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Procédure : 2011/2887(RSP)
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B7-0127/2012

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PV 14/03/2012 - 5
CRE 14/03/2012 - 5

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PV 14/03/2012 - 9.10
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P7_TA(2012)0083

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Mercredi 14 mars 2012 - Strasbourg
Rapport sur l'élargissement à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine
P7_TA(2012)0083B7-0127/2012

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2011/2887(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder au pays le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence à l'issue des réunions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

–  vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la résolution 47/225 (1993) de l'Assemblée générale des Nations unies et l'accord intérimaire de 1995,

–  vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce),

–  vu le rapport de suivi 2011 de la Commission (SEC(2011)1203) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666),

–  vu ses résolutions antérieures;

–  vu les recommandations de la commission parlementaire mixte du 4 novembre 2011,

–  vu le rapport final de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur les élections législatives anticipées du 5 juin 2011,

–  vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion du pays,

–  vu les conclusions des Conseils «Affaires générales» et «Affaires étrangères» des 13 et 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, lors de la réunion du Conseil européen à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, la garantie d'une adhésion à l'Union européenne a été donnée à tous les pays des Balkans occidentaux, et que cette garantie a été renouvelée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010;

B.  considérant que la Commission a maintenu, dans son rapport de suivi 2011, sa recommandation de 2009 visant à entamer les négociations avec le pays en vue de son adhésion à l'Union;

C.  considérant que, dans sa stratégie d'élargissement 2011, la Commission a confirmé que «la politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société» et que «l'engagement, le respect des conditions fixées et la crédibilité constituent la pierre angulaire du processus d'adhésion et de sa réussite»;

D.  considérant que le partenariat d'association a demandé de redoubler d'efforts, dans un esprit constructif, pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817(1993) et 845(1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, et d'éviter toute action susceptible de nuire à ces relations; considérant que la Commission comme le Conseil ont souligné à plusieurs reprises qu'il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution au problème de la dénomination du pays, qui soit négociée et mutuellement acceptée,

E.  considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas être utilisés pour entraver le processus d'adhésion ni représenter un obstacle à son avancement, mais qu'il conviendrait de les aborder dans un état d'esprit constructif, de manière aussi précoce que possible et en prenant en considération les intérêts et les valeurs de l'Union dans leur globalité,

F.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage demeurent des éléments essentiels du processus d'élargissement et que l'élaboration de compromis sur les questions contestées est la meilleure manière d'améliorer la coopération régionale, dans l'intérêt du maintien de la paix et des relations de bon voisinage dans les Balkans occidentaux; considérant que la poursuite du processus d'adhésion contribuerait à la stabilité du pays et renforcerait davantage les relations interethniques;

G.  considérant que chaque pays candidat se caractérise en propre par son rythme d'avancement et sa dynamique d'adhésion; considérant, de son côté, que l'Union a pour responsabilité de ne laisser aucun pays en arrière et que l'accumulation de retards dans l'ouverture des négociations d'adhésion risque de compromettre la crédibilité de son processus d'élargissement;

H.  considérant que le pays est l'un des premiers, dans la région, à s'être vu accorder le statut de pays candidat, qu'il connaît, dans son opinion publique, le plus large soutien à l'adhésion à l'Union et qu'il a fait l'objet, trois années successives, d'une recommandation positive de la Commission pour fixer une date au début des négociations en vue de son adhésion à l'Union;

I.  considérant que tous les pays candidats ou potentiellement candidats doivent être traités selon leurs mérites respectifs au cours du processus d'intégration;

1.  réitère son appel au Conseil pour qu'il fixe, dans les plus brefs délais, une date au début des négociations d'adhésion avec le pays;

2.  souscrit à l'évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2011 en ce qui concerne le respect continu des critères politiques par le pays; déplore que le Conseil, pour la troisième année consécutive, n'ait pas suivi la recommandation de la Commission et qu'il n'ait pas décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2011, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le pays;

3.  souligne l'importance du processus d'intégration du pays à l'Europe et de tous les efforts visant à appuyer cet objectif, notamment le commencement de la première phase d'harmonisation de la législation avec l'acquis de l'Union et la mise en œuvre de la seconde phase de l'accord de stabilisation et d'association;

