Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale intitulée «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», adoptée par l'Assemblée générale en 2010 à l'issue de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies à sa soixante-cinquième session sur les objectifs du Millénaire pour le développement,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin +5, Pékin +10 et Pékin +15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 2 mars 2010, par lesquels les États membres se sont engagés à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans douze domaines,

–  vu le Programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020,

–  vu la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), décidé au Caire en 1994, qui reconnaît que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont essentiels à la réalisation du développement durable,

–  vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) intitulé «À l'approche de l'échéance: atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», publié en janvier 2010,

–  vu le «Rapport sur le développement humain 2010. La vraie richesse des Nations: les chemins du développement humain», du PNUD,

–  vu le rapport des Nations unies intitulé «Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012», qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les huit OMD,

–  vu le rapport sur le développement humain 2011 du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

–  vu la déclaration finale adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012,

–  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations unies, qui définit la discrimination à l'égard des femmes et établit un programme d'action nationale pour mettre fin à ces formes de discriminations,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme,

–  vu les travaux de l'Équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 , menés conjointement par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies (DAESNU) et le PNUD, avec le soutien de l'ensemble des agences des Nations unies et en consultation avec les parties prenantes concernées,

–  vu le rapport des Nations unies de juin 2012 au secrétaire général des Nations unies intitulé «Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous»,

–  vu les travaux du groupe de haut niveau de personnalités éminentes du secrétaire général des Nations unies chargé du programme de développement pour l'après-2015 et les conclusions de la Conférence Rio+20,

–  vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey au Mexique du 18 au 22 mars 2002,

–  vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

–  vu le consensus européen pour le développement(1) et le code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(2),

–  vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs,

–  vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union «tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134) et les conclusions du Conseil intitulées «Cohérence des politiques pour le développement», 3166e réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (COM(2010)0127),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Assistance alimentaire humanitaire» (COM(2010)0126),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586),

–  vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l’aide extérieure: un cadre stratégique de l’UE» (COM(2013)0141),

–  vu le rapport européen sur le développement du 19 septembre 2008 intitulé «Les objectifs du Millénaire pour le développement à mi-parcours: où en sommes-nous et où devons-nous aller?»,

–  vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (COM(2011)0843, SEC(2011)1475, SEC(2011)1476),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement présentée par la Commission du 7 décembre 2011 (COM(2011)0840),

–  vu la communication de la Commission du 29 juillet 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500) et le document de travail de la Commission du même jour intitulé «Un budget pour la stratégie Europe 2020: le système actuel de financement, les défis à venir, les résultats de la consultation des parties prenantes et les différentes options concernant les principales questions horizontales et sectorielles» (SEC(2011)0868),

–  vu la communication conjointe de la Commission du 7 décembre 2011 au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE» (COM(2011)0865),

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020» (COM(2011)0837),

–  vu les conclusions du Conseil sur le soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition, 3218e réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2013,

–  vu les conclusions du Conseil intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», 3166e réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012,

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Racines de la démocratie et du développement durable: engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

–  vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'UE intitulée «Vers un cadre de développement pour l'après-2015»(3), qui se sont tenues du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 et étaient ouvertes à toutes les parties prenantes, toutes les personnes, toutes les organisations (gouvernementales/non gouvernementales, parlementaires, universitaires, du secteur privé, etc.) et tous les pays intéressés,

–  vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée «Plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2010)0159),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les «progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010»(4),

–  vu l'étude de janvier 2013 intitulée «Millenium development goals and beyond 2015 – a strong EU engagement»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0165/2013),

A.  considérant que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont fait comprendre que l'éradication de la pauvreté mondiale représentait un défi urgent et une priorité de l'action internationale grâce à sa concentration sur un nombre limité de cibles concrètes et assorties de délais; considérant qu'à deux ans de l'échéance de 2015 pour les OMD, des progrès considérables ont été accomplis: la cible relative à la réduction de moitié de la pauvreté extrême a été atteinte, il en est de même de la cible relative à la réduction de moitié de la proportion de personnes qui n’ont pas d’accès disponible à des sources d’eau potable améliorées, les conditions de vie de plus de 200 millions de personnes vivant dans des bidonvilles ont été améliorées, le taux d’inscription des filles à l’école est à présent équivalent à celui des garçons, et l'on constate un progrès accéléré dans la réduction de la mortalité infantile et maternelle; considérant, néanmoins, que les OMD actuels ne s'attaquent pas suffisamment aux racines de la pauvreté, et notamment qu'ils ne tiennent pas correctement compte de questions telles que les inégalités dans et entre les pays, l'exclusion sociale, la biodiversité et la gouvernance;

B.  considérant que le consensus européen pour le développement, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement européen est un acquis communautaire, et rappelant l'importance et la portée de ce document qui contient la feuille de route européenne pour le développement, ainsi que l'acquis et les orientations qui en découlent;

C.  considérant que les OMD ont permis de définir la pauvreté comme une privation multidimensionnelle dans la vie des personnes en ce qui concerne l'éducation, la santé, l'environnement, l'alimentation, l'emploi, le logement et l'égalité entre les femmes et les hommes;

