économie et l'emploi dans l'Union ne se reflète pas dans leur niveau de participation au financement de la R&D&I de l'Union européenne; que la participation des PME aux projets de collaboration en matière de R&D&I devrait atteindre un niveau de 15 % et que, si l'on considère que les travaux de collaboration avec l'industrie ont encouragé cette dernière à investir de façon significative dans la R&D&I, la simplification et la réduction des démarches bureaucratiques sont une condition nécessaire pour atteindre un tel objectif et accroître la participation de l'industrie dans son ensemble;

K.  considérant que les maladies liées à la pauvreté et négligées entravent le développement économique, notamment dans les pays en développement; que ces maladies touchent plus d'un milliard de personnes et sont à l'origine de millions de décès chaque année;

L.  considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de doctorant ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes;

M.  considérant que, depuis le lancement du Conseil européen de la recherche (CER) en 2007, 1 700 projets ont été sélectionnés pour recevoir un financement de ce dernier, correspondant à quelque 2,5 milliards EUR de subventions, et que près de 90 % de ces montants ont été attribués à des candidats masculins;

N.  considérant qu'un obstacle culturel extrêmement problématique semble empêcher les chercheuses d'accéder à des postes de cadre supérieur, ce qui a pour conséquence qu'avec l'ancienneté, la part des femmes dans le domaine de la recherche diminue;

O.  considérant que les systèmes éducatifs de nombreux États membres restent dominés par des stéréotypes de genre dans les domaines de la recherche, tels que les sciences naturelles(6);

1.  se félicite du livre vert de la Commission qui définit un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation et estime que le nouvel élément central de ce cadre devrait être l'articulation entre les programmes de recherche et les régimes de financement de l'Union européenne, sur la base des politiques en matière d'innovation et des programmes de recherche des États membres; Estime que le CSC devrait suivre une méthodologie intégrée qui le rende plus attractif et plus facile d'accès pour tous les participants;

2.  considère que les fonds et les programmes de recherche de l'Union et les Fonds structurels et de cohésion ont des objectifs différents et que, de ce fait, ils devraient rester séparés;

3.  reconnaît la participation relativement faible de certains États membres au PC7, ainsi que la persistance d'un fossé entre les régions européennes sur le plan des résultats en matière de recherche et d'innovation, en dépit des efforts accomplis grâce aux Fonds structurels afin de renforcer leur capacité de R&D; est convaincu que le potentiel d'excellence de toutes les régions devrait être exploité; estime par conséquent que de nouvelles méthodes sont nécessaires afin d'aider les régions et les États membres sous-performants à atteindre l'excellence et à développer une spécialisation réfléchie;

4.  invite la Commission à maximiser toutes les synergies pertinentes entre le CSC, les Fonds structurels, le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, et à développer une méthode plurifonds, tout en respectant leurs différents objectifs; est convaincu que les instruments de cohésion pourraient consolider le développement de l'excellence et le renforcement des capacités en instaurant une meilleure compatibilité avec les politiques en matière de recherche et d'innovation au niveau régional; considère que cette approche permettra d'ouvrir la voie vers l'excellence, entraînant ces régions à participer pleinement au CSC, fondé sur la qualité et l'excellence;

5.  suggère que cette nouvelle méthode puisse inclure le financement d'activités qui visent à moderniser les universités, à acquérir des équipements scientifiques, à transférer les technologies au niveau local, à soutenir les jeunes entreprises et l'essaimage, à diffuser les résultats obtenus par les projets de R&D&I, à accroître la capacité des programmes destinés à la formation à la recherche transnationale, à créer des centre de recherche de pointe, à mettre en place des réseaux et des grappes, ou encore des activités de collaboration transnationales ou évaluées par les pairs en matière de R&D; estime que certaines actions de soutien du PC7 ont été fructueuses en permettant de créer des passerelles entre des activités et qu'elles devraient être maintenues dans le CSC;

6.  invite les États membres à envisager le financement du CER, de Marie Curie ou des propositions de projets de collaboration répondant aux critères d'excellence mais qui ne peuvent être financés à cause d'un manque de fonds européens;

7.  insiste sur l'importance de garantir des instruments adéquats de soutien au développement de la capacité institutionnelle des régions dans le domaine de la politique de la recherche et de l'innovation, dans la mesure où le niveau régional représente un point de liaison stratégique pour une intégration efficace des financements issus du programme-cadre et des fonds structurels, et également du fait des liens forts existant avec les entreprises, les services et les centres de recherche locaux;

8.  demande que, eu égard à l'orientation future de la politique de cohésion sur la stratégie UE 2020, la priorité «Innovation» soit contraignante pour les régions relevant des objectifs 1 et 2, ce qui doit se refléter aussi dans les enveloppes financières à tous les niveaux;

