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Procédure : 2011/0364(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0295/2012

Textes déposés :

A7-0295/2012

Débats :

PV 21/11/2012 - 17

Votes :

PV 22/11/2012 - 13.4
CRE 22/11/2012 - 13.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0449

Textes adoptés
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Jeudi 22 novembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires ***I
P7_TA(2012)0449A7-0295/2012
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM(2011)0798 – C7-0431/2011 – 2011/0364(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0798),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0431/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1) ,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0295/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 195.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires
P7_TC1-COD(2011)0364

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 605/2013.)

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique