Le Parlement européen,

–  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (B7-0235/2011),

–  vu la charte des Nations unies, en particulier les articles 1er et 25 et, au chapitre VII, les articles 39 et 41 de celle-ci,

–  vu l'ensemble des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux protocoles facultatifs qui l'accompagnent,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l'homme),

–  vu la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2006, qui réaffirme les dispositions du document final du Sommet mondial de 2005 sur la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, l'épuration ethnique et les crimes contre l'humanité;

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la stratégie européenne de sécurité (ESS) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;

–  vu les résolutions 1267 (1999), sur la situation en Afghanistan, et 1371 (2001), sur la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu l'article 21, paragraphe 2, et l'article 22, paragraphe 36, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve(1),

–  vu le document du Conseil intitulé «Création d'une formation »Sanctions' du groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions)' du 22 janvier 2004 (5603/2004),

–  vu le document du Conseil intitulé «Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives», du 7 juin 2004 (10198/1/2004),

–  vu l'arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (ECR 11-3533 (2005)),

–  vu la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation(2),

–  vu le document du Conseil intitulé «Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives», du 9 juillet 2007 (11679/2007),

–  vu le document du Conseil intitulé «Mise en œuvre de la position commune 2001/931/CFSP du 21 juillet 2007 (10826/1/2007),

–  vu le document du Conseil intitulé «Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives», du 24 avril 2008 (08666/1/2008),

–  vu la position commune 2009/67/PESC du Conseil du 26 janvier 2009 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC(3),

–  vu le document du Conseil intitulé «Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE», mises à jour en dernier lieu le 15 décembre 2009 (17464/2009),

–  vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme(4),

–  vu la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme(5),

–  vu les ressources afférentes à la politique extérieure des États membres,

–  vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0007/2012),

Généralités relatives à l'approche de l'UE à l'égard des régimes autoritaires

A.  considérant que le nouvel article 21 du traité UE, introduit par l'article 1(24) du traité de Lisbonne, reconnaît que les actions de l'Union visent à promouvoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international,

B.  considérant que les sanctions sont mises en œuvre en application des objectifs de la PESC énoncés à l'article 21 du traité UE qui incluent, de manière non exhaustive, la promotion de la paix et de la sécurité internationales, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, ainsi que la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance,

C.  considérant que, dans le cadre de la PESC, les mesures restrictives ou les sanctions sont considérées comme des mesures coercitives ne faisant pas appel à la force, par exemple les embargos sur les armes, les sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, les interdictions de vol, les restrictions d'accès, les sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné,

D.  considérant que l'application de sanctions ou de mesures restrictives est efficace dans la mesure où elle s'inscrit dans une stratégie cohérente et globale de l'Union européenne et de ses États membres dans le domaine des droits de l'homme;

E.  considérant que les «sanctions ciblées» prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

F.  considérant que des désaccords entre les États membres sont souvent à l'origine d'une application incohérente des mesures restrictives, laquelle exerce des effets défavorables sur la crédibilité de l'Union européenne et sur l'efficacité desdites mesures,

G.  considérant que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de «deux poids, deux mesures»;

H.  considérant qu'avec les avancées informatiques la notion de frontières nationales devient de plus en plus anachronique et que dans un monde globalisé la capacité d'isoler un pays ou ses élites s'amenuise;

I.  considérant que la plupart des pays faisant l'objet de sanctions sont des pays qui sont restés particulièrement isolés par rapport au système international et dont les sociétés tireraient un bénéfice maximal d'une ouverture internationale, dans une optique de changement; considérant que dans certains cas les mesures restrictives, notamment celles qui visent telle ou telle personne, peuvent néanmoins avoir des effets dissuasifs et psychologiques;

J.  considérant que les décisions de sanctions de l'Union ne devraient être prises qu'à l'issue d'une évaluation approfondie de la manière la plus efficace d'amener le changement démocratique dans le pays concerné; considérant que toute décision devrait être accompagnée d'une justification à cet égard;

K.  considérant que l'Union européenne représente pour nombre de dirigeants autoritaires ainsi que pour les personnes gravitant dans leur orbite un pôle d'attraction en matière d'investissement, de biens immobiliers et dans les domaines bancaire et des soins de santé ainsi qu'une région où ils bénéficient de la libre circulation et de la liberté de dépenser des richesses souvent acquises de manière douteuse;

L.  considérant que la possibilité offerte aux dirigeants autoritaires de convertir leur pouvoir en richesse personnelle, y compris en détournant ou en accaparant des fonds publics, les incite à rester au pouvoir et renforce leur capacité de le faire; considérant que des études complémentaires doivent être menées afin de réduire la relation entre l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins et l'enrichissement de dirigeants autoritaires et de leurs proches;

M.  considérant que, faute d'une action concertée, une information exacte sur les avoirs détenus dans l'UE par des dirigeants autoritaires est difficile à obtenir, et que l'UE doit persévérer dans sa recherche d'information,

N.  considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d'investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;

O.  considérant que la multiplicité des acteurs internationaux et régionaux rend nécessaire un dialogue et des mécanismes de consultation formels et informels entre ces acteurs,

P.  considérant qu'un aspect essentiel d'une politique efficace à l'égard des régimes autoritaires doit consister à établir l'équilibre entre une diplomatie coercitive, englobant des mesures restrictives, assortie d'une communication claire, et des options constructives ne faisant pas appel à la force mais aux ressources des politiques extérieures de l'UE et des États membres préférant un dialogue critique et progressif à l'isolement;

Q.  considérant que la procédure d'évaluation, qui permet d'étendre, d'alléger ou de lever les sanctions en réaction aux changements intervenus dans les agissements des dirigeants visés, est essentielle à l'efficacité des mesures de restriction et doit être menée de façon rigoureuse et stratégique;

R.  considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

o
o   o

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et au SEAE.

(1) JO L 196 du 2.8.2003, p. 45. (2) JO L 328 du 24.11.2006, p. 59. (3) JO L 23 du 27.1.2009, p. 37. (4) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49. (5) JO L 309 du 25.11.2005, p.15.