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Procédure : 2010/0064(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0294/2011

Textes déposés :

A7-0294/2011

Débats :

PV 26/10/2011 - 15
CRE 26/10/2011 - 15

Votes :

PV 27/10/2011 - 8.2
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0468

Textes adoptés
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Jeudi 27 octobre 2011 - Strasbourg Edition définitive
Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie ***I
P7_TA(2011)0468A7-0294/2011
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0094),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0088/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0294/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 48 du 15.2.2011, p. 138.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 octobre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
P7_TC1-COD(2010)0064

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/93/UE.)


ANNEXE

Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil relative à la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles

vu que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle («off-line grooming») désigne la manipulation intentionnelle d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, au moyen de la parole, d'écrits, de matériel audiovisuel ou par des présentations similaires, en vue de le rencontrer dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 6, de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie,

vu que le droit national des États membres traite déjà de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle de diverses façons, en tant que tentative, infraction préparatoire ou forme particulière d'abus sexuel;

le Parlement européen et le Conseil invitent les États membres à vérifier attentivement leurs définitions en droit pénal relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et corriger si nécessaire leur droit pénal si des lacunes juridiques persistent en la matière.

Dernière mise à jour: 8 avril 2013Avis juridique