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Procédure : 2011/2194(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0048/2012

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A7-0048/2012

Débats :

PV 20/04/2012 - 8
CRE 20/04/2012 - 8

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PV 20/04/2012 - 10.10
CRE 20/04/2012 - 10.10
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P7_TA(2012)0147

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Vendredi 20 avril 2012 - Strasbourg Edition définitive
Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement
P7_TA(2012)0147A7-0048/2012

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement – évaluation finale» (COM(2011)0531),

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l'amélioration de la santé humaine et de l'environnement,

–  vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 10 octobre 2011 sur l'évaluation du sixième programme d'action pour l'environnement et les perspectives ouvertes vers un septième programme d'action pour l'environnement,

–  vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé «L'environnement en Europe – état et perspectives 2010» (SOER 2010),

–  vu le rapport technique n° 15/2011 de l'AEE intitulé «Présentation des coûts de la pollution atmosphérique provenant d'établissements industriels en Europe»,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé ' Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources' (COM(2011)0144),

–  vu la proposition de la Commission fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

–  vu les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7–0048/2012),

A.  considérant que le sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne expirera le 22 juillet 2012;

B.  considérant qu'il a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante, et que son adoption par la procédure de codécision lui a conféré davantage de légitimité et a permis aux parties prenantes de s'approprier les propositions; considérant, cependant, que les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qu'il comportait certaines carences auxquelles il convient de remédier;

C.  considérant que les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés par le sixième programme d'action ont été irréguliers, certains objectifs ayant été réalisés (changement climatique, déchets), d'autres non (air, milieux urbains, ressources naturelles), tandis que la réalisation de certains autres dépend d'efforts futurs de mise en œuvre (produits chimiques, pesticides, eau); considérant que différents défis sont encore à relever et que des efforts supplémentaires seront nécessaires;

D.  considérant que la réussite du sixième programme d'action s'est trouvé compromise par une mise en œuvre insuffisante de l'acquis environnemental dans les domaines du contrôle de la pollution atmosphérique, de l'eau et du traitement des eaux usées, des déchets et de la conservation de la nature;

E considérant que l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité pour 2010 n'a pas été atteint faute d'engagements politiques et financiers;

F.  considérant que le rapport 2010 sur l'état de l'environnement en Europe et ses perspectives (SOER 2010) fait observer que des défis importants subsistent en matière d'environnement, lesquels auront des incidences significatives si rien n'est entrepris pour les relever;

G.  considérant que certains aspects de la législation environnementale devraient être réexaminés, notamment en renforçant l'indépendance des évaluations d'impact sur l'environnement dans la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement;

H.  considérant que la détérioration de l'environnement – pollution atmosphérique, bruit, produits chimiques, mauvaise qualité de l'eau et dégradation des écosystèmes – est un facteur important de la montée des maladies chroniques; considérant qu'un programme européen ambitieux de protection de l'environnement est donc un élément-clé pour la prévention efficace des maladies et de la mauvais santé;

I.  considérant qu'il subsiste des différences considérables entre les États membres en matière de qualité environnementale et de santé publique;

1.  souligne l'urgence d'adopter dès que possible un septième programme d'action pour l'environnement afin de s'attaquer aux défis environnementaux qui nous attendent; invite par conséquent la Commission à présenter sans délai une proposition de septième programme d'action pour l'environnement;

2.  est d'avis que le nouveau septième programme d'action doit décrire sans équivoque les défis environnementaux auxquels l'Union est confrontée, parmi lesquels l'accélération du changement climatique, la détérioration de notre écosystème et la surexploitation croissante des ressources naturelles;

3.  souligne, face aux défis actuels en matière de durabilité auxquels l'Union européenne est confrontée, que les programmes d'action pour l'environnement, en tant qu'instruments globaux, contribuent à garantir la nécessaire coordination entre les différentes politiques de l'Union; estime, spécialement, qu'il sera, lors des dix prochaines années, encore plus important de s'attaquer aux questions environnementales dans le cadre d'une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces différentes questions et qui comble les lacunes subsistantes, faute de quoi des dégâts irréparables risquent d'être causés;