9.  estime que les autorités locales et régionales devraient être encouragées à innover, notamment grâce à la poursuite et au renforcement des initiatives du type «Régions de la connaissance», «Laboratoires vivants» et «Villes intelligentes», dans lesquelles la dimension territoriale de la recherche et du développement est stimulée;

10.  attire l'attention sur le fait qu'il est important de conserver des politiques de convergence et demande à la Commission d'ouvrir la voie de l'excellence aux États membres et aux régions plus vulnérables du point de vue économique et social, et qui sont sous-représentés dans le programme-cadre, en se fondant sur leurs forces respectives et sur la base de critères efficaces et clairs, afin d'accroître de façon substantielle leur capital humain et leur capacité en matière de recherche;

11.  considère que l'annonce d'un concours en vue de la création de centres de recherche de pointe dans des régions défavorisées est un instrument approprié pour le développement de l'Espace de recherche européen; l'octroi d'aides sous la forme d'un concours crée une dynamique et une créativité accrues, susceptibles d'entraîner la mise en place réussie de nouveaux sites technologiques et de recherche offrant des emplois d'avenir, y compris dans les régions structurellement faibles; ce concours oppose des équipes composées d'un établissement de recherche reconnu au niveau international et d'une région défavorisée; le concept scientifique des propositions de création est examiné selon le principe d'excellence; parallèlement, un concept global porteur d'avenir est exigé de la région qui établit une infrastructure et un environnement propices à la recherche et à l'innovation, par exemple à l'aide de fonds structurels et dans des conditions appropriées;

12.  recommande que la Commission analyse la possibilité d'établir un fonds commun paneuropéen financé par les Fonds structurels, destiné à encourager la collaboration européenne dans le domaine de la recherche;

13.  est convaincu du fait que la crédibilité du programme-cadre repose sur la qualité scientifique, et estime donc que l'excellence constitue le critère principal pour ce qui est du financement de la recherche; rappelle que la nature de l'excellence diffère selon le type de participant ou la nature même du projet de recherche et d'innovation (le critère d'excellence pour un établissement de recherche n'est pas le même que pour un chercheur ou pour une PME et diffère également selon qu'il s'agit de recherche fondamentale ou de recherche appliquée); souligne que l'amélioration technique, l'innovation, les projets pilotes et la création de marchés devraient être considérés comme des critères importants pour l'industrie et la recherche appliquée, le cas échéant;

14.  demande une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter la spécificité des différents contextes tout en permettant davantage d'établir des complémentarités et une coopération; estime que l'accès à l'information et aux meilleures pratiques ainsi que leur partage, le renforcement des efforts de programmation communs, l'existence de règles et d'instruments simples et souples et, le cas échéant, la convergence de ces derniers, revêtent une importance cruciale si l'on veut accroître l'efficacité des financements et, éventuellement, des cofinancements;

15.  est convaincu que l'Europe est tenue d'exploiter son potentiel élevé dans le domaine de la recherche, des technologies et de l'innovation, et de contribuer à la formulation de solutions aux défis sociétaux mondiaux, à savoir:

16.  rappelle qu'il est important d'assurer la continuité des instruments éprouvés entre le PC et le CSC, en particulier en ce qui concerne les programmes de collaboration; invite la Commission à évaluer dans les meilleurs délais l'efficacité des instruments existants en direction de la réalisation des objectifs politiques spécifiques et à adapter ceux dont l'efficacité ou l'intérêt ne sont pas clairement démontrés;

17.  demande qu'un audit indépendant soit réalisé, par exemple par la Cour des comptes européenne en relation avec les cours des comptes nationales, sur l'efficacité de la dépense publique liée à la recherche réalisée par les États membres, l'Union européenne et les pouvoirs locaux;

18.  invite la Commission à renforcer la visibilité de la valeur ajoutée européenne dans la recherche et l'innovation;

19.  appelle de ses vœux des efforts privés et publics concertés, aux niveaux européen et national, afin d'atteindre l'objectif européen de 3 % du RNB consacrés aux dépenses en matière de R&D; invite les institutions européennes et les États membres à convenir sans délai d'une feuille de route spécifique en vue d'atteindre cet objectif;

20.  souligne que des efforts devraient être consentis pour adapter autant que possible les dépenses dans le cadre du CSC aux objectifs primordiaux de la politique globale au titre de la stratégie Europe 2020; demande une coordination claire avec les nouvelles initiatives, telles que l'Union pour l'innovation et d'autres projets phares pertinents;

21.  rappelle que le financement à venir de la recherche et de l'innovation doit servir l'objectif de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation en créant davantage de synergies et une meilleure coopération entre les différentes politiques et programmes de financement de R&D&I au niveau de l'Europe, des États membres et des pouvoirs locaux;

