Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/2889(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B7-0544/2012

Débats :

Votes :

PV 13/12/2012 - 11.7
CRE 13/12/2012 - 11.7

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0507

Textes adoptés
PDF 89kWORD 83k
Jeudi 13 décembre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Situation en Ukraine
P7_TA(2012)0507B7-0544, 0545, 0546, 0547 et 0548/2012

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine (2012/2889(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions et rapports précédents, notamment ceux du 1er  décembre 2011 comportant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE concernant les négociations sur l'Accord d'association UE-Ukraine(1) et du 24 mai 2012 sur la situation en Ukraine et le cas de Ioulia Timochenko(2) ,

–  vu les rapports intérimaires et les conclusions préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH en Ukraine, et notamment la déclaration sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 29 octobre 2012 conjointement avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN,

–  vu la déclaration commune du 12 novembre 2012 de la haute représentante, Mme  Catherine Ashton, et du commissaire Štefan Füle sur les élections législatives organisées en Ukraine,

–  vu les conclusions sur l'Ukraine du Conseil du 10 décembre 2012,

–  vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient «décisives» pour l'avenir de l'Ukraine et que «l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort»,

–  vu le rapport de la délégation d'observation ad hoc du Parlement aux élections législatives en Ukraine, présenté lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du 6 novembre 2012,

–  vu le plan d'action UE-Ukraine sur la libéralisation des visas adopté le 22 novembre 2010,

–  vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Ukraine,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev en 2011 a reconnu l'Ukraine comme un pays européen possédant une identité européenne et partageant une histoire et des valeurs communes avec les pays de l'Union européenne;

B.  considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;

C.  considérant que si l'OSCE a émis une appréciation globalement positive du processus de scrutin le jour des élections, d'autres observateurs internationaux ont relevé un manque de transparence dans la manière dont ont été proclamés les résultats, et ont porté un jugement négatif à la fois sur la procédure de dépouillement des voix dans 77 commissions électorales sur 161 et sur le fait que des retards dans le dépouillement des voix ont perduré jusqu'au 10 novembre dans 12 circonscriptions à mandat unique;

D.  considérant que, selon les rapports de l'OSCE/BIDDH, le déroulement du processus postélectoral a été entachés d'irrégularités, de retards dans le comptage des voix et d'un manque de transparence au sein des commissions électorales;

E.  considérant que, dans une déclaration commune, la vice-présidente/haute représentante, Mme  Catherine Ashton, et le commissaire Štefan Füle ont fait part de leurs inquiétudes quant à la conduite du processus post-électoral, qui a été entaché d'irrégularités;

F.  considérant que les élections législatives du 28 octobre 2012 étaient considérées comme un test crucial pouvant permettre à l'Ukraine de démontrer l'irréversibilité de son engagement en faveur de l'instauration d'un véritable système démocratique, de la consolidation de l'état de droit et de la poursuite des réformes politiques;

G.  considérant que pour la première fois, la Commission de Venise et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont publié des recommandations qui soulignent très explicitement que l'Ukraine devrait se doter d'un système de représentation proportionnelle à listes ouvertes;

H.  considérant que l'envoyé spécial du Parlement européen, M. Aleksander Kwasniewski, a mis en garde contre les tentatives visant à isoler l'Ukraine, qui pourraient déboucher sur la mise en place de conditions favorisant des régimes non démocratiques;

I.  considérant que le sommet UE-Ukraine de décembre 2011, censé déboucher sur la signature de l'accord d'association, n'a pas rempli son objectif en raison du malaise ressenti par l'Union à l'égard de la situation politique en Ukraine, en particulier de l'arrestation et de la condamnation des chefs de l'opposition Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko;

J.  considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

1.  regrette que, selon les observateurs de l'OSCE, de l'APCE, de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et du Parlement européen, la campagne électorale, la procédure de scrutin et le processus postélectoral ne répondent pas aux principales normes internationales et constituent même une régression par rapport aux élections nationales de 2010;

2.  fait observer, en particulier, que certains aspects de la période pré-électorale (arrestations de chefs de file de l'opposition politique, inégalité des règles du jeu due essentiellement à un détournement des ressources administratives, actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de candidats et du personnel électoral, manque de transparence de la campagne et du financement des partis, couverture médiatique inéquitable), tout comme les irrégularités et les retards constatés dans le dépouillement des voix et leur présentation tabulaire, constituent une régression par rapport à de récentes élections nationales;

