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Procédure : 2012/2929(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0198/2013

Textes déposés :

B7-0198/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 18
CRE 22/05/2013 - 18

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.12

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0228

Textes adoptés
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Jeudi 23 mai 2013 - Strasbourg Edition définitive
Bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie
P7_TA(2013)0228B7-0198/2013

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (2012/2929(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, notamment celles du 20 avril 2012(1) et du 22 novembre 2012(2) , ainsi que celle du 13 septembre 2012 sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie / au Myanmar(3) ,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 23 avril 2012 sur la Birmanie / le Myanmar,

–  vu la déclaration conjointe, du 15 juin 2012, de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, et du commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, demandant le rétablissement du bénéfice des préférences commerciales en faveur de la Birmanie / du Myanmar, et la déclaration, du 6 février 2013, du porte-parole de la haute représentante de l'Union annonçant la mise en place éventuelle d'un groupe de travail Myanmar-UE pour renforcer la coopération économique,

–  vu la proposition de règlement de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar / à la Birmanie (COM(2012)0524),

–  vu le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008(4) appliquant l'actuel schéma de préférences tarifaires,

–  vu la «résolution concernant les mesures sur la question du Myanmar adoptées en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT», adoptée par la Conférence internationale du travail le 13 juin 2012,

–  vu la stratégie commune Myanmar/OIT pour l'élimination du travail forcé d'ici le 31 décembre 2015, telle que les autorités du Myanmar / de la Birmanie l'ont approuvée le 5 juillet 2012,

–  vu les exigences de notification du gouvernement américain du 11 juillet 2012 concernant les investissements responsables en Birmanie(5) ,

–  vu le rapport du 6 mars 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar,

–  vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT établissant des normes universelles fondamentales dans le domaine du travail en ce qui concerne: l'abolition du travail forcé [nos  29 (1930) et 105 (1957)], la liberté d'association et le droit de négociation collective [nos  87 (1948) et 98 (1949)], l'abolition du travail des enfants [nos  138 (1973) et 182 (1999)] et la non-discrimination dans l'emploi [nos  100 (1951) et 111 (1958)],

–  vu le plan d'action signé le 27 juin 2012 par le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar et les Nations unies en vue de mettre fin à l'enrôlement et à l'utilisation des enfants par les forces armées du Myanmar,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment son article 38,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme(6) et les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 8 décembre 2009(7) ,

–  vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, actualisés en mai 2011,

–  vu la «Global Reporting Initiative» (GRI), et les lignes directrices concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable(8) ,

–  vu les principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Paquet 'Entreprises responsables'» (COM(2011)0685),

–  vu les négociations en cours sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE («directive sur la transparence») (COM(2011)0683) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/51/CE («directive comptable») (COM(2011)0684),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(9) ,

–  vu ses résolutions du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive(10) , ainsi que sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable(11) ,

–  vu la première réunion interparlementaire Myanmar/PE organisée du 26 février au 2 mars 2012 et le rapport sur le sujet(12) ,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la situation des droits de l'homme demeure fragile en Birmanie / au Myanmar en dépit des initiatives lancées par le gouvernement du président Thein Sein;

B.  considérant que le Myanmar / la Birmanie est géographiquement situé dans une région stratégiquement et géopolitiquement importante pour notamment l'Union européenne, les États-Unis, la Chine, l'Inde et l'Australie;

C.  considérant que les changements en cours sont autant de chances à saisir pour approfondir les relations entre l'Union européenne et le Myanmar / la Birmanie tout en accompagnant le processus de réformes et en contribuant au développement économique, politique et social;

D.  considérant que la Commission a proposé de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar / de la Birmanie dans la mesure où l'OIT a estimé que sa convention sur le travail forcé ne faisait plus l'objet de violations graves et systématiques;

E.  considérant que l'OIT chiffre à quelque 5 000 le nombre d'enfants soldats que compte encore le Myanmar / la Birmanie;

F.  considérant qu'une certaine prudence s'impose, dès lors que, selon le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, de sérieuses préoccupations liées notamment aux détentions arbitraires, aux déplacements forcés, aux confiscations de terres, à l'utilisation d'enfants soldats, aux actes de violence à l'encontre des minorités ethniques et aux faiblesses de l'appareil judiciaire subsistent en termes de droits de l'homme;

G.  considérant que dans le passé, de nombreux secteurs d'activité économique au Myanmar / en Birmanie, tels que le secteur minier, le secteur du bois, le pétrole, le gaz et la construction de barrages, ont été directement impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et des destructions de l'environnement, tout en étant la principale source de revenus de la junte militaire;

H.  considérant que les entreprises présentes dans les États en situation de fragilité et les zones à déficit de gouvernance (comme le Myanmar / la Birmanie) sont exposées à un plus grand risque de provoquer des violations des droits de l'homme, ou d'y concourir, et que, pour cette raison, des mesures spéciales s'imposent pour éviter le danger ainsi identifié par le gouvernement américain dans ses exigences de notification concernant les investissements responsables au Myanmar / en Birmanie;

I.  considérant que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants sont susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la promotion et la diffusion dans le monde des normes sociales et du travail;