D.  considérant que des défis mondiaux restent à relever – la pauvreté, la faim et la malnutrition, le manque d'accès à des soins de santé de qualité pour tous, le manque d'installations sanitaires décentes et sûres et d’hygiène, les niveaux insuffisants d'éducation primaire et secondaire de qualité, le taux de chômage élevé (notamment chez les jeunes), le manque de protection sociale et de respect des droits de l'homme, l'inégalité entre les hommes et les femmes, la dégradation de l'environnement et le changement climatique – ce qui incite à trouver de nouvelles voies de développement propices à un développement inclusif et durable pour tous;

E.  considérant que près d'un milliard de personnes souffrent de malnutrition et que plus de 200 millions de personnes sont au chômage, que seulement 28 % de la population mondiale bénéficient d'un système complet de protection sociale, ce qui reflète un taux élevé d'emploi informel, et que l'on estime qu'1,4 milliard de personnes n'ont pas accès à des services énergétiques suffisants, ce qui limite leur capacité à surmonter la pauvreté;

F.  considérant que le problème de la malnutrition dans les pays en développement cause le décès d'environ 2,6 millions d'enfants chaque année et que les effets du changement climatique devraient entraîner une augmentation du nombre de personnes qui en souffrent;

G.  considérant que, si le rythme actuel du mariage précoce se maintient, environ 140 millions de filles deviendront des épouses enfants d'ici 2020;

H.  considérant que les trois-quarts des pauvres dans le monde vivent dans les pays à revenu intermédiaire et que, selon l'édition 2008 des indicateurs du développement mondial de la Banque mondiale, les inégalités de revenu et de richesse au sein des pays se creusent depuis le début des années 1980, y compris dans les pays à revenu élevé; considérant que l'insécurité en matière de revenus et d'emplois a également augmenté en raison des modèles de mondialisation fondés sur la délocalisation et sur une protection du travail plus faible;

I.  considérant qu'il est prévu qu'en 2015, plus de 600 millions de personnes utiliseront toujours des sources d'eau non améliorées et insalubres et qu'un milliard de personnes, dont 70% de femmes, vivront avec moins d'1,25 dollar par jour, surtout dans certains pays africains, mais également dans des pays émergents, et que, si la tendance actuelle se maintient, l'OMD relatif à la réduction de moitié de la proportion de personnes vivant sans accès aux services sanitaires de base ne sera pas réalisé avant 2049; considérant qu'actuellement près de 200 millions de personnes sont au chômage et qu'environ 74 millions d'entre elles sont âgées de 15 à 24 ans; considérant que seulement 20 % de la population mondiale bénéficie d’une couverture sociale correcte tandis que plus de 50 % n’en a aucune; considérant que la consécration de 2015 année européenne du développement permettra donc de sensibiliser les citoyens européens à l'importance des nouveaux OMD;

J.  considérant que la crise alimentaire, énergétique et financière de 2007-2010, conjuguée à la récession économique mondiale et au changement climatique, a mis en exergue la fragilité des systèmes d'approvisionnement alimentaire mondiaux et qu'elle a exposé des défaillances systémiques dans le fonctionnement des marchés financiers et des marchés des matières premières, ainsi que de grandes lacunes dans les mécanismes de la gouvernance mondiale;

K.  considérant que les problèmes de durabilité, y compris en ce qui concerne le besoin urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'obtenir une gestion et une gouvernance plus équitables et plus durables des ressources naturelles, représentent le principal défi d'un programme transformationnel;

L.  considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement constitue un droit de l'homme fondamental; considérant que la déclaration souscrit à une approche «fondée sur les droits de l'homme», caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civils et politiques), et que la déclaration s'engage également à renforcer la coopération internationale;

M.  considérant que la réalisation des OMD avant la date limite dépendra largement de la mise en œuvre du partenariat mondial pour le développement et que l'Union européenne et ses États membres devraient respecter leurs engagements et ne pas laisser la crise économique et financière actuelle interrompre les progrès qui ont été accomplis;

N.  considérant que l'article 208 du traité FUE dispose que la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, constituent l'objectif principal de la politique de développement de l'Union;

O.  considérant que cinquante années de politique de développement définie par les donateurs ont créé une addiction et une dépendance excessives(5);

P.  considérant que les Nations unies travaillent en étroite collaboration avec l'ensemble des parties prenantes, de manière inclusive, en vue de profiter de l'élan suscité par les OMD et de poursuivre avec un programme de développement pour l'après-2015 ambitieux, qui devrait être fondé sur une aide de meilleure qualité, sur une coordination améliorée et sur le respect des principes de cohérence des politiques;

Q.  considérant que l'Union européenne a réaffirmé, dans ses conclusions du 14 mai 2012(6), son engagement à garantir la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005;

R.  considérant que l'Union européenne, en tant que plus important pourvoyeur d'aide au monde, est déterminée à réaliser les OMD en temps voulu et qu'elle est fermement engagée dans les négociations du programme de développement pour l'après-2015;

S.  considérant que le Parlement européen attache une importance particulière à ce processus et qu'il estime que l'Union européenne devrait jouer un rôle moteur dans le cadre pour l'après-2015;

T.  considérant qu'un nombre significatif d'États fragiles ou touchés par un conflit n'a réalisé le moindre OMD(7);

U.  considérant que l'absence de paix, de sécurité, de démocratie, de respect des droits de l'homme et de stabilité politique, associée à la corruption, empêche les pays pauvres d'exploiter leur plein potentiel de développement;

V.  considérant que 75 % des pauvres du monde vivent dans des pays à revenu intermédiaire (PRI) en dépit de leur croissance économique et que la situation spécifique dans les PRI ne devrait donc pas être négligée lors de l'évaluation des OMD, mais qu'il convient également de tenir compte du principe de différenciation, comme convenu dans le nouveau programme de développement;