Vers un nouveau cadre stratégique commun (CSC)

22.  souligne que le cadre stratégique commun devrait être fondé sur l'idée que les différences de nature et d'échelle entre les projets de R&D&I et la multiplicité des régimes de financement doivent être gérés de telle sorte que la cohérence, une large représentativité, ainsi que l'articulation, la simplification et la complémentarité entre ceux–ci soient garanties, afin d'ouvrir la voie vers l'excellence;

23.  fait remarquer qu'afin de permettre à tous les chercheurs de participer à des projets du CSC, les règles administratives concernant les procédures de passation des marchés doivent tenir compte des différentes règles nationales en matière d'emploi applicables aux universités et aux centres de recherche; souligne, en particulier, que le mécanisme de cofinancement ne doit pas être utilisé au détriment des universités et des établissements de recherche, et qu'en aucun cas les universités ne devraient être défavorisées par rapport à d'autres acteurs;

24.  invite la Commission à instaurer un système simple et accessible afin d'accélérer l'innovation, d'investir dans des projets de R&D&I visant à relever les grands défis sociétaux et d'adopter une véritable approche globale, en s'attachant tout particulièrement aux divers stades essentiels de l'innovation et de la chaîne de valeur (du fournisseur de matériaux au produit final);

25.  est convaincu que les différentes tâches que comporte le CSC devraient être accomplies séparément mais en étroite relation et en étroite collaboration les uns avec les autres: l'Institut européen de technologie (IET) devrait jouer principalement le rôle de réseau de communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI); le programme–cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) devrait concentrer ses ressources sur l'aide aux PME innovantes; le prochain PC devrait porter sur la recherche dans son ensemble; et les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés en étroite coordination et de façon plus ciblée, tout en restant séparés; estime que les projets menés en collaboration devraient continuer de former la pierre angulaire du CSC;

26.  souligne la nécessité d'accroître la flexibilité du CSC pour qu'il soit possible de transférer des fonds entre les divers chapitres et les diverses rubriques, mais aussi pour que le CSC soit suffisamment flexible afin d'allouer des fonds aux grands défis sociétaux qui se présentent au cours de l'exercice budgétaire;

27.  appelle a une définition plus claire du système général de financement et à une intégration approfondie de la recherche, de l'éducation et de l'innovation; étant donné que la politique dans le domaine de la R&D&I crée une valeur ajoutée européenne, et afin d'atteindre les objectifs relevant de la stratégie Europe 2020, demande le doublement, à compter de 2014, du budget alloué pour le prochain exercice financier aux programmes européens de recherche et d'innovation (à l'exclusion du budget consacré à la R&D&I dans le cadre des Fonds structurels et de la BEI) de manière à pouvoir faire face comme il convient à la crise économique actuelle et aux grands enjeux communs; estime qu'un budget public plus important alloué à la recherche devrait viser à engendrer des bénéfices sociétaux élargis et à améliorer la compétitivité; rappelle l'exigence de renforcer et de développer le rôle de tous les instruments de l'Union pour soutenir la R&D&I, notamment grâce à une collaboration plus étroite avec la BEI et à la simplification des procédures d'accès aux financements; recommande par conséquent un nouveau modèle d'organisation fondé sur trois niveaux différents de financement visant à la stabilité et à la convergence.

1er niveau: développement des compétences et infrastructures

28.  ce niveau devrait englober les Fonds de l'Union associés aux infrastructures (au sens large, y compris les infrastructures institutionnelles) et le développement des compétences;

29.  le régime de financement à ce niveau inclut la partie du programme–cadre qui a trait au volet «Capacités» et aux initiatives Marie Curie, la participation européenne au financement d'infrastructures et de projets d'envergure, l'accès aux prêts de la BEI (pour les projets d'une valeur de plus de 50 millions d'euros et le MFPR), les subventions liées aux volets susmentionnés du programme–cadre et la coopération avec les Fonds structurels associés aux infrastructures;

30.  demande que soit renforcé le rôle du Centre commun de recherche en tant que fournisseur interne d'analyses scientifiques et économiques pour la politique de développement, en conformité avec la stratégie Europe 2020;

31.  souligne que les prochains projets d'investissements européens à grande échelle (ITER, Galileo et GMES (Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité), devraient être financés en dehors du programme–cadre en créant des lignes budgétaires autonomes pour ceux–ci de façon à assurer une structure de financement transparente et fiable tout en contrôlant et en limitant leur potentiel de dépassement des coûts; suggère que ces lignes soient financées en partie grâce à l'émission, par la BEI, d'emprunts obligataires liés aux projets;

