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Procédure : 2012/2234(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0137/2013

Textes déposés :

A7-0137/2013

Débats :

PV 20/05/2013 - 24
CRE 20/05/2013 - 23

Votes :

PV 21/05/2013 - 6.14

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0204

Textes adoptés
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Mardi 21 mai 2013 - Strasbourg Edition définitive
Des retraites adéquates, sûres et viables
P7_TA(2013)0204A7-0137/2013

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables (2012/2234(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010 intitulée "Livre vert – Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe" (COM(2010)0365) et sa résolution du 16 février 2011 sur le sujet(1) ,

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée "Livre blanc – une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" (COM(2012)0055),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée "Livre blanc – une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables"(2) ,

–  vu le rapport élaboré conjointement par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et le Comité de la protection sociale intitulé "Pension Adequacy in the European Union 2010-2050" (l'adéquation des retraites dans l'Union européenne 2010-2050) (rapport 2012 sur l'adéquation des retraites),

–  vu le rapport conjoint élaboré par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne et le Comité de politique économique intitulé "The 2012 Ageing Report: Economic and budgetary projections for the 27 EU Member States (2010-2060)" [rapport 2012 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les 27 États membres de l'UE (2010-2060)](3) ,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 intitulée "Examen annuel de la croissance 2012" (COM(2011)0815) et sa résolution du 15 février 2012 sur le sujet(4) ,

–  vu la décision 2010/707/UE du Conseil  du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(5) ,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(6) ,

–  vu la déclaration du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): La voie à suivre (SOC 992/SAN 322) du 7 décembre 2012,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0137/2013),

A.  considérant que les positions du Parlement sur le livre vert de 2010 de la Commission "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs", ont été exprimées dans sa résolution du 16 février 2011;

B.  considérant que la pire crise économique et financière de ces dernières décennies s'est transformée en une profonde crise de la dette souveraine et une crise sociale qui a fortement touché les retraites de millions de citoyens de l'UE; considérant que cette crise a montré que les économies européennes dépendaient les unes des autres et qu'il n'est désormais plus possible, pour aucun pays, de garantir seul l'adéquation, la sûreté et la viabilité de son système de protection sociale;

C.  considérant que les retraites constituent la principale source de revenus des Européens âgés et qu'elles ont pour objectif de leur assurer un niveau de vie décent et de leur permettre d'être financièrement indépendants; considérant que, cependant, environ 22 % des femmes de plus de 75 ans se trouvent sous le seuil de pauvreté dans l'Union, courant ainsi un risque d'exclusion sociale, et que les femmes représentent la majeure partie de la population de plus de 75 ans;

D.  considérant que le premier bataillon de la "génération du baby-boom" a atteint l'âge de la retraite, faisant du défi démographique, autrefois considéré comme un scénario du futur, une réalité d'aujourd'hui et considérant que le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans augmentera de plus de deux millions par an;

E.  considérant que, même sans tenir compte de la crise économique, les tendances démographiques et l'évolution de la productivité annoncent un scénario économique marqué par une faible croissance dans la plupart des États membres de l'Union européenne et des taux de croissance économique considérablement plus faibles que ceux enregistrés au cours des précédentes décennies;

F.  considérant qu'en mars 2001, le Conseil européen approuvait déjà les trois volets de la stratégie de Stockholm, à savoir: réduire la dette publique à un rythme rapide, relever les taux d'emploi et de productivité et réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de prise en charge de longue durée;

G.  considérant que l'influence négative de la crise économique et financière en Europe sur les salaires et l'emploi conduira à augmenter le risque de pauvreté des personnes âgées;

H.  considérant que la hausse du chômage et des rendements décevants des marchés financiers ont mis à mal les régimes de retraite par répartition et les systèmes financés par capitalisation;

I.  considérant que le Comité économique et social européen recommande de relever les niveaux de pension minimum dans le but de fournir des revenus de la pension au dessus du seuil de pauvreté;

J.  considérant que les systèmes de retraite constituent un élément essentiel des modèles sociaux européens, leur objectif fondamental et non-négociable étant de garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées; considérant que les dispositions en matière de retraite demeurent de la compétence des États membres;

K.  considérant que la viabilité d'une politique des retraites se situe au-delà des seules considérations budgétaires; considérant que la part de l'épargne privée, les taux d'emploi et les projections de l'évolution démographique jouent également un rôle significatif pour assurer cette viabilité;