4.  estime que le septième programme d'action devrait fournir un descriptif positif des avantages d'une politique environnementale stricte pour renforcer le soutien public et la volonté d'action politique;

5.  est d'avis que le septième programme d'action devrait fixer des objectifs concrets pour 2020 ainsi qu'une perspective à 2050 claire et ambitieuse en matière d'environnement, visant à garantir une qualité de vie élevée et le bien-être de tous dans des limites environnementales sûres;

6.  estime que la chronologie du septième programme d'action devrait s'aligner sur le cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et sur la stratégie Europe 2020; souligne cependant que des décisions importantes dans d'autres domaines politiques ayant une incidence importante sur l'environnement seront probablement prises avant l'adoption du septième programme d'action;

7.  souligne que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement, et que le financement d'objectifs environnementaux, en synergie avec l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), ainsi que la pleine intégration de la protection de l'environnement, devrait occuper une place importante dans le prochain cadre financier pluriannuel, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion ou dans la stratégie Europe 2020; estime en particulier que l'Union doit permettre l'émergence de nouvelles sources de financement pour ce programme, par exemple grâce à la mobilisation d'instruments de marché et à la rémunération de services écosystémiques;

8.  estime que le septième programme d'action devrait être un cadre global permettant de s'attaquer tant aux défis persistants qu'aux défis émergents en matière d'environnement ou de durabilité, en tenant compte des mesures prises ou prévues;

9.  estime que, pour la décennie à venir, le septième programme d'action doit fournir la lisibilité et la prédictabilité nécessaires aux administrations nationales et locales, aux citoyens, aux entrepreneurs et investisseurs sur les choix environnementaux de l'Union; est d'avis que ce programme global doit envoyer un message politique fort de la part de l'Union au reste du monde et contribuer à la création d'une gouvernance internationale de l'environnement

10.  invite la Commission à fonder sa future proposition de septième programme d'action sur les trois priorités suivantes:

   mise en œuvre et renforcement,
   intégration,
   dimension internationale;

11.  considère que la plupart des objectifs contenus dans le sixième programme d'action pour l'environnement sont bien formulés, mais sait bien, dans le même temps, que nombre d'entre eux sont loin d'être atteints; souhaiterait voir, par conséquent, davantage de ces objectifs repris dans le septième programme d'action pour l'environnement;

12.  souhaite souligner l'importance de faire du principe de précaution un principe directeur de la politique environnementale de l'Union européenne;

Mise en œuvre et renforcement

13.  fait observer avec préoccupation que la mise en œuvre de l'acquis environnemental est toujours insuffisante; estime que la mise en œuvre complète et le respect à tous les niveaux des principales priorités de la politique environnementale et d'autres politiques connexes (changement climatique, biodiversité, ressources, environnement et santé, ainsi que les politiques sociales et de l'emploi, ou encore les politiques en matière d'énergie, de transports durables, d'agriculture durable et de développement rural), ainsi que la poursuite de leur renforcement, sont essentiels; insiste à cet effet sur la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience.

14.  insiste sur le fait que le respect absolu de la législation environnementale de l'Union est une obligation réelle imposée par les traités et un critère à prendre en considération pour l'utilisation des fonds européens dans les États membres;

15.  insiste sur le rôle fondamental de l'information des citoyens à propos de nos politiques environnementales afin de les associer à leur réussite; demande par conséquent que le futur programme d'action déploie davantage d'efforts en ce sens, étant donné que les institutions ne peuvent pas construire unilatéralement un environnement meilleur pour une vie meilleure, sans l'aide de la société elle-même;

Changement climatique

16.  est d'avis que le septième programme d'action devrait assurer la mise en œuvre intégrale du paquet législatif pour le climat et l'énergie et prévoir un renforcement de celui-ci;

17.  pense que le septième programme d'action devrait admettre la nécessité d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie, en tant que contribution à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement; insiste sur l'importance d'une certaine souplesse du cadre communautaire, afin que les mesures proposées dans le domaine de l'efficacité énergétique prennent dûment en compte les particularités de chaque État membre

18.  est d'avis que le septième programme d'action devrait aussi porter le débat au-delà de 2020 et envisager pour 2030 des objectifs à moyen terme en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et de sources renouvelables;

19.  estime que le septième programme d'action devrait également s'attaquer aux émissions maritimes et aux émissions d'autres gaz que le CO2 ;

20.  estime que l'adaptation au changement climatique devrait être traitée de façon appropriée par le septième programme d'action en tenant compte des différentes nécessités des régions, sur la base de la prochaine stratégie européenne d'adaptation; invite la Commission à proposer une réforme ambitieuse de la législation phytosanitaire de l'Union afin de lutter efficacement contre le prolifération des espèces envahissantes et des organismes nuisibles causée en partie par le changement climatique;

21.  reconnaît les avantages supplémentaires d'une croissance de la production d'énergie à partir de sources renouvelables en termes de diminution de la pollution et d'incidences sanitaires, à condition que, parallèlement, la production d'énergie à partir de sources fossiles soit réduite d'autant;

22.  recommande de renforcer le soutien apporté aux stratégies régionales à faible intensité carbonique et résilientes au changement climatique ainsi qu'aux projets climatiques à petite échelle menés par les PME, les ONG et les autorités locales, dans le cadre du sous-programme «Action pour le climat» inclus dans le nouveau programme LIFE proposé par la Commission;

Utilisation efficace et durable des ressources

23.  rappelle qu'il est absolument nécessaire de réduire d'urgence l'utilisation des ressources; invite la Commission à interpréter de manière large le concept d'utilisation efficace des ressources de façon à inclure toutes les ressources; fait remarquer que celles-ci comprennent, notamment, les ressources naturelles, qu'elles servent à la production d'énergie ou non, comme l'eau, les écosystèmes ou la biodiversité; demande, en outre, à la Commission d'intégrer, dans le champ de l'utilisation efficace des ressources, la gestion durable des matériaux et la durabilité dans la production et la consommation;

24.  estime que le septième programme d'action devrait être l'arme pour atteindre une cible à long terme, à savoir la réduction de moitié de l'empreinte écologique durant les vingt prochaines années; fait remarquer que l'empreinte écologique excessive de l'Union sape les perspectives régionales et globales de disposer d'écosystèmes naturels capables de supporter longtemps le poids de l'humanité;

25.  estime que les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources devraient être entièrement intégrés dans le septième programme d'action;

26.  invite la Commission à recourir d'ores et déjà – en les améliorant – aux actuels indices d'efficacité dans l'utilisation des ressources, s'ils sont disponibles, et à fixer sans délai des cibles en la matière, en étroite collaboration avec les États membres et toutes les parties concernées, et à développer dès que possible, le cas échéant, de nouveaux indices et cibles, comme le demande la feuille de route; l'invite, en raison des limites de l'indicateur-phare sur la productivité des ressources, à définir dans les meilleurs délais un indice de consommation des matières, selon une approche basée sur le cycle de vie qui intègre les flux cachés, c'est-à-dire l'éventuel transfert des pressions environnementales hors de l'Union, et le déplacement des raretés et des dépendances;

27.  est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que nos matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel;

28.  est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une mobilité durable, la qualité de la vie et la santé publique, tout cela en respectant le principe de subsidiarité;

29.  demande à la Commission et aux États membres, en vue de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pollution en milieu urbain, d'étudier la possibilité d'un cadre d'appui européen pour la mise en œuvre progressive de plans de mobilité urbaine dans les villes européennes, de mettre en place des procédures et des mécanismes de soutien financier pour la préparation d'audits sur la mobilité urbaine et de plans de mobilité urbaine, et de dresser un tableau de bord européen de la mobilité urbaine;

30.  estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques «vertes» et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre;

