Le Parlement européen,

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE) et, notamment, ses articles 21, 42, 45 et 46, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole n° 10,

–  vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée le 12 décembre 2003 par le Conseil européen, ainsi que le rapport sur sa mise en œuvre intitulé «Assurer la sécurité dans un monde en mutation», rédigé sous la responsabilité du Haut représentant de l'Union européenne et adopté par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

–  vu les objectifs fixés par le Conseil européen en décembre 2008 en vue de renforcer les capacités militaires de l'Europe,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, du 23 mai 2011, du 31 janvier 2011 et du 9 décembre 2010 concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la mise en commun et le partage des capacités militaires, la PSDC et le développement des capacités militaires,

–  vu la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC(1),

–  vu le rapport de la HR/VP sur la PSDC, présenté lors du Conseil «Affaires étrangères» du 18 juillet 2011,

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(2),

–  vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(3),

–  vu ses résolutions du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(4), du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires(5), et du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune(6), ainsi que les précédentes résolutions sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu l'article 48 de son règlement;

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0428/2011),

Considérations générales

1.  prend note avec inquiétude des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière, économique et de la dette et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires et, partant, sur la capacité de l'Union à prendre véritablement ses responsabilités en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, si les États membres devaient échouer à compenser les pertes par un renforcement de la coopération et de la coordination européennes; souligne, à cet égard, que la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens et que tous les États membres doivent y contribuer dans un esprit de coopération, de partage de la charge et d'efficacité des coûts;

2.  met en garde contre le fait que des coupes budgétaires non coordonnées pourraient entraîner la perte totale de certaines capacités militaires en Europe, salue et soutient, dès lors, l'encouragement du Conseil adressé aux États membres pour qu'ils échangent des informations, le cas échéant, et renforcent la transparence en ce qui concerne les coupes budgétaires actuelles et futures en matière de défense, et demande la réalisation d'une analyse d'impact de ces coupes budgétaires pour le développement de capacités en faveur de la PSDC; rappelle que l'intervention en Libye a clairement démontré que même une coalition de pays européens n'est pas en mesure d'effectuer une opération de ce type sans le soutien des États-Unis;

3.  constate la persistance d'une dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense, étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75 %, et estime qu'il est dès lors nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense; note avec inquiétude que les récentes coupes budgétaires viennent s'ajouter à un schéma d'investissement et de dépense insuffisant de la part des États membres dans les domaines de la sécurité et de la défense, observé depuis plus de dix ans;

4.  appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus;

5.  rappelle son point de vue selon lequel une capacité de défense européenne renforcée augmentera l'autonomie stratégique de l'Union et apportera une contribution importante à la sécurité collective dans le cadre de l'OTAN et d'autres partenariats; insiste sur les possibilités offertes par les dispositions du traité de Lisbonne à cet égard, et invite instamment les États membres à instaurer une coopération permanente structurée, à définir les conditions d'application des clauses de solidarité et de défense mutuelle, et à utiliser pleinement l'Agence européenne de défense;

6.  souligne, sans ignorer l'existence de degrés d'ambition divers, que les États membres dépensent collectivement environ 200 milliards d'EUR par an pour la défense, soit à peine un tiers du budget américain de la défense, ce qui n'en reste pas moins une somme considérable attestant du coût de l'absence de l'Europe dans le domaine de la défense;

7.  déplore le mode d'affectation de la plupart de ces fonds, fondé sur des décisions de planification de la défense nationale prises sans coordination, entraînant non seulement des déficits de capacités permanents, mais également souvent des surcapacités et répétitions peu rentables, ainsi qu'une fragmentation de l'industrie et des marchés, ce qui a pour conséquence que l'Union ne dispose ni de la visibilité, ni des ressources, ni de l'influence que devraient lui conférer 200 milliards d'EUR de dépenses;

8.  considère que la crise économique et financière peut être l'occasion d'intégrer les politiques de défense de l'UE, dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire pour définir et mettre en œuvre, en dernier ressort, des réformes ambitieuses dont l'élaboration demande du temps;