L.  considérant que, dans l'actuel débat au niveau européen, les régimes de retraite sont trop souvent considérés comme un simple fardeau sur les finances publiques, au lieu d'être considérés comme un instrument essentiel pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées et pour permettre une redistribution au cours de la vie de l'individu et dans la société;

M.  considérant que les retraités constituent une catégorie de consommateurs particulièrement importante et que l'évolution de leur comportement de consommateur a une influence considérable sur l'économie réelle;

N.  considérant que les taux de fertilité demeurent faibles dans nombre de pays européens, entraînant à l'avenir une chute de la population active;

O.  considérant que, selon l'OCDE, la mobilité entre les États membres est limitée et que 3 % seulement des ressortissants de l'Union en âge de travailler résidant dans un autre État membre(7) ;

P.  considérant que l'étude "Women living alone - an update"(8) , demandée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, montre de manière explicite les risques de certains régimes de pension en vigueur dans l'aggravation des déséquilibres entre hommes et femmes, en particulier pour les femmes qui vivent seules;

Q.  considérant que le document de travail n °116 de l'OCDE: questions sociales, emploi et migration, intitulé "Cooking, Caring and Volunteering: Unpaid Work Around the World"(9) met en lumière l'importance du travail non rémunéré, qui n'est pas encore reconnu dans les régimes de pension nationaux;

R.  considérant qu'au sein de l'Union européenne, le taux d'emploi des personnes entre 55 et 64 ans n'est que de 47,4 %, et de 40,2 % pour les femmes, que dans certains pays de l'Union européenne, seuls 2 % de tous les postes vacants sont occupés par des personnes âgées de 55 ans ou plus, et que des taux d'emploi à des niveaux aussi bas provoquent un écart de pension intragénérationnel entre les hommes et les femmes, ainsi qu'un fossé entre les générations, se traduisant par des disparités considérables en termes de ressources financières entre les générations;

S.  considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

Introduction

1.  constate que les budgets nationaux sont soumis à de graves pressions et que la baisse des prestations de retraite survenue dans de nombreux États membres est la suite de la forte intensification de la crise économique et financière; déplore les sévères coupes budgétaires réalisées dans les États membres les plus fortement touchés par la crise qui a poussé de nombreux retraités dans la pauvreté ou les menace de pauvreté;

2.  souligne la nécessité pour l'Union et les États membres d'évaluer la viabilité et l'adéquation de ces régimes de retraite, pour le présent comme pour le futur, et de déterminer en ce domaine les bonnes pratiques et les stratégies qui sont capables de mener, avec la meilleure sécurité et efficacité par rapport à leur coût, au versement de pensions dans les États membres;

3.  souligne le risque d'un scénario économique marqué à long terme par une faible croissance, qui exigerait que la plupart des États membres assainissent leurs budgets et réforment leurs économies en étant rigoureux dans la gestion des finances publiques; partage dès lors le point de vue exprimé par la Commission dans son livre blanc selon lequel il conviendra de constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation, tout en accordant la priorité à la sauvegarde des pensions publiques universelles qui assurent au minimum un niveau de vie digne pour toutes les personnes âgées;

4.  souligne que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités; regrette que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel; invite les États à continuer à travailler à des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail, conformément aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 sur l'augmentation de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; invite les partenaires sociaux et les États membres à associer ces réformes à l'amélioration constante des conditions de travail et à la mise en œuvre de programmes de formation tout au long de la vie permettant des carrières professionnelles plus saines et plus longue jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, en augmentant ainsi le nombre de personnes payant des primes de retraite, en vue également d'éviter que la hausse des frais liés aux retraites publiques ne mette en péril la viabilité des finances publiques; invite les États membres à réformer leurs systèmes du premier pilier de telle façon que le nombre d'années de contributions soit également pris en compte;

5.  invite les États membres à évaluer soigneusement la nécessité de mettre en oeuvre les réformes de leurs systèmes du premier pilier, en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie - et de l'évolution du rapport entre les retraités, les chômeurs et les personnes économiquement actives - afin de garantir un niveau de vie décent et une indépendance économique pour les personnes âgées, en particulier celles qui font partie de groupes vulnérables;

6.  constate que la crise financière et économique et les défis lancés par des populations vieillissantes ont révélé la vulnérabilité à la fois des régimes de retraite par répartition et de ceux financés par capitalisation; recommande d'instaurer une approche de retraite "multipiliers", consistant en une combinaison :

   i. d'un système universel de retraite public par répartition;
   ii. de retraites professionnelles complémentaires par capitalisation résultant d'accords collectifs établis aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, ou résultant d'une législation nationale, accessible à tous les travailleurs concernés;

souligne que le premier pilier seul, ou en combinaison avec les fonds de pension du deuxième pilier (en fonction des accords institutionnels nationaux ou de la législation) devrait prévoir un revenu de remplacement décent fondé sur les salaires antérieurs du travailleur, à compléter, si possible, par:

   iii. une retraite individuelle relevant du troisième pilier et basée sur une épargne privée avec des mesures d'incitation équitables destinées aux travailleurs à faibles revenus, aux travailleurs indépendants et aux personnes dont le nombre d'années de contributions est incomplet du point de vue du régime de pension lié à leur emploi;

invite les États membres à envisager d'introduire ou de maintenir des systèmes similaires ou comparables financièrement et durables socialement lorsqu'ils n'existent pas encore; demande à la Commission de veiller à ce que toute réglementation existante ou future en matière de retraite favorise cette approche et s'y conforme entièrement;

7.  reconnaît le potentiel des prestataires de pension personnelle ou professionnelle en tant que moyens d'investissement durables et fiables à long terme dans l'économie de l'UE; souligne leur contribution attendue pour la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" relatifs à la croissance économique durable, à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et au développement de sociétés de l'intégration sociale; se félicite à cet égard, de la future initiative de la Commission de lancer un livre vert sur l'investissement à long terme; demande à la Commission de ne pas compromettre le potentiel d'investissement et de respecter les différentes caractéristiques des fonds de pension et d'autres prestataires de pension en introduisant ou en modifiant les règlements de l'UE, en particulier lors de la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;

8.  invite la Commission à faire le point sur les effets cumulatifs des textes législatifs relatifs aux marchés financiers - tels que le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) - sur les fonds de pension du deuxième pilier et leur capacité à investir dans l'économie réelle, et à en rendre compte dans le livre vert qu'elle prépare sur les investissements à long terme;

9.  rappelle que, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la période 2000-2010, la Commission et les États membres ont débattu, de manière exhaustive, dix années durant, de réformes structurelles concernant les politiques macro-économique, micro-économique et d'emploi, en aboutissant à faire aux États membres, conformément au traité, des recommandations spécifiques par pays, dont bon nombre portaient directement ou indirectement sur la préservation de pensions adéquates et viables; déplore le défaut de mise en œuvre de ces recommandations, alors qu'elle aurait pu, dans une large mesure, atténuer l'impact de la crise;

10.  salue la publication de deux rapports complets, de grande qualité, qui examinent l'adéquation et la viabilité à long terme des régimes de retraite dans tous les États membres (2012 Ageing Report(10) & 2012 Adequacy Report(11) ); regrette que les dimensions d'adéquation et de viabilité des pensions soient traitées dans des rapports distincts, d'une grande technicité; demande instamment à la Commission et au Conseil de publier un résumé intégré, concis et non technique, à l'usage des citoyens, qui leur permette d'apprécier, par une comparaison à l'échelle de l'Union, les défis auxquels se trouve confronté leur régime national de retraite;

11.  souligne l'importance d'utiliser une méthode uniforme pour le calcul de la viabilité à long terme des finances publiques et de la part qu'y constituent les obligations en matière de retraites;

12.  est d'avis qu'il est primordial de parvenir à un consensus entre les gouvernements et les partenaires sociaux afin de trouver une solution au défi des retraites, en tenant compte de la nécessité dans la plupart des États membres, d'augmenter le nombre d'années de contributions et d'améliorer encore les conditions de travail et d'apprentissage tout au long de la vie afin de permettre aux citoyens de travailler au moins jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, et au-delà s'ils le souhaitent;

13.  propose que les représentants de tous les groupes d'âge, notamment les jeunes et les plus âgés, qui ressentent singulièrement les effets des réformes, soient dûment consultés sur toute réforme de pension afin d'aboutir à des résultats équilibrés et justes et afin de maintenir un consensus maximum entre les générations;