3.  souligne que le fait que deux dirigeants de l'opposition, à savoir Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko, ainsi que d'autres personnes aient été détenus en prison pendant les élections a eu des répercussions négatives sur le processus électoral;

4.  souligne qu'une coopération efficace entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peut être instaurée que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes d'élaborer et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment du système juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme;

5.  est préoccupé par le détournement des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;

6.  invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

7.  se dit préoccupé par les problèmes posés par le dépouillement et le décompte des voix dans plusieurs circonscriptions à mandat unique; se félicite de la décision de la commission électorale centrale de ne pas afficher les résultats pour ces circonscriptions et du fait que les autorités ukrainiennes ont commencé à prendre des mesures pour y organiser des élections dans les meilleurs délais;

8.  s'inquiète de la montée du sentiment nationaliste en Ukraine, qui s'est traduit par le soutien apporté au parti «Svoboda», lequel se trouve ainsi être l'un des deux nouveaux partis à faire son entrée à la Verkhovna Rada; rappelle que les opinions racistes, antisémites et xénophobes sont contraires aux valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, invite les partis démocratiques siégeant à la Verkhovna Rada à ne pas s'associer avec ce parti, ni à approuver ou former de coalition avec ce dernier;

9.  exprime son soutien sans faille aux aspirations européennes du peuple ukrainien; regrette que les récentes élections législatives n'aient pas constitué une avancée significative dans l'amélioration des références de l'Ukraine à cet égard; souligne que l'Union européenne maintient son engagement à œuvrer avec l'Ukraine, y compris la société civile (ONG, organisations religieuses, etc.), à l'amélioration des institutions démocratiques, au renforcement de l'état de droit, à la garantie de la liberté des médias et à la poursuite des réformes économiques essentielles dans le pays;

10.  confirme l'engagement de l'Union à faire progresser les relations avec l'Ukraine au travers de la signature de l'accord d'association dès que les autorités ukrainiennes auront fait preuve de détermination dans leurs mesures ainsi que de progrès tangibles, comme demandé plus avant, éventuellement lors du sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013 à Vilnius; relève que ces avancées dans les domaines de l'association politique et de l'intégration économique sont tributaires de l'engagement concret de l'Ukraine envers les principes démocratiques, l'état de droit, l'indépendance de la justice et la liberté des médias;

11.  prend acte de l'adoption et de la signature de la loi sur les référendums en Ukraine; demande aux autorités ukrainiennes de se pencher sur les recommandations de la Commission de Venise, une fois celles-ci formulées, afin de prévenir les éventuels abus de cette législation;

12.  appelle fermement les autorités ukrainiennes à résoudre, avec les envoyés du Parlement européen MM. Aleksander Kwasniewski et Pat Cox, le cas Timochenko de manière raisonnable et équitable; invite instamment le gouvernement ukrainien à respecter et à mettre en œuvre les décisions finales arrêtées par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le cas, toujours actuel, de Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko;

13.  appelle l'Ukraine à mettre fin à l'exercice sélectif de la justice à tous les niveaux de gouvernement et à permettre aux partis d'opposition de prendre part à la vie politique sur la base de conditions d'égalité; exhorte à cet égard les autorités à libérer et à réhabiliter les opposants politiques poursuivis, comme Ioulia Timochenko, Iouri Loutsenko et d'autres personnes encore;

14.  se félicite de la signature de l'accord modifié entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, qui améliore sensiblement le processus d'octroi de visas aux citoyens ukrainiens par rapport à l'accord actuellement en vigueur; invite le Conseil à faire progresser le dialogue UE-Ukraine sur la libéralisation du régime des visas avant le sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013 à Vilnius;

15.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante, Mme  Catherine Ashton, et le commissaire Štefan Füle à renforcer l'engagement du Parlement européen vis-à-vis de l'Ukraine et à maintenir sa volonté d'œuvrer au développement du potentiel intégral des relations entre l'Union et l'Ukraine au profit des citoyens de l'Ukraine et de l'Union, entre autres en veillant à faire avancer constamment le dialogue concernant la libéralisation des visas;

16.  accueille favorablement les conclusions de la réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012;

17.  invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0545.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0221.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2014Avis juridique