32.  souligne le rôle central des infrastructures de recherche à grande échelle pour le développement de l'EER et demande que les fonds généraux européens disponibles pour les infrastructures de recherche soient augmentés, en particulier là où il est possible de créer la plus grande valeur ajoutée européenne, là où les financements devront être étendus à l'issue de la phase préparatoire et afin que l'accès à ces derniers, sur des critères d'ouverture et d'excellence, soit garanti;

2e niveau: recherche, potentiel, collaboration et consolidation

33.  c'est à ce niveau que devraient se situer la recherche en général, aussi bien fondamentale qu'appliquée, ainsi que les sciences sociales et les humanités; les acteurs participant à la coordination sont principalement des universités, des centres ou établissements de recherche; le secteur industriel, en particulier les PME et les organisations innovantes à but non lucratif, devraient être encouragé à participer et à coopérer avec l'Université et les établissement publics de recherche, et à agir en tant que coordinateur, le cas échéant; ce niveau représente la partie la plus importante du PC et devrait viser à développer, dans la recherche fondamentale comme appliquée, la base scientifique solide nécessaire pour stimuler l'innovation;

34.  les éléments déterminants sont l'originalité, la qualité et le potentiel d'excellence scientifique et de valeur ajoutée européenne que présentent les projets, y compris la recherche à haut risque et les projets portant sur «l'innovation non technologique et l'innovation sociale»; le programme d'activités et le potentiel sur le marché sont des facteurs positifs mais pas nécessairement des conditions d'acceptation;

35.  le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R&D&I; la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés et aux PME innovantes;

36.  demande un régime de financement plus flexible afin de rendre le thème de la coopération plus attractif aux yeux des PME, ce qui permettrait à ces dernières de rejoindre des projets de collaboration en cours de mise en œuvre, si possible, tandis qu'une ligne budgétaire ouverte à cet effet devrait être disponible pour le projet; estime que cette approche permet aux PME d'avoir un aperçu plus clair de leurs perspectives, étant donné qu'elle réduit la durée entre l'entrée dans le projet et les résultats sur le marché;

37.  rappelle que le Conseil européen de la recherché (CER) a fait ses preuves pour ce qui est de promouvoir l'excellence européenne et a renforcé l'EER; appelle de ses vœux de nouvelles améliorations des structures et des mécanismes de l'EER et la promotion de ses instruments; insiste sur la nécessité de revoir substantiellement à la hausse la part des bourses aux chercheurs et du budget consacrée aux aides aux jeunes chercheurs et chercheuses ainsi que des chercheurs issus de PME innovantes (qu'il s'agisse de groupes de chercheurs ou d'individus) et de renforcer les actions et les initiatives Marie Curie, de façon à accroître la mobilité (par l'introduction d'une «cinquième liberté» de la connaissance), en promouvant l'évolution de carrière et la collaboration entre l'Université, les établissements publics de recherche et l'industrie, ainsi que l'accès à des infrastructures de recherche plus importantes; invite l'industrie à participer davantage aux programmes de recherche doctorale et post-doctorale; demande que les mesures qui s'imposent soient adoptées afin de garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs scientifiques dans l'Union européenne, en rendant l'Europe plus attractive aux yeux des chercheurs internationaux, en remédiant à l'exode des spécialistes et en atteignant à l'excellence en Europe;

38.  insiste sur le fait que la mobilité des chercheurs en Europe devrait être élevée au rang de priorité et appelle de ses vœux un renforcement des mesures (comme la transférabilité des droits à pension et des dispositions en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que des «chèques-recherche» pour les chercheurs se rendant dans un autre État membre) qui contribueront à la mobilité des chercheurs européens, aideront à enrayer la fuite des cerveaux et rendront la perspective d'une carrière de chercheur dans l'Union plus attractive; appelle à l'introduction d'une composante «mobilité» dans les subventions du CER, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour instaurer rapidement la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires;

39.  estime qu'il existe d'autres possibilités pour étendre la portée du concept du CER à des projets de recherche en collaboration et pluridisciplinaires, pour autant qu'ils conservent une approche ascendante et que l'excellence scientifique reste le principal critère de sélection;

40.  se félicite des progrès constants vers une participation équilibrée des hommes et des femmes au programme-cadre; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées par les cycles de vie de projets et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les sexes, en s'attachant tout particulièrement à surmonter les obstacles spécifiques des questions de genre; souligne que l'objectif de 40 % en matière de participation des femmes au programme et aux comités consultatifs doit être mis en œuvre; invite la Commission à établir, conjointement avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), un plan d'action en matière d'égalité hommes-femmes comportant des indicateurs et des objectifs en matière de genre, et à surveiller sa mise en œuvre;

41.  conformément au principe d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, souligne la nécessité d'accorder aux chercheurs la possibilité à tous les niveaux de reporter le lancement d'un projet subventionné ou d'interrompre ce dernier en raison d'un congé de maternité, de paternité ou parental lorsque la situation le permet, ainsi que d'autoriser les chercheurs à prolonger la validité d'un contrat subventionné pour les mêmes raisons pour les projets qui ne perdent pas de leur actualité; demande aux États membres d'accorder ces possibilités aux chercheurs;

42.  souligne qu'en vue de la réalisation complète de l'EER, il y a lieu d'adopter des mesures législatives qui garantissent la participation de tous les acteurs européens aux programmes nationaux en rendant accessibles à tous les avis proposés par chaque État et en harmonisant les règles, les procédures, les contrats et les critères d'évaluation;

3e niveau: des objectifs communs pour le marché et l'innovation

43.  c'est à ce niveau que devraient se situer le développement et l'encouragement de l'adoption par le marché des produits et des services innovants et la création d'avantages publics; l'industrie, y compris les PME innovantes, joue un rôle clé dans ce contexte en mettant au point des produits, des services et des processus inédits;

44.  étant donné la nécessité d'encourager les jeunes à s'engager dans la recherche et l'innovation, ainsi que de soutenir les jeunes entrepreneurs qui contribuent à l'activité de R&D&I et qui utilisent les résultats de R&D&I pour le développement économique et social des communautés locales ou régionales, invite la Commission et les États membres à poursuivre le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs dans le futur cadre financier pluriannuel et à augmenter les fonds alloués à ce programme;

45.  est conscient du fait qu'une attention particulière devrait être accordée à la participation des PME de façon à pouvoir exploiter, de manière souple et efficace, les nouvelles idées et occasions au fur et à mesure qu'elles se présentent et ouvrir ainsi de nouvelles pistes en matière d'innovation; souligne qu'une définition sectorielle des PME est indispensable pour que ces dernières participent avec succès au CSC; relève en outre que le succès des activités d'innovation dépend également de la qualification et de l'expérience du personnel dirigeant;

46.  souligne la nécessité d'améliorer l'accès local et européen des PME aux services de recherche et d'innovation; est d'avis que les programmes réussis, tels qu'Eurostars, ont permis d'acquérir une expérience importante pour répondre aux besoins des entreprises innovantes et doivent donc être renforcés; invite à fournir des efforts à tous les niveaux afin d'apporter des solutions novatrices aux besoins spécifiques du secteur public, en mettant les petites entreprises en concurrence pour proposer des idées aboutissant à des contrats de développement à court terme;

47.  le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments de financement appropriés qui répondent aux spécificités des PME; considère que l'EER bénéficierait largement de la création, après l'analyse attentive d'une évaluation d'impact, d'une banque d'investissement UE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une branche spécialisée de la BEI entièrement consacrée aux projets d'innovation des PME;

48.  rappelle que l'Institut européen de technologie (IET) a fait ses preuves et a renforcé l'EER; souligne que les CCI doivent être plus étroitement ciblées, et donc constituer un réseau plus concentré, doté d'un budget réduit, ce qui permettra d'accroître la participation des PME grâce à des frais de contribution annuels moins élevés; estime que ces CCI de taille réduite peuvent créer un point focal unique au sein de l'Union, en servant de lieu de rassemblement pour les scientifiques de toute l'Europe, ce qui leur permettra d'être plus compétitifs sur le marché mondial;

49.  Afin d'augmenter encore la participation des PME aux programmes, estime que certains instruments et certaines actions de financement devraient être étudiés:

50.  demande que soient testées des modalités de financement nouvelles et innovantes, comme les emprunts obligataires européens et les chèques-innovation au niveau européen, permettant aux entreprises de dépenser ces ressources directement dans des centres de recherche agréés; estime que ces chèques ne devraient pas être soumis à des déclarations de coût, puisque leur utilisation serait certifiée par les centres où ils sont encaissés; ajoute que les centres d'accréditation pourraient être établis à l'échelle nationale ou régionale et validés par un organisme européen, tel que le Centre commun de recherche (CCR); estime que la contribution du CCR à l'innovation, au sein du programme-cadre, devrait comprendre une coopération renforcée avec le secteur industriel;

51.  salue le programme de recherche en faveur de l'innovation dans les petites entreprises (SBIR) dont le but est d'identifier les défis technologiques du secteur public et de financer les projets de R&D afin de développer de nouvelles solutions pour les anciens problèmes comme pour les nouveaux.