14.  se félicite de l'objectif principal du livre blanc qui suggère qu'il faut mettre l'accent sur l'équilibre entre le temps consacré au travail et la retraite, le développement des épargnes-retraite complémentaires, professionnelles et privées et le renforcement des instruments de contrôle des retraites de l'UE, ainsi que sur l'amélioration de l'érudition en ce domaine;

Relever les taux d'emploi et équilibrer le temps passé au travail et la retraite

15.  souligne que la mise en œuvre de réformes structurelles dont le but est d'augmenter le taux d'emploi et de permettre aux citoyens de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, en réduisant ainsi le taux de dépendance économique est indispensable pour générer des recettes fiscales et des primes sociales et de retraite qui sont nécessaires pour l'assainissement des budgets des États membres et le financement de systèmes de retraite adéquats, sûrs et viables; souligne que ces réformes doivent être menées de manière transparente pour permettre aux personnes d'anticiper de manière ponctuelle toute conséquence éventuelle de ces réformes; insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées;

16.  invite les États membres: à prendre des mesures étendues et actives en faveur du marché du travail; à prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre le travail non déclaré et la fraude aux cotisations, et pour assurer une concurrence loyale; à mettre des fonds de côté afin de lutter contre la hausse des coûts publics de la population retraitée; et à promouvoir le bon emploi, notamment en offrant des conseils et une assistance aux demandeurs d'emploi et en permettant aux groupes particulièrement vulnérables de trouver du travail;

17.  prend acte du dernier rappel de la Commission, dans son examen annuel de la croissance 2013, concernant la nécessité de réformer les systèmes de retraite; signale toutefois que, dans de nombreux États membres, la priorité devrait consister à adapter l'âge de départ de facto à l'âge légal de départ à la retraite;

18.  se félicite des engagements pris par les États membres de garantir des systèmes de retraite adéquats et viables dans les recommandations spécifiques par pays adoptées par le Conseil en 2012 dans le cadre du semestre européen;

19.  rappelle qu'actuellement, plus de 17 % de la population de l'Union européenne est âgée de 65 ans ou plus, et que selon les prévisions d'Eurostat, cette proportion atteindra 30 % en 2060;

20.  souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que le premier bataillon de la "génération du baby-boom" part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;

21.  rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;

22.  souligne que l'idée qui se cache derrière les systèmes de retraite anticipée, à savoir permettre aux travailleurs plus âgés de partir à la retraite anticipativement afin de libérer des postes pour les jeunes, s'est avérée, par expérience, fausse puisque les États membres affichant les plus hauts taux d'emploi parmi les jeunes sont également ceux qui enregistrent les taux d'emploi les plus élevés parmi les travailleurs plus âgés;

23.  invite les partenaires sociaux à adopter une approche du cycle de vie pour les politiques des ressources humaines et à adapter les lieux de travail à cet égard; demande aux employeurs de proposer des programmes visant à soutenir un vieillissement actif et en bonne santé; invite les travailleurs à s'engager activement dans les possibilités de formation qui s'offrent à eux et à rester disponible pour le marché de l'emploi tout au long de leur vie professionnelle; insiste sur la nécessité d'améliorer l'intégration des travailleurs âgés dans le marché du travail, et réclame des approches d'innovation sociale pour faciliter une vie active plus longue, en particulier dans les métiers les plus pénibles, en adaptant les lieux de travail, en créant des conditions adéquates de travail, en proposant une organisation souple du travail par l'aménagement du temps de travail presté et de la nature du travail presté;

24.  souligne la nécessité de renforcer la prévention et la promotion de la santé, et la formation professionnelle et de lutter contre les discriminaitons sur le marché du travail des travailleurs plus jeunes ou plus âgés; souligne la nécessité du respect et de la bonne application de la législation sur la santé et la sécurité au travail à cet égard; souligne que des programmes de parrainage ou de tutorat pourraient être une bonne approche pour maintenir plus longtemps les travailleurs âgés dans la vie active et mettre à profit leur expérience pour l'intégration des jeunes sur le marché du travail; demande aux partenaires sociaux d'élaborer des formules attractives pour favoriser un passage en souplesse de la vie professionnelle à la retraite;