31.  considère que le septième programme d'action devrait favoriser la mise en place de mécanismes incitatifs visant à soutenir la demande de matières recyclées, notamment lorsqu'elles sont incorporées dans les produits finals;

32.  est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;

33.  est convaincu que les objectifs qui ont déjà été fixés par plusieurs directives concernant la collecte et le tri des déchets devraient être précisés et définis en vue d'une récupération maximale et qualitative des matériaux à chaque étape du recyclage: collecte, démantèlement, prétraitement et recyclage/raffinage;

34.  estime souhaitable que le septième programme d'action prenne en considération les dispositions de l'avant-projet à venir de politique européenne de l'eau, et insiste sur la valeur d'une approche mieux coordonnée de la tarification de l'eau; invite, dès lors, la Commission à faciliter l'accès à des solutions en cas de pénurie d'eau et la reconstitution des réserves en eau, ainsi qu'à développer d'autres techniques d'irrigation et encourager l'optimisation de la cascade des usages de l'eau prélevée au cycle de l'eau, notamment en recyclant l'eau à des fins agricoles et industrielles lorsque cela est pertinent et en récupérant les nutriments et le contenu énergétique des eaux usées;

35.  invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation relative à l'eau; est d'avis, afin de respecter la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qu'il faut élaborer des mesures pour récupérer les berges naturelles des cours d'eau et reboiser les zones adjacentes;

36.  demande instamment à la Commission d'impliquer toutes les parties concernées dans la formulation des objectifs permettant d'assurer dans le septième programme d'action le caractère durable de l'usage du foncier; invite la Commission à définir les aspects les plus critiques en matière d'utilisation du foncier, tels que la disparition d'habitats semi-naturels ou le remplacement des usages de grande valeur par des cultures bioénergétiques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer un critère de durabilité pour la biomasse et les biocarburants, qui traite aussi la question du changement induit indirectement dans l'affectation des terres;

37.  estime que le septième programme d'action doit se pencher sur les effets des politiques européennes en dehors de l'Union; demande donc à la Commission de s'employer à réduire l'empreinte au sol de l'Union dans les pays tiers, notamment en luttant contre le changement indirect de l'utilisation des terres pour la production de biocarburants et de biomasse à des fins énergétiques, et d'inclure l'objectif selon lequel aucune terre présentant une valeur environnementale élevée ne doit passer à de nouvelles utilisations dans le but de produire des récoltes destinées à l'Union;

Biodiversité et forêts

38.  souligne l'importance d'agir dès à présent afin de mettre l'Union sur la bonne voie pour réaliser pleinement son propre grand objectif en matière de biodiversité en 2020, ainsi que ses engagements mondiaux quand il s'agit de protéger la biodiversité, étant donné que nous ne pouvons plus nous permettre d'échouer encore à les respecter, et de prévoir suffisamment de moyens pour la conservation du réseau Natura 2000; considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 démontrent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; est convaincu qu'il faut mener des études stratégiques intégrées, notamment sur tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur les zones protégées; estime que ces études devraient être incorporées à la planification de l'aménagement urbain et être accompagnées de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur conservation;

39.  estime que les objectifs de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité pour 2020, y compris ses cibles et ses actions, devrait être pleinement intégrés dans le septième programme d'action afin d'assurer sa mise en œuvre intégrale; estime nécessaire de renforcer à court terme certaines action, de sorte que la biodiversité soit mieux prise en compte dans toutes les politiques, et qu'il faut des actions supplémentaires (par exemple pour réhabiliter les écosystèmes dégradés), afin d'atteindre l'objectif pour 2020; souligne que le septième programme d'action fournira un cadre solide pour soutenir l'adoption des instruments juridiques et financiers nécessaires, à commencer par un financement garanti de Natura 2000;

40.  insiste sur l'importance de mobiliser un soutien financier européen et national à partir de toutes les sources disponibles et de développer des mécanismes financiers innovants afin d'assurer un soutien adéquat en faveur de la biodiversité;