4.  craint, sans vouloir freiner les progrès encourageants d'autres pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union, que le fait que le pays estime avoir «dépassé» les progrès qu'il a accomplis puisse freiner l'amélioration continue des relations interethniques dans le pays et que l'impossibilité pour aucun pays de cette région de continuer d'évoluer vers l'adhésion de l'Union ne risque, en fin de compte, de menacer la stabilité et la sécurité de tous;

5.  souligne, même si chaque pays candidat avance à son propre rythme et avec sa propre dynamique d'adhésion, qu'il est de la responsabilité de l'Union de ne pas laisser le pays en arrière;

6.  prend acte de la déclaration du commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage du 5 septembre 2011, selon laquelle «la recommandation favorable de la Commission n'est pas inscrite dans la pierre»; souligne néanmoins que la décision du Conseil de ne pas suivre la recommandation de la Commission a suscité une frustration et un mécontentement légitimes dans l'opinion publique du pays; fait observer également que l'Union et ses États membres ne doivent pas croire que la perspective européenne de tout pays candidat soit acquise une fois pour toutes et qu'il leur faut, de leur côté, consentir autant d'efforts afin d'accélérer le processus d'adhésion dans un véritable esprit de partenariat;

7.  salue la désignation d'un nouveau chef à la tête de la délégation de l'Union européenne et espère que cette désignation renforcera les relations entre l'Union et le pays;

8.  est d'avis que l'ouverture, le 15 mars 2012, du dialogue d'adhésion de haut niveau avec la Commission constitue un pas en avant dans le processus d'adhésion du pays à l'Union, lequel vise à faire progresser le programme de réformes par un échange de vues soutenu et des consultations techniques régulières dans cinq domaines clés: la liberté d'expression, l'état de droit, la réforme de l'administration publique, la réforme électorale et les critères économiques; partage l'avis de la Commission et des autorités gouvernementales, selon lequel il y a lieu de centrer le dialogue sur les chapitres 23 (système judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), ce qui permettrait d'améliorer le niveau de mise en œuvre des critères et des normes d'adhésion à l'Union; espère que ce type de dialogue avancé se poursuivra dans d'autres domaines capitaux pour le processus d'adhésion à l'Union; estime que ce dialogue permettra de créer un nouvel engagement en faveur des réformes et de renforcer nos relations dans le cadre de réunions politiques semestrielles;

9.  constate que l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'adhésion à l'Union européenne sont toutes deux essentielles dans la perspective euro-atlantique adoptée par le pays; fait remarquer que le sommet de l'OTAN, qui aura lieu à Chicago en mai 2012, ainsi que l'ouverture du dialogue d'adhésion de haut niveau et le Conseil européen de mai 2012 sont d'autres occasions importantes pour continuer à progresser; rappelle la récente déclaration du secrétaire général de l'OTAN, selon laquelle une invitation sera adressée au pays dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée au problème de sa dénomination;

10.  réitère son appel aux autorités et aux médias à œuvrer à l'instauration d'une atmosphère positive qui aidera à développer les relations avec les pays voisins et à décourager les discours de haine;

11.  fait référence à la décision du gouvernement constitué en juillet 2011 d'appliquer la loi d'amnistie aux quatre affaires de crimes de guerre que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déléguées à la juridiction nationale en 2008; demande au gouvernement d'étudier d'autres possibilités de garantir l'accès à la justice et à la réparation aux victimes de ces crimes et à leur famille, conformément aux obligations du droit international humanitaire;

Différend sur le nom du pays

12.  prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de manière constructive à leurs relations mutuelles et d'envisager une nouvelle initiative en vue de résoudre définitivement ce problème;

13.  regrette profondément que ce différend sur le nom continue de bloquer la voie du pays vers l'adhésion à l'Union et, par conséquent, entrave le processus d'élargissement en soi; souligne que de bonnes relations de voisinage sont un critère essentiel pour le processus d'élargissement de l'Union et demande aux gouvernements concernés d'éviter toute attitude, toute action ou toute déclaration controversée susceptible d'influer négativement sur ces relations;

14.  renouvelle son appel à la vice-présidente / haute représentante et au commissaire chargé de l'élargissement pour faciliter l'obtention d'un accord sur le différend sur le nom et proposer des orientations politiques; est d'avis, en outre, que les dirigeants du pays et l'Union devraient, en pleine cohérence, expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui sera adoptée, en vue du référendum sur cette question;