25.  demande instamment aux États membres d'agir vigoureusement afin de réaliser les ambitions formulées dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), qui vise à combler les disparités entre les hommes et les femmes, à lutter contre la ségrégation des genres et à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les hommes et les femmes; souligne que ces objectifs sont essentiels pour augmenter le taux d'emploi des femmes et lutter contre la pauvreté des femmes âgées et au travail;

26.  souligne que les petites et moyennes entreprises sont une des principales sources d'emploi et de croissance dans l'Union et qu'elles peuvent apporter une contribution significative à la viabilité et à l'adéquation des régimes de pension dans les États membres;

Développer des épargnes-retraite complémentaires privées

27.  se réjouit de l'appel lancé dans le livre blanc pour le développement de retraites par capitalisation et de retraites professionnelles complémentaires accessibles à tous les travailleurs concernés et, si possible, des systèmes individuels; souligne toutefois que la Commission devrait plutôt recommander des épargnes-retraite professionnelles collectives, complémentaires fondées sur la solidarité, de préférence résultant d'accords collectifs et établies aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, car elles créent une solidarité au sein des générations et entre elles, contrairement aux systèmes individuels; souligne l'urgente nécessité de redoubler d'efforts pour constituer, dans la mesure du possible, des épargnes-retraite professionnelles complémentaires ;

28.  observe que nombre d'États membres se sont déjà embarqués dans des programmes ambitieux de réforme des retraites, qui visent à la fois la viabilité et l'adéquation; souligne qu'il importe de veiller à ce que toutes les mesures proposées au niveau de l'Union viennent compléter et non contrarier les programmes nationaux de réforme des retraites; rappelle que les pensions restent de la compétence des États membres; craint, le cas échéant, qu'une nouvelle législation européenne en ce domaine n'ait une incidence défavorable pour les systèmes de certains États membres, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques des systèmes de retraite professionnels;

29.  insiste sur les faibles coûts de gestion des régimes de retraite (sectoriels) collectifs professionnels (de préférence sans but lucratif), comparés aux systèmes d'épargne-retraite individuels; souligne l'importance des faibles coûts de gestion, étant donné que des réductions de coûts, même limitées, peuvent permettre d'augmenter considérablement les retraites; souligne toutefois que, malheureusement, ces régimes n'existent jusqu'à présent que dans quelques États membres;

30.  demande instamment aux États membres et aux institutions en charge des systèmes de pension d'informer convenablement les citoyens sur leurs droits à pension accumulés et de les sensibiliser et de les former afin qu'ils soient capables de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les futures épargnes-retraite complémentaires; prie aussi les États membres d'informer les citoyens à temps des modifications prévues dans le régime de retraite de sorte qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause et après mûre réflexion sur leur épargne-retraite; demande aux États membres de rédiger et d'appliquer des règles strictes de communication concernant les coûts de gestion, les risques et les retours sur investissement des fonds de pension existant sur leur territoire;

31.  reconnaît la grande disparité des caractéristiques et des résultats des systèmes de retraite professionnels des États membres en ce qui concerne l'accès, la solidarité, la rentabilité, les risques et les rendements; se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer, en étroite consultation avec les États membres, les partenaires sociaux, les professionnels de la retraite et d'autres parties prenantes, un code de bonnes pratiques pour les régimes de retraite professionnels pour aborder les questions telles qu'une meilleure couverture des salariés, les versements, le partage des risques et leur atténuation, le rapport coût-efficacité, et l'absorption des chocs conformément au principe de subsidiarité; souligne le bénéfice mutuel de l'amélioration de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

32.  soutient l'intention de la Commission de continuer à cibler le financement de l'Union européenne – notamment grâce au Fonds social européen (FSE) – afin d'encourager les projets visant à promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé sur le lieu de travail et afin de fournir, grâce au Programme pour le changement social et l'innovation sociale, un soutien financier et pratique aux États membres et aux partenaires sociaux qui envisagent de mettre progressivement en œuvre des systèmes de retraite complémentaires et rentables, sous le contrôle du Parlement européen;

Retraites des travailleurs mobiles

33.  reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;

34.  prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;

35.  invite la Commission et les États membres à travailler ambitieusement afin de créer et de maintenir des services de suivi efficaces, si possible sur le web, qui permettent aux citoyens de suivre leurs droits à pension liés ou non à leur emploi et, ainsi, de prendre des décisions opportunes en toute connaissance de cause concernant les épargnes-retraite complémentaires individuelles (troisième pilier); demande d'instaurer une coordination au niveau de l'Union européenne pour garantir une compatibilité appropriée des services de suivi nationaux; se réjouit du projet pilote de la Commission en la matière; invite la Commission à faire en sorte de compléter ledit projet pilote par une évaluation d'impact sur les avantages qu'il y aurait à fournir aux citoyens européens une information sur leur pension consolidée de manière accessible;

36.  relève que les services de suivi des retraites, une fois finalisés, devraient idéalement couvrir non seulement les retraites professionnelles mais aussi les régimes du troisième pilier et les informations individualisées sur les droits du premier pilier;

37.  s'interroge sur la nécessité d'un fonds de pension européen pour les chercheurs;

38.  estime qu'un des plus grands succès de la société moderne réside dans le fait qu'en général, les gens vivent plus longtemps, dans une prospérité plus grande et en meilleure santé; recommande de donner un tour positif au débat sur le vieillissement, d'une part en relevant activement le défi que lance l'âge, qui est certes significatif mais surmontable, et d'autre part en saisissant les occasions qui l'accompagnent, sous la forme d'une économie "argentée"; reconnaît que les personnes âgées jouent, très activement, un rôle éminent dans nos sociétés;

Réexamen de la directive IRP

39.  souligne que l'objectif de la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) devrait être de maintenir des retraites professionnelles en Europe adéquates, viables et sûres, en créant un environnement qui continue de stimuler la progression du marché national et du marché intérieur dans ce domaine, en offrant une meilleure protection aux retraités actuels et futurs et en s'adaptant de manière flexible à la diversité considérable des systèmes existants d'un pays à l'autre et d'un secteur à l'autre;

40.  estime qu'il est essentiel de faire en sorte que les systèmes européens du deuxième pilier respectent une réglementation prudentielle solide pour atteindre un niveau élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires et de respecter les instructions du G20 selon lesquelles toutes les institutions financières doivent être soumises à une réglementation appropriée et à une surveillance adéquate;

41.  exige que les initiatives législatives de l'Union européenne en la matière respectent les choix effectués par les États membres en ce qui concerne les prestataires de retraites du deuxième pilier;

42.  souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

43.  insiste sur le fait que les retraites du deuxième pilier, quelles que soient les institutions prestataires, ne doivent pas être mises en péril par une réglementation de l'Union qui ne tiendrait pas compte de leurs perspectives à long terme;

44.  considère, s'agissant des mesures de sauvegarde, que les recommandations de la Commission doivent non seulement répertorier et prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux, mais doivent aussi appliquer le principe "mêmes risques, mêmes règles" au sein de chaque régime national et dans chaque pilier; souligne que les mesures doivent respecter strictement le principe de proportionnalité pour ce qui est de juger les objectifs et les avantages à l'aune des efforts financiers, administratifs et techniques déployés et doivent étudier le bon équilibre entre les coûts et les avantages;

45.  juge, s'agissant de mesures de sauvegarde qualitatives, que les recommandations concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques - ainsi que celles portant sur l'amélioration de la transparence et des obligations en matière de divulgation des informations et sur la publication des coûts et la transparence des stratégies d'investissement - sont appropriées et devraient être avancées dans le cadre de toute révision, sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève, étant donné les différences considérables qui existent entre les États membres, qu'une convergence des mesures de sauvegarde qualitatives au niveau de l'Union est, à court terme, davantage réalisable qu'une convergence des mesures de sauvegarde quantitatives;

46.  n'est pas convaincu, vu les informations disponibles à ce jour, de la pertinence de la mise en place d'exigences à l'échelle européenne en matière de fonds propres ou de valorisation du bilan; désapprouve, dans cette logique, toute révision de la directive IRP qui irait en ce sens; estime toutefois qu'il convient de tenir pleinement compte dans ce contexte politique de l'étude d'impact quantitative menée actuellement par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ainsi que des analyses qui y feront suite; souligne que si de telles exigences devaient être un jour introduites, l'application directe des exigences de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle ne serait pas la bonne solution;

47.  fait observer que la directive IRP ne s'applique qu'aux régimes de retraite volontaires et ne couvre pas les instruments qui font partie du régime de retraite public obligatoire;

48.  met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle; souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité;

49.  souligne que les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) ont une responsabilité partagée quant au contenu des régimes de retraite professionnelle; souligne que les accords contractuels entre les partenaires sociaux doivent être reconnus en permanence, en particulier au regard de l'équilibre entre les risques et les avantages que vise à apporter un régime de retraite professionnelle;

50.  juge utile de développer au niveau européen des modèles de solvabilité, tels que le bilan holistique (Holistic Balance Sheet – HBS), uniquement si leur application, fondée sur une analyse fiable des incidences, s'avère pratiquement réaliste et efficace du point de vue des coûts et des avantages, compte tenu notamment de la diversité des institutions de retraite professionnelle dans chaque État membre et d'un État membre à l'autre; estime que le développement de variantes de Solvabilité II ou du bilan holistique ne doit pas avoir pour objectif d'adopter des dispositions du type Solvabilité II;

51.  relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;

52.  indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;

Protection des retraites professionnelles des salariés en cas d'insolvabilité

53.  est d'avis qu'il convient, en cas d'insolvabilité, de garantir systématiquement les droits visés à l'article 8 de la directive 2008/94/CE dans les États membres;

54.   demande à la Commission de réaliser une synthèse exhaustive des régimes et des mesures de protection au niveau national et, si des insuffisances sont relevées lors de cette évaluation, de présenter de meilleures propositions au niveau européen pour assurer la mise en place dans l'ensemble de l'Union de mécanismes totalement fiables pour une protection simple, peu onéreuse et proportionnée des droits à pension professionnelle;

55.  fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;

56.  souligne que les questions relatives à la protection des pensions en cas d'insolvabilité sont étroitement liées aux aspects essentiels de la révision de la directive IRP; souligne que la Commission doit veiller, dans l'élaboration de ces deux directives, à ce qu'elles soient cohérentes et pleinement compatibles;

Épargnes-retraite complémentaires du troisième pilier

57.  estime que la signification, la portée et la composition du troisième pilier varie d'un État membre à l'autre;

58.  regrette que les systèmes du troisième pilier soient le plus souvent plus coûteux, plus risqués et moins transparents que ceux du premier pilier; plaide en faveur de la stabilité, de la fiabilité et de la durabilité du troisième pilier;

59.  considère que, dans certains cas, l'épargne-retraite privée pourrait être nécessaire pour accumuler une retraite suffisante; encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante;

60.  estime qu'il convient d'évaluer les bonnes pratiques et d'avancer des propositions visant à optimiser les mesures d'incitation;

61.  souligne que la priorité essentielle de la politique publique ne devrait pas être de subventionner les régimes du troisième pilier, mais de veiller à ce que chacun bénéficie d'une protection adéquate dans le cadre d'un premier pilier qui fonctionne bien et qui soit viable;

62.  demande à la Commission d'examiner la vulnérabilité des systèmes du troisième pilier en cas de crise et de présenter des propositions visant à réduire ce risque;

63.  recommande qu'une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard;

64.  considère que des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier seraient de nature à renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques actuelles dans les États membres;

65.  se prononce en faveur de l'élaboration et de la mise en place au niveau européen de codes de conduite non contraignants – et éventuellement de systèmes de certification des produits – au sein du troisième pilier en matière de qualité et d'information et de protection des consommateurs; recommande, si ces codes de conduite non contraignants s'avéraient inefficaces, que les États membres réglementent ces domaines;

66.  invite la Commission à rechercher les moyens de faire un meilleur usage de la législation de l'Union relative au secteur financier pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent des conseils financiers précis et impartiaux sur les retraites et les produits liés aux retraites;

Suppression des obstacles transfrontaliers liés aux impôts et aux contrats pour les investissements en matière de pension

67.  demande à la Commission et aux États membres concernés de parvenir à un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales;

68.  estime que les impôts discriminatoires constituent un obstacle majeur à la mobilité transnationale et demande leur suppression rapide, tout en prenant acte de la compétence limitée de l'Union européenne dans le domaine de la politique fiscale des États membres;

69.  juge approprié d'examiner les obstacles dans le droit des contrats;

70.  invite la Commission à associer comme il se doit les partenaires sociaux par le biais des structures existantes;

