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Procédure : 2012/2000(BUD)
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A7-0040/2012

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PV 13/03/2012 - 14
CRE 13/03/2012 - 14

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PV 14/03/2012 - 9.4
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P7_TA(2012)0077

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Mercredi 14 mars 2012 - Strasbourg
Orientations générales pour le budget 2013 – section III - Commission
P7_TA(2012)0077A7-0040/2012

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 – section III - Commission (2012/2000(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après «accord interinstitutionnel»),

–  vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 susmentionné,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0040/2012),

Rôle du budget de l'Union dans la gestion de la crise économique et financière

1.  salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1er et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

2.  demeure préoccupé face à la crise mondiale sans précédent qui a compromis gravement la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits et du niveau d'endettement des États membres; comprend l'inquiétude du Conseil en ce qui concerne les contraintes économiques et budgétaires qui pèsent au niveau national et souligne que l'année 2013 sera une année cruciale sur le plan de la relance économique;

3.  rappelle que le budget de l'Union européenne est l'un des principaux instruments dans lesquels la solidarité entre États membres et entre générations est manifestée et qu'il apporte une valeur ajoutée manifeste compte tenu de son impact extraordinaire sur l'économie réelle et sur le quotidien des citoyens européens; rappelle que, si les politiques de l'Union devaient être financées uniquement par les États membres, leur coût s'envolerait et que, vu sous cet angle, le budget européen permet, par le biais de synergies, de réaliser ensemble des économies évidentes qui profitent à tous; estime que les mesures d'austérité adoptées au niveau national ne devraient pas s'accompagner de restrictions équivalentes au niveau de l'Union étant donné que chaque euro dépensé à ce niveau peut donner lieu à des économies dans les 27 États membres;

4.  souligne qu'a fortiori en période de crise, les efforts collectifs consentis au niveau européen doivent être intensifiés afin de garantir que les actions menées portent leurs fruits; souligne que le budget annuel de l'Union européenne, avec son effet de levier, les priorités des budgets nationaux ainsi que tous les autres instruments européens doivent soutenir les politiques de relance des États membres et être alignés sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et que ceci est essentiel pour assurer la réussite de la stratégie et pour maintenir la confiance dans les politiques européennes, en particulier chez les citoyens; souligne que, le budget de l'Union jouant le rôle de catalyseur d'investissements, en réduire le niveau aurait une incidence négative sur le renforcement de la croissance et la création d'emplois dans l'Union;

5.  est d'avis que le fait de promouvoir la croissance et l'emploi suppose des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser une politique industrielle à long terme et durable, la compétitivité, l'innovation et les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que la majeure partie du potentiel économique de l'Union réside dans les PME, celles-ci ayant été, selon les résultats des dernières études, à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010 et constituant l'épine dorsale de notre croissance économique; estime dès lors que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la création d'entreprises au travers d'actions concrètes revêt une importance cruciale et devrait être dotée de ressources suffisantes; reconnaît dès lors que des efforts doivent être consentis pour accroître encore l'aide financière de l'Union en faveur de la croissance;

6.  souligne que ce soutien pourrait permettre d'éviter que les PME ne réduisent leurs investissements, notamment dans la recherche et le développement, tout en favorisant l'emploi et la formation professionnelle, en particulier chez les jeunes, et en garantissant que les compétences soient conservées; estime que le renforcement du soutien apporté par la BEI aux PME et aux infrastructures devrait être considéré comme une priorité de façon à libérer le potentiel d'innovation des PME, facteur essentiel à la prospérité de l'Union et à la création d'une société de la connaissance; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de simplifier encore la procédure de participation aux programmes financés par l'Union;

7.  estime qu'un accroissement des investissements effectués au titre du budget de l'Union dans une économie durable permettrait de parvenir à un taux de création d'emplois plus élevé qu'avec le budget actuel; souligne que ces investissements pourraient ainsi contribuer de manière significative à ramener l'Union sur le chemin de la croissance;

