Le Parlement européen,

–  vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolutions du 15 mars 2012 sur les résultats des élections présidentielles en Russie(1), du 16 février 2012 sur les prochaines élections présidentielles en Russie(2), du 14 décembre 2011 sur les élections législatives russes(3) et du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011(4),

–  vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le partenariat pour la modernisation lancé en 2010,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi,

–  vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

–  vu la déclaration du 17 août 2012de la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, sur la condamnation des membres du groupe punk Pussy Riot en Russie,

–  vu la demande du procureur général de Russie de voter le 12 septembre 2012 la fin anticipée du mandat du député du groupe Russie juste à la Douma, Guennadi Goutkov,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs graves violations de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales;

B.  considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie, que l'Union européenne et la Russie ont noué des relations profondes et touchant à tous les aspects, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires, et qu'elles sont devenues interdépendantes au sein de l'économie mondiale;

C.  considérant que la situation en Russie en matière de droits de l'homme s'est brutalement dégradée ces tout derniers mois et que les autorités russes ont récemment adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës et qui pourrait être utilisées pour restreindre encore l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion; qu'il convient de traiter de tels aspects à temps, comme une question prioritaire, notamment lors des réunions et négociations bilatérales de l'Union européenne avec la Russie;

D.  considérant que les morts d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, d'Anastasia Barburova, de Stanislav Markelov et de Sergeï Magnitsky n'ont jamais été tirées au clair;

E.  considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques;

F.  considérant que l'affaire Sergei Magnitsky n'est qu'un cas, parmi plusieurs, d'abus de pouvoir commis par les autorités russes chargées de faire appliquer la loi, qui violent gravement l'état de droit et permettent aux personnes responsables de sa mort de rester impunies; qu'il existe une multitude d'autres affaires judiciaires où des motivations politiques sont utilisées pour éliminer des concurrents politiques et menacer la société civile;

G.  considérant comme disproportionnée la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux années de prison pour avoir manifesté leur protestation contre le président Vladimir Poutine dans une église orthodoxe de Moscou;

H.  considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

I.  considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur ’des agents de l'étranger’;

J.  considérant que les libertés politiques des citoyens russes sont soumises à des pressions croissantes, contrairement aux déclarations et promesses du président Poutine et du premier ministre Medvedev; que le président Poutine a déclaré qu'il fallait d'urgence venir à bout de la corruption généralisée qui existe en Russie et qu'il s'est engagé publiquement à renforcer l'État de droit dans le pays, suscitant l'inquiétude quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'ordre juridique de la Russie;

1.  fait observer que des relations UE-Russie véritables et constructives dépendent des efforts entrepris en matière de renforcement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits fondamentaux; souligne que la stabilité et le développement politiques et économiques à moyen et long termes de la Russie sont tributaires de la prééminence de l'état de droit et de l'émergence d'un réel choix démocratique;

2.  est d'avis que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, devrait remplir les obligations qu'elle a souscrites; observe les évolutions récentes qui prennent la direction opposée des réformes nécessaires pour faire progresser les normes démocratiques, l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Russie;

3.  salue la décision du 25 juillet 2012 de la Cour suprême de réexaminer les deux affaires Khodorkovski et Lebedev, selon les recommandations de décembre 2011 du Conseil présidentiel des droits de l'homme; prend acte du raccourcissement de trois ans de la peine de Lebedev; appelle à la poursuite d'un réexamen complet de ces affaires, qui se fonde sur les engagements internationaux de la Russie en matière de procès équitable et transparent; demande que les observations et recommandations du Conseil présidentiel des droits de l'homme soient pleinement respectées et mises en œuvre dans l'affaire Khodorkovski;

4.  invite les autorités russes à traduire en justice les meurtriers d'Anna Politkovskaïa et de Natalia Estemirova; leur demande instamment de mener une enquête indépendante et crédible dans l'affaire Magnitsky et d'autres affaires et de mettre un terme à l'impunité omniprésente et à la corruption généralisée dans le pays;

5.  se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;

6.  exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;

7.  prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;

8.  exprime néanmoins ses préoccupations face au climat délétère pour le développement de la société civile en Russie, notamment depuis la récente adoption d'un ensemble de lois réprimant les manifestations, les associations, la diffamation ou l'internet qui contiennent des dispositions ambiguës et pourraient conduire à une application arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère a besoin de reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens; invite, à cet égard, les organes compétents en Russie à modifier les nouvelles lois sur les ONG de manière à protéger des persécutions politiques les associations de citoyens qui perçoivent un soutien financier de la part de Fonds étrangers de bonne réputation;

9.  s'inquiète également, au sujet de la loi sur l'extrémisme, de la grande latitude d'interprétation de ses notions fondamentales d'action extrémiste ou d'organisation extrémiste, qui pourrait conduire, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à l'arbitraire et à des restrictions des libertés d'association, d'expression et de conviction; invite les autorités russes à dissiper ces inquiétudes en modifiant la loi;

10.  rappelle que M. Medvedev, alors qu'il était président, avait constitué un groupe de travail sur la réforme du système électoral et inspiré un plus grand respect en Russie pour l'état de droit et les droits fondamentaux; rappelle qu'il avait lui-même exhorté les autorités russes à poursuivre ces réformes et constamment offert le soutien de l'Union, y compris dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

11.  réprouve l'adoption récente d'une législation visant à ériger en infraction l'information publique sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans diverses régions russes ainsi qu'au niveau fédéral; rappelle les autorités russes à leurs obligations de respect de la liberté d'expression et des droits des personnes LGBT;

12.  invite la haute représentante et la Commission à offrir un soutien consistant et profond aux militants de la société civile et aux représentants du nouveau mouvement social à la base; demande que l'Union exerce sans relâche des pressions sur les autorités russes pour qu'elles satisfassent aux normes de l'OSCE en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et d'indépendance du pouvoir judiciaire;

13.  souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme à titre de moyen de consolider notre interopérabilité dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; attend que le dialogue ait lieu, alternativement, en Russie et dans un État membre de l'Union européenne;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0088. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0054. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.