41.  invite la Commission à publier une communication sur la nouvelle stratégie forestière européenne d'ici fin 2012 et à proposer des mesures efficaces pour améliorer la coopération entre États membres dans le domaine forestier, et à favoriser une utilisation rationnelle des ressources sylvicoles et une gestion durable des forêts;

42.  recommande d'accorder une plus grande attention aux forêts dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune à travers la promotion de l'agroforesterie, et de promouvoir une politique de développement rural basée sur des paysages durables;

43.  réclame la création d'un nouveau règlement communautaire sur la prévention des incendies ou, à tout le moins, propose d'instaurer une coopération renforcée entre États membres dans ce domaine;

Qualité de l'environnement et santé

44.  est d'avis, puisque que les mauvaises conditions environnementales ont un impact considérable sur la santé, impliquant des coûts élevés, que le septième programme d'action devrait notamment:

   maintenir l'objectif du sixième programme d'action visant à ce que, d'ici à 2020, les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées dans des conditions n'ayant aucune incidence négative importante sur la santé humaine ni sur l'environnement;
   s'attaquer à la qualité de l'air, y compris à la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, et à ses impacts sur la santé;
   s'attaquer au bruit et à son impact sur la santé;
   prévoir le développement de mesures spécifiques liées aux menaces émergentes pour la santé animale ou humaine, qui ne sont pas actuellement suffisamment prises en compte, afin d'examiner les effets des nouvelles évolutions sur la santé humaine ou animale, telles que les nanomatériaux, les perturbateurs endocriniens et les effets de la combinaison de produits chimiques, sur la base d'études scientifiques et de définitions communément admises, quand elles existent;
   prévoir des mesures visant à protéger la santé des enfants contre la pollution environnementale, sur la base de la déclaration de Parme sur l'environnement et la santé de l'OMS Europe de mars 2010;
   s'articuler avec le second plan d'action environnement-santé;

45.  souligne que le septième programme d'action doit définir des objectifs spécifiques pour faire en sorte que, d'ici à 2020, la santé des citoyens européens ne souffre plus de la pollution ni des substances dangereuses;

46.  estime qu'il convient de prendre pleinement en considération les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques des produits chimiques et de donner la priorité aux méthodes alternatives aux essais sur les animaux; considère aussi que le septième programme d'action devrait prévoir l'adoption d'une stratégie à l'échelle européenne visant à réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité tout en assurant dans l'Union une qualité de vie élevée aux humains et aux animaux

47.  croit qu'une vision d'ensemble de l'environnement et de la santé est nécessaire, laquelle donne la priorité au principe de précaution et à la prévention des risques et tient particulièrement compte des groupes à risque tels que les fœtus, les enfants et les jeunes;

48.  considère qu'il convient de faire des efforts pour se concentrer sur la prévention, la précaution et la promotion d'activités écologiques au niveau de l'Union dans les domaines de la recherche, de l'innovation et du développement, l'objectif étant de réduire l'incidence environnementale des maladies;

49.  estime que le septième programme d'action pour l'environnement devrait traiter le problème des transports, promouvoir des investissements plus importants dans les systèmes de transports écologiques et proposer des solutions pour combattre les embouteillages, les émissions de CO2 et les microparticules;

50.  juge important que le septième programme d'action pour l'environnement accorde une attention particulière à la poursuite de la suppression progressive de l'usage du mercure, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union

Contrôle d'application

51.  invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne ainsi que des politiques et stratégies adoptées et à garantir des capacités et des moyens financiers suffisants pour une mise en œuvre intégrale, y compris en période d'austérité, étant donné qu'une non-mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale européenne est non seulement illégale, mais aussi coûteuse à long terme pour la société;

52.  estime qu'il est essentiel de renforcer le réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement (réseau IMPEL) et invite instamment la Commission à faire rapport sur les moyens envisageables pour y arriver;

53.  invite la Commission à effectuer systématiquement des contrôles ex-ante du respect de toute la législation communautaire pertinente, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion, avant d'accorder tout financement;

