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Procédure : 2013/0190(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0237/2013

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A7-0237/2013

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Votes :

PV 03/07/2013 - 8.6
CRE 03/07/2013 - 8.6

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0313

Textes adoptés
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Mercredi 3 juillet 2013 - Strasbourg Edition définitive
Adoption de l'euro par la Lettonie au 1er janvier 2014 *
P7_TA(2013)0313A7-0237/2013

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014 (COM(2013)0345 – C7-0183/2013 – 2013/0190(NLE)) (Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0345),

–  vu le rapport de convergence 2013 de la Commission (COM(2013)0341) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de juin 2013 relatifs à la Lettonie,

–   vu le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de convergence 2013 de la Commission relatif à la Lettonie (SWD(2013)0196),

—  vu sa résolution du 1er  juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(1) ,

—  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro(2) ,

–  vu l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0183/2013),

–  vu l'article 83 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0237/2013),

A.  considérant que l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait dépendre la réalisation d'un degré élevé de convergence durable du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change; et le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme (critères de Maastricht);

B.  considérant que la Lettonie a satisfait aux critères de Maastricht conformément à l'article 140 du traité FUE et au protocole n° 13 sur les critères de convergence annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE;

C.  considérant que le rapporteur s'est rendu en Lettonie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro;

D.  considérant que la population lettone a consenti des efforts extraordinaires pour surmonter la crise financière et qu'elle s'est remise sur le chemin de la compétitivité et de la croissance;

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie au 1er  janvier 2014;

3.  observe que l'évaluation par la Commission et la BCE a eu lieu dans le contexte de la crise financière, économique et sociale mondiale, qui a mis à mal les perspectives de convergence nominale de nombreux autres États membres et a notamment entraîné un infléchissement cyclique marqué des taux d'inflation;

4.  relève en particulier que la crise financière mondiale a durement frappé la Lettonie en termes de pauvreté, d'emploi et d'évolutions démographiques; presse la Lettonie et ses partenaires de l'Union de mettre en œuvre des normes macroprudentielles strictes afin d'éviter des flux de capitaux et des tendances en matière de croissance du crédit non viables, tels que ceux enregistrés avant la crise;

5.  relève que la Lettonie respecte les critères grâce aux résultats des efforts résolus, crédibles et durables consentis par le gouvernement et le peuple lettons; observe que la viabilité globale de la situation macroéconomique et financière dépendra de la mise en œuvre de réformes équilibrées et ambitieuses visant à combiner la discipline avec la solidarité et des investissements viables à long terme, non seulement en Lettonie, mais aussi dans l'Union économique et monétaire dans son ensemble;

6.  constate que, dans son rapport de convergence 2013, la BCE a fait part de certaines préoccupations en ce qui concerne la pérennité de la convergence économique de la Lettonie; souligne en particulier les déclarations et recommandations suivantes qu'il contient:

   la participation à une union monétaire implique de renoncer aux instruments monétaires et de taux de change et accentue l'importance d'une flexibilité et d'une capacité de résistance internes; par conséquent, les autorités devraient étudier les différentes possibilités de renforcer davantage les autres instruments contracycliques dont elles disposent, au-delà de ce qui a déjà été réalisé depuis 2009;
   il est nécessaire que la Lettonie poursuive sur la voie d'un assainissement budgétaire ambitieux conformément aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance et qu'elle mette en place et respecte un cadre budgétaire permettant d'éviter un retour aux politiques procycliques;
   tant la nécessité de renforcer le cadre institutionnel que le fait que l'économie souterraine, bien que diminuant, occupe encore une place relativement importante en Lettonie entraînent non seulement des pertes de recettes publiques mais faussent également la concurrence, nuisent à la compétitivité du pays et réduisent son attrait pour les investissements directs étrangers, freinant ainsi l'investissement à plus long terme et la productivité; estime que ces préoccupations doivent être prises au sérieux, notamment si les tendances actuelles en matière d'inflation et de flux financiers s'inversent; estime néanmoins qu'elles ne remettent pas en question l'avis globalement favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie;

7.  invite le gouvernement letton à poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte; relève que la stabilité des prix en Lettonie dépend très largement de la dynamique des prix des matières premières en raison d'une faible efficacité énergétique et d'un niveau élevé d'importation d'énergie en provenance d'une source d'approvisionnement unique; invite le gouvernement letton à procéder à des améliorations à cet égard et, de manière générale, à redoubler d'efforts pour atteindre tous les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

8.  est préoccupé par le faible soutien que les citoyens lettons accordent actuellement à l'adoption de l'euro; invite le gouvernement et les autorités de Lettonie à communiquer plus activement avec les citoyens lettons afin que l'adoption de l'euro recueille un soutien plus large de la population; demande au gouvernement et aux autorités de Lettonie de poursuivre leur campagne d'information et de communication dans le but d'atteindre tous les citoyens du pays;

9.  invite le gouvernement letton à remédier aux défaillances structurelles du marché du travail au moyen des réformes structurelles et du système éducatif appropriées; invite notamment le gouvernement letton à réduire le niveau de pauvreté et la fracture croissante que constitue l'inégalité des revenus;

10.  salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents; invite les autorités lettones à assurer une surveillance stricte de ces banques et la mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates de gestion des risques; invite en outre les autorités lettones à rester prudentes quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;

11.  invite les autorités lettones à maintenir le cap actuel des préparatifs pratiques destinés à garantir un processus de transition sans heurts; demande au gouvernement letton d'instaurer des mécanismes de contrôle appropriés afin de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix;

12.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui–ci;

13.  déplore le délai extrêmement serré dans lequel il a été demandé au Parlement de formuler son avis conformément à l'article 140 du traité FUE; demande à la Commission et aux États membres qui projettent d'adopter l'euro de prévoir un délai approprié afin de permettre au Parlement de formuler un avis sur la base d'un débat plus approfondi et plus large;

14.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

15.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.
(2) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251.

Dernière mise à jour: 21 décembre 2015Avis juridique