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Procédure : 2011/0135(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0003/2012

Textes déposés :

A7-0003/2012

Débats :

PV 13/02/2012 - 15
CRE 13/02/2012 - 15

Votes :

PV 14/02/2012 - 7.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0032

Textes adoptés
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Mardi 14 février 2012 - Strasbourg
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle ***I
P7_TA(2012)0032A7-0003/2012
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0288),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0136/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0003/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 376 du 22.12.2011, p. 62.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
P7_TC1-COD(2011)0135

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 386/2012.)

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