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Procédure : 2012/2647(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0275/2012

Textes déposés :

B7-0275/2012

Débats :

PV 13/06/2012 - 16
CRE 13/06/2012 - 16

Votes :

PV 14/06/2012 - 11.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0260

Textes adoptés
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Jeudi 14 juin 2012 - Strasbourg
Vers une reprise génératrice d'emplois
P7_TA(2012)0260B7-0275/2012

Résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur le thème «Vers une reprise riche en emplois» (2012/2647(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur un cadre de qualité pour les stages (SWD(2012)0099),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur l'exploitation du potentiel d'emplois de services à la personne et de services pour l'habitation (SWD(2012)0095),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur la réforme des services européens pour l'emploi en vue d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 (SWD(2012)0100),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 intitulé «Mise en œuvre de l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes: premières mesures prises» (SWD(2012)0098),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur les tendances et les défis des marchés du travail (SWD(2012)0090),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur des marchés du travail ouverts et dynamiques dans lesquels chacun a sa place (SWD(2012)0097),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par les technologies de l'information et de la communication (SWD(2012)0096),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur un plan d'action pour le personnel du secteur de la santé au sein de l'UE (SWD(2012)0093),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682) et sa résolution du 26 octobre 2011(1) à ce sujet,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(2),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social(3),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le développement du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 6 décembre 2010 relatives aux «Politiques de l'emploi pour une économie verte, compétitive, à faibles émissions de CO2 et économe en ressources»,

–  vu l'étude du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) publiée en 2010 sous le titre «Compétences pour les emplois verts»,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 intitulée «Encourager la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne»(5),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020»: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 12 janvier 2011 intitulée «Examen annuel de la croissance: avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise» (COM(2011)0011) et au projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui y est annexé,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2011 intitulé «Progress Towards the Common European Objectives in the Education and Training» (SEC(2011)0526),

–  vu l'avis sa résolution du 8 juin 2011 sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020«(6),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(7),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, sous l'effet de faiblesses structurelles persistantes et de la crise économique, les taux de chômage sont passés de 9,5 % en 2010 à 10,2 % en 2012, de sorte que 6 millions d'emplois ont disparu depuis 2008;

B.  considérant que les défis se présentent avec de plus en plus d'acuité en termes d'emploi, d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté, de même que s'accentuent les divergences entre États membres et entre régions;

C.  considérant que, selon les prévisions de la Commission, les perspectives sont encore plus défavorables pour 2012, puisque le PIB de l'Union européenne devrait stagner cette année et que plusieurs États membres devraient connaître une récession;

D.  considérant qu'il est nécessaire de pourvoir 17,6 millions d'emplois nouveaux afin d'atteindre l'objectif d'emploi énoncé dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à savoir faire en sorte que 75 % des personnes âgées de 20 à 64 ans soient en activité d'ici à 2020;

E.  considérant que l'instabilité professionnelle est avant tout un drame humain pour les salariés et leurs familles et qu'elle s'accompagne d'une déperdition de capacités productives dans la mesure où une alternance trop fréquente de situations d'emploi et de longues périodes de chômage ou d'inactivité aboutit à une perte de compétences;

F.  considérant que le chômage sévit tout particulièrement chez les jeunes, notamment en raison d'une inadéquation entre l'offre de compétences et la demande, mais souvent aussi quel que soit leur niveau de formation;

G.  considérant que les mesures d'austérité visant à la consolidation budgétaire que pratiquent un certain nombre d'États membres ont leur part dans la progression significative du chômage;

H.  considérant que la crise financière est à l'origine de taux élevés d'augmentation du chômage et que le système économique de nombreux États membres ne génère pas suffisamment de croissance pour remédier à ce problème;

I.  considérant qu'un taux élevé d'emploi est indispensable également pour mener à bien la consolidation budgétaire et la reprise de l'économie, à la fois en maintenant le niveau de la consommation interne et en associant un plus grand nombre de personnes au financement de l'État-providence;

J.  considérant que les réformes du droit du travail conduites dans de nombreux États membres ne se traduisent pas par une offre accrue d'emplois de qualité, mais ont abouti au contraire à l'apparition d'un marché du travail dual, sur lequel un nombre croissant de travailleurs – souvent les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les femmes, les jeunes travailleurs et les migrants – travaillent dans des conditions de précarité permanente et sont faiblement rémunérés;

K.  considérant que les engagements inscrits dans les programmes nationaux de réforme des États membres sont souvent insuffisants pour que puissent être atteints les objectifs européens affichés dans la stratégie Europe 2020;

