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Mercredi 18 avril 2012 - Strasbourg
Le poisson en tant que bien commun
P7_TA(2012)0129P7_DCL(2011)0047

Déclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le poisson en tant que bien commun

Le Parlement européen,

–  vu l'article 117 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, qui dispose que «tous les États ont l'obligation de prendre les mesures [...] qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures»,

–  vu l'accord de 1993 visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer, et vu le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que la consommation mondiale moyenne de poisson a atteint le chiffre record de 17 kg par personne par an et que le poisson représente plus de 15 % de l'apport en protéines de plus de 3 milliards de personnes;

B.  considérant qu'il est indispensable que la pêche mondiale soit une pratique durable pour la conservation des réserves halieutiques et pour l'accès des générations futures à cette ressource marine inestimable, et que la concentration de l'activité de la pêche aux mains du secteur privé entraîne de graves répercussions défavorables;

C.  considérant qu'une action globale est nécessaire pour protéger cette ressource et de faire en sorte de lui donner le caractère de bien commun, tout en veillant à ce que les avantages collectifs qui en découlent soient répartis de manière équitable;

1.  invite la Commission à promouvoir une action législative, au niveau de l'Union et des États membres, sur l'importance de considérer le poisson comme un bien commun, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les ressources marines, à assurer l'accès à ces ressources ainsi que l'utilisation durable de celles-ci, grâce à la coordination internationale, et à mener une campagne d'information à l'intention des citoyens de l'Union;

2.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 18 avril 2012 (P7_PV(2012)04-18(ANN1)).

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