8.  souligne que les résultats de la stratégie Europe 2020 dépendent dans une large mesure de la jeunesse d'aujourd'hui, qui est celle qui possède le niveau d'éducation le plus élevé, qui est la plus avancée sur le plan des technologies et aussi la plus mobile de tous les temps et qui représente pour l'Union le plus gros atout en termes de croissance et d'emplois; s'inquiète du taux de chômage élevé chez les jeunes constaté dans les États membres; souligne, en conséquence, que tous les efforts possibles doivent être déployés au niveau européen et national afin de faire en sorte que la croissance et l'emploi deviennent réalité, notamment pour les jeunes, qui représentent l'avenir commun de l'Union; souligne, par ailleurs, la nécessité de relever d'urgence les défis que représentent le chômage et la pauvreté croissante au sein de l'Union européenne, dans l'esprit de l'initiative phare intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale»;

9.  prend acte de la proposition de la Commission visant à réorienter un montant de 82 milliards d'EUR provenant des crédits devant encore être programmés au titre des différents fonds structurels de l'Union (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) afin de financer des mesures en faveur des PME ainsi que la lutte contre le chômage des jeunes; demande à être dûment informé de cette initiative, de sa mise en œuvre et de son impact éventuel sur le budget 2013;

Un budget bien coordonné et responsable pour 2013

10.  souligne que toutes les mesures prises jusqu'ici pour lutter contre la crise devraient faciliter le retour à la croissance; relève, à cet égard, que les mesures ciblées d'austérité qui ont déjà été prises doivent s'accompagner d'investissements ciblés favorisant un développement économique durable; souligne que le budget de l'Union a un rôle déterminant à jouer dans ce contexte en tant qu'instrument visant à garantir une action rapide et bien coordonnée dans tous les domaines afin d'atténuer les effets de la crise sur l'économie réelle et de faire office de catalyseur pour relancer les investissements, la croissance et l'emploi en Europe;

11.  souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du projet de budget par la Commission et, avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen, et ce afin d'accroître la légitimité démocratique de celui-ci, comme le demande la résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques;

12.  réclame l'adoption d'un budget responsable et axé sur les résultats, fondé sur la qualité des dépenses et une utilisation optimale et en temps utile des instruments de financement dont dispose l'Union; dans l'esprit de la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, souligne la nécessité d'investir dans la croissance et l'emploi, en particulier au profit des PME et des jeunes; fait part de son intention de collaborer avec les commissions parlementaires spécialisées en vue d'identifier non seulement les domaines concrets où il est nécessaire d'intensifier les actions, mais aussi d'éventuelles priorités négatives;

13.  souligne que le budget de l'Union constitue un investissement qui est destiné uniquement aux politiques et actions apportant une valeur ajoutée européenne; attire l'attention sur le fait que le budget de l'Union, qui ne peut pas connaître de déficit, exerce un effet de levier sur la croissance et l'emploi nettement supérieur à celui des dépenses nationales, tout comme sa capacité à mobiliser l'investissement, à favoriser la stabilité en Europe et à aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle; souligne toutefois qu'il faut appuyer davantage d'investissements afin de ne pas compromettre l'existence de projets clés axés sur la reprise économique et la compétitivité; souligne, dans ce contexte, que la mise en place de nouveaux instruments financiers améliorés pourrait avoir pour effet d'accentuer encore l'effet de levier s'agissant de la contribution à la croissance apportée par les dépenses de l'Union en attirant l'investissement privé, ce qui permet de compenser les restrictions au niveau national et d'optimaliser les dépenses publiques;

14.  rappelle qu'entre 2000 et 2011, les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de 62 % dans l'Union alors que les crédits de paiement de l'Union européenne ont connu une hausse d'à peine 42 % bien que l'Union européenne soit passée de 15 à 27 États membres;

15.  entend accorder une attention particulière, dans le contexte de la procédure budgétaire 2013, à la mise en œuvre des priorités budgétaires du Parlement pour les exercices précédents et compte être particulièrement attentif au financement et à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui bénéficie du soutien plein et entier des États membres, pour ce qui est de promouvoir la compétitivité et l'emploi, de même qu'à ses autres priorités sectorielles;

16.  salue le fait que, dans la dernière version de la programmation financière 2012-13, la Commission ait respecté les priorités budgétaires du Parlement européen pour 2012, comme elle l'avait fait en 2011, en ne compensant pas les augmentations passées; demande que le projet de budget pour 2013 suive la même politique;