15.  déplore l'omission du terme «macédonien» dans les rapports de suivi de la Commission, et ce depuis 2009, alors que c'est la norme dans les textes des Nations unies quand il s'agit de faire référence à la langue, à la culture ou à l'identité du pays; attire l'attention sur le fait que cet aspect a provoqué des réactions négatives de la part de l'opinion publique cette année; invite la Commission à prendre cela en considération dans l'élaboration des prochains rapports; rappelle que l'accord-cadre d'Ohrid est fondé sur le principe du respect de l'identité ethnique de toutes les communautés;

16.  souligne l'importance de maintenir l'élan du processus d'adhésion; salue, à cet égard, la proposition du gouvernement du pays de fixer une date limite pour régler le différend sur le nom, au plus tard avant la fin du processus d'examen analytique qui devrait être engagé par la Commission dès le début des négociations; estime que d'authentiques efforts de la part du gouvernement et la mise en œuvre de réformes de l'Union en ce qui concerne toute la série de questions pertinentes pourraient créer un environnement politique propice pour résoudre les problèmes bilatéraux, comme d'autres processus d'élargissement l'ont démontré; remarque que la poursuite en parallèle de la résolution du dossier bilatéral et des négociations d'adhésion, sur la même base que pour le modèle Slovénie-Croatie, serait bénéfique tant au pays qu'à l'Union;

17.  demande, une nouvelle fois, à la Commission et au Conseil de commencer à concevoir, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;

Coopération parlementaire

18.  salue l'élection du nouveau parlement et la formation rapide du gouvernement de coalition à la suite des élections législatives anticipées; demande un renforcement du dialogue politique, en attirant l'attention sur le parlement en tant qu'institution démocratique essentielle pour la discussion et la résolution de problèmes liés à des différences politiques; observe que la résolution de l'Assemblée nationale a accueilli favorablement les recommandations du rapport de suivi de cette année et a été adoptée par consensus; invite l'ensemble des acteurs politiques du pays à redoubler d'efforts pour mener à bien les réformes nécessaires, notamment la mise en œuvre effective et le suivi des recommandations de la Commission;

19.  félicite le pays pour l'organisation des élections législatives anticipées du 5 juin 2011; se réjouit de l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, selon laquelle ces élections ont été ouvertes, transparentes et organisées correctement dans l'ensemble du pays; attire néanmoins l'attention sur certaines insuffisances et demande aux autorités de donner suite aux recommandations de la communauté internationale, dont les conclusions et recommandations de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH, et à celles des observateurs nationaux de l'association Most, notamment en mettant à jour la liste des électeurs, en assurant une couverture médiatique équilibrée entre les partis au pouvoir et ceux de l'opposition, y compris sur la chaîne généraliste, en protégeant les fonctionnaires contre tous les types de pressions politiques, en assurant l'efficacité des contrôles portant sur le financement des partis et la transparence des financements publics, en prenant des dispositions concernant le vote depuis l'étranger et en respectant pleinement la séparation entre les structures de l'État et celles des partis; demande aux autorités concernées de traiter ces questions dans un avenir proche;

20.  se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;

Développement économique

21.  rend hommage au pays pour ses bonnes performances économiques et le maintien de la stabilité macroéconomique; félicite le gouvernement d'être à la tête d'un pays qui est le troisième au monde, selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, à avoir le mieux mené des réformes réglementaires au cours des cinq dernières années; observe que le ralentissement économique mondial a eu un impact sur les investissements directs étrangers, qui se maintiennent à un niveau très bas; est persuadé que le potentiel d'investissement, d'échanges commerciaux et de développement économique demeure un argument décisif pour poursuivre l'adhésion du pays à l'Union;

22.  relève que la prévisibilité juridique et l'efficacité dans l'application des lois sont essentielles pour améliorer encore le climat des affaires pour les entreprises nationales comme pour les investisseurs étrangers; invite dès lors le gouvernement à intensifier ses efforts pour garantir un système judiciaire efficace et indépendant, ainsi qu'une administration professionnelle, impartiale et compétente, y compris par des mesures visant à renforcer l'indépendance et les capacités des organismes de réglementation et de surveillance;

