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Procédure : 2012/2522(RSP)
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RC-B7-0048/2012

Débats :

PV 14/02/2012 - 13
CRE 14/02/2012 - 13

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.7
CRE 16/02/2012 - 8.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0055

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Jeudi 16 février 2012 - Strasbourg
Accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche
P7_TA(2012)0055RC-B7-0048/2012

Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 établissant un partenariat entre l'Union européenne et des pays du Sud de la Méditerranée,

–  vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,

–  vu la décision du Conseil du 14 octobre 2005 autorisant les négociations avec le Maroc sur la libéralisation réciproque des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche,

–  vu la décision du Conseil du 14 décembre 2011 d'autoriser l'ouverture de négociations avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie en vue de créer des zones de libre-échange approfondi et complet, dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens conclus avec ces pays,

–  vu la communication conjointe de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 8 mars 2011, relative à «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée» (COM(2011)0200),

–  vu la communication conjointe de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 mai 2011, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(1),

–  vu la procédure d'approbation prévue par l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et par l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Royaume du Maroc, d'autre part (ci après «l'accord»)(15974/2010),

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'évolution du paysage politique dans le Sud de la Méditerranée après le printemps arabe a nécessité une réponse forte, efficace et rapide de l'Union;

B.  considérant que le renforcement des relations commerciales et une libéralisation équilibrée et progressive du commerce avec les pays du Sud de la Méditerranée constituent des volets importants de cette réponse;

C.  considérant que le commerce et l'investissement sont les moteurs de la croissance et contribuent à réduire la pauvreté, à rapprocher les peuples, à renforcer les liens entre les nations et à assurer la stabilité politique;

D.  considérant que l'article 16 de l'accord d'association UE-Maroc, en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit que la Communauté européenne et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche;

E.  considérant que l'Union européenne enregistre un excédent commercial notable avec le Maroc, qui a atteint 5 400 000 000 EUR en 2010;

F.  considérant que l'Union dispose d'un important excédent commercial pour les produits agricoles et de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, de plus de 4 000 000 000 EUR, alors qu'elle affiche, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits transformés, qui était de 871 000 000 EUR en 2010; que le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche représente environ 18 % des exportations marocaines;

G.  considérant que l'agriculture représente entre 15 % et 20 % du PIB du Maroc et 12 % des exportations du pays, qu'elle emploie 38 % de la main d'œuvre marocaine, et jusqu'à 75 % dans les zones rurales; que cela montre que la stabilité et l'expansion de ce secteur sont extrêmement importants pour la stabilité politique du pays;

H.  considérant que l'accord proposé prévoit une libéralisation avec effet immédiat de 55 % des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de la pêche du Maroc (contre 33 % actuellement) et de 70 % des droits de douanes sur les produits agricoles et les produits de la pêche de l'Union sur une période de dix ans (contre 1 % actuellement);

I.  considérant que le contrôle des produits sensibles et l'application stricte des quotas sont indispensables au fonctionnement équilibré de l'accord;

J.  considérant que tous les biens agricoles en provenance de tous les pays tiers qui sont importés dans l'Union européenne doivent respecter les règles sanitaires et phytosanitaires de l'Union;

K.  considérant que le Maroc est l'un des quatre pays du Sud de la Méditerranée pour lesquels le Conseil a approuvé des directives de négociation en vue de signer un accord de libre-échange approfondi et complet; que les négociations porteront notamment sur les échanges de produits agricoles;

Considérations d'ordre général

1.  estime que l'ouverture des marchés et l'intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union européenne peuvent constituer de puissants instruments pour le développement des pays du Sud de la Méditerranée et contribuer à réduire la pauvreté et le chômage généralisés, qui sont à l'origine de problèmes économiques, migratoires et de sécurité dans la région; considère que pour que ce potentiel puisse se concrétiser, l'Union doit être disposée à faire des concessions commerciales suffisantes;

2.  rappelle que l'Union s'est engagée, à la suite du printemps arabe, à soutenir les pays du Sud de la Méditerranée dans leur transition vers la démocratie, en recourant à des instruments commerciaux et économiques de manière à créer une plus grande liberté et des perspectives économiques; considère que le Maroc a considérablement progressé dans la consolidation de la démocratie en réformant sa constitution et en tenant des élections régulières; se félicite par conséquent de cet accord, qui constitue une mesure concrète de soutien en faveur d'une stabilisation politique et d'un développement économique réciproque durable;

3.  estime qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements; fait observer, à cet égard, que plus de 80 % des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain et salue dès lors le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural à cet accord; rappelle que la sécurité alimentaire comporte, en plus de ses aspects économiques, des dimensions sociale, environnementale et culturelle;

L'accord

4.  souligne que, compte tenu de l'importance et de l'influence du secteur agricole au Maroc, en particulier en tant que source d'emplois, l'accord est vital pour le développement économique du pays et pour sa stabilisation politique, étant donné qu'il offre des possibilités nouvelles d'exportations vers l'Union, laquelle constitue le principal marché des produits marocains; souligne qu'il fournira également des opportunités à l'industrie agricole de l'Union, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées; souligne que les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront au final de la levée des droits de douane marocains pour 70 % des lignes de produits agricoles et de produits de la pêche, une mesure qui permettra d'économiser, selon les estimations, quelque 100 000 000 EUR de droits de douane par an, une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre;

5.  accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que de futures négociations en vue de l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et des mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union européenne et le Maroc sont convenus d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une ou l'autre partie d'obtenir réparation si l'autre partie ne respecte pas les termes de l'accord;

6.  met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; invite donc la Commission à présenter une évaluation des incidences sur les producteurs européens, en particulier sur les revenus des agriculteurs, et à informer régulièrement le Parlement;

7.  exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé à la Commission de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes;; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;

8.  considère que l'accord établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole créée dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, les échanges d'informations sur les politiques et la production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du protocole; invite la Commission à recourir à ces mécanismes quand il y a lieu;

Questions commerciales et économiques plus larges

9.  souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire publié en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; demande à la Commission de promouvoir l'équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l'Union en matière de normes relatives à l'environnement et à la sécurité des denrées alimentaires, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés;

10.  se félicite des réformes du secteur marocain de l'agriculture, à savoir le plan Maroc vert, spécifiquement conçu pour soutenir les petits exploitants en leur donnant accès aux technologies modernes et à l'investissement; appelle à maintenir l'aide de l'Union à l'amélioration des méthodes de production, par le partage des bonnes pratiques, et à l'action du Maroc en matière de préservation des ressources en eau;

11.  prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conventions fondamentales de l'OIT non encore signées, par exemple la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises;

12.  invite la Commission à veiller à ce que l'accord soit pleinement conforme au droit international et serve les intérêts de toutes les catégories concernées de la population locale;

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13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, au Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et au gouvernement et au parlement Maroc.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

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