I. Les objectifs du Millénaire pour le développement et les nouveaux défis à relever

1.  affirme que les objectifs du Millénaire pour le développement définis en 2000 ont contribué à un grand nombre de réussites dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, et qu'il convient de bien analyser ces résultats afin de permettre au futur cadre d'obtenir des résultats plus généraux et plus durables;

2.  souligne que le paysage mondial a radicalement changé au cours de la décennie écoulée, tout comme la nature de la pauvreté, l'accroissement du fossé et des inégalités entre et dans les pays étant devenu l'un des principaux obstacles rencontrés dans l'éradication de la pauvreté;

3.  souligne que, bien que certains pays en développement soient devenus des donateurs, ils sont toujours confrontés à des niveaux élevés d'inégalités comparables à ceux des autres pays en développement; signale que le changement climatique, l'insécurité alimentaire, la migration, le chômage, les changements démographiques, la corruption, les contraintes en matière de ressources, la croissance non durable, les crises financières et économiques et les violations des droits de l'homme, entre autres, engendrent des problèmes complexes et interdépendants;

4.  rappelle que la dégradation de l'environnement compromet la réalisation des OMD, à savoir notamment l'objectif visant à éradiquer l'extrême pauvreté et la faim; rappelle en particulier que la persistance d'inégalités et de conflits concernant des ressources rares comptent parmi les principales causes des conflits, de la faim, de l'insécurité et de la violence, qui sont à leur tour les facteurs essentiels qui entravent le développement humain et les efforts visant à parvenir au développement durable; demande l'adoption d'une approche plus globale reflétant les résultats et le suivi de la Conférence Rio+20 sur le développement durable;

5.  rappelle le besoin de cohérence entre les politiques commerciales de l'UE et celles menées en matière de développement, et notamment concernant les RUP;

6.  demande instamment à l'Union européenne de prendre l'initiative, d'une seule et même voix ferme, pendant les débats sur le cadre pour l'après-2015 et jusqu'au sommet des Nations unies et d'adopter une position commune, efficace et ambitieuse sur les principes et les objectifs qui devraient faire partie du nouveau cadre de développement pour l'après-2015; souligne en même temps que les questions clés en matière de développement et de durabilité doivent être inscrites dans un cadre unique, complet et intégré, qui prévoie des critères de référence clairs intégrant les questions clés en matière de développement et de durabilité, et que ce cadre doit être de nature universelle et mondiale, promouvoir la prospérité, les droits de l'homme et le bien-être pour tous et associer directement et activement les pays en développement à sa mise en place et prêter attention au rôle et aux responsabilités des pays riches (au-delà du financement) dans sa réussite;

7.  souligne que le partenariat mondial pour le développement devrait être réorienté afin de tenir compte du nouveau contexte, et qu'il devrait être étroitement lié aux nouvelles dimensions du programme pour l'après-2015; souligne qu'il est essentiel de redéfinir et de redynamiser le partenariat mondial pour le développement afin de mettre en œuvre le programme pour l'après-2015 et de garantir l'efficacité des mécanismes de responsabilité à tous les niveaux;

8.  estime que cette approche unifiée requiert une coordination adéquate entre l'Union européenne et ses États membres avant la présentation au Sommet de New York, à l'automne, ainsi qu'une grande visibilité pendant le processus de négociation qui se déroulera sous la direction du commissaire européen au développement; demande à l'Union européenne, qui est le plus grand fournisseur d’aide du monde, d'assumer pleinement son rôle d'acteur-clé du programme pour l'après-2015;

9.  préconise que les objectifs du cadre de développement pour l'après-2015 incluent les OMD et les objectifs du développement durable (ODD), qu'ils favorisent la prospérité et le bien-être pour tous, y compris les catégories défavorisées telles que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés; est d'avis qu'il convient d'accorder une véritable souplesse permettant de définir les cibles nationales en fonction des capacités en associant directement et activement les pays en développement et les partenaires du développement, et notamment la société civile, à leur réalisation; souligne que les pays riches doivent prendre des engagements fermes, à la fois en ce qui concerne leur propre développement et leurs politiques qui affectent d'autres pays;

10.  souligne que l'absence de progrès en ce qui concerne les OMD liés à la position des femmes n'est pas uniquement due à des obstacles financiers ou techniques, mais plus particulièrement à un manque de volonté politique;

II. Éradication de la pauvreté

11.  insiste pour que l'éradication de la pauvreté, qui est l'objectif principal de la coopération au développement de l’Union européenne, et l'obtention d'un développement durable constituent les priorités mondiales impératives du programme de développement pour l'après-2015;

12.  souligne que les inégalités entravent le développement économique et les efforts de lutte contre la pauvreté; rappelle notamment qu'un niveau élevé d'inégalités complique la mise en place de systèmes de sécurité sociale généralisés, redistributeurs et fiscalement durables, fondés sur les principes de la solidarité sociale, tandis qu'un niveau élevé d'inégalités peut entraîner une hausse du taux de criminalité ou être à l'origine de conflits violents, notamment dans les sociétés multi-ethniques; estime qu'il est nécessaire de traiter les causes structurelles de la pauvreté pour permettre de changer réellement la société;

13.  reconnaît que le développement et l'éradication de la pauvreté sont étroitement liés aux défis de la paix et de la sécurité, de l'environnement, des droits de l'homme, de l'égalité des genres, de la démocratie et de la bonne gouvernance; appelle à adopter une nouvelle approche en matière d'éradication de la pauvreté, tenant compte de l'importance d'un développement et d'une croissance économique inclusifs, de la redistribution des richesses par des moyens budgétaires, du travail décent, de la formation professionnelle efficace, de la durabilité environnementale, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance;

14.  appelle à ancrer le «programme pour l'après-OMD» dans la déclaration de 1986 sur le droit au développement, qui non seulement reconnaît le développement comme un droit fondamental de l'homme, mais qui traite également le développement comme un processus;

15.  préconise d'intégrer les politiques d'égalité des genres dans une approche orientée sur la croissance afin de mettre un terme à la pauvreté, et d'inclure l'égalité des genres dans tous les programmes, politiques et stratégies de l'Union européenne et dans l'ensemble du cadre de l'après-2015;

16.  souligne que l'inclusion est un concept dynamique qui va au-delà d'une stratégie «axée sur les pauvres» et qui implique un élargissement du champ pour inclure les populations vulnérables vivant dans la précarité, appelant à inscrire la stratégie de développement dans le cadre macro-économique; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer, à la fois, à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte;

17.  demande, à cet égard, une définition de la pauvreté plus large que celle uniquement basée sur le produit intérieur brut (PIB); souligne que les moyennes mondiales et nationales excluent un grand nombre des pauvres du monde;

Santé, nutrition, éducation et protection sociale

18.  reconnaît que, pour améliorer la nutrition maternelle et infantile, il est nécessaire de mettre en place des stratégies de développement à long terme mettant l'accent sur les secteurs qui influencent la malnutrition, et notamment la santé, l'éducation, l'eau, les installations sanitaires et l'agriculture;

19.  rappelle qu'il convient de reconnaître pleinement la nature multidimensionnelle des besoins de l'être humain; rappelle, à cet égard, que la santé, la nutrition, la protection sociale, l'égalité des genres et l'éducation constituent des moteurs de l'éradication de la pauvreté et du développement économique inclusif;

20.  souligne qu'il importe de réduire les écarts entre les sexes d'abord en matière de scolarisation afin d'augmenter la qualité moyenne du capital humain, et puis en matière de santé afin d'obtenir de meilleurs résultats dans l'amélioration de la santé maternelle et la réduction du taux de mortalité infantile;

21.  demande à l'Union de défendre vigoureusement le droit à atteindre le meilleur état de santé possible, y compris la santé génésique et sexuelle et les droits connexes et l'intégration de la lutte contre le VIH/SIDA, notamment en proposant une planification familiale volontaire, des avortements sûrs et des contraceptifs;

22.  souligne que le cadre pour l'après-2015 des OMD consacre un objectif spécifique à l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes;

23.  souligne que l'accès à la couverture maladie universelle (CMU) - associant à la fois une approche curative et une approche préventive -, l'accès universel à des aliments nutritifs en quantité suffisante et une éducation de qualité élevée à tous les niveaux permettant de trouver un emploi devraient être considérées comme étant des objectifs majeurs du programme pour l'après-2015;

24.  insiste pour que le cadre pour l'après-2015 définisse en premier lieu des cibles en matière de soins de santé de qualité, accessibles et abordables en mettant l'accent sur la promotion de la santé, la prévention et les interventions curatives, y compris la santé génésique et sexuelle et les droits connexes, le VIH/SIDA et l'accès au traitement, et, en deuxième lieu, des activités concrètes visant à mettre en place des systèmes de soins de santé de base offrant prévention, traitement, soin et soutien à toutes les personnes, y compris aux groupes les plus marginalisés et vulnérables, tels que les minorités, les détenus, les migrants, les sans-papiers, les travailleurs du sexe et les toxicomanes;

25.  demande l'accélération des mesures mises en œuvre à l'échelle mondiale pour réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile, et réitère l'importance cruciale de l'accès universel aux soins de santé reproductive;

26.  demande que soit maintenue l'aide apportée aux recherches visant à élaborer des programmes de prévention et de traitement plus efficaces et plus durables, notamment aux travaux de recherche et de développement sur des interventions médicales efficaces, comme les vaccins, les médicaments et les diagnostics;

27.  souligne que le rôle des femmes est déterminant en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, en particulier compte tenu du fait qu'elles sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles n'ont guère accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; souligne que, par conséquent, l'éradication de la faim dépend du soutien accordé aux petits exploitants pour qu'ils produisent suffisamment de denrées alimentaires pour eux et leur famille, et rappelle que la majorité des petits exploitants sont des femmes; demande tous les éléments de la programmation en matière de sécurité alimentaire intègrent une approche soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne la nécessité de prévenir et de traiter la malnutrition par des interventions fondées sur des données précises, en donnant la priorité aux femmes enceintes et aux jeunes enfants;

28.  insiste sur la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de santé publique afin de renforcer les systèmes de santé, en prenant en considération le fait que la crise économique mondiale a freiné les progrès accomplis dans la lutte contre le VIH et le sida, la tuberculose, la malaria et les maladies tropicales négligées;

29.  souligne l'importance de l'objectif relatif à l'amélioration de la santé maternelle pour réduire la mortalité maternelle et assurer l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et à la planification familiale; souligne l'importance de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, qui doit être un volet indispensable du programme pour la santé des femmes;