23.  reconnaît les défis d'un fort chômage et de la pauvreté, qui continuent de peser d'un poids lourd sur le pays; salue le débat sur le salaire minimal qui, actuellement, se met en place au parlement; rappelle le classement médiocre du pays dans l'indice de développement humain des Nations unies; salue l'adoption de la stratégie visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne, tout en invitant le gouvernement à déployer davantage d'efforts pour lutter contre le chômage structurel et protéger les groupes vulnérables, que seule une croissance économique durable, par l'instauration d'un climat encourageant à investir davantage dans les affaires, est capable d'apporter une solution au grave problème d'un taux de chômage qui ne cesse d'être élevé dans le pays; demande instamment au gouvernement, à cette fin, de soutenir les entreprises petites ou moyennes en facilitant l'accès aux sources de financement; l'encourage à poursuivre ses bonnes pratiques en matière de consultation des représentants du monde des affaires;

24.  se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure «un problème grave»; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;

25.  prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;

26.  prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique; salue les efforts déployés en vue de renforcer l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence afin d'assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public;

Accord-cadre d'Ohrid

27.  félicite le pays à l'occasion de la célébration en 2011 du vingtième anniversaire de son indépendance et du dixième anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid; souligne que cet accord peut servir de modèle de résolution efficace de conflits interethniques réussissant à préserver l'intégrité territoriale et à réformer les structures de l'État; souligne, néanmoins, qu'il est nécessaire de poursuivre et d'intensifier encore les efforts accomplis en vue de parvenir à une réconciliation totale des parties et de jeter les bases de la consolidation d'institutions démocratiques non partisanes et interethniques;

28.  apprécie l'allocution du Premier ministre du 5 septembre 2011, dans laquelle il considérait que le multiculturalisme était le modèle social et politique du pays, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid et de se fixer l'objectif d'une «intégration sans assimilation»; soutient les engagements pris pour une seconde décennie de mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid;

29.  prend acte de l'adoption récente de plusieurs lois, notamment des amendements à la loi sur les langues et l'usage des symboles; demande un soutien actif dans l'ensemble des localités en faveur de commissions chargées des relations entre communautés;

30.  constate avec inquiétude l'utilisation de différends historiques dans le débat actuel, y compris le phénomène dit d'antiquisation, ce qui risque d'aggraver les tensions avec les pays voisins et de provoquer de nouvelles divisions internes;

31.  met l'accent sur la nécessité d'une préparation et d'une organisation opérationnelle appropriées du recensement, dans le respect de la loi et en conformité avec les normes d'Eurostat; demande au gouvernement de présenter un plan crédible pour la mise en œuvre du processus; souligne l'importance du seuil de 20 % permettant de prétendre à certains droits en vertu de l'accord-cadre d'Ohrid, mais fait observer qu'aucune sorte de discrimination ne peut jamais se justifier à l'encontre des Albanais ou de toute autre communauté ethnique minoritaire sur la base de leur proportion dans la population;

32.  demande de consentir des efforts nettement plus soutenus pour lutter contre la séparation entre les enfants des différents groupes ethniques dans le système éducatif, tout en soutenant le droit de chacun à recevoir un enseignement dans sa langue maternelle; insiste, à cette fin, sur l'importance d'élaborer de nouveaux manuels scolaires visant à améliorer la compréhension mutuelle et de cesser la pratique dommageable de l'alternance ethnique encore appliquée aujourd'hui dans certaines écoles; plaide, au vu de l'importance cruciale de l'éducation pour le pays, en faveur d'un soutien accru en matière d'enseignement de la part de l'instrument d'aide de préadhésion, pourvu que la ségrégation scolaire soit traitée efficacement;

Décentralisation

33.  soutient la prise de mesures décisives en faveur de la décentralisation politique du pays, que le gouvernement a décrite comme le «pilier central» de l'accord-cadre d'Ohrid et qui est dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration publique; salue l'adoption de plans d'action destinés à cette fin;

34.  soutient la recommandation de la Commission plaidant pour une plus forte impulsion dans le processus de décentralisation; plaide pour un rééquilibrage significatif entre le budget central et les budgets locaux afin de parvenir à cette décentralisation; souligne l'importance de la transparence, de l'objectivité et de l'impartialité dans le versement de subventions aux municipalités; exprime sa crainte que certaines municipalités ne rencontrent des difficultés financières, faute de capacités de gestion financière, et demande instamment au gouvernement de leur apporter une assistance technique appropriée, le cas échéant avec le soutien de la Commission;

35.  vante la réussite du programme de coopération entre municipalités, mené avec l'assistance du Programme des Nations unies pour le développement; invite l'Union européenne à accroître son propre soutien à cette pratique;

Droits fondamentaux

36.  est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;

37.  demande que les recettes publicitaires du gouvernement soient distribuées de manière équitable et transparente entre tous les radiodiffuseurs nationaux, indépendamment de leur ligne éditoriale ou de leurs affinités politiques; soutient la recommandation de la Commission de prendre des mesures afin de s'assurer que les chaînes de télévision nationales respectent les objectifs et jouent le rôle impartial de tout service public de radiodiffusion; demande aux autorités d'adopter les modifications nécessaires afin de mettre la loi sur la radiodiffusion en conformité avec la législation de l'Union;

38.  demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

39.  se félicite que les libertés de pensée, de conscience et de religion soient bien respectées dans l'ensemble; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les politiques de lutte contre les discriminations; insiste sur l'importance d'éviter la discrimination selon des critères ethniques, notamment à l'encontre de citoyens revendiquant ouvertement une identité ou une origine ethnique bulgares;

40.  se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement examinées par cette commission;

41.  demande que les politiques de lutte contre les discriminations soient renforcées et mises en œuvre de manière efficace, et que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux des personnes handicapées; salue le rôle actif et efficace du club des femmes parlementaires, mais s'inquiète du fait que la participation des femmes à la vie politique reste faible à l'échelle locale; considère qu'il faut améliorer et mettre en œuvre les programmes d'enseignement visant à associer les femmes à la vie civile et politique; appelle à faire davantage d'efforts pour sortir les personnes handicapées des institutions spécialisées; salue la ratification parlementaire, le 7 décembre 2011, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

42.  craint que seuls des progrès limités n'aient été réalisés dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes; encourage le gouvernement à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité politique et à renforcer le soutien apporté aux activités et aux initiatives visant à combattre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui ébranlent les droits fondamentaux des femmes;

43.  demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT);

44.  se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème;

45.  salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie d'insertion sociale des Roms 2012-2014; signale, néanmoins, qu'aucun fond public n'a encore été alloué à la mise en œuvre des mesures du plan d'action afférent en 2012; invite, à cet égard, les autorités à trouver les ressources nécessaires;

46.  souhaite que tous les acteurs promeuvent le développement d'une société civile indépendante, pluraliste, interethnique, interculturelle et non partisane et contribuent à son développement au sein du pays; souligne néanmoins que les organisations de la société civile doivent, pour jouer un tel rôle, être considérablement renforcées et devenir totalement indépendantes des influences externes, notamment des intérêts politiques, ce qui, d'une manière générale, n'est pas encore le cas dans le pays; plaide pour que les finances nationales soient rendues disponibles aux organisations non gouvernementales (ONG) afin de mettre un terme à une dépendance excessive à l'égard de bailleurs de fonds étrangers;

47.  estime toutefois que le mécanisme de financement de la société civile de l'Union européenne offre le potentiel nécessaire pour intensifier considérablement les échanges entre les ONG, les entreprises et les syndicats du pays, d'une part, et, d'autre part, des partenaires dans les États membres, à l'avantage des deux parties et dans le but de stimuler directement le processus d'élargissement de l'Union; invite, à cette fin, la Commission à accroître son soutien financier à l'instrument d'aide de préadhésion afin de favoriser, en particulier, la création d'organisations non gouvernementales;

48.  souligne que le pays a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; demande aux autorités de renforcer le droit du travail et les droits des syndicats; encourage, dans ce contexte, le gouvernement à assurer une capacité administrative suffisante pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect du droit du travail; insiste sur l'importance du rôle joué par le dialogue social et encourage le gouvernement à renforcer ses ambitions et à mettre en place un vaste dialogue social avec les partenaires concernés;

Justice et affaires intérieures

49.  observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;

50.  est préoccupé par les informations faisant état de violences physiques exercées par la police; demande qu'une enquête approfondie soit menée à ce sujet, notamment sur l'événement tragique qui s'est produit le soir de l'élection, ainsi que sur les plaintes selon lesquelles aucune enquête approfondie n'a été menée sur le terrain; souligne l'importance d'assurer l'indépendance des mécanismes de contrôle de police, notamment au département du contrôle interne et des normes professionnelles, qui relève du ministère des affaires intérieures;

51.  plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;

52.  se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;

