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Procédure : 2012/2866(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0186/2013

Textes déposés :

B7-0186/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 16
CRE 22/05/2013 - 16

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.10
CRE 23/05/2013 - 13.10

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0226

Textes adoptés
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Jeudi 23 mai 2013 - Strasbourg Edition définitive
Rapport de suivi 2012 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine
P7_TA(2013)0226B7-0186/2013

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2013/2866(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder au pays le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence publiées à l'issue des réunions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 13 décembre 2012,

–  vu la déclaration conjointe des chefs de mission de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, du 11 janvier 2013,

–  vu le rapport de suivi 2012 de la Commission (SWD(2012)0332) et la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600),

–  vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la résolution 47/225 (1993) de l'Assemblée générale des Nations unies et l'accord intérimaire de 1995,

–  vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995,

–  vu la recommandation 329 (2012) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la démocratie locale dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

–  vu ses résolutions antérieures, et notamment sa résolution du 22 novembre 2012 intitulée: «Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière»(1) ,

–  vu la dixième réunion de la commission parlementaire mixte du 7 juin 2012,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que tous les pays candidats ou potentiellement candidats doivent être traités selon leurs mérites respectifs au cours du processus d'intégration;

B.  considérant que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion a donné une impulsion nouvelle au processus de réformes dans le pays;

C.  considérant que l'adhésion à l'Union est fondamentale pour la stabilité à long terme du pays et pour les bonnes relations interethniques;

D.  considérant que le Conseil européen a décidé pour la quatrième année consécutive de ne pas ouvrir les négociations d'adhésion avec le pays, malgré la recommandation positive de la Commission à cet égard; considérant que ce nouveau report vient accentuer encore la frustration croissante de son opinion publique concernant l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'intégration à l'Union et risque d'exacerber les problèmes et la tension au sein du pays; considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, bien qu'il faille les résoudre avant la fin du processus d'adhésion;

E.  considérant que le pays est disposé à entamer des négociations d'adhésion avec l'Union;

F.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage demeurent des éléments essentiels du processus d’élargissement;

G.  considérant qu'il conviendrait d'aborder les problèmes bilatéraux dans un esprit constructif, en tenant compte des intérêts généraux de l'Union et de ses valeurs;

Considérations d'ordre général

1.  invite une nouvelle fois le Conseil à fixer, dans les plus brefs délais, une date de début des négociations d'adhésion;

2.  déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;

3.  souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de «relations de bon voisinage» fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimitiés; demande que toute mesure, déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage soit évitée; se félicite, à cet égard, de ce que, lors de la première réunion tenue récemment entre les représentants des gouvernements de Skopje et de Sofia, ait été étudiée la possibilité de signer un accord entre les deux pays; presse le commissaire à l'élargissement d'accorder, dans son rapport, une attention particulière aux «relations de bon voisinage»; appelle par ailleurs de ses vœux une plus grande coopération sur le plan socioculturel, permettant de renforcer les liens entre les peuples de la région;

4.  rappelle qu'il est d'avis que les problèmes bilatéraux devraient être abordés dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage, de manière aussi précoce que possible dans le processus d'adhésion, et de préférence avant l'ouverture des négociations d'adhésion; rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion à l'Union;

5.  insiste pour que tous les pays candidats ou potentiellement candidats soient traités selon leurs mérites respectifs au cours du processus d'intégration;

6.  est fermement convaincu que l'ouverture des négociations peut être un facteur d'évolution de la situation, en donnant un nouvel élan la poursuite des réformes et en dotant ces dernières d'un instrument efficace, améliorer la situation du pays, faciliter le dialogue interethnique et favoriser de bonnes relations avec les voisins;

7.  estime que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion a joué un rôle très utile pour débloquer la situation et insuffler un dynamisme nouveau dans le processus d'adhésion à l'Union; salue les progrès réalisés dans plus de 75 % des domaines d'action définis; rappelle l'importance d'une mise en œuvre intégrale et irréversible; souligne que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion ne saurait se substituer aux négociations d'adhésion; invite le Conseil à demander à la Commission d'entamer le plus rapidement possible l'examen analytique de l'acquis afin que les progrès puissent se poursuivre;

8.  accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;

9.  est très préoccupé par les tensions qui se sont manifestées au cours de l'année dans les relations interethniques; estime qu'il est essentiel de renforcer le dialogue politique pour pouvoir poursuivre la marche vers une société pacifique pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle et écarter le risque d'une polarisation de la société selon les divisions ethniques; condamne fermement tous les incidents et signes d'intolérance inspirés par des considérations d'ordre ethnique;

10.  salue le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid et souhaite que ce rapport soit rendu public de façon à obtenir un large soutien social et politique en faveur de l'avenir pluriethnique du pays; encourage le gouvernement à passer sans tarder à la phase suivante de son évaluation;

11.  salue le programme de décentralisation 2011-2014 et demande que la loi relative au développement régional soit pleinement appliquée; encourage le gouvernement à poursuivre la décentralisation budgétaire en se fixant pour objectif à moyen terme de porter les dépenses des pouvoirs locaux et régionaux à 9 % du PIB; loue les activités menées par le PNUD et la communauté mondiale des donneurs en partenariat avec le gouvernement pour renforcer la capacité des pouvoirs locaux de garantir la bonne gouvernance et l'égalité d'accès à tous les citoyens;

12.  se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;

13.  estime que la construction d'une société pluriethnique passe de préférence par un dialogue politique renforcé, un leadership par l'exemple, fondé sur l'acceptation et la tolérance à l'égard des autres ethnies et par un système éducatif qui enseigne les valeurs d'une société pluriethnique; salue par conséquent le projet d'éducation pluriethnique mené par les pouvoirs publics et invite tous les établissements scolaires à suivre l'exemple d'écoles pionnières, telles que celles de Kumanovo, qui s'efforcent de mettre un terme au cloisonnement entre groupes ethniques dans le système éducatif;

14.  encourage vivement les autorités et la société civile à prendre les mesures nécessaires aux fins de la réconciliation historique afin de surmonter les divisions existant entre les différents groupes ethniques et en leur sein, y compris les citoyens d'identité bulgare; demande à nouveau que des progrès soient réalisés dans le sens de célébrations conjointes d'événements et de personnages communs aux États membres voisins; encourage les tentatives de création de comités communs d'experts en histoire et en éducation, chargés de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d'une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins; demande instamment aux autorités d'introduire des matériels pédagogiques exempts d'interprétations idéologiques de l'histoire et visant à améliorer la compréhension réciproque; observe avec inquiétude le phénomène dit d'antiquisation; se déclare convaincu que la culture et l'art devraient servir à rapprocher les peuples plutôt qu'à les diviser; invite instamment le gouvernement à adresser des signaux clairs au public et aux médias pour qu'ils sachent que la discrimination n'est nullement tolérée dans le pays, y compris par rapport au système juridique, aux médias, à l'emploi ainsi qu'aux possibilités sociales; insiste sur l'importance de telles mesures pour l'intégration des différentes communautés ethniques et pour la stabilité et l'intégration européenne du pays;

15.  se félicite des progrès accomplis afin de renforcer le cadre normatif dans le domaine de la justice des mineurs, grâce notamment à des amendements à la loi sur la justice des mineurs, à la mise en place d'un système de surveillance et à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile; note avec inquiétude les lacunes encore existantes en matière de protection des enfants victimes d'actes criminels, notamment les victimes d'abus, en raison d'un manque de ressources, du nombre insuffisant de professionnels du secteur et de l'absence d'un système efficace de prise en charge des jeunes victimes; réclame un renforcement des ressources financières et humaines allouées aux centres de travail social et en faveur de la mise en place d'équipes pluridisciplinaires pouvant offrir des services visant à la guérison, à la réhabilitation et à la réinsertion des jeunes victimes;

Bonnes relations de voisinage et problème de dénomination

16.  continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;

17.  demande, une nouvelle fois, à la Commission et au Conseil de commencer à concevoir, dans le respect des traités européens, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;

18.  salue l'utilisation de l'adjectif «macédonien» dans le rapport de suivi 2012, tout en respectant les différentes langues, identités et cultures présentes dans le pays et dans les États membres voisins;

Critères politiques

19.  partage l'appréciation de la Commission selon laquelle le pays continue de remplir les critères politiques;

20.  demande l'accentuation du contrôle du gouvernement par le parlement, l'amélioration du code électoral et l'accroissement de la transparence du financement des partis politiques; souligne, à cet égard, que les recommandations de l'OSCE et du BIDDH émises après les élections parlementaires de 2011 n'ont été que partiellement mises en œuvre et demande, à cet égard, au gouvernement de modifier les lois afin de mettre pleinement en œuvre lesdites recommandations, y compris en ce qui concerne la révision et la mise à jour des listes électorales;

21.  se félicite de la poursuite des efforts touchant au développement du cadre législatif applicable à la fonction publique et aux procédures administratives générales, notamment en ce qui concerne la loi sur les agents administratifs et la loi sur les procédures administratives générales; demande que des efforts supplémentaires soient faits afin de garantir la transparence, l'impartialité et le professionnalisme de l'administration publique, ainsi que son recrutement au mérite, et de renforcer le contrôle financier, la planification stratégique et la gestion des ressources humaines;

22.  demande que de nouvelles initiatives soient prises pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice; estime qu'il importe de définir des conditions claires et nettes pour la révocation des magistrats afin d'éliminer les risques pesant sur l'indépendance de la justice; salue les progrès accomplis dans la résorption des stocks d'affaires à juger en général, mais demande instamment que des mesures soient prises pour réduire le retard accumulé à la Cour suprême et au Tribunal administratif; demande instamment la rationalisation progressive de l'organisation judiciaire et la poursuite du soutien à l'académie des juges et des procureurs, à la lumière du rôle-clé qu'elle joue en garantissant la formation continue, le développement des carrières et le recrutement au mérite;

23.  se félicite des efforts consentis pour accroître l'efficacité et la transparence du système juridictionnel et en particulier de la publication des jugements par les juridictions à tous les niveaux, sur leurs sites internet respectifs; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence propre à assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public;

24.  soutient la force d'enquête spéciale d'EULEX et encourage le pays à coopérer pleinement avec cette force et à l'assister dans ses travaux;

25.  salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;

26.  observe que, si les condamnations pour délit de corruption se sont faites plus sévères, les saisies et confiscations d'avoirs restent l'exception; estime que la saisie et la confiscation d'avoirs constituent un instrument essentiel de la lutte contre la corruption et le crime organisé; invite les autorités du pays à mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur code pénal sur la confiscation élargie, l'enrichissement illicite et la responsabilité pénale des personnes morales;

27.  salue les amendements apportés à la loi sur le financement des partis politiques; prend acte en particulier du rôle moteur dont a été investi l'Office national d'audit en matière de supervision du financement politique; invite les autorités du pays à doter l'Office national d'audit de suffisamment de moyens pour lui permettre d'exercer un contrôle actif et approfondi du financement des partis et des campagnes mais aussi d'améliorer significativement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques;

28.  observe que les travaux engagés pour mettre sur pied une base de données nationale de renseignements se poursuivent; encourage les autorités à clôturer la procédure d'appel d'offres et à décider qui sera chargé de mettre sur pied cette base de données nationale de renseignements au plus tôt afin que celle-ci puisse pleinement servir la lutte contre le crime organisé, la corruption, la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres délits graves, notamment transfrontaliers;

29.  salue la dépénalisation légale de la diffamation et l'approfondissement du dialogue entre le gouvernement et les journalistes sur les questions touchant la liberté d'expression; invite les autorités à continuer de renforcer et promouvoir la liberté d'information et le pluralisme des médias, ceux-ci devant être indépendants de toute forme d'influence politique ou financière et appliqués de manière stricte; exprime toutefois sa préoccupation face au recul important du pays dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et demande que de nouvelles initiatives soient prises pour l'amélioration du professionnalisme dans le journalisme, le journalisme d'enquête, la promotion du pluralisme des médias, l'indépendance de l'organisme public de radio- et de télédiffusion, l'application des droits du travail des employés du secteur des médias, la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi que la viabilité et la mise en conformité avec les normes européennes; constate avec inquiétude que l'autocensure est répandue parmi les journalistes et qu'il n'existe pas pour l'instant d'organe d'autorégulation du secteur des médias; s'inquiète de ce qu'une grande partie des campagnes publicitaires financées par le gouvernement soient orientées vers les médias favorables au gouvernement; exprime son soutien aux militants des médias sociaux ayant fait campagne contre la censure d'Internet;

30.  s'inquiète de l'absence d'analyse et d'objectivité des médias dans la période qui a précédé les élections municipales de mars 2013, en particulier en ce qui concerne les activités de l'opposition, virtuellement absentes dans les médias, aussi bien publics que privés, durant la campagne; souligne que la vigilance et le professionnalisme des médias constituent une condition sine qua non, essentielle à la poursuite du développement d'institutions et d'une culture démocratiques dans le pays ainsi qu'au respect des critères politiques;

31.  prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;

32.  salue la nouvelle loi sur l'égalité des chances, la première stratégie quinquennale relative à l'intégration de la dimension de genre dans les budgets, mise sur pied en partenariat avec ONU Femmes, les moyens financiers accordés au plan d'action sur l'intégration des Roms et le projet visant à aider les Roms à régulariser leurs logements; salue l'ouverture du nouveau bureau d'assistance aux personnes LGBTI, mais exprime son inquiétude après l'acte de vandalisme commis à son encontre; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, en particulier celles liées à la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, ainsi que sur l'identité nationale;

33.  invite les ministres et les responsables à condamner publiquement les discriminations contre les personnes LGBT, à veiller à la sécurité et au succès du déroulement de la gay pride prévue ainsi que d'autres activités de la communauté LGBT, et à prendre position en faveur de la non-discrimination à l'égard de tous les motifs énoncés dans le traité UE; invite les médias à s'abstenir de propos anti-LGBTI, y compris les discours haineux et les incitations à la haine à l'endroit de cette communauté;

34.  s'inquiète des cas qui ont été dénoncés de mauvais traitements par la police; demande que des efforts constants soient déployés pour former, professionnaliser et dépolitiser le personnel de la police; estime qu'un mécanisme indépendant de surveillance des agences chargées de faire respecter la loi est nécessaire pour combattre l'impunité et assurer le caractère démocratique et responsable des services de police;

35.  souligne que le régime d'exemption de visa accordé aux citoyens du pays et de l'ensemble des Balkans occidentaux constitue un avantage très important lié au processus d'intégration du pays à l'Union et un élément incitant véritablement à accélérer les réformes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

36.  invite les autorités à prendre les mesures nécessaires pour prévenir la présentation indue de demandes d'asile par les citoyens du pays au sein de l'Union, tout en garantissant à tous les citoyens le droit de voyager sans visa et en prévenant toute discrimination ou stigmatisation des Roms et des personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires; invite les gouvernements des États membres à ne pas remettre en cause la liberté de circulation sans visa des citoyens du pays, tout en pressant les autorités de mettre en œuvre des politiques qui offrent à tous leurs citoyens un avenir décent dans leur propre pays;

37.  tout en saluant l'importance du nombre de femmes parlementaires par rapport à certains États membres, reste préoccupé face à la faible participation des femmes au marché du travail; invite les pouvoirs publics à renforcer les services de protection de l'enfance pour les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants consommant de la drogue et les enfants victimes de violence familiale, d'abus sexuels ou de la traite;

38.  salue les progrès qui continuent d'être réalisés par la commission de protection contre les discriminations; demande qu'elle soit dotée d'un effectif au complet et estime que l'acceptation de son adhésion au réseau Equinet (réseau européen des organismes de promotion de l'égalité) constitue pour les autres organismes et organisations un exemple de promotion de l'adhésion à l'Union, par l'intégration spontanée aux réseaux européens en place;

Société civile

39.  estime que l'avènement d'une culture politique fondée sur une société civile indépendante, pluraliste, interethnique, interculturelle et non partisane, est essentiel pour favoriser les progrès démocratiques dans le pays, et que le point de vue de la société civile peut venir enrichir le potentiel des données entrant en ligne de compte dans l'élaboration des politiques; souligne que les organisations de la société civile (OSC) doivent être renforcées, s'affranchir des intérêts politiques et multiplier les projets d'intérêt commun avec les OSC des pays voisins et, plus généralement, de l'ensemble de l'Union;

40.  salue la consultation qui a été organisée avec les OSC sur les modifications apportées à la législation sur l'aide juridique et sur les fondations; demande que la société civile soit pleinement consultée en temps utile sur l'ensemble des initiatives présentant un intérêt, y compris le dialogue de haut niveau sur l'adhésion, et que des membres de la société civile, choisis en toute transparence, soient incorporés, en tant qu'observateurs, dans tous les groupes de travail utiles mis en place par les pouvoirs publics;

41.  souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif;

42.  estime que l'étude parlementaire relative à l'instrument d'aide de préadhésion montre qu'il est indispensable que les pouvoirs publics adhèrent à l'objectif de partenariat avec la société civile et mettent en place un fonds national de cofinancement pour permettre aux OSC de participer pleinement aux programmes financés par l'Union; demande que les OSC soient pleinement associées aux décisions relatives à la programmation du prochain instrument de préadhésion;

Aspects économiques

43.  salue le maintien par le pays de sa stabilité macroéconomique; constate cependant que les dettes du secteur public vont croissant, que la qualité de la gouvernance budgétaire se détériore et que le ralentissement économique mondial a des effets négatifs sur les investissements étrangers dans le pays;

44.  se félicite des mesures législatives prises pour renforcer l'environnement des entreprises et des actions permanentes menées pour développer des stratégies macrofiscales à moyen terme solides; encourage les forces politiques à engager entre elles un dialogue politique transparent sur la situation budgétaire et les obligations du pays en matière de crédit;

45.  constate avec inquiétude que le chômage demeure très élevé, le taux de chômage des jeunes étant l'un des plus forts au monde, et celui des femmes stagnant à un niveau très bas; salue le plan d'action sur l'emploi des jeunes mis en place en liaison avec le programme de l'OIT pour le travail décent; invite le gouvernement à améliorer la coordination entre les organes chargés d'imposer le respect des règles régissant le travail et à mettre à profit la formation commune organisée par la Confédération européenne des syndicats pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à nouer un dialogue social efficace; estime qu'il convient d'investir davantage dans le renforcement de la recherche, du développement technologique et des capacités d'innovation, pour favoriser la construction d'une économie fondée sur la connaissance;

46.  salue les progrès réalisés dans la modernisation des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, et notamment les efforts visant à finaliser le corridor X(2) ; salue, vu l'importance des relations ferroviaires dans le cadre d'un système durable de transport, l'intention du gouvernement de moderniser ou d'établir des liaisons ferroviaires entre Skopje et les capitales des pays voisins, et appelle à davantage de progrès en la matière, y compris à la finalisation du financement des connexions ferroviaires à l'intérieur du corridor VIII(3) ;

47.  souligne l'importance de créer un mécanisme de consultation entre le gouvernement et les entreprises privées, pour l'adoption de décisions concernant la lutte contre la crise économique; estime par ailleurs qu'un tel mécanisme pourrait constituer une piste pour l'adaptation du système d'enseignement aux besoins du marché, qui pourrait contribuer à réduire le chômage parmi les jeunes;

48.  prend note des efforts déployés par le gouvernement pour reconstruire les infrastructures routières locales dans le pays, de manière à améliorer le tourisme alternatif et la vie des citoyens; à cet égard, encourage le pays à adopter une approche plus dynamique en ce qui concerne les projets de développement régionaux réalisés grâce à l'IAP, projets qui vont accroître la coopération transfrontalière et les liaisons entre les pays de la région;

49.  souligne que des efforts considérables sont nécessaires en matière d'environnement et en particulier dans les domaines de la qualité de l'eau, de la protection de la nature, du contrôle de la pollution industrielle et de la gestion des risques; souligne encore qu'aucun progrès notable ne peut être réalisé sans un renforcement approprié des capacités administratives; invite le gouvernement du pays à prendre les mesures nécessaires à cet effet;

50.  confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;

51.  encourage les autorités à redoubler d'efforts pour instaurer l'administration en ligne (e-gouvernement) dans le cadre de la réforme de l'administration publique de manière à garantir des services efficaces, accessibles et transparents à la fois aux citoyens et aux entreprises;

Coopération régionale et internationale

52.  se félicite que le pays préside actuellement le processus de coopération en Europe du Sud-Est, auquel il contribue, et dont on peut espérer que celui-ci renforcera son attachement à une orientation européenne forte, au bon voisinage et à l'inclusion de tous; souligne l'intérêt d'une coopération régionale qui s'aligne sur l'agenda européen et les valeurs européennes et souhaite que des progrès soient encore réalisés à cet égard; réaffirme qu'il importe que l'Union poursuive l'objectif d'adhésion de tous les pays de la région sans exception;

53.  estime qu'un changement d'orientation substituant l'«Europe du Sud-Est» aux «Balkans occidentaux» pourrait être utile dans cet effort;

54.  salue la participation du pays à l'opération Althea de l'EUFOR et l'accord prévoyant sa participation aux opérations de gestion de crise de la PSDC; invite le pays à s'aligner sur la position de l'Union européenne en ce qui concerne la Cour pénale internationale;

55.  invite le gouvernement et tous les organes compétents à s'efforcer de mettre en place les critères et conditions nécessaires pour parvenir à l'exemption de visa dans les pays de l'espace Schengen; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens puissent être dûment informés des limitations du régime d'exemption de visa et qu'il y a lieu de prévenir tout abus en ce qui concerne la liberté de voyager et la politique de libéralisation du régime des visas; souligne qu'une suspension de la politique d'exemption de visa ne serait pas sans incidences négatives sur le plan économique et social;

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56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.
(2) Le corridor X est un des dix corridors de transport paneuropéens et relie Salzbourg (Autriche) à Thessalonique (Grèce). Sa branche D parcourt l'itinéraire Vélès - Prilep - Bitola - Flórina - Igoumenitsa (Via Egnatia).
(3) Le corridor VIII est un des dix corridors de transport paneuropéens et relie Durrës (Albanie) à Varna (Bulgarie). Il traverse également la ville de Skopje.

Dernière mise à jour: 6 juin 2017Avis juridique