Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Guantánamo,

–  vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme(1),

–  vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées et de la torture, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966, et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et les protocoles y afférents,

–  vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres, d'une part, et des États-Unis d'Amérique, d'autre part, du 15 juin 2009, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondée sur les valeurs communes, le droit international et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme,

–  vu la déclaration du 5 avril 2013 de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, sur le régime de détention de Guantánamo, selon laquelle l'incarcération actuelle à durée indéterminée de nombreux détenus relève de la détention arbitraire et enfreint de façon flagrante le droit international,

–  vu les principes de la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu l'article 122 de son règlement,

A.  considérant qu'une grande partie des 166 prisonniers de Guantánamo toujours en détention ont entamé des grèves de la faim pour protester contre les conditions actuelles au centre de détention;

B.  considérant que 86 des prisonniers restants ont été déclarés libérables mais demeurent emprisonnés pour une durée indéterminée;

C.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie et le respect du droit international, de l'état de droit et des droits de l'homme;

D.  considérant qu'au moins 10 détenus participant à la grève de la faim ont été nourris de force pour les maintenir en vie; considérant que les accords internationaux en matière de médecine exigent le respect de la décision volontaire et en connaissance de cause d'un individu de participer à une grève de la faim;

E.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique partagent comme valeur commune la liberté de religion; considérant que de nombreux cas de mauvais traitement, par le personnel militaire américain, de Corans appartenant aux détenus pendant les fouilles de cellules ont été rapportés;

F.  considérant que la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis, du 15 juin 2009, faisait part de l'engagement du Président Barack Obama d'ordonner la fermeture du centre de détention de Guantánamo d'ici le 22 janvier 2010 et saluait les autres mesures devant être prises, y compris le réexamen intensif des politiques du centre en matière de détention, de transfert, de jugement et d'interrogatoire dans la lutte contre le terrorisme et la transparence accrue au sujet des pratiques en vigueur dans le passé en liaison avec ces politiques;

G.  considérant que les États-Unis ferment la seule desserte civile de Guantánamo par avion et que, désormais, le seul vol possible est un vol militaire à bord duquel les particuliers ne peuvent embarquer que s'ils ont obtenu l'autorisation du Pentagone, restreignant par là même l'accès de la presse, des avocats et des militants des droits de l'homme;

1.  prend acte des étroites relations transatlantiques qui se fondent sur des valeurs fondamentales partagées et sur le respect des droits de l'homme essentiels, universels et non négociables tels que le droit à un procès équitable et l'interdiction de la détention arbitraire; se félicite de la coopération transatlantique nourrie dans un large éventail de questions internationales ayant trait aux droits de l'homme;

2.  demande aux autorités des États-Unis de traiter les détenus avec le respect adéquat de leur dignité intrinsèque et de respecter leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales;

3.  s'inquiète de l'état de santé des détenus en grève de la faim et de ceux nourris de force, et demande aux États-Unis de respecter leurs droits et leurs décisions;

4.  invite instamment les États-Unis à réexaminer la fermeture de son seul vol civil desservant le centre de Guantánamo, ce qui en limiterait l'accès à la presse et aux acteurs de la société civile;

5.  invite instamment les États-Unis à surveiller le traitement adéquat ainsi que le respect des documents religieux tout en continuant d'appliquer les procédures de fouille obligatoire;

6.  souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;

7.  redit son indignation et sa colère devant tout attentat terroriste de masse, sa solidarité à l'égard des victimes de tels attentats, ainsi que sa compassion pour la douleur et la souffrance des familles, des amis et des parents; rappelle, néanmoins, que la lutte contre le terrorisme ne saurait être menée aux dépens des valeurs fondamentales établies et partagées que sont le respect des droits de l'homme et l'état de droit;

8.  déplore que l'engagement du Président des États-Unis de fermer Guantánamo d'ici janvier 2010 n'ait pas encore été mis en œuvre; invite une nouvelle fois les autorités des États-Unis à réexaminer le système de commissions militaires dans l'optique de garantir des procès équitables, de fermer Guantánamo, et d'interdire en toutes circonstances l'emploi de la torture, des mauvais traitements et la détention à durée indéterminée sans procès;

9.  constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à l'«autorité de convocation» des commissions militaires, au ministère américain des affaires étrangères, au Président américain, au Congrès et au Sénat américains, à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.