9.  appelle, compte tenu de ce qui précède, les États membres à accepter qu'une coopération accrue est la meilleure façon d'aller de l'avant et que, grâce notamment (A) à une meilleure coordination de la planification de la défense, ce qui inclut l'harmonisation des exigences militaires et des mesures de renforcement de l'interopérabilité, (B) à la mise en commun et au partage de certaines capacités et structures de soutien, (C) à une coopération améliorée dans la recherche et le développement technologique, (D) à la facilitation de la collaboration et de la consolidation industrielles, et (E) à l'optimisation du processus de passation des marchés et à la suppression des entraves au marché, les États membres peuvent développer leurs capacités d'une manière plus rentable, sans nuire à leur souveraineté;

10.  souligne que l'Union européenne a à sa disposition des outils et des mécanismes qui peuvent aider les États membres à atteindre cet objectif, comme expliqué ci-dessous, notamment en identifiant les domaines qui pourraient bénéficier de fonds européens accrus (F);

11.  reconnaît toutefois que le maintien d'une base industrielle et technologique adéquate et le fait d'assurer la sécurité d'approvisionnement sont des aspects essentiels pour la défense nationale qui ne doivent pas uniquement être régis par des considérations économiques;

12.  considère que tous les efforts de l'Union en matière de défense pour répondre à la crise financière devraient en priorité porter sur la création d'une Agence européenne de défense (AED), qui a le potentiel pour couvrir de nombreux aspects des réformes et de la planification stratégiques, mais qui est incapable de le faire dans sa forme actuelle; demande une amélioration de la forme de l'AED, estimant qu'une augmentation de son budget, de son personnel, des domaines de responsabilité et des compétences générales serait rentable à long terme et lui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats quant à l'optimisation du secteur de la défense de l'Union, avec pour tâche spécifique d'éviter les doubles emplois coûteux et les politiques de défense non durables;

(A) Meilleure coordination de la planification de la défense

13.  rappelle sa demande adressée aux États membres de procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé; suggère d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un «semestre européen» des examens de la sécurité et de la défense;

14.  souligne que ces examens coordonnés auraient pour but de mettre un terme à la culture de l'isolement dans la planification de la défense nationale et d'établir une plateforme de discussion structurée, permettant aux États membres d'avoir un aperçu de la situation globale, soit un point de vue européen, avant de prendre toute décision stratégique relative à leurs capacités de défense; souligne que l'initiative devrait compléter, pour les États membres concernés, leur coordination au sein du processus de planification de défense de l'OTAN;

15.  réitère sa demande qu'un livre blanc sur la sécurité et la défense développe et mette en œuvre la stratégie européenne de sécurité, définisse mieux les objectifs, les intérêts et les besoins de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, tout en tenant compte des aspects non traditionnels de la sécurité; insiste pour qu'il soit rédigé et régulièrement mis à jour sur la base des examens nationaux, tout en leur servant de point de référence en inscrivant la planification de la défense nationale dans une perspective de sécurité commune et une évaluation conjointe des menaces; souligne qu'un livre blanc de ce type, en définissant une vision commune des problèmes et des solutions, permettra d'établir la confiance et de fournir une orientation stratégique ciblée sous la forme que les forces de l'Union devraient prendre;

16.  rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du «semestre européen», que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

17.  estime que la prochaine étape devrait consister en un processus de consultations mutuelles des États membres en vue d'harmoniser leurs exigences militaires et d'examiner toutes les possibilités de renforcer la rentabilité par des arrangements fixés à l'échelon européen, régional, bilatéral ou autre;

18.  invite instamment les États membres à profiter de ce processus pour évaluer également les surcapacités existantes, surtout en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines moins prioritaires sur le plan opérationnel;