30.  estime qu'il faut accorder une attention particulière à l'éducation des hommes et des femmes concernant les questions liées à l'égalité hommes-femmes dès le début de la scolarisation, afin de modifier progressivement les attitudes et les stéréotypes sociaux et de faire en sorte que cette égalité devienne un principe fondamental de la société dans tous les pays du monde;

31.  demande instamment que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union européenne qui contribue à la réalisation des OMD soit exclue des restrictions sur l'aide humanitaire imposées par les États-Unis et d'autres pays donateurs, en particulier en garantissant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viols lors de conflits armés;

32.  reconnaît que les possibilités de travail décent aident les ménages pauvres à se sortir de la pauvreté et constituent des instruments essentiels pour permettre aux personnes et aux familles de prendre de l'assurance, d'acquérir un sentiment d'appartenance à une communauté et d'apporter une contribution productive; préconise que le plein emploi productif et le travail décent constituent un objectif central du programme de développement pour l'après-2015, et que cet objectif soit appuyé par la mise en œuvre de socles nationaux de protection sociale bien conçus en faveur de la réduction de la pauvreté et de la résilience;

33.  souligne que l'information sur la santé et l'éducation sanitaire constituent un élément important pour une meilleure santé publique;

34.  demande instamment qu'une attention particulière soit également accordée à la lutte contre les maladies non transmissibles, comme le cancer;

35.  . préconise que le cadre des OMD pour l'après-2015 favorise l'autonomisation des femmes et l'égalité des genres, en réduisant les disparités entre les genres à tous les niveaux de l'éducation au moyen de cibles spécifiques, telles que l'accès universel à une éducation de qualité et à la réussite scolaire (aux niveaux primaire, secondaire et supérieur), une formation professionnelle dans un environnement favorable à la création d'emplois pour les jeunes, l'élimination de l'analphabétisme féminin et l'accès à une éducation sexuelle complète, à l'intérieur et en dehors du cadre scolaire;

III. Bonne gouvernance

36.  souligne que le cadre de développement durable pour l'après-2015 exige le respect du principe de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, des institutions et des acteurs efficaces, transparentes et responsables à tous les niveaux ainsi qu'une société civile responsabilisée et associée systématiquement au processus démocratique; demande avec insistance que le cadre soit axé sur les notions essentielles que constituent la démocratie participative et la citoyenneté efficace à travers l'exercice complet et renforcé des droits civiques et politiques;

37.  demande à l'Union européenne de partager son expérience et ses compétences avec les pays en développement en leur donnant accès à des connaissances dans les domaines pertinents du développement durable, et notamment en les faisant profiter de l'expérience des États membres de l'Union en matière de transition;

38.  estime qu'il convient de structurer les négociations et le débat en cours afin que le nouveau cadre de développement reflète et poursuive un engagement clair envers la gouvernance démocratique;

39.  souligne que le changement climatique, la crise récente du prix des denrées alimentaires et la crise financière mondiale peuvent tous être associés à l'absence d'une gouvernance mondiale appropriée; insiste dès lors pour que la gouvernance mondiale constitue un élément essentiel du programme de développement pour l'après-2015;

40.  déplore le manque de cohérence entre les institutions de la gouvernance mondiale, notamment en ce qui concerne les architectures financières, environnementales et commerciales multilatérales; estime que les déficits mondiaux en matière de gouvernance ont poussé les pays à chercher des solutions régionales pour répondre à des besoins de développement spécifiques à une région, mais qu'il est nécessaire de coordonner ces dispositions afin d'éviter une fragmentation des politiques et une incohérence avec les régimes multilatéraux et les normes internationales; de manière plus générale, estime qu'une action au niveau mondial est nécessaire pour compléter les efforts nationaux;

41.  remarque que, bien que la formulation du cadre des OMD ait permis de définir des cibles et objectifs concrets et assortis de délais susceptibles d'être contrôlés à l'aide d'indicateurs statistiquement fiables, il existe un manque d'appropriation de ces objectifs; recommande dès lors de ne pas imposer une approche uniforme, et estime que les cibles et objectifs mondiaux doivent être taillés sur mesure et adaptés aux contextes nationaux et régionaux, ainsi qu'aux situations de départ;

42.  souligne que les autorités de tous les niveaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre d'un programme de développement durable en prenant partie aux débats politiques, en traduisant les engagements sur le plan législatif, en responsabilisant l'action des gouvernements sur le plan social, environnemental et judiciaire et en s'appuyant sur le principe d'appropriation;

43.  insiste pour que la communauté internationale s'attache particulièrement à créer un environnement participatif dans lequel les organisations de la société civile, le secteur privé, les fondations philanthropiques et d'autres acteurs indépendants du développement, ainsi que les parlements nationaux et les autorités locales, aux niveaux local, régional et national, soient en mesure d'assumer leurs responsabilités dans les phases de discussion, de rédaction et de mise en œuvre du cadre pour l'après-2015;

44.  insiste en outre pour que les jeunes, et notamment les filles et les jeunes femmes, puissent jouer un rôle essentiel dans le cadre pour l'après-2015; rappelle que la participation des jeunes à la gouvernance peut apporter des avantages considérables, y compris la promotion de structures et procédures décisionnelles démocratiques et l'amélioration du bien-être des jeunes et de leurs communautés;

