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Mardi 15 janvier 2013 - Strasbourg Edition définitive
Droit de la procédure administrative de l'Union européenne
P7_TA(2013)0004

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l'Union européenne (2012/2024(INL))

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Dernière mise à jour: 11 avril 2017Avis juridique