(B) Mise en commun et partage des capacités

19.  est fermement convaincu que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité; soutient les États membres dans leurs efforts pour identifier les projets les plus prometteurs, dans le cadre du processus engagé lors de la réunion ministérielle de septembre 2010 à Gand et de l'initiative germano-suédoise de novembre 2010, tout en reconnaissant que la mise en commun et le partage ne peuvent remplacer le véritable développement des capacités, mais qu'ils le renforceront et l'amélioreront; prend acte de la première série de projets facilités par l'AED et approuvés par le Conseil le 1er décembre 2011, et invite les États membres et l'AED à donner un compte-rendu détaillé des progrès accomplis en vue d'obtenir des résultats concrets, et à définir de nouvelles opportunités d'ici au printemps 2012 au plus tard; prie instamment les États membres, en particulier le triangle de Weimar, mais également la formation de Weimar plus, afin de rassembler et de partager un succès en agissant comme un moteur politique;

20.  souligne que, tout particulièrement dans les domaines du transport stratégique et tactique, de la cyberdéfense, du soutien logistique, de la maintenance, des capacités spatiales, du soutien médical, de l'éducation et de la formation, ainsi que de certaines capacités de niche, les États membres peuvent retirer d'importants bénéfices de la mise en commun ou du partage de certaines fonctions et moyens sans créer de dépendances significatives qui limiteraient leur pouvoir décisionnel souverain; encourage fermement les initiatives cherchant à combler les déficits de capacités dans des domaines tels que les hélicoptères de transport, le ravitaillement en vol, la surveillance maritime, les véhicules sans pilote, la protection CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire), la lutte contre les engins explosifs improvisés (EEI), la communication satellitaire, les capteurs et plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) et les systèmes de combat et d'information, y compris les autres possibilités que les systèmes satellitaires, telles que les véhicules aériens sans pilote en mode haute altitude longue endurance (HALE) et les technologies vertes nécessaires à une autonomie opérationnelle élevée et à la rentabilité;

21.  souligne que la mise en commun des ressources doit s'accompagner d'un renforcement de la spécialisation, étant entendu que les États membres abandonnant certaines capacités doivent être assurés que d'autres les leur fourniront, et reconnaît que cette démarche nécessitera un engagement politique fort de la part les gouvernements;

22.  invite les États membres à utiliser de manière créative les différents modèles de mise en commun et de partage, tels que (1) la mise en commun par la propriété conjointe, (2) la mise en commun de moyens détenus nationalement, (3) la mise en commun de l'acquisition de biens, ou (4) le partage des rôles et des tâches, ainsi que leurs combinaisons le cas échéant, et appelle à progresser rapidement, surtout dans les domaines susmentionnés;

23.  premièrement, pour la «propriété conjointe», appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique;

24.  deuxièmement, concernant la «mise en commun de moyens détenus nationalement», considère l'initiative du commandement européen du transport aérien (EATC), lancée par quatre États membres, comme un exemple particulièrement efficace, où l'utilisation des capacités existantes est optimisée par le transfert de certaines compétences vers une structure commune, tout en maintenant la propriété strictement nationale des moyens; juge ce modèle de capacités mises en commun mais séparables bien adapté à d'autres domaines du support opérationnel, tels que les hélicoptères de transport, les avions de patrouille maritime et les moyens d'évacuation par mer; estime que toute délégation de compétences vers une structure intégrée doit être flexible et ne pas exiger de tous les participants qu'ils délèguent le même ensemble de compétences, en vue d'éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun; estime toutefois souhaitable que les États membres fournissent des capacités nationales s'inscrivant dans l'éventail entier des tâches de l'EATC;

25.  troisièmement, concernant la «mise en commun de l'acquisition de biens», illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;

26.  quatrièmement, concernant le «partage des rôles et des tâches», estime que des exemples positifs sont donnés par des initiatives telles que la coopération franco-belge pour la formation des pilotes de combat, l'accord franco-britannique sur le partage des porte-avions, l'initiative franco-allemande pour la formation des pilotes d'hélicoptère, ou la coopération des marines belge et néerlandaise, par laquelle les partenaires partagent plusieurs structures nationales de support; met spécifiquement en avant les possibilités qui existent dans le domaine de l'éducation, de la formation et des exercices, notamment au niveau du partage des académies militaires, des installations d'essai et d'évaluation et des installations de formation des pilotes; dans le cas de certaines capacités de niche, estime que le partage des rôles et des tâches est la seule façon viable pour la plupart des États membres d'assurer l'accès à certaines capacités rares telles que les unités CBRN ou les avions sanitaires;

