(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0330),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0154/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0449/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 24 du 28.1.2012, p. 116.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 500/2012).

Déclaration du Parlement européen sur les actes d'exécution

Le Parlement européen déclare que les dispositions du règlement concernant les actes d'exécution sont le résultat d'un délicat compromis. Afin de parvenir à un accord en première lecture avant l'ouverture de la campagne de pêche du thon rouge, le Parlement européen a accepté la possibilité d'actes d'exécution dans certains cas spécifiques. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ou utilisées comme un précédent en vue de réglementer des situations similaires pour la transposition effective de futures mesures internationales de conservation et de gestion qui ont été établies par les organisations régionales de gestion de la pêche et qui s'imposent à l'Union aux termes des conventions internationales instituant ces organisations.