Égalité entre les hommes et les femmes

71.  rappelle le défi de genre en matière de pensions; juge alarmante l'augmentation du nombre des personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté, surtout des femmes; souligne que les systèmes de pension publics du premier pilier devraient assurer au minimum un niveau de vie digne pour tous; insiste sur l'idée que l'égalité de genre sur le marché du travail est essentielle pour assurer la viabilité des régimes de retraite, car des taux d'emploi plus élevés améliorent la croissance et permettent de payer davantage de primes de pension; estime que l'égalisation de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes doit s'accompagner de politiques efficaces afin d'assurer le respect du principe "à travail égal, salaire égal", et de la conciliation entre la vie professionnelle et les soins aux personnes dépendantes; souligne la nécessité de considérer l'introduction des crédits de pension pour le travail de soins en reconnaissance du travail de soins pour les personnes dépendantes, qui reste impayé;

72.  se félicite de l'invitation dans le Livre Blanc aux États membres d'envisager le développement des crédits d'assistance, c'est-à-dire, la comptabilisation dans le calcul de la retraite des périodes pour la prise en charge de personnes dépendantes pour les femmes et les hommes; rappelle que la répartition inégale des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes - les femmes auront souvent des emplois moins sûrs, moins bien rémunérés, voire non déclarés, avec des incidences négatives sur leurs droits à pension - et le manque de services et d'infrastructures d'assistance disponibles et abordables ainsi que les récentes mesures d'austérité dans ce domaine ont un impact direct sur les possibilités, en particulier pour les femmes, de travailler et de se constituer une retraite; invite dès lors la Commission à commanditer une étude sur le sujet;

73.  rappelle la nécessité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération à travail égal et les différences d'accès aux fonctions à responsabilité entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui touchent de la même manière les retraites, créant des différences considérables entre les retraites perçues par les femmes par rapport à celles des hommes, beaucoup plus élevées; invite instamment la Commission à présenter une révision de la législation existante; observe que, en dépit d'innombrables campagnes, d'objectifs et de mesures au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste à un niveau élevé;

74.  demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes soit appliqué;

75.  souligne que des mesures d'urgence doivent être prises contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur privé, qui est particulièrement marqué dans la plupart des États membres;

76.  souligne le nécessité de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui accroissent, à compétences égales et à emploi égal, les retards de revenus et un taux élevé de femmes pauvres quand elles sont à la retraite ou veuves;

77.  souligne que l'espérance de vie plus élevée des femmes ne doit pas être une source de discrimination pour le calcul des retraites;

78.  exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière à ce que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu'elles ont été mères au cours de leur carrière professionnelle;

79.  considère que l'individualisation des droits à pension est indispensable du point de vue de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mais estime néanmoins qu'il convient de préserver la sécurité de nombreuses femmes âgées qui sont dépendantes des pensions de veuves et d'autres droits dérivés;

80.  indique que les États membres devraient financer la recherche relative aux incidences des différentes formules d'indexation des retraites sur le risque de pauvreté à un âge avancé, compte tenu de la dimension d'égalité entre hommes et femmes; engage les États membres à prendre en considération l'évolution des besoins des personnes en fonction de l'âge, par exemple les soins à long terme, afin de faire en sorte que les personnes âgées, et en premier lieu les femmes, soient à même de bénéficier d'une pension adéquate et de conditions de vie décentes;

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81.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 188 E du 28.6.2012, p. 9.
(2)JO C 299 du 4.10.2012, p. 115.
(3)ISBN 978-92-79-22850-6.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0047.
(5)JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
(6)JO C 9E du 15.1.2010, p. 11.
(7)OCDE (2012), "Mobilité et migrations en Europe", p. 63. Extrait des Études économiques de l'OCDE: Union européenne 2012, publication de l'OCDE.
(8)http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/studiesdownload.html?language Document=EN&file=79590.
(9)Miranda, V., Cooking, Caring and Volunteering: Unpaid Work Around the World , Document de travail de l'OCDE: questions sociales, emploi et migration n° 116, publication OCDE (2011).
(10)Commission européenne, Rapport 2012 sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-27 (2010-2060), Bruxelles, mai 2011. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2012/pdf/ee-2012-2_en.pdf.
(11)‘Rapport sur l'adéquation des retraites dans l'Union européenne 2010-2050’, préparé conjointement par la direction générale pour l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne et le comité pour la protection sociale, le 23 mai 2012, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7105&type=2&furtherPubs=yes.

Dernière mise à jour: 10 novembre 2015Avis juridique