Approche fondée sur les droits de l'homme

45.  demande que les principes des droits de l'homme sous-tendent le cadre pour l'après-2015, qui devra notamment traiter les problèmes d'inégalité, de pratiques traditionnelles néfastes, de discrimination, de violence à caractère sexiste, de participation et d'autonomisation des personnes marginalisées et défavorisées dans la société, en accordant une attention particulière aux droits des jeunes, des femmes, des migrants, des personnes vivant avec le VIH, des groupes subissant une discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, des personnes LGBT et des personnes handicapées;

46.  à cet égard, demande qu'un objectif individuel aborde les inégalités persistantes auxquelles les femmes et les filles sont confrontées, en stimulant la volonté politique, les ressources et l'appropriation nécessaires pour créer une action durable et efficace;

47.  souligne que le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 doit adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, qui englobe les droits sociaux et économiques tout en incluant également les droits civils et politiques liés à la paix et à la sécurité, ainsi que le droit au développement;

48.  .recommande la création d'un objectif général d'égalité, à la fois dans et entre les pays;

49.  encourage l'Union européenne à aider les pays en développement à affirmer leur volonté politique et à redoubler d'efforts en vue d'améliorer le niveau de mise en œuvre des instruments juridiques en matière de droits de l'homme, afin d'interdire la discrimination ou toute barrière ou sanction réglementaire, politique ou juridique fondée sur l'âge, le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la caste, la culture, la religion, la foi, l'état civil, le handicap, la séropositivité au VIH, l'origine nationale, le statut de migrant, les compétences linguistiques, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, tout autre facteur ou toute autre situation; encourage également l'Union européenne à aider les pays en développement à créer des socles de protection sociale adaptés;

50.  demande instamment la ratification, par tous les pays, de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, afin de promouvoir l'égalité des sexes;

Paix, sécurité et développement

51.  souligne que les conflits armés et les situations post-conflictuelles comptent parmi les principaux obstacles au développement et à la réduction de la pauvreté, et qu'ils menacent la démocratie; souligne également que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l'homme sont liés et se renforcent mutuellement; encourage dès lors l'Union européenne à utiliser tous les instruments utiles tels que la Déclaration internationale des droits de l'homme ou ceux que prévoient les accords de Cotonou afin de renforcer la prévention des conflits;

52.  demande dès lors que le renforcement des capacités dans les États fragiles et touchés par un conflit soient considérés comme prioritaires; est d'avis que des partenariats internationaux efficaces, le partage des connaissances et les méthodes de renforcement des capacités, tirant profit de l'expérience des États membres en matière de transition et fondés sur le modèle du «New deal» pour l'engagement dans les États fragiles qui a été adopté lors du quatrième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, sont nécessaires à la stabilisation et au développement de ces États;

53.  demande à l'Union européenne de rester fortement engagée dans les États fragiles en apportant des solutions intégrées qui associent les politiques de développement, en fournissant une aide humanitaire et en contribuant à la réduction des risques de catastrophe, la prévention des conflits et la construction de l'État;

54.  considère que le cadre pour l'après-2015 doit refléter les objectifs de consolidation de la paix et de construction de l’État convenus à Busan;

55.  souligne que le cadre pour l'après-2015 devrait traiter de la prévention de la violence et de la discrimination, notamment des violences sexuelles contre les femmes et les filles, et que des systèmes complets de protection, accessibles à tous, doivent être mis en place ou renforcés;

IV. Durabilité

56.  invite l'Union européenne à contribuer, de manière inclusive et transparente, au renforcement de la cohérence entre les objectifs de développement durable en matière sociale et environnementale et les objectifs de développement pour l'après-2015;

57.  souligne que le résultat final devrait être «un seul programme pour le développement», afin d'éviter la duplication des efforts et des ressources, et que, compte tenu du fait que les questions liées à l'environnement et au développement tendent à être abordées séparément au niveau mondial, l'Union européenne devrait rechercher de nouveaux moyens de remédier à cette séparation et de jeter des ponts entre ces domaines étroitement liés, y compris d'un point de vue institutionnel;

58.  souligne que la durabilité constitue un défi majeur et qu'il est probable qu'un échec dans ce domaine menace toutes les dimensions du développement humain; reconnaît notamment les liens inextricables entre l'énergie, l'eau, l'utilisation durable des sols, l'utilisation efficace des ressources naturelles, la protection et la biodiversité du milieu marin et d'autres écosystèmes, la déforestation, l'atténuation du changement climatique, la production et la consommation durables, l'inclusion sociale et le travail décent dans le cadre de lutte contre la pauvreté;

59.  souligne que l'accès universel à l'eau et à des services énergétiques durable modernes, fiables, abordables, durables et sans incidence sur le climat pour tous constitue l'un des grands moteurs de l'éradication de la pauvreté et de la croissance durable et inclusive;

60.  souligne que la sécurité énergétique nécessite la mise en œuvre de stratégies basées sur la diversification des sources d'approvisionnement, y compris l'énergie solaire, la protection des écosystèmes et des ressources naturelles, la réduction des risques de catastrophes, la gestion intégrée des ressources en eau et l'amélioration des marchés et infrastructures, ainsi que des mesures réglementaires;

61.  préconise en outre des actions concrètes, visant à promouvoir et à développer la santé des écosystèmes marins, la viabilité des pêches et celle de l’aquaculture, qui pourraient jouer un rôle important dans la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable;

62.  rappelle à quel point la mise en œuvre correcte du principe de différenciation figurant dans le nouveau programme de développement est importante; demande instamment aux pays émergents d'assumer leurs responsabilités et de sortir leurs citoyens de la pauvreté en procédant à une redistribution des richesses par le biais des budgets;