27.  rappelle le rôle important joué par l'AED, tel que défini par le traité, dans la proposition de projets multilatéraux, la coordination des programmes des États membres et la gestion des programmes de coopération dans la R&T; met en avant les projets gérés par l'AED déjà opérationnels, comme le programme de formation des pilotes d'hélicoptère et le laboratoire judiciaire déployable pour contrer les EEI, utilisé en Afghanistan, et appelle à progresser sur d'autres initiatives, telles que la flotte européenne de transport aérien (EATF); appelle les États membres à exploiter le potentiel offert par l'Agence en termes de soutien administratif et juridique et à lui confier la gestion de leurs initiatives de coopération; souligne la nécessité de donner à l'AED les moyens de s'accommoder d'un accroissement de ses responsabilités;

28.  reconnaît les initiatives bilatérales et régionales telles que l'accord 2010 de défense franco-britannique, la coopération nordique de défense et la coopération des pays baltes en matière de défense, en tant qu'étapes importants de rationalisation de l'utilisation des ressources et de comblement des déficits de capacités à court terme; note les propositions de coopération du même ordre dans d'autres régions, notamment parmi les pays du groupe de Visegrád; estime cependant qu'il subsiste des déficits structurels significatifs qu'il convient de combler de manière coordonnée à l'échelon européen, et que, par conséquent, à un certain point, ces accords bilatéraux ou régionaux doivent être intégrés dans une perspective européenne plus large, en veillant à ce qu'ils contribuent au développement de la PSDC et n'aillent en aucune manière à son encontre; dans ce contexte, est convaincu que l'AED devrait être chargée de veiller à la cohérence globale des efforts et à encourager une réflexion plus approfondie sur la façon dont les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente devraient être mises en œuvre afin de fournir un cadre de coordination global;

29.  estime que la création d'un quartier général civilo-militaire de l'Union européenne, qu'il demande depuis longtemps, ne renforcerait pas seulement la capacité de l'Union à soutenir la paix et la sécurité internationales, mais entraînerait également à long terme des économies pour les budgets nationaux grâce à la mise en commun et au partage; souligne la nécessité d'orientations politiques de la part de la vice-présidente/haute représentante et appelle la vice-présidente/haute représentante à poursuivre les travaux fondés sur l'«initiative Weimar» et à explorer les options juridiques existantes en vue d'établir une capacité militaire de planification et de conduite opérationnelle et autonome qui comporte deux chaînes de commandement distinctes (civile et militaire), conformément au modèle exposé au Conseil au mois de juillet 2011, dans les plus brefs délais;

30.  salue l'initiative en faveur d'une défense intelligente au sein de l'OTAN et réaffirme l'importance d'une coordination continue et d'une désescalade des conflits entre l'Union européenne et l'OTAN, à tous les niveaux, pour éviter les répétitions inutiles; souligne qu'une intensification de la coopération concrète entre l'UE et l'OTAN, notamment pour ce qui est de relever les défis posés par la crise financière, est indispensable; appelle notamment l'AED et le commandement allié Transformation à coopérer étroitement afin de veiller à ce que les projets de mise en commun et de partage des deux organisations se complètent et soient toujours mis en œuvre dans le cadre offrant la meilleure valeur ajoutée;

31.  note les possibilités de mise en commun des moyens de cyberdéfense, compte tenu de l'intégration des cybersystèmes européens, et la nécessité de prendre en compte le besoin d'une coordination renforcée dans ce domaine;

(C) Soutenir le développement de la recherche et de la technologie dans le secteur de la défense

32.  rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité à titre de base pour la compétitivité et la résilience de l'industrie européenne de la défense, et son importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance durable; souligne que les efforts de recherche et de technologie (R&T) déployés actuellement seront déterminants dans la maîtrise des futures avancées technologiques; déplore le fait qu'à peine 1 % des dépenses totales en matière de défense des États membres de l'Union européenne soient octroyées à la R&T, tandis que plus de 50 % sont toujours affectées aux ressources humaines, et plus particulièrement que, dans la plupart des États membres, ce chiffre soit bien inférieur à 1 %; presse les États membres d'exclure la R&T de leurs coupes budgétaires, à titre de priorité;