L.  considérant que les auteurs de l'analyse annuelle de la croissance dans l'Union européenne pour 2012 préconisent une action résolue pour intensifier la création d'emplois et assurer une reprise fortement créatrice d'emplois, tandis que le Conseil européen de mars 2012 a relayé ce message avec fermeté;

M.  considérant qu'il appartient aux responsables politiques, tant nationaux qu'européens, de veiller à ce que les salariés aient accès à des dispositifs d'enseignement et de formation leur permettant d'adapter la palette de leurs compétences à l'évolution des structures économiques et des modalités de travail;

N.  considérant que la promotion d'une économie sociale, économe en ressources, respectueuse de l'environnement et compétitive fait partie des objectifs de la stratégie Europe 2020,

O.  considérant que l'on observe déjà des pénuries de compétences qualifiées spécialisées dans des secteurs primordiaux pour l'innovation et que, d'ici à 2020, au moins 40 % des postes de travail devraient correspondre à des emplois hautement qualifiés dans les métiers non manuels;

P.  considérant que, d'après des statistiques récentes, un employeur sur quatre éprouve en Europe des difficultés à recruter de la main-d'œuvre, ce problème étant particulièrement aigu pour les postes de commerciaux qualifiés, de techniciens et d'ingénieurs;

Q.  considérant que les investissements dans la recherche, l'innovation, l'enseignement et la formation, indispensables pour la croissance économique et la création d'emplois, demeurent plus faibles dans l'Union européenne que chez ses partenaires économiques et ses concurrents du reste du monde;

1.  se félicite des propositions de la Commission visant à compléter les priorités pour l'emploi exposées dans l'analyse annuelle de la croissance par des orientations à moyen terme devant permettre d'atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020; approuve l'ampleur des mesures prévues dans le «paquet emploi» et salue l'inflexion, réclamée de longue date, en faveur de la création d'emplois; demande que soient consentis les investissements nécessaires visant à l'exploitation des potentiels de création d'emplois et de croissance que recèlent l'économie «verte», le secteur des services sociaux et sanitaires et les nouvelles techniques de l'information et de la communication, notamment les investissements dans les qualifications, la formation et le relèvement des salaires;

2.  déplore que, en dépit de l'engagement politique qu'ils ont pris lors du Conseil européen du printemps 2012 et des orientations définies par la Commission dans la communication, les États membres n'aient pas présenté dans le cadre de leur programme national de réforme de 2012 un plan national pour l'emploi exposant un gamme complète de mesures en faveur de la création d'emplois, notamment d'emplois «verts», le lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, les réformes du marché du travail et un calendrier précis de la mise en œuvre, au cours des 12 prochains mois, du programme pluriannuel de réformes;

3.  souligne que les politiques du marché du travail ne peuvent pas compenser l'absence de politiques macroéconomiques et invite la Commission à intégrer dans toutes les propositions en faveur de la création d'emplois les quatre objectifs du programme de l'OIT pour un travail décent, à savoir créer des emplois, garantir les droits sur le lieu de travail, développer la protection sociale et promouvoir le dialogue social;

4.  se félicite de l'initiative de la Commission en faveur d'un système d'observation du marché du travail et d'un régime de suivi individualisé dans les États membres qui ne se conforment pas aux recommandations par pays; demande instamment à la Commission d'inscrire dans ce système le principe d'une observation du marché du travail avec le souci de contribuer à la réalisation de l'objectif de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale figurant dans la stratégie Europe 2020;

5.  demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne d'adopter avant la fin de 2012 un ensemble de mesures d'investissement permettant à l'Europe de sortir de la crise pour autant que ce dispositif comporte des engagements concrets d'investissement, sur les plan national et européen, afin de stimuler la croissance et de créer des emplois dans des secteurs primordiaux tels que l'efficacité et la gestion des ressources, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou le recyclage/la réutilisation; est d'avis que la directive sur l'efficacité énergétique représente un exemple concret de législation européenne qui pourrait aboutir à la création de près de 2 millions d'emplois;

6.  approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires;

7.  estime comme la Commission que des objectifs plus ambitieux en matière d'énergies renouvelables sont de nature à encourager les investissements et donc l'emploi dans les techniques de production à fort contenu de connaissances; demande instamment aux États membres de passer à un modèle économique reposant sur le principe de l'utilisation efficace des ressources; relève que, d'après l'analyse de la Commission, chaque point de pourcentage de réduction dans l'utilisation des ressources pourrait se traduire par la création de 100 000 à 200 000 emplois;