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52.  estime que toutes les innovations ne sont pas le fruit de recherches et que toutes les recherches ne tendent pas à l'innovation; considère par conséquent que la réforme proposée devrait s'appliquer à l'ensemble de la gamme des activités liées à l'innovation, de la conception à la commercialisation, y compris l'innovation non technologique, l'éco–innovation et l'innovation sociale; estime qu'à cette fin, il convient d'inclure la promotion des pratiques innovantes (comme les achats innovants et les achats publics avant commercialisation, les primes d'encouragement, les politiques en matière de propriété intellectuelle et les initiatives de marchés pilotes), ainsi que la facilitation de leur diffusion à grande échelle; rappelle qu'une normalisation devrait être prise en considération dans la réponse aux grands défis et la définition des domaines prioritaires du CSC, mais ne devrait pas constituer une nouvelle activité ou un nouvel instrument distinct;

53.  relève le succès remporté par le PCI à ce jour et demande une continuité absolue ainsi que la poursuite de l'aménagement du programme afin de renforcer plus particulièrement le rôle des PME innovantes en tant que moteur de l'économie européenne;

54.  insiste cependant sur le fait qu'une partie des instruments du PCI pourraient devenir la prolongation naturelle du futur programme-cadre, assurant ainsi la continuité des projets européens de recherche et d'innovation; estime que la technologie mise au point au sein de projets du programme-cadre pourrait être étendue à des projets innovants:

55.  rappelle que les activités de recherche, scientifiques, technologiques et d'innovation très concurrentielles, et le maintien, au niveau local, d'un réservoir de compétences en matière scientifique et d'innovation dépendent de l'existence, dans une certaine mesure, de chevauchements et d'une fragmentation, dont l'absence nuirait à la recherche collaborative;

56.  souligne que pour attirer plus efficacement les investissements privés et faire en sorte que la recherche et le développement contribuent au mieux à renforcer la compétitivité européenne, il conviendrait de prendre des mesures appropriées dans le programme-cadre afin de fixer un cadre réglementaire solide et efficace pour la protection des droits de propriété intellectuelle dès le début du processus de recherche;

57.  encourage vivement l'organisation de programmes de formation pour tous les participants potentiels, en particulier pour l'application des règles de gestion, et demande à la Commission de définir des critères pour la sélection et l'évaluation des projets de formation, notamment dans une perspective d'excellence; invite instamment la Commission à adopter une approche proactive consistant à aider les organismes publics, en particulier ceux qui sont établis dans des États membres sous-représentés, à améliorer leurs systèmes de gestion en procédant à des évaluations et en formulant des recommandations qui les encourageraient à améliorer leurs demandes de financement et la gestion de leurs projets;

58.  réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;

59.  est convaincu qu'une simplification permettrait de limiter le chevauchement des méthodes de calcul des taux de financement et des coûts indirects des divers systèmes de financement, sans pour autant supprimer la différentiation s'appliquant aux universités, aux organismes de recherche et à l'industrie;

60.  recommande de définir un ensemble limité de règles et de principes communs (administratifs, financiers et organisationnels), faciles à interpréter, qui s'appliqueraient à tous les programmes et instruments européens en matière de R&D&I;

61.  invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux programmes de recherche européens, notamment en mettant en place un point de contact unique, en instaurant le principe du «un projet, un document» et en créant un forum d'échange des bonnes pratiques; à cet égard, réaffirme la nécessité d'un point d'entrée unique aisément accessible où les participants potentiels peuvent demander conseil ou solliciter un soutien financier; critique le manque de transparence et d'information des appels à propositions de projets de recherche à venir, qui a pour conséquence que les chercheurs et les établissements sont incapables de se préparer de façon adéquate et donc ne peuvent pas participer;

62.  rappelle qu'une politique cohérente visant à créer une société européenne basée sur la connaissance suppose de renforcer les liens entre éducation, recherche et innovation; met l'accent sur le fait que le CSC devrait aborder et inclure l´'ensemble de la chaîne du savoir à travers, notamment, le développement d'infrastructures, la normalisation, des programmes de formation et des mesures destinées à encourager les technologies essentielles; encourage toute collaboration entre les universités, les entreprises et les établissements de recherche et estime que le transfert de compétences et de technologie est crucial; demande que soient prévus des instruments pratiques visant à encourager le transfert de technologie de la recherche vers les applications industrielles, tant dans le secteur des services que dans l'industrie manufacturière;

63.  demande une plus grande participation intergouvernementale conformément aux mesures de programmation conjointe afin de renforcer la coopération en matière de recherche, d'innovation et de développement dans toute l'Europe;