33.  regrette que le potentiel d'économies d'échelle issues de projets collaboratifs reste largement inexploité, environ 85 % des dépenses de R&T étant toujours consenties au niveau national, et que le reste soit en grande majorité dépensé au niveau bilatéral et non multinational, ce qui entraîne la fragmentation entre les États membres; rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé en novembre 2007 des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la R&T et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;

34.  souligne le rôle fondamental joué par l'AED dans la coordination et la planification des activités de recherche conjointes dans le secteur de la défense; souligne les bénéfices de la coopération de la recherche en termes d'interopérabilité, et au final d'homogénéité, entre les équipements et les capacités des forces armées nationales, la recherche constituant la première phase de tout programme d'équipement;

35.  rappelle le nombre croissant de technologies ayant des applications à double usage, et donc l'importance d'accroître les complémentarités et les synergies entre les programmes européens de recherche en matière de défense et de sécurité civile; encourage l'AED et la Commission à poursuivre leur coordination au sein de la coopération-cadre européenne, en vue de maximiser les synergies avec le volet «sécurité» du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, en particulier dans les domaines de la protection CBRN, de la lutte contre les engins explosifs improvisés, des systèmes aériens sans pilote, de la surveillance maritime, de la gestion et du traitement des informations et de la cyberdéfense;

36.  souligne en particulier que la recherche en matière de sécurité doit continuer à faire l'objet d'un volet indépendant dans le prochain programme Horizon 2020; estime que la portée du volet «sécurité» devrait être étendue afin de tenir compte de la nécessité de l'innovation et du transfert de technologie entre les industries civile et militaire, mais maintient que tout en prenant dûment en considération les exigences liées à la défense dans les programmes et projets, ce volet doit conserver son orientation civile;

37.  affirme que, tout comme les résultats de la recherche civile trouvent souvent des applications au niveau de la défense, les produits de la recherche menée dans le secteur de la défense bénéficient fréquemment à l'ensemble de la société; rappelle plus particulièrement les exemples de l'internet et de la technologie GPS; estime que, sur le long terme, il conviendrait de se concentrer davantage sur la recherche en matière de défense dans les prochains programmes-cadres, afin de stimuler la collaboration au niveau de la recherche européenne et de contribuer à rassembler les fonds nationaux dispersés;

38.  souligne, cependant, qu'aucune ressource ne doit être transférée à partir de la recherche civile et que toute activité de recherche en matière de défense financée par l'Union européenne doit avoir pour objectif principal le développement des capacités européennes de gestion des crises et se concentrer sur la recherche ayant des applications doubles;

39.  rappelle que, comme le précise la base légale du 7e programme-cadre (PC7), les activités de recherche menées dans le cadre du PC7 doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces principes éthiques lors de l'évaluation des critères d'éligibilité aux programmes de recherche du 7e programme-cadre dans le domaine de la sécurité; appelle également la Commission à procéder à une évaluation d'impact éthique et sociétale en tant qu'élément normatif de chaque projet appelé à être financé au titre du 7e programme-cadre et des futurs programmes de recherche;

40.  met en avant l'article 185 du traité FUE, qui autorise l'Union à contribuer aux programmes de recherche et de développement existants entrepris par un groupe d'États membres; considère qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de recourir à cet article pour accélérer le développement des capacités requises pour les missions et opérations de la PSDC;

41.  rappelle par ailleurs les synergies tout aussi importantes à rechercher avec les programmes spatiaux européens et encourage une meilleure coordination entre l'AED, la Commission et l'Agence spatiale européenne au sein de la coopération-cadre européenne, concernant notamment l'observation de la Terre depuis l'espace et la connaissance de l'environnement spatial; appelle à une étroite coordination des programmes MUSIS, GMES et EDRS pour l'observation de la Terre et à l'harmonisation des normes relatives aux infrastructures civiles et militaires de données spatiales; exige que le projet GMES reste financé par le budget de l'Union européenne sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);