8.  approuve l'idée de favoriser la création d'emplois en promouvant l'esprit d'entreprise, la création d'entreprises et le passage à une activité d'indépendant, eu égard notamment au fait que les PME et les microentreprises assurent plus des deux tiers des emplois du secteur privé dans l'Union européenne, et invite la Commission et les États membres à accroître les investissements à ces fins, particulièrement au moyen de la passation de marchés publics et de l'accès aux instruments de financement;

9.  se déclare favorable à l'investissement dans les entreprises à vocation sociale et l'entrepreneuriat social, secteur qui constitue une option valable pour satisfaire des besoins sociaux auxquels les biens et les services publics ne répondent pas;

10.  invite la Commission à faire respecter le principe de la «priorité aux petites entreprises» et à contrôler de près la mise en œuvre des réductions nécessaires pour que les PME ne soient pas soumises à des contraintes administratives disproportionnées ou à des obstacles à la liberté des échanges dans le marché unique, tout en veillant à ce que le droit du travail et les législations sociales soient dûment respectées à tous les niveaux;

11.  demande instamment aux États membres de lever immédiatement toutes les restrictions applicables aux travailleurs de Bulgarie et de Roumanie dans l'accès au marché du travail; souligne les incidences négatives de ces restrictions sur l'emploi illégal, non déclaré, et sur les abus qui en découlent;

12.  demande aux États membres d'intensifier la lutte contre le travail informel ou non déclaré, ainsi que contre l'emploi indépendant contraint en octroyant des moyens suffisants à l'inspection du travail, en conduisant des campagnes d'information sur les risques et les inconvénients du travail illégal, en combinant un contrôle plus rigoureux du respect du droit du travail et des normes de travail en vigueur afin de lutter contre le travail non déclaré, l'application générale du principe de l'égalité de traitement, un rôle plus marqué de l'Union européenne dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l'inspection du travail et de l'inspection sociale, des mesures de prévention assorties de contrôles et de sanctions appropriées, ainsi qu'un suivi précis des progrès accomplis en ce domaine;

13.  se félicite du lancement de la consultation publique sur l'emploi dans les services de soins de santé et d'aide sociale; estime que ces secteurs peuvent contribuer notablement à l'accomplissement des objectifs d'emploi et d'insertion sociale inscrits dans la stratégie Europe 2020; invite la Commission à tenir compte, dans ses propositions d'actions à venir, de la convention de l'OIT et à présenter une recommandation relative aux employés de maison afin que soient améliorées les conditions de travail observées aujourd'hui dans ces secteurs;

14.  convient avec la Commission que la politique de cohésion, le Feader et le FEAMP sont d'importantes sources d'investissement en faveur de la croissance durable et de la création d'emplois; invite la Commission et les États membres à veiller au bon usage de ces fonds et de l'instrument de microfinancement pour qu'ils soient pleinement mis au service de l'investissement dans l'enseignement, la formation, l'emploi indépendant, la mobilité de la main-d'œuvre et la productivité;

15.  demande que les programmes de l'Union européenne destinés à financer la croissance et l'innovation fassent l'objet de procédures d'instruction et d'approbation des candidatures plus rapides et moins complexes;

16.  se félicite que la Commission souligne l'intérêt de fixer, à l'échelle des États membres, des salaires minimaux afin de réduire le phénomène des travailleurs pauvres et le dumping social, de même que pour stimuler la demande globale; est d'avis que toute proposition en ce sens doit prendre en compte et respecter les pratiques nationales de négociation collective;

17.  estime qu'il importe d'adapter la législation relative à la protection de l'emploi afin d'inciter les entreprises à créer des postes de travail, de favoriser la mobilité et de développer la capacité d'adaptation des marchés du travail, tout en s'employant à remédier à la fragmentation de ces marchés sur le territoire de l'Union européenne;

18.  invite la Commission à aborder les causes réelles de la segmentation du marché du travail, en particulier l'inégalité entre hommes et femmes et l'insuffisance des politiques en faveur d'un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée;

19.  convient que la flexibilité de l'organisation du temps de travail à l'intérieur des entreprises peut contribuer au maintien de l'emploi et à la réduction des coûts d'adaptation en période de contraction de l'activité économique, mais estime qu'elle ne saurait remplacer des politiques de croissance; souligne, cependant, que les mesures prises doivent tenir compte du contexte social, être négociées avec les partenaires sociaux et répondre aux intérêts tant des employeurs que des travailleurs;