V. Vers une position de l'UE sur le cadre de développement pour l'après-2015
Financer les OMD post-2015

63.  rappelle l'engagement pris en vue d'allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et insiste pour que ce niveau soit au moins maintenu dans le futur cadre; et demande à tous les États membres de promulguer une législation contraignante à cette fin et d'adopter des calendriers budgétaires pluriannuels pour respecter cet engagement;

64.  souligne l'importance d'avoir un budget de l'Union à la hauteur des défis à relever, spécialement en temps de crise et notamment en matière de financement du développement; à cet égard, et afin que le budget de l'Union ne soit plus l'otage de la seule question du niveau des crédits de paiement, demande la création de ressources propres, telles qu'une taxe sur les transactions financières, dont une part devrait figurer au titre IV du budget de l'Union européenne;

65.  insiste pour que le financement de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à ses effets complète réellement les engagements existants; demande dès lors à l'Union européenne de proposer la mise à disposition de sources de financement autres que l'APD pour financer les actions en faveur du climat, permettant au débat post-2015 de préciser le rôle de l'APD et des financements destinés aux mesures d'adaptation dans l'éradication durable de la pauvreté;

66.  invite la Commission à stimuler les discussions avec l'ensemble des parties prenantes sur les mécanismes de financement afin de répondre aux besoins financiers du paysage du développement post-2015;

67.  rappelle que, lors du Forum 2012 des Nations unies pour la coopération en matière de développement, la nécessité d'une meilleure coordination entre les différents mécanismes d'aide et donateurs a été clairement soulignée; invite l'Union européenne à promouvoir un programme d'efficacité de l'aide, car l'Union et ses États membres ont une responsabilité conjointe à l'égard de la réduction de la fragmentation de l'aide;

Mécanismes de financement innovants

68.  invite la Commission à continuer à collaborer avec d'autres fournisseurs d'aide au niveau mondial, afin d'élaborer de nouveaux mécanismes de financement du développement innovants, car ces fournisseurs, avec de nouveaux partenariats, joueront un rôle capital dans le nouveau paysage du développement, complétant les autres sources et accords obtenus dans le cadre du financement du développement durable; rappelle également aux États membres de l'Union européenne qui ont convenu d'établir la taxe sur les transactions financières qu'une partie de ces fonds doit être consacrée au développement durable et à la lutte contre le changement climatique;

69.  souligne que l'Union européenne devrait encourager une approche intégrée et complémentaire du financement, notamment au moyen de partenariats public-privé;

70.  demande à l'Union européenne de favoriser des marchés publics sociaux, éthiques et respectueux de l'environnement au niveau international pour la mise en œuvre du cadre pour l'après-2015;

71.  demande à l'Union européenne de bien évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions - notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité, l'appropriation locale et le risque d'endettement - avant de continuer à développer ces mécanismes afin de stimuler les ressources financières destinées au développement et à promouvoir le microcrédit; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets et qui influencent nettement le développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils;

Augmenter le revenu intérieur grâce à une fiscalité efficace et à la lutte contre la corruption

72.  réitère son invitation à inscrire la corruption, le blanchiment d'argent et la lutte contre les paradis fiscaux, les flux illicites de capitaux et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'Union européenne sur les institutions financières et de développement internationales afin de permettre aux pays en développement de mobiliser des ressources financières nationales;

73.  souligne qu'il est urgent de mobiliser davantage de ressources nationales, et invite dès lors l'Union européenne et la communauté internationale à mieux aider les pays en développement à mettre en place une politique budgétaire efficace et une assiette fiscale durable et à renforcer les capacités, les compétences et les qualifications de leurs administrations afin de lutter contre les flux financiers illicites, l'évasion fiscale et la fraude, et afin d'améliorer la perception des taxes;

74.  rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales;

Mécanismes de suivi et indicateurs

75.  souligne l'urgence d'adopter une combinaison appropriée de mesures quantitatives et qualitatives du développement;

76.  signale qu'une nouvelle série d'indicateurs autres que le PIB est nécessaire afin d'atteindre la prospérité et le développement et de relever les nouveaux défis sociaux et environnementaux et devrait donc inclure l'indice de développement humain, l'indice numérique de pauvreté, l'indice de l'écart de pauvreté et le coefficient de revenus Gini;

77.  souligne que des indicateurs clairs et mesurables, y compris les produits et les résultats, sont essentiels au suivi et à l'établissement de rapports sur les progrès accomplis au sujet, notamment, de l'éradication de la pauvreté et du développement économique et social et devraient inclure l'égalité des genres, l'emploi, la protection sociale (par exemple, l'accès aux soins de santé et à la retraite, la protection contre le risque de chômage, ainsi que la protection particulière contre le manque de moyens de subsistance des femmes, des enfants et des personnes âgées), le handicap, la migration et le statut de minorité;

78.  invite l'Union européenne à élaborer des valeurs de référence, cibles et indicateurs pertinents pour mesurer les répercussions de la CPD;

Secteur privé

79.  souligne la nécessité d'appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; dans ce contexte, invite tous les pays à mettre en place un véritable cadre réglementaire pour les entreprises, la promotion du plein emploi productif et du travail décent, le respect des droits de l'homme, notamment les normes de l'OIT, la transparence et les normes sociales et environnementales;

80.  estime que l'aide au secteur privé devrait avoir pour objectif principal de sortir les habitants des pays en développement de la pauvreté et de contribuer à renforcer le secteur privé dans ces pays, sous peine d'entraîner une croissance et un développement déséquilibrés;

81.  demande instamment aux sociétés basées dans l'Union européenne qui disposent d'installations de production dans les pays en développement de respecter en toute transparence leurs obligations en ce qui concerne les droits et libertés de l'homme, les normes sociales et environnementales, l'égalité des genres, les normes fondamentales du travail, les accords internationaux et le paiement des taxes;

82.  souligne l'importance de protéger la propriété privée afin de favoriser un climat d'investissement et l'État de droit;

83.  met en lumière le fait que, bien que le secteur privé joue un rôle capital dans l'économie, c'est à l'État qu'incombe principalement la responsabilité de fournir des services de base de qualité à ses citoyens, et de contribuer ainsi à la lutte contre la pauvreté;

84.  insiste sur le fait que les acteurs des secteurs public et privé doivent trouver de nouvelles façons d'associer leurs intérêts, leurs capacités et leurs efforts afin de contribuer à la réalisation du programme pour l'après-2015;

85.  met en lumière le fait que la croissance économique et le développement devraient être durables, inclusifs et contribuer au renforcement des capacités de production, à la création d'emplois décents et à l'inclusion sociale pour tous, afin de permettre une transformation économique des pays en développement; réclame la création de socles de protection sociale définis à l'échelon national dans les pays en développement et l'élimination de toutes les formes de travail des enfants;

86.  estime que le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, qui vise à accroître l'équité dans le commerce international(8); le commerce équitable est un exemple de partenariat réussi où de nombreuses parties prenantes, dans le monde entier et à différents stades d'une chaîne d'approvisionnement, assurent l'accès au marché des producteurs défavorisés, garantissent des moyens de subsistance durables, respectent les normes du travail, éliminent progressivement le travail des enfants et favorisent l'agriculture et les pratiques de production durables sur le plan écologique;

Cohérence des politiques pour le développement (CPD) et coordination entre les donateurs

87.  invite l'Union européenne à continuer d'accorder une attention particulière, en s'assurant que la CPD fasse partie intégrante du cadre post-2015, en particulier aux domaines prioritaires suivants: commerce et finances, santé et éducation, changement climatique, ressources naturelles, agriculture, pêche, soins de santé, sécurité alimentaire et nutritionnelle, migration, énergie et politiques en matière de paix et de sécurité, droits de l'homme;

88.  souligne que le commerce peut constituer un moteur essentiel de la réduction de la pauvreté, apporter davantage d'équité et de transparence et promouvoir une croissance économique et un développement humain durables; demande dès lors à l'Union européenne de veiller à la cohérence de ses politiques commerciales et de ses objectifs en matière de développement;

89.  est d'avis que, même si les OMD ont certainement réussi à jeter une lumière plus intense sur l'aide au développement, une simple focalisation sur l'aide est trop étroite; estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche qui englobe la gouvernance mondiale, en mettant fortement l'accent sur la cohérence des politiques au service du développement et sur l'offre de biens publics mondiaux;

90.  estime qu'un programme de développement pour l'après-2015 doit recenser les biens publics mondiaux essentiels, définir leur mode de financement et préciser quelles institutions mondiales peuvent être tenues responsables de leur fourniture;

91.  est d'avis que la cohérence des politiques devrait aller au-delà de la perspective consistant à «ne pas nuire», en Europe et ailleurs, et s'orienter vers une approche plus intégrée qui considère le commerce international, l'architecture environnementale et l'architecture financière internationale comme des politiques publiques mondiales qui contribuent à renforcer les objectifs de développement mondial; soutient dès lors l'idée d'instaurer un Conseil économique global dans le cadre du système des Nations unies;

92.  signale que la CPD ne peut donner de résultats réels et efficaces qu'avec un effort collectif et la participation active des pays développés et en développement, des économies émergentes et des organisations internationales;

93.  souligne que le futur cadre de développement devrait contenir une référence à l'efficacité du développement et de l'aide; est notamment d'avis que le passage d'un programme d'«efficacité de l'aide» à un programme d'«efficacité du développement» consiste à associer l'aide au développement, l'aide à la fourniture de biens publics mondiaux et l'adaptation des structures de gouvernance mondiale existantes afin d'améliorer leur capacité à relever les défis mondiaux;

94.  insiste pour que l'Union européenne agisse comme une force motrice assurant la complémentarité et la répartition des tâches au sein du processus de développement, de manière inclusive et transparente, notamment au moyen d'une utilisation accrue de la programmation conjointe;

Orientations détaillées pour l'élaboration d'un cadre de développement pour l'après-2015

95.  accueille favorablement la communication ambitieuse et engageante publiée par la Commission le 27 février 2013, intitulée «Une vie décente pour tous»;

96.  souligne que les principes suivants devraient être pris en considération au moment de définir une position cohérente de l'Union européenne en vue de négocier un nouveau cadre de développement:

97.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) Conclusions du Conseil 9558/07, 15.5.2007. (3) http://ec.europa.eu/europeaid/what/millenium-development-goals/index_fr.htm (4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 48. (5) http://www.ecdpm-talkingpoints.org/african-consultations-post2015-development-agenda (6) Doc. 9317/12. (7) OCDE et al., 2011, «Conflict, fragility and armed violence are major factors preventing the achievement of the MDGs». (8) Tel que défini par l'Organisation mondiale du commerce équitable dans la Charte des principes du commerce équitable.