64.  souligne l'importance des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des plateformes technologiques européennes (PTE), défend l'idée d'offrir un cadre commun spécifique pour tous les partenariats public-privé, avec des conditions communes claires et simplifiées, en séparant bien le rôle du secteur privé de celui du secteur public; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces pour améliorer la transparence et permettre aux PME et au secteur public de la recherche d'avoir accès à ces instruments; invite la Commission à réaliser une étude approfondie des progrès, de l'incidence et de l'intérêt des différents formats de PPP actuellement en cours avant de consolider ou d'encourager la création de PPP supplémentaires, pour améliorer leur gouvernance et renforcer la participation d'un plus grand éventail d'acteurs, afin de définir le programme de recherche et d'assurer l'accès des nouveaux venus; est en outre convaincu que ces instruments doivent servir plus clairement des objectifs publics prioritaires (en évaluant les résultats sur les plans sociétal et de la durabilité) et mobiliser de réels investissements privés;

65.  souligne que le CSC devrait constituer un mécanisme de financement attractif pour les acteurs des secteurs public et privé (y compris les ONG et les organisations de la société civile); estime que tous les participants dont l'incidence dans le cadre des projets de R&D&I et des PTE est élevée devraient jouer un rôle clé dans les débats du CSC concernant la fixation des priorités et avoir accès aux infrastructures de recherche;

Quelques grandes orientations pour le prochain programme–cadre

66.  est favorable à l'adoption d'une démarche scientifique et demande que l'attitude adoptée vis–à–vis des participants, dans toutes les phases du système de financement, soit fondée sur la confiance envers les chercheurs et la tolérance accrue à l'égard du risque, y compris la mise en valeur de la science et l'innovation scientifique; demande l'introduction d'un modèle de financement approprié pour la recherche universitaire dans le prochain programme-cadre;

67.  estime que le CSC ne doit pas s'intéresser uniquement à l'innovation reposant sur la recherche et la technologie, mais étendre son soutien à différentes sources d'innovation; souligne que de nombreuses entreprises - en particulier des PME - ont recours à d'autres sources d'innovation, telles que les clients, les marchés, les usagers et, surtout, leurs employés, et que ce type d'innovation est souvent plus pratique et axé sur la résolution de problèmes spécifiques liés aux procédés, aux services ou aux produits, puisque les solutions proposées sont souvent trouvées par les employés les plus proches du processus de production, des marchés et des clients; estime par conséquent que l'Union européenne devrait renforcer l'innovation liée à la pratique et aux talents des employés;

68.  invite instamment la Commission de veiller à ce que les frais généraux au titre d'Horizon 2020 soient révisés; demande à la Commission, par conséquent, d'étudier quel est le pourcentage de frais généraux du PC7 et de présenter des propositions visant à les maintenir à un niveau aussi bas que possible;

69.  demande que la recherche en collaboration (le programme de coopération actuel) demeure la clé de voûte du programme-cadre de façon à renforcer les synergies et à augmenter et accélérer l'impact des projets de recherche réalisés en coopération avec des partenaires de renommée mondiale qui appartiennent à l'Union ou soient issus de pays tiers; estime que le financement de la recherche en collaboration devrait bénéficier d'une plus grande souplesse thématique (appels à propositions plus vastes) et de règles conviviales de financement qui permettent d'attirer les meilleurs scientifiques et de répondre aux besoins à la fois des grands consortiums et des groupes plus restreints; estime qu'il conviendrait que le programme de coopération couvre l'ensemble de la chaîne de l'innovation, depuis la recherche exploratoire jusqu'aux projets pilotes à grande échelle et aux démonstrations, et réserve des budgets spécifiques pour les secteurs ayant développé une vision stratégique en vue de faire face aux défis sociétaux au moyen de cycles d'investissement à long terme, le cas échéant;

70.  émet des doutes quant à l'efficacité de la mise en valeur des fonds consacrés à la création de réseaux d'excellence dans le domaine de la recherche et de l'organisation de manifestations et de conférences; demande le renforcement des actions de mise en réseau électronique de la recherche et de l'innovation et de diffusion des résultats de la recherche sur internet;

71.  émet des réserves quant au fait qu'il n'est souvent possible de financer qu'une seule proposition par appel, ce qui entraîne un gaspillage des fonds investis dans la préparation et l'évaluation des propositions et le non-financement d'idées excellentes; demande à la Commission d'envisager la possibilité de financer les propositions excellentes qui n'ont pas été retenues, au titre d'un budget complémentaire consacré à la recherche (matching research funds) auquel participeront les États membres, ainsi que les fonds régionaux et structurels;

72.  demande le renforcement de la recherche multidisciplinaire et transdisciplinaire et la reconnaissance de la dimension sociale de la recherche; dans ce contexte, rappelle que les grands enjeux de société devraient faire l'objet de solutions –outre les solutions technologiques – qui fassent appel à la recherche européenne dans le domaine des sciences sociales et des humanités, ainsi qu'à l'innovation sociale, qui continuent de jouer un rôle clé à cet égard; estime donc que tant un domaine thématique «Sciences socio-économiques et humaines» indépendant que sa prise en compte pour toutes les actions menées au titre du programme devraient être assurés dans le CSC;