17.  rappelle qu'au sein du cadre financier actuel, les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), sont insuffisants pour mener les politiques retenues comme prioritaires par le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle en outre que les crédits accordés à certaines politiques ont dû être revus à plusieurs reprises afin de répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions, ce qui a nécessité le recours à l'instrument de flexibilité dans presque tous les budgets annuels; souligne qu'il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union; rappelle en particulier que les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou d'accords conclus entre l'Union européenne et des organisations internationales doivent être respectés et inscrits comme il se doit dans le projet de budget;

Un budget 2013 axé sur la mise en œuvre des programmes et priorités de l'Union

18.  rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;

19.  souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

20.  souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;

21.  souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des «contributeurs nets au budget de l'Union» à des «bénéficiaires nets du budget de l'Union» ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;

22.  souligne que, dans un souci de saine gestion financière, le sous-financement doit être évité et que les crédits doivent être alignés sur des prévisions réalistes en termes de capacité d'absorption; observe que le fait de réduire artificiellement le niveau des crédits par rapport aux prévisions réalistes de la Commission peut avoir comme effet pervers de limiter le potentiel offert par le niveau final d'exécution budgétaire; rappelle que le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans son projet de budget est principalement déterminé par les propres prévisions des États membres et par leur capacité de mise en œuvre puisque les États membres cogèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union;

23.  regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations;

24.  s'inquiète dès lors vivement de la situation en matière de paiements pour 2012 et demande à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013; est par ailleurs d'avis que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité; craint vivement que cette pratique ne nuise au principe de l'Union consistant à ne pas avoir de dette;

25.  réitère sa demande au Conseil de s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire et souligne que cette façon de procéder semble déboucher sur un niveau de paiements insuffisant; demande au Conseil, en cas de propositions allant dans ce sens, d'indiquer clairement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient, selon lui, être différés ou complètement abandonnés et de s'en expliquer publiquement;

26.  demande au Conseil, dans ce contexte, d'aligner sa position sur une politique réaliste et responsable d'établissement du budget et s'engage à continuer à suivre en permanence l'exécution des crédits de l'exercice 2012 et, en particulier, celle des paiements; invite le Conseil à en faire autant, de façon à ce que l'autorité budgétaire puisse travailler sur la base de données communes actualisées en ce qui concerne l'exécution et réaliser des estimations de dépenses fiables; à cette fin, invite le Conseil et la Commission à une réunion interinstitutionnelle qui doit se tenir au cours du premier semestre 2012 au niveau politique approprié en vue de dissiper d'éventuels malentendus concernant les chiffres d'exécution et les estimations des besoins de paiements et de dresser ensemble le bilan de la situation des paiements pour les exercices 2012 et 2013;

27.  souligne l'importance dévolue au financement des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) afin de permettre une mise en œuvre approfondie de mesures afférentes à la réglementation financière, et afin que les structures de surveillance soient en mesure de prévenir l'apparition de nouvelles crises; souligne que le financement destiné aux AES et aux services juridiques indépendants auxquels elles recourent doit faire l'objet d'une priorité dans le budget;

28.  se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;

29.  espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1er juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;

Dépenses administratives

30.  prend acte de la lettre du commissaire à la programmation financière et au budget, en date du 23 janvier 2012, dans laquelle celui-ci fait part de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1 % dès 2013 en tenant bien compte de l'impact différent que cela aura sur les directions générales selon qu'elles soient grandes, moyennes ou petites; entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5 % par rapport à 2013 et souligne qu'il s'agit là d'un objectif général; rappelle que toute modification du tableau des effectifs a un impact direct sur le budget et qu'elle ne devrait affecter d'aucune façon les prérogatives budgétaires de la commission des budgets et du Parlement européen; estime que toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;

31.  rappelle l'importance d'une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive tout au long de la procédure et réaffirme sa volonté de contribuer pleinement à une telle coopération dans le plein respect des dispositions du traité FUE; espère que les présentes orientations seront pleinement prises en compte dans le cadre de la procédure budgétaire et de l'élaboration du projet de budget;

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32.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 56 du 29.2.2012.

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