(D) Créer une base industrielle et technologique de défense européenne

42.  rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que face à la sophistication croissante des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense, plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national; déplore le fait que si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval sont toujours majoritairement fragmentés entre les pays; met en garde les États membres contre le fait que la réduction des investissements de défense pourrait faire courir aux industries du secteur et à l'innovation technologique européennes le risque de passer sous le contrôle de puissances tierces ayant des intérêts stratégiques différents;

43.  considère qu'une harmonisation des exigences militaires, par le truchement d'examens coordonnés de la sécurité et de la défense tels que décrits au point (A), devrait entraîner une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres de l'Union, ce qui constitue une condition préalable indispensable à la réunion, côté demande, des conditions nécessaires à la restructuration transnationale concluante du secteur européen de la défense;

44.  tout en reconnaissant que la restructuration aura probablement pour conséquence, entre autres, l'abandon de certaines capacités industrielles nationales non viables, souligne que tout plan de restructuration à moyen et à long terme doit tendre à avoir le moins de répercussions sur l'emploi; préconise dès lors une meilleure réorientation et de plus grandes synergies, basées sur une spécialisation, une interopérabilité et une complémentarité accrues; appelle à une meilleure utilisation des fonds européens, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en vue de soutenir l'anticipation et l'adaptation au changement;

45.  souligne que la promotion d'un objectif technologique et industriel européen de défense peut générer des emplois pour les citoyens européens dans le secteur de la défense;

46.  souligne également, dans le contexte de la restructuration industrielle, l'importance de veiller à la sécurité de l'approvisionnement; appelle les États membres et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, reposant sur un système de garanties mutuelles; prie instamment les États membres, en tant que premières étapes à franchir vers cet objectif, d'exploiter pleinement le potentiel de la directive sur les transferts et d'accélérer les travaux d'exécution de l'accord-cadre de 2006 pour la sécurité de l'approvisionnement en cas d'urgence opérationnelle;

47.  encourage l'AED à élaborer une perception européenne commune sur les capacités industrielles stratégiques qu'il convient de préserver ou de développer en Europe; invite, dans le cadre de cet effort, l'Agence à analyser la dépendance vis-à-vis de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes en vue de parvenir à une autonomie stratégique européenne, et à faire des recommandations concrètes aux États membres, en adéquation avec le travail de la Commission européenne qui conduit également certains programmes visant à réduire la dépendance de l'Union à l'égard des approvisionnements et de l'énergie;

48.  estime que les programmes d'armement collaboratifs, comme ceux lancés par l'AED et gérés par l'Organisation conjointe de la coopération en matière d'armement (OCCAR), représentent un outil crucial pour réduire les coûts de développement, encourager la consolidation de l'industrie, encourager la standardisation et l'interopérabilité et stimuler la compétitivité mondiale; souligne le rôle joué par l'AED dans la traduction des besoins de capacités en des programmes coopératifs, et dans l'identification des possibilités de coopération au début du cycle de vie; appelle l'AED à continuer à travailler à la base de données collaborative en vue d'intégrer des projets nationaux dans une entreprise coopérative et encourage les États membres à alimenter cette base de données; appelle l'AED à présenter un guide sur les bonnes pratiques de coopération en matière d'armement, comme le prévoit la stratégie européenne de coopération en matière d'armement;

49.  appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'«équilibre global» soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;

50.  invite les États membres à exploiter l'expérience de l'OCCAR en matière de gestion pour la mise en œuvre de programmes conjoints, comme ceux élaborés par l'AED, et prie instamment l'AED et l'OCCAR à passer un arrangement administratif concernant leur coopération; rappelle que tout État membre de l'Union qui le désire peut rejoindre l'OCCAR s'il remplit les critères d'adhésion;

51.  demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer la cybersécurité comme faisant partie intégrante du secteur de la défense;

52.  constate que la notion de base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE) n'est toujours pas définie juridiquement au niveau européen, et invite la Commission et l'AED à étudier d'éventuels critères en vue d'établir une telle définition et à étudier leur impact; souligne, à cet égard, l'importance d'un critère lié à la valeur ajoutée technologique générée par la localisation de bureaux d'études sur le territoire des États membres de l'Union; encourage les États membres à envisager la mise en place un objectif global de l'industrie de la défense afin d'offrir une vision claire à long terme en ce qui concerne le développement de la BITDE;