J.  considérant que toute entreprise exerçant des activités en Birmanie / au Myanmar devrait se conformer à l'obligation de respecter les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et, dans ces conditions:

   a) s'acquitter de ses obligations juridiques internationales et nationales dans le domaine des droits de l'homme, des normes sociales et du travail, ainsi que de la réglementation environnementale;
   b) témoigner d'un véritable engagement en faveur des droits, de la protection et du bien-être de la main-d'œuvre et des citoyens en général;
   c) maintenir la liberté d'association et les droits de négociation collective;
   d) s'abstenir d'accaparer des terres et de déplacer par la force les populations locales;
   e) apporter une réponse rapide et efficace à toute violation;

1.  reconnaît l'avancée significative que constitue la mise en œuvre de réformes démocratiques au cours de l'année écoulée par le président Thein Sein et les autres réformateurs au Myanmar / en Birmanie, qui a amené la Commission à proposer le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar / de la Birmanie; les encourage à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à conférer un caractère permanent et durable à ce processus de démocratisation parfaite, à la consolidation de l'état de droit ainsi qu'au respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales;

2.  demande la poursuite des pourparlers de paix avec les groupes ethniques, notamment les Kachins, et invite instamment les autorités du Myanmar / de la Birmanie à élaborer un plan d'action en vue de mettre un terme à la répression frappant les Rohingyas et d'autres minorités, prévoyant notamment l'octroi de droits civiques, s'attaquant aux préjugés et attitudes discriminatoires profondément enracinés, fondés sur l'appartenance à une ethnie ou sur la religion, et mettant en place une politique d'intégration et de réconciliation à long terme en faveur des communautés déplacées;

3.  demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie d'adhérer aux principes de bonne gouvernance et de libérer sans attendre et sans condition l'ensemble des prisonniers politiques encore incarcérés; demande par ailleurs au gouvernement de garantir le respect de la liberté d'opinion et d'expression ainsi que de la liberté de réunion et d'association, et de continuer à œuvrer, en étroite coopération avec les organisations telles que l'OIT, à l'éradication du travail forcé tout en veillant à ce que la mise en œuvre de la législation sur les syndicats, les regroupements et les manifestations pacifiques soit conforme aux normes internationales applicables dans le domaine des droits de l'homme;

4.  invite instamment le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à ratifier la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le protocole facultatif s'y rapportant, à accorder au Comité international de la Croix-Rouge et aux groupes de surveillance nationaux un plein accès aux prisons et à prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la torture et les mauvais traitements;

5.  invite instamment le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à accélérer ses efforts visant à réexaminer et reformer les textes législatifs et les dispositions juridiques qui sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme, en fixant des échéances claires pour la conclusion de chaque réexamen; fait observer que ces réformes doivent inclure une participation sans obstacles des groupes de la société civile et une assistance des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); demande au gouvernement de garantir l'application effective des lois nouvelles et révisées, notamment en assurant la formation et en renforçant les capacités des institutions chargées de les mettre en œuvre, des professionnels du droit, des forces de l'ordre et du corps judiciaire;

6.  déplore que, malgré diverses promesses du président Thein Sein, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme n'ait encore pu s'assurer une présence permanente dans le pays;

7.  souligne qu'il importe de procéder à un examen indépendant de toutes les allégations de violations des droits de l'homme dans les régions affectées par des conflits et d'accorder aux Nations unies et aux personnes travaillant dans le secteur de l'aide et de l'humanitaire un accès à tous ceux qui ont besoin d'une assistance humanitaire, dans les zones contrôlées par le gouvernement comme dans celles qui échappent au contrôle gouvernemental;

8.  demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de mettre pleinement en œuvre son plan d'action commun avec l'OIT concernant l'élimination du travail forcé d'ici le 31 décembre 2015 et de poursuivre sa coopération étroite avec des organisations telles que l'OIT afin d'éradiquer cette pratique et de s'assurer que la mise en œuvre de lois sur les organisations du travail et sur les manifestations et rassemblements pacifiques est conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

9.  se félicite de la publication de la loi de novembre 2012 sur les investissements étrangers qui accompagne la libération sans précédent de l'économie; souligne l'importance de ratifier le protocole d'accord de l'OIT, signé par le ministre birman du travail, qui entend mettre un terme au travail forcé d'ici à 2015, ainsi que du projet visant à adopter une loi fiscale et une législation anticorruption;

10.  reconnaît que, malgré les importants efforts de démocratisation, les changements sont lents et qu'ils requièrent une aide et un soutien international dans la mesure où la longue période de régime militaire a affecté et modelé toutes les couches de la société birmane;

11.  fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent les informations indiquant que l'enrôlement forcé d'enfants dans les rangs de l'armée du Myanmar («Tatmadaw Kyi») et des gardes-frontières n'a pas cessé et demande donc au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de mettre rapidement en œuvre l'ensemble des éléments du plan d'action signé avec les Nations unies pour empêcher l'enrôlement d'enfants soldats, et de placer la protection des enfants en haut des priorités de son programme de réformes;

12.  demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;

13.  souligne l'importance du programme d'aide à court terme de la Commission à caractère commercial qui devrait être lancé en 2013; invite le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à renforcer ses structures et politiques commerciales pour en faire profiter l'économie du pays, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour maximiser les avantages de l'aide de l'Union à caractère commercial et du rétablissement des préférences de type «tout sauf les armes»;

14.  demande une augmentation de l'aide bilatérale au développement accordée par l'Union au Myanmar / à la Birmanie dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et invite le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à encourager et à soutenir les actions engagées dans les principaux domaines visés par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH): consolidation de la démocratie, état de droit ainsi que respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; prend ainsi acte des activités déployées par le Centre du Myanmar pour la paix, financé par l'Union; attend du Myanmar / de la Birmanie qu'elle accepte et facilite l'ouverture d'un bureau régional du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, en charge d'un mandat complet, dès lors que l'aide nécessaire va au-delà du volet technique et exige par ailleurs un mécanisme d'étroit suivi des droits de l'homme;

15.  prend acte de la décision de l'ANASE d'accepter l'offre de la Birmanie / du Myanmar de présider l'organisation en 2014 en signe de confiance retrouvée dans le pays;

16.  souligne que le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie se doit de renforcer ses structures et politiques commerciales, d'élaborer un projet visant à renforcer la loi anticorruption et la législation fiscale, ainsi que de mettre en place un cadre réglementaire conforme aux normes internationales régissant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises;

17.  se félicite de l'engagement du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de rejoindre l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) qui commande aux gouvernements d'indiquer les recettes générées par les industries extractives et les activités économiques; invite par ailleurs le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à œuvrer pour se conformer aussi rapidement possible à l'ensemble des exigences de l'EITI tout en associant pleinement la société civile au processus;

18.  est conscient du fait que des échanges et des investissements responsables et durables – associant notamment l'Union – peuvent aider le Myanmar / la Birmanie dans ses efforts engagés contre la pauvreté et permettre aux mesures de bénéficier à une plus large frange de la population; fait toutefois observer que cette démarche doit s'inscrire dans un cadre favorisant la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière d'intégrité et de responsabilité sociale des entreprises, comme le prévoient les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la stratégie de l'Union pour la période 2011-2014 dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (COM(2011)0681);

19.  estime que la communication d'informations aux investisseurs et aux consommateurs est un facteur clé de la RSE et qu'elle doit être fondée sur des principes sociaux et environnementaux facilement applicables et mesurables; souligne que cette approche est également essentielle pour protéger la valeur à long terme des investissements européens; demande à ce que ce dialogue soit fermement ancré dans le soutien en faveur des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du principe de l'information intégrée;

20.  prend acte des avancées inhérentes à la réforme actuelle de la directive sur la transparence et de la directive comptable dans la mesure où elle aborde la question de la responsabilité sociale des entreprises et met en balance, d'une part, la recherche légitime de transparence et la responsabilité et, d'autre part, la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; fait observer que les informations pays par pays devraient englober des secteurs tels que les activités minières et forestières, le pétrole et le gaz qui, au Myanmar / en Birmanie, sont directement liés aux violations graves et systématiques des droits de l'homme ainsi qu'à la destruction de l'environnement;

21.  demande aux grandes entreprises européennes développant des activités au Myanmar / en Birmanie de communiquer sur leurs politiques et procédures dans le domaine des droits de l'homme, des droits des travailleurs et de l'audit environnemental, ainsi que sur leur application;

22.  demande à la Commission de veiller au contrôle des engagements pris par les entreprises européennes tant en vertu des principes et orientations internationalement reconnus de RSE, et ce dans la droite ligne de la communication concernant la responsabilité sociale des entreprises, que de la démarche volontaire unilatérale que ces entreprises pourraient adopter, et de définir des recommandations relatives aux droits de l'homme dans les secteurs gazier et pétrolier;

23.  demande à la Commission de continuer à suivre l'évolution du dossier des travailleurs forcés et des autres violations graves et systématiques des droits de l'homme au Myanmar / en Birmanie et d'y faire face en actionnant les procédures et mécanismes en vigueur, notamment en proposant une nouvelle fois, si nécessaire, le retrait des préférences commerciales;

24.  demande au SEAE de consulter le Parlement et de le tenir informé du processus de mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme avec le Myanmar / la Birmanie;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Myanmar / de la Birmanie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0142.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0464.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0355.
(4) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1
(5) http://www.humanrights.gov/wp-content/uploads/2012/07/Burma-Responsible-Investment-Reporting-Reqs.pdf
(6) Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, du 16 juin 2011, approuvé par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies http://www.business-humanrights.org/media/documents/ruggie/ruggie-guiding-principles-21-mar-2011.pdf.
(7) http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect Respect-Remedy-Framework et http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/111819.pdf.
(8) Lignes directrices sur le reporting développement durable (G3.1), mars 2011 https://www.globalreporting.org/information/about-gri/Pages/GRIs-own-reports.aspx.
(9) JO C 99E du 3.4.2012, pp. 101 à 111.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0050.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049.
(12) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/dase/cr/897/897838/897838en.pdf.

Dernière mise à jour: 6 juin 2017Avis juridique