54.  estime important de considérer le septième programme d'action comme un instrument de communication avec les citoyens européens, de sorte qu'il puisse mobiliser ces citoyens, y compris dans le but de faire exécuter sur le terrain les politiques adoptées;

55.  invite la Commission à renforcer son rôle de gardienne des traités, afin de veiller à une transposition, à une mise en œuvre et à une exécution correctes de la législation environnementale par tous les États membres; recommande une association plus forte des collectivités locales tout au long du cycle d'élaboration de la politique environnementale afin d'améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment à travers la mise en place d'équipes de transposition du droit environnemental aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission à étudier le rôle que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer en matière de transposition et de mise en œuvre;

Intégration

56.  est d'avis que les considérations environnementales gagnent également en importance dans d'autres politiques sectorielles et qu'il serait, en conséquence, souhaitable d'intégrer davantage la politique environnementale dans les domaines relevant d'autres politiques;

57.  invite la Commission à développer des indicateurs afin de pouvoir mesurer l'amélioration de l'intégration;

58.  estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine;

59.  invite instamment la Commission à inclure dans sa proposition de septième programme d'action une liste de tous les objectifs existants en rapport avec l'environnement pour les différents domaines politiques, notamment le changement climatique, la biodiversité, les transports, l'énergie, l'agriculture, la pêche et la politique de cohésion, et à les examiner cumulativement, de façon à ce qu'une comparaison appropriée soit possible et afin de veiller à la cohérence des objectifs;

60.  demande instamment à la Commission, lors du réexamen de la directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et de la directive 2001/42/CE, de veiller à ce qu'elles contribuent à une utilisation durable des terres, en tant que ressource essentielle dans l'Union, et d'élargir également le champ d'application des évaluations des incidences sur l'environnement de façon ne pas à couvrir seulement les grands projets, tout en resserrant et en élargissant les critères utilisés pour ces évaluations; lui demande aussi d'inclure la notion d'utilisation en cascade des ressources et l'analyse portant sur tout le cycle de vie;

61.  invite la Commission à proposer une procédure garantissant l'impartialité et l'indépendance de l'évaluation des incidences environnementales, en éliminant tout d'abord la relation directe entre les promoteurs de projets et les évaluateurs;

62.  préconise de trouver un équilibre équitable entre la nécessité de combattre le changement climatique et d'éviter ou d'atténuer la perte de biodiversité et le septième programme d'action pour l'environnement, afin que l'Union européenne puisse atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et éviter les incidences financières du changement climatique et de la perte de biodiversité; souligne à cet égard l'importance de la politique de cohésion de l'après-2013; souligne en outre, ayant à l'esprit les politiques de prévention, la nécessité de voir par ailleurs dans les dépenses une forme d'investissements dans l'avenir et dans de nouveaux emplois; préconise de mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux; souligne la nécessité d'une meilleure utilisation de l'aide technique au niveau national, régional et local, de façon à accroître la capacité administrative en cas de besoin; estime nécessaire de mettre efficacement en corrélation les objectifs de recherche et d'innovation avec les besoins de développement au niveau local et régional;

63.  estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine;

64.  est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure un plan rigoureux et détaillé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national pour la suppression progressive d'ici à 2020 de toutes les subventions nuisibles à l'environnement, par exemple celles qui affectent la biodiversité, afin de respecter les engagements de Nagoya;

65.  estime que le septième programme d'action devrait prévoir l'inclusion de considérations environnementales, au-delà des principaux indicateurs actuels en matière de changement climatique et d'énergie, au sein du semestre européen; invite en particulier la Commission à y intégrer les politiques d'efficacité dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'il est prévu dans la feuille de route sur le sujet, et à surveiller en conséquence, au moyen du semestre européen, l'observation par les États membres des recommandations propres à chaque pays;

66.  souligne le rôle important des autorités régionales et locales, des organisations non gouvernementales, du monde universitaire ainsi que de la société civile et du secteur privé, dans la promotion et la mise en œuvre d'une politique environnementale efficace au sein de l'Union;