53.  note l'importance – pour une industrie européenne de la défense compétitive -, de la coopération industrielle transatlantique, qui peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures d'incitation efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; fait également observer le potentiel que recèle la coopération avec d'autres partenaires extérieurs;

(E) Établir un marché européen des équipements de défense

54.  rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive précité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;

55.  souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;

56.  souligne que, conformément aux efforts actuellement consentis en vue de moderniser et d'harmoniser l'ensemble du cadre européen relatif aux marchés publics, il devrait être tenu compte des objectifs de simplification administrative et de réduction des charges dans le contexte de l'application pratique de la directive et qu'afin de faciliter les appels d'offre transfrontaliers, il est nécessaire de réviser les exigences techniques incompatibles ou disproportionnées qui constituent des barrières pour le marché intérieur; rappelle, en outre, que les sous-traitants potentiels ne devraient faire l'objet d'aucune discrimination sur des critères de nationalité;

57.  rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense;

58.  demande instamment aux États membres d'accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption dans les marchés publics de la défense, notamment par la mise en œuvre appropriée de la directive, déplorant les effets dévastateurs de la corruption, notamment en termes de gonflement des coûts, d'acquisition d'équipements superflus, inadéquats ou infra-optimaux, d'obstruction à l'acquisition conjointe et aux programmes collaboratifs, d'entrave à l'ouverture des marchés et de fardeau infligé aux budgets nationaux; outre la généralisation de procédures de passation de marchés publics transparentes et compétitives, recommande fortement de suivre les recommandations du recueil des meilleures pratiques de l'OTAN/DCAF pour renforcer l'intégrité et faire reculer la corruption dans les institutions de défense; met en avant des exemples positifs tels que le concept de «pactes pour l'intégrité dans la défense» conclus entre le gouvernement et les soumissionnaires avec la participation d'observateurs indépendants, ou la supervision parlementaire systématique de toutes les étapes de la procédure d'attribution des marchés publics dépassant un certain montant, mise en place dans plusieurs États membres;

59.  souligne que les exigences de compensation ne peuvent se justifier que lorsqu'elles sont indispensables à la protection des intérêts essentiels de la sécurité, conformément à l'article 346 du traité FUE, qu'elles devraient respecter les principes de transparence et de non-discrimination et ne devraient surtout pas entraîner de risques de corruption ou entraver le fonctionnement du marché européen des équipements de défense;

60.  appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la suppression progressive des compensations, tout en renforçant l'intégration des industries des petits États membres dans la base industrielle et technologique de défense européenne par des moyens autres que les compensations;

61.  demande également à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation, en prenant appui sur l'initiative de l'AED pour des conditions égales pour tous;

62.  estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur l'importance de garantir un accès plus vaste des produits de défense européens aux marchés des pays tiers;

63.  rappelle que la charge administrative découlant des obligations de licence dans le commerce intra-européen des produits de la défense a un effet inhibiteur sur la consolidation de l'industrie et constitue un obstacle majeur aux programmes collaboratifs transnationaux d'armement; rappelle que le délai de transposition de la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne a expiré le 30 juin 2011, et que les États membres sont tenus d'appliquer les nouvelles règles à compter du 30 juin 2012; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre;

64.  appelle les États membres à faire meilleur usage des nouvelles licences générales pour les livraisons aux forces armées d'autres États membres en tant qu'un instrument important d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union;

65.  souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; demande à la vice-présidente/haute représentante d'évaluer la conformité des États membres, dans le contexte de la révision de la position commune, à la lumière de considérations relatives au commerce et à la politique étrangère, qui incluent le respect des droits de la personne et des principes démocratiques dans les pays importateurs;

66.  réaffirme l'importance fondamentale de la standardisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage, et des opérations; encourage l'AED, la Commission et les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), en coopération avec l'industrie et l'agence de l'OTAN de normalisation en particulier, à accélérer les efforts de réduction des divergences de normes dans les secteurs de la défense et de la sécurité, et entre les équipements civils et militaires; promeut l'utilisation et le développement du système européen d'information sur les normes de la défense et du manuel européen sur les marchés publics de la défense;