20.  convient avec la Commission que tous les types de contrat de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie;

21.  se félicite de l'initiative de la Commission de lancer le «panorama européen des compétences», qui apportera une plus grande transparence, améliorera les conditions d'accès à l'emploi et facilitera la mobilité des travailleurs;

22.  approuve la récente initiative législative présentée par la Commission sur les qualifications professionnelles; juge primordial de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que de mettre en place un mécanisme rendant plus aisée la reconnaissance des compétences et des qualifications;

23.  demande à la Commission de faire du passeport européen des compétences une réalité avant la fin de 2012, afin d'assurer l'égalité et de prévenir les discriminations dans les moyens et les lieux d'acquisition des compétences, d'aboutir à une plus grande efficacité dans l'adéquation entre la demande et l'offre de compétences, ainsi que de promouvoir la mobilité des travailleurs d'un pays à l'autre;

24.  se félicite du document de travail des services de la Commission sur un cadre de qualité pour les stages et attend avec intérêt les résultats de l'étude du tableau général des programmes de stages dans les États membres et prie la Commission de proposer que les stages soient toujours associés à un processus de qualification; invite la Commission à soumettre dans les plus brefs délais une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et une recommandation du Conseil sur la réglementation des garanties pour la jeunesse, ainsi qu'à définir des règles minimales pour l'offre et l'accomplissement de stages de qualité;

25.  souligne que la situation de l'emploi des jeunes est largement tributaire de la situation économique générale; souligne l'importance de soutenir, d'orienter et de suivre les jeunes dans leur parcours depuis le système éducatif jusqu'à la vie professionnelle; demande à la Commission d'aligner toute proposition d'action à venir en ce domaine sur les initiatives «Jeunesse en mouvement» et «Perspectives d'emploi des jeunes»; demande aux États membres d'engager un échange de bonnes pratiques dans la lutte contre le chômage des jeunes;

26.  invite les États membres, la Commission et le Conseil à utiliser, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, tous les leviers pour que chaque jeune citoyen de l'Union européenne puisse accéder à un emploi ou à une formation au terme d'une période de chômage de quatre mois au maximum, en mettant en œuvre la «garantie européenne pour les jeunes»; les États membres devraient conférer à la garantie un caractère exécutoire afin que s'améliore réellement la situation des jeunes qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation et que soit progressivement résolu le problème du chômage des jeunes dans l'Union européenne; souligne que le dispositif de garantie pour les jeunes doit faire l'objet d'un soutien financier européen spécifique, notamment dans les États membres qui connaissent les taux de chômage les plus élevés;

27.  invite la Commission à appuyer les États membres dans leur lutte contre le chômage, et notamment le chômage des jeunes, en mobilisant les dotations inutilisées des Fonds structurels;

28.  approuve la Commission lorsqu'elle appelle les États membres à recourir davantage au réseau EURES; souligne le rôle majeur que joue EURES dans le fonctionnement du marché intérieur en accompagnant les travailleurs et les demandeurs d'emploi pour l'exercice de leurs droits dans d'autres États membres; demande à être pleinement associé à la réforme de la structure et de la gestion du réseau EURES;

29.  se félicite des initiatives de la Commission visant à la réduction des handicaps que les femmes subissent sur le marché du travail et à leur insertion sur ce marché par l'application du principe de l'égalité des rémunérations et la mise à disposition de structures de garde d'enfants, ainsi que par l'élimination de toutes les discriminations et des mesures de dissuasion sous la forme d'avantages fiscaux qui entravent la participation des femmes au marché du travail; demande aux États membres de poursuivre l'action dans ces domaines;

30.  prie instamment la Commission d'intensifier les travaux sur la directive relative à la portabilité des droits à pension, étant donné que l'incertitude juridique affectant les dispositions d'assurance sociale et les droits à pension est l'un des principaux obstacles à la libre circulation des travailleurs;

31.  demande aux États membres d'adopter ou de maintenir en place des politiques favorables à la croissance, notamment de donner la priorité aux dépenses en faveur du système éducatif, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la recherche et de l'innovation, en dépit des mesures d'austérité rendues nécessaires par la crise économique et l'impératif de réduire le poids de la dette publique, notamment dans les pays de la zone euro;

32.  demande instamment à la Commission de promouvoir une mobilité plus juste et de lutter contre les abus dont font l'objet les travailleurs détachés, dans les pays d'accueil comme dans les pays d'origine;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466
(2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(3) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 39.
(4) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0455.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0263.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495.

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