53.  encourage les autorités à mener à son terme la divulgation tant attendue des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves, cette révélation constituant une avancée décisive dans la rupture avec le passé communiste; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données, notamment l'indépendance qui lui permet de dévoiler directement ses conclusions au public et le transfert permanent de tous les documents nécessaires dans ses locaux;

54.  prend acte des mesures prises pour une gestion plus efficace des flux de migration, notamment en répondant aux préoccupations relatives aux faux demandeurs d'asile; s'inquiète toutefois du recours au profilage, et demande l'application rigoureuse du principe de non-discrimination à cette pratique; plaide pour que des efforts plus soutenus soient consentis pour mettre en œuvre des droits de citoyenneté pour les réfugiés pouvant en bénéficier, et pour que les demandes d'asiles soient traitées dans des délais raisonnables et dans le respect intégral du droit international des droits de l'homme;

55.  se félicite que les citoyens du pays bénéficient de la libéralisation du régime des visas depuis décembre 2009; s'engage en outre à défendre ce régime d'exemption de visa, du fait qu'il représente la clef de voûte des relations entre le pays et l'Union, ainsi qu'une mesure importante pour encourager et renforcer les contacts interpersonnels;

Administration publique

56.  accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;

57.  rend hommage au gouvernement pour les progrès accomplis dans le domaine du développement régional et dans la préparation du transfert de la gestion des fonds versés au titre de l'instrument de préadhésion; relève avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les volets de l'instrument relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural; demande au gouvernement et à la Commission d'accélérer les travaux nécessaires en vue du transfert de la gestion du dernier volet de l'instrument relatif à la coopération transfrontalière; réaffirme l'importance que revêt l'instrument d'aide de préadhésion, en tant qu'instrument essentiel conçu pour aider le pays à préparer son adhésion à l'Union; encourage le gouvernement à améliorer la coordination interministérielle afin de permettre au pays de tirer pleinement parti des ressources disponibles;

Autres questions liées aux réformes

58.  salue la campagne menée sur l'efficacité énergétique; attend des mesures plus efficaces visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément au potentiel du pays; souligne l'importance d'une mise en œuvre effective de la législation en matière d'environnement, afin de protéger les ressources naturelles, l'eau en particulier; observe que le pays n'a pas encore pris d'engagement quant à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et qu'il lui faut lancer un débat à l'échelle nationale sur les conséquences négatives du changement climatique; appelle à davantage d'efforts en vue d'aligner la législation nationale sur l'acquis de l'Union dans ce domaine;

59.  salue les progrès réalisés dans la modernisation des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, et notamment les efforts visant à finaliser le corridor X; salue, vu l'importance des relations ferroviaires comme alternative au transport routier, l'intention du gouvernement de rénover ou d'établir des liaisons ferroviaires entre Skopje et les capitales des pays voisins, et demande l'achèvement des connexions ferroviaires à l'intérieur du corridor VIII;

60.  exprime sa déception devant l'absence de progrès vers des célébrations conjointes d'événements ou de personnages historiques communs avec les États membres voisins, célébrations qu'il avait appelées de ses vœux dans des résolutions précédentes et qui contribueraient à une meilleure compréhension de l'histoire et à une relation de bon voisinage; encourage la création avec la Bulgarie et la Grèce de comités communs d'experts en histoire et en éducation, afin de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d'une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins;

61.  plaide pour que des efforts soient consentis continuellement pour mettre en œuvre le processus de Bologne dans l'enseignement supérieur et qu'une coopération se mette en place dans la région afin de promouvoir la qualité des universités; rappelle l'importance du principe de la liberté académique;

62.  félicite le pays pour la bonne performance qu'il a réalisée avec son équipe au championnat d'Europe de basket-ball de 2011;

63.  salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union;

64.  souligne l'importance de la coopération régionale en tant qu'élément essentiel de la progression vers l'Union européenne; salue les mesures facilitant la libre circulation dans la région qui sont inscrites dans le traité avec l'Albanie et le Monténégro et qui autorisent les citoyens munis d'une simple carte d'identité à franchir les frontières et à circuler librement dans les trois pays; encourage l'extension de cette initiative à d'autres pays de la région;

65.  salue l'implication du pays dans plusieurs activités importantes au niveau international, telles que sa participation à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), sa présidence en 2012-2013 du processus de coopération en Europe du Sud-Est, ainsi que son étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

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66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays.

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