67.  appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne;

68.  souligne que la standardisation et la consolidation précitées doivent s'inscrire dans un processus axé sur l'Union européenne et non sur l'industrie, au service des intérêts européens et des besoins réels de la société, et que la participation aux synergies et aux programmes communs de l'Union doit, en principe, être ouverte à tous les États membres;

(F) Trouver de nouvelles formes de financement européen

69.  est convaincu que, dans le contexte de l'adoption du nouveau cadre financier pluriannuel surtout, une réflexion doit être menée quant aux diverses possibilités de mettre le budget européen au service des États membres pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune de manière plus rentable;

70.  comme exposé au point (C) ci-dessus, appelle à l'intensification et à la diversification de la recherche sur la sécurité dans le programme-cadre sur la recherche, à l'utilisation de l'article 185 du traité FUE pour cofinancer des programmes de recherche et de développement existants, et à la préparation d'un nouveau volet pour la recherche menée dans le secteur de la défense ayant des applications civiles et militaires, en vue de stimuler la collaboration dans ce domaine;

71.  estime que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire; appelle à réaliser les arrangements nécessaires pour rémunérer à partir du budget européen les élèves officiers participant au programme «Erasmus militaire», en vue de les soumettre à un traitement égal à celui des étudiants des institutions de l'enseignement supérieur civil et ainsi faciliter l'émergence d'une culture et d'une approche communes en matière de sécurité;

72.  recommande de financer les activités du Collège européen de sécurité et de défense, centrées sur la formation d'experts civils et militaires en matière de gestion des crises et de PSDC, et de promouvoir une culture de sécurité commune dans l'Union européenne, par le truchement de l'instrument de stabilité;

73.  encourage le développement du rôle du Collège en tant que forum de coopération entre les académies militaires nationales et les institutions civiles de formation à la sécurité, en vue notamment d'identifier et de développer les possibilités rentables de mise en commun et de partage de projets entre elles; appelle les États membres à le transformer en une véritable institution universitaire et suggère, au vu de son orientation civilo-militaire marquée, de lui octroyer un financement européen dans le prochain cadre financier pluriannuel;

74.  demande à tous les acteurs concernés d'évaluer si l'acquisition de moyens par l'Union selon le modèle Galileo, comme expliqué au point (B), pourrait constituer une option viable et rentable, notamment dans les domaines du transport stratégique et tactique ou de la surveillance;

75.  demande instamment aux États membres de relever de toute urgence le budget de l'AED, reconnaissant la valeur ajoutée de l'Agence pour compenser, au travers de la coopération, les coupes budgétaires décidées à l'échelon national; regrette que la décision du Conseil relative à l'AED n'ait pas doté l'Agence d'un cadre budgétaire pluriannuel comparable au budget général de l'Union;

76.  fait observer que le Centre satellitaire de l'Union européenne, qui fonctionne avec un budget modeste, a prouvé son efficacité et sa valeur ajoutée à travers une série d'opérations de sécurité et de défense; rappelle la demande grandissante en imagerie par satellite, notamment à la suite des événements récents en Afrique du Nord; appelle les États membres à gonfler le budget du Centre et, compte tenu en particulier de ses utilisations civiles et militaires, estime qu'il devrait être financé à partir du budget de l'Union;

77.  salue les efforts déployés par la présidence polonaise du Conseil pour revoir le mécanisme ATHENA; encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord relatif au financement conjoint; invite les États membres à envisager, dans le cadre de la révision du mécanisme ATHENA, la possibilité de l'étendre en vue de fournir également un financement conjoint aux actions ou acquisitions allant dans le sens d'une plus grande rentabilité de la défense européenne, mais ne pouvant être financées par le budget de l'Union, notamment pour les équipements mis à disposition;

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78.  charge son président de transmettre cette résolution à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au secrétaire général de l'OTAN.

(1) JO L 183 du 13.7.2011, p. 16. (2) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1. (3) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419. (6) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 63.