73.  afin de susciter l'intérêt et l'implication des citoyens et de la société civile dans la recherche, demande la poursuite du thème «Science et société» en tant que tel, mais aussi en l'élargissant de manière à couvrir les grands défis de société; estime en outre que la Commission doit soutenir le développement et une diffusion plus large des orientations en matière d'éthique, ainsi que le développement d'instruments destinés aux organisations de la société civile;

74.  demande une fixation plus transparente et participative des priorités et des objectifs de la recherche en équilibrant la participation des acteurs concernés, c'est-à-dire la communauté scientifique, les chercheurs (y compris ceux d'organismes de recherche modestes), le secteur public, les organisations de la société civile et les PME; demande la création d'une plateforme spécifique de dialogue entre les organisations de la société civile et les chercheurs pour discuter des domaines de recherche prioritaires dans des secteurs particuliers; estime qu'il conviendrait également d'encourager la mise en place de plateformes spécifiques pour une interaction plus étroite entre les PME et les chercheurs;

75.  estime que non seulement l'évaluation des incidences économiques mais aussi l'évaluation des incidences sociétales et éthiques et de la viabilité des programmes de recherche spécifiques constituent des processus importants qui doivent être améliorés et plus largement encouragés, au niveau tant de l'Union que des États membres; soutient les initiatives de la Commission à cet égard, comme l'élaboration de principes pour la recherche et l'innovation responsables, et encourage la poursuite de leur promotion et de leur adoption;

76.  demande qu'un équilibre soit maintenu entre les projets partant de la base (coopération, par exemple le programme «Technologies futures et émergentes (FET) - domaine ouvert» en cours) et les projets qui s'inscrivent dans une démarche inverse («grands enjeux de société») et que les projets partant de la base, collaboratifs et de dimension réduite soient facilités; est d'avis qu'une réduction des obstacles à l'entrée pour les projets de collaboration permettrait de renforcer les capacités scientifiques; estime que les priorités stratégiques doivent être associées aux problèmes nouveaux; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer la proportion idéale entre ces deux types de projets du point de vue social et financier; souligne qu'il est nécessaire, lors de l'établissement des programmes de recherche, de collaborer avec les chercheurs, l'industrie et les acteurs de la société civile et de les consulter;

77.  se dit favorable à ce que le soutien à la recherche se concentre à l'avenir principalement sur les petits projets et les projets moyens; estime que les petits projets et les projets moyens des établissements d'enseignement supérieur et des PME sont plus faciles à gérer, et à peu de frais; et peuvent aussi permettre d'augmenter le taux d'acceptation des demandes, jusqu'à présent trop faible;

78.  estime que, lorsque les modèles d'innovation actuels ne répondent pas à certains besoins de la société, il devrait être possible de recourir à de nouveaux régimes publics d'octroi de licences et à de nouvelles primes pour l'innovation afin de concentrer la recherche dans les domaines concernés et de garantir l'efficacité des dépenses publiques; demande à la Commission de lancer dès que possible une initiative pilote pour l'instauration de primes d'encouragement dans le secteur médical;

79.  demande un traitement cohérent de l'ensemble de la chaîne de R&D&I grâce à la mise en œuvre de règles de transparence et à une coordination claire entre les différentes directions générales de la Commission concernées par le financement de la recherche et de l'innovation;

80.  demande une intensification de la coopération internationale, le cas échéant, avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne, y compris les pays à croissance rapide, comme les pays BRIC, sur une base de réciprocité, afin d'être davantage à même de faire face aux enjeux planétaires; rappelle que la participation des chercheurs des pays tiers serait encouragée s'il était procédé à une simplification des procédures et à une réduction significative des délais des demandes; souligne la nécessité d'un renforcement des capacités scientifiques des pays voisins, fondé sur une meilleure coordination du cadre stratégique commun avec les instruments de la politique de voisinage de l'Union européenne; estime qu'il est crucial de renforcer de façon effective le développement des compétences et de nouer des partenariats équitables et globaux avec les pays en développement afin d'encourager leur développement durable;

81.  considère que la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la recherche pouvant avoir un double usage est à éviter avec tout pays qui ne respecte pas les droits de l'homme, les résolutions de l'ONU et le droit international;

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82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0256. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0236. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0401. (4) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 104. (5) B7-0343/2011. (6) Voir la résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les femmes et les sciences, paragraphe 2 (JO C 279 E du 19.11.2009, p. 40).