67.  est d'avis que, pour parvenir à des résultats significatifs, il convient d'assurer la mise en œuvre du programme au niveau régional et local et de renforcer l'implication de toutes les parties prenantes dans le processus; demande de prêter attention aux régions et aux territoires présentant des caractéristiques géographiques particulières, telles que les îles, les régions de montagne ou les régions faiblement peuplées; salue la proposition de la Commission de renforcer l'utilisation des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement dans le processus décisionnel local et régional;

68.  souligne que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; souligne dans ce contexte la nécessité urgente d'adopter la directive sur l'accès à la justice; invite le Conseil à respecter ses obligations au titre de la convention d'Aarhus et à adopter une position commune sur la proposition correspondante de la Commission avant fin 2012;

69.  est d'avis que le septième programme d'action devrait viser à favoriser le développement d'autres modèles alternatifs pour mesurer la croissance et le bien-être, qui aillent au-delà de l'évaluation sur la base du PIB;

70.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'économie «verte» au niveau mondial, tout en y intégrant des aspects environnementaux, sociaux et économiques tels que la lutte contre la pauvreté;

71.  souligne l'importance de montrer aux citoyens de l'Union européenne, en particulier dans le climat économique actuel, que la protection de l'environnement n'est pas contradictoire avec le développement économique et social durable; encourage, à cette fin, la promotion de projets réussis auprès du public et la diffusion d'informations sur la possibilité d'œuvrer pour un développement économique respectueux de l'environnement dans des régions marquées par un héritage naturel et culturel important, comme le réseau Natura 2000;

72.  rappelle que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer un financement adéquat, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement;

73.  estime que le programme LIFE+ devrait être géré par la Commission, l'accent étant mis sur les projets d'innovation et d'excellence, en promouvant les PME et les institutions de recherche et développement, en préservant en priorité la biodiversité avec une approche systématique et intégrale et en favorisant les techniques agricoles compatibles avec la préservation des sols et la chaîne alimentaire dans les écosystèmes animaux; estime qu'il convient de promouvoir davantage le programme LIFE+, en tant que programme de l'Union, dans toutes les régions d'Europe, en encourageant ainsi les pratiques innovantes au niveau local et en augmentant l'incidence et la notoriété de la partie de ce programme intitulée «Politique et gouvernance en matière d'environnement»;

74.  demande à la Commission et aux États membres de développer, dans le cadre du futur programme-cadre pour la recherche, un programme pour la recherche et l'innovation dans le domaine des matières et matériaux nouveaux qui pourraient, à l'avenir, remplacer les matières premières actuelles pour lesquelles les ressources sont rares;

Dimension internationale

75.  estime que le septième programme d'action devrait avoir pour objectif d'intégrer les considérations environnementales dans toutes les relations externes de l'Union, notamment dans les accords d'aide au développement et les accords commerciaux, afin de promouvoir la protection de l'environnement dans les pays tiers; demande instamment que l'Union promeuve, auprès de ses voisins, la programmation conjointe de recherches dans le domaine environnemental;

76.  invite la Commission à inclure dans sa proposition l'objectif d'apporter un soutien complet de l'Union aux travaux des Nations unies, de la Banque mondiale et de l'Agence européenne de l'environnement sur la comptabilité environnementale, afin de doter le monde d'un système harmonisé de comptabilité environnementale; se félicite des engagements prévus dans la stratégie européenne pour la biodiversité pour améliorer la connaissance ces écosystèmes et de leurs services dans l'Union (par exemple ceux fournis par les forêts); encourage le coordination entre les expériences des différents États membres et la mutualisation des réflexions méthodologiques en matière de comptabilité écosystémique;

77.  estime que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des engagements internationaux de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique;

78.  prie instamment la Commission d'intégrer dans le septième programme d'action pour l'environnement les résultats de la conférence Rio+20 sur l'économie «verte» et sur le renforcement de la gouvernance environnementale internationale;

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79.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